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Déliberation - DELIBERATION 2026 0010 Delegation au Maire
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 0010 Delegation au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Répuuvunqus Ciduçdisc ACLE IELIUU CACCULUIIG APIES UEDUL ELL FICIECLUIC
Commune de MORNAY-BERRY Le : 23 mars 2026 { Département Cher Et: Publication ou notification du : 23 mars 2026
«
, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 mars 2026 Nombre de Membres : Afférents : 11 Présents : 11 Qui ont pris part au vote : 11
A l’unanimité Pour: 11 Contre: © Abstention: 0
L'an 2026, le 20 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame FERNANDES Violette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 16 mars 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte et sur le site Internet de la Mairie le
16 mars 2026.
Présents : FERNANDES Violette, HOLLIER Vinciane, PATRY Bénédicte, RUFFIER Annick, KECHIR Yamina, HANQUIEZ Madeleine, FERNANDES Eric, LEBAS Jean-Claude, ANCLIN Nicolas, MILLET Nicolas, CHIVAILLE
Bernard
Excusé(s) ayant donné procuration : /
Absents : /
À été nommé{e) secrétaire : Nicolas MILLET
2026 0010 DELIBERATION DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu la séance du 20 mars 2026 concemant | ’installation du conseil municipal et notamment
l’élection de Mme le Maire
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses compétences au maire pour la durée de son mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déléguer pour la durée du mandant à Mme le
Maire ;
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décis ion concernant les avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas 12 ans
6- de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8- de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières communaux
article L 212-22
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
Huissiers de justice et expert
14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
16- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les instances (civiles, administratives, pénales) en tant que demandeur ou défenseur que ce soit en référé en 1"? instance, en appel ou en cassation de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants. 17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 5 000,00€ par sinistre ;
20- de réaliser les lignes de trésorerie sur une base de 50 000 €.
21- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées
par le conseil municipal ;
24- d'autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre
26- de demander ä tout organisme financeur, l’attribution de subvention
29- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L 123-19 du code de l'environnement ;
30- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation dans la limite
de 2 000,00€
31- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-
18 du CGCT.
Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans
le cadre des délégations consenties par la présente délibération, au 1 er adjoint et en cas d’empêchement, au deuxième
adjoint, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.
Le conseil municipal prend acte que :
e Mme le Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l'exercice de cette
délégation
« La présente délégation ne saura excéder la durée du mandat
e Cette délibération est révocable à tout moment
e Autorise Mme le Maire à signer tout acte en application de la présente
» Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1" adjoint en cas d'empêchement de
ce dernier et par le 2 adjoint en cas d’empêchement du maire et du 1” adjoint.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
En mairie, le 20 mars 2026
Le Maire
Violette FERNANDES