Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 015 2026
Arrêté - AR 052 2025
Arrêté - AR 050 2025
Arrêté - AR 22 2025
Arrêté - AR 032 2025
Arrêté - AR 23 2025
Arrêté - AR 21 2025
Arrêté - AR 009 2025
Arrêté - AR 018 2025
Arrêté - AR 27 2025
Arrêté - AR 015 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 015 2025)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Date de l'arrêté :
13/02/2025 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires: Foire de printemps
ARRÊTÉ
N° AR_ 015 2025
portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : Foire de printemps
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons
Vu la demande présentée par Yannick LAFON et Jérôme MAFFRE, les Coprésidents du Comité
des Fêtes de LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association du Comité des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la foire de printemps organisée samedi 26
avril 2025 de 8h à 2h00 dimanche 27 avril 2025.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe L: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur,
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à S par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au
recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
AR_015_2025 A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Messieurs Yannick LAFON et Jérôme MAFFRE, les Coprésidents du Comité des Fêtes de LADINHAC.
Clément ROUET
Mare de Ladmhac
Fait à LADINHAC, le 13 février 2025
AR 015 2025