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Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1623230576852)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-3
21SGADL0096
SEANCE DU
20 MAI 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
63
Date de convocation :
12 mai 2021
Date d'affichage :
21 mai 2021
OBJET :
Pacte de gouvernance entre la
Communauté Urbaine Le Creusot-
Montceau-les-Mines et ses
communes membres - Adoption
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 20 mai à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle
des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le
Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
M. JAUNET (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Georges LACOUR Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres ;
Vu l’article 4 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire portant le délai pour adopter le pacte de gouvernance à un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu la transmission le 15 février 2021 de la délibération du conseil de communauté décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance et du projet de pacte aux communes membres ;
Vu les avis favorables émis par les 34 conseils municipaux des communes membres de la CUCM sur le pacte de gouvernance ;
Le rapporteur expose :
« La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » impose la tenue d’un débat au sein du conseil de communauté sur la gouvernance des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au sein d’un nouvel article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la communauté urbaine doit inscrire à l’ordre du jour du conseil de communauté un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CUCM et ses communes membres.
Un groupe d’élus volontaires s’est constitué autour de Monsieur BURTIN, Conseiller Délégué à la coopération au sein du bloc communal et a élaboré un projet de pacte de gouvernance.
C’est ainsi que le conseil de communauté du 11 février 2021 s’est prononcé favorablement sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CUCM et ses communes membres. Le projet de pacte a été transmis aux 34 communes afin qu’elles puissent émettre un avis dans un délai de deux mois, sachant qu’il s’agit d’un avis simple.
Les communes ont donc disposé d’un délai de deux mois à compter du 15 février (date de transmission du projet de pacte) pour émettre un avis.
Ce délai étant aujourd’hui arrivé à son terme, il vous est proposé d’approuver le pacte de gouvernance entre la communauté urbaine et ses communes membres tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Il est précisé que l’article 4 de la loi du 15 février 2021 a porté à un an le délai permettant d’adopter ledit pacte ; étant précisé que ce délai court à compter du 2nd tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Toutefois cette souplesse ne modifie pas le calendrier d’adoption de la CUCM.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le pacte de gouvernance entre la Communauté Urbaine Le Creusot- Montceau-les-Mines et ses communes membres, pour la période 2021-2026, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 mai 2021
et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME