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Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Anne GERARDOT
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature Anne GERARDOT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
7
EX h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire
suivie
par
Bernadette
BÉCHU
ARRÊTÉ du 5 août 2016
portant délégation de signature à Madame Anne GÉRARDOT,
Directrice des archives départementales et du patrimoine historique de l’Indre,
Conservateur des antiquités et objets d’art de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment l’article L.212-10 ; Va la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée et complétée par la loi n°
82-623 du 22 juillet
1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le
décret n°2008-158
du 22
février
2008
relatif à
la suppléance
des préfets
de région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret du 30
décembre
2015 portant nomination de
Mme Nathalie VALLEIX
en qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le décret du 6 mai
2016 portant nomination de M.
Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ; Vu l'arrêté ministériel n° MCC-0000005158
du
11 juillet 2016 portant mise à disposition sortante
de Mme Anne GERARDOT ; Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 portant nomination de Mme Anne GÉRARDOT en qualité de conservatrice des antiquités et objets d’art du département de l’Indre ; Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
GÉRARDOT,
Directrice
des
archives
départementales
et
du
patrimoine
historique
de
l’Indre,
Conservateur
des
antiquités
et
objets d’art de l’Indre à l’effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:
02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr I
GESTION
DU
DEPOT
D’ARCHIVES
-
ARCHIVES
D'ETAT
-
collecte
et
traitement
des
archives
procédant
de
l'activité
des
services
de
l'Etat
et
recherches
y
afférant
;
-
contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
publiques,
y
compris
celles
des
collectivités
territoriales,
où
qu'elles
soient
conservées
:
-
visa
des
propositions
faites
par
les
services
publics
pour
l'élimination
de
leurs
documents
périmés
; - sauvegarde
des
archives
privées
;
- signature
des expéditions
en
forme
authentique,
copie,
reproduction
photographique.
I
-
CORRESPONDANCE
GENERALE
-
toute
correspondance
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
service,
soit
avec
l'administration
centrale,
soit
avec
les
collectivités locales,
à
l’exception
des
circulaires
aux
maires
et
les
correspondances
avec
les
parlementaires
nationaux
et
européens,
les
conseillers
départementaux
et
le
président
de
Châteauroux
Métropole.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
GÉRARDOT,
Directrice
des
archives
départementales
et
du
patrimoine
historique
de
l’Indre,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances avec
la
direction
des
affaires
culturelles
et
les
communes
relatives
à
la
protection,
la
restauration
et la
mise
en
valeur des
objets
mobiliers,
antiquités
et
objets
d’art.
Article
3:
Mme
Anne
GÉRARDOT
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
les
attributions
relevant
de
leurs
compétences.
Cette
décision
prend
la
forme
d’un
arrêté
pris
au
nom
du
Préfet
et
devra
être
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l'Indre,
rubrique
«
Recueil
des
actes administratifs
».
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Indre
et
la
Directrice
des
archives
départementales
et
du
patrimoine
historique
de
l’Indre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
lindre,
rubrique
«
Recueil
des
actes administratifs
»
et
notifié
aux
intéressés.
Seymour MORSY
2/2