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Arrêté - AR 050 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 050 2025)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Date de l'arrêté :
02/09/2025 République Française Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Demande autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires: Rallye du Cantal
ARRÊTÉ
N° AR 050 2025
portant Demande autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires : Rallye du Cantal
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par David GARRIGOUX et Gilles MAFFRE, les Co-Présidents de
l'Amicale de Trémouille
ARRETE
Article 1 -
L'association de l'Amicale de Trémouille est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du
premier et troisième groupe à l'occasion du Rallye du Cantal le dimanche 7 septembre 2025 de 8h00 à 19h00 sur la zone spectateur du Rallye sise à Cances.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré d'ulcool :
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la
AR _050_2025 tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs David GARRIGOUX et Gillks MAFFRE, les Co-Présidents de
l'Amicale de Trémouille
Clément ROUET
Maïre de Ladmhac
Fait à LADINHAC, le 02 septembre 2025
AR _050_2025