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Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap539556324 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap539556324)Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Institutions publiques, PRÉFET Direction des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation, RÉUNION du travail et de l'emploi

But Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP539556324

SIRET : 539556324 00025

Saint Denis, le 09/02/2021

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

VU le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

VU l'arrêté DIECCTE/SG-2021/01 du 13 janvier 2021, portant subdélégation de signature:

VU la demande d'enregistrement de la déclaration faite le 16 janvier 2021, par Monsieur Jules FRAYNAL en qualité de PDG ; &

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 16 janvier 2021 par Monsieur Jules FRAYNAL en qualité de PDG, pour l'organisme « SAS SRAG SERVICES 974 » dont l'établissement principal est situé Résidence les cannelles Apt 4 — 301 Allée Polo 97440 SAINT ANDRE et enregistré sous le N° SAP539556324 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile

Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile

Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Téléassistance et visioassistance

+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ __ Coordination et délivrance des services à la personne

Modalités :

Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef du service développement

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A üte hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr