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Arrêté - 013 2024 Delegation DEVAUX
Arrêté - 023 2024 Delegation ABAD
Arrêté - Arrete 2024 046U
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 046U)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
2024046U
(NrSoucieu
a
en
Jarrest
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2024-046/U
De
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
Maire
de
la commune
de
SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 28/05/2024
par
Madame
ROUZIER
Karine,
domiciliée
7B
route
de
Mornant
69510
SOUCIEU-EN-JARREST,
et
M.
JAHJAH
Kassem
domicilié
25
Rue
Marengo
42000
SAINT
ETIENNE,
enregistrée
sous
la référence
DP0691762400086;
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
le 14/06/2024;
Vu
l'objet de
la déclaration
:
-
pour
rénovation
pour
l'aménagement
d'un
logement,
-
Sur
un
terrain
situé
1567
Route
de
Champanel
69510
SOUCIEU-EN-JARREST
(parcelles
AH-0374,
AH-
0372), Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le PLU
de
la commune,
approuvé
le 19/12/2018
;
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
31/05/2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Public
pour
l'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
en
date
du
03/06/2024
concernant
la gestion
des
eaux
usées
;
Vu
l'avis favorable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la Haute
Vallée
du
Garon
(SIAHVG)
en
date
du
19/06/2024,
indiquant
que
la
gestion
des
eaux
pluviales
ne
devra
pas
avoir
d'incidence
sur
les
installations
d'assainissement
non
collectif;
ARRÊTE
Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à Soucieu-en-Jarrest,
le 28/06/2024
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Publié
le:
Q
4 JUIL.
20%
MAIRIE
Place
de
la
Flette
Tél
: 04
78
05
26
33
69510
Soucieu-en-Jarrest
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
www.soucieu-en-jarrest.fr Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
I! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-27,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-415
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.