Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1733840
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1733840
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 90 d170325
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1766392
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1623230
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762336
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d162323
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 39 d170377
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d176952
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1762338
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762338282188
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762338282188)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0082
DECISION
OBJET : Etude Stratégique d'Habitat et de peuplement à l'échelle intercommunale - Signature de la convention de mise à disposition des données statistiques relatives à Ma Prime Rénov entre la DDT et la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du président n° 23SGAAR0029 du 26 décembre 2023, portant délégation accordée par le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à la sixième vice-présidente, déléguée à l’habitat et à la rénovation urbaine, lui donnant délégation s’agissant des actes relatifs aux outils de connaissance, de gestion de logements et de la demande en matière de logements locatifs sociaux,
Vu la décision n° 24SGADB0081 du bureau communautaire du 7 novembre 2024, autorisant le président ou son représentant à signer le marché n° 24050PAP, relatif à l’étude stratégique d’habitat et de peuplement à l’échelle intercommunale, attribué le 7 novembre au groupement conjoint Guy Taïeb Conseil / Foncéo Citéliance / Urbanis, situé 55 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris,
Considérant le besoin de traitement, pour l’étude précitée, de données étatiques, relatives à la rénovation des logements et l’amélioration énergétique des biens immobiliers liés à l’habitat sur le territoire communautaire,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut bénéficier de la communication de ces données, en contrepartie de la signature d’une convention et qu’elle peut également confier leur exploitation à un prestataire,
Considérant le dispositif lancé le 1er janvier 2020, dénommé MaPrimeRénov’ (MPR) et les aides de l’Anah « Habiter Mieux Agilité » permettant financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble collectif.
Considérant que pour mener à bien l’étude, dont le diagnostic du parc privé, le prestataire a besoin d’exploiter les données Ma Prime Rénov’ lesquelles peuvent être fournies sur demande à la DDT,
DECIDE ce qui suit : - D’autoriser Monsieur le Président et par délégation Madame la 6ème vice-présidente à signer la convention de cession de données de la DDT au titre du dispositif Ma Prime Rénov’;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 21 mars 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 1 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Montserrat REYES
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Montserrat REYES