Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP SIVOM SGL publie
Déliberation - 22 5 3 DISSOLUTION BUDGET ANNEXE DE PRESTATIONS DE
Arrêté - AP SIMAD Adhesion 4 communes publie
Arrêté - AP adhesion Aulnay sur Mauldre SIVOM SGL publie
Déliberation - 24 4 1 DEL dissolution caisse des ecoles
unknown - 241219 AP NOMINATION LOUVETIERS MANDAT 2025 2029 s
Arrêté - RAA carburants
Déliberation - 23 7 13 Del actualisation droits de voirie
Arrêté - AP Senbilisation au bon usage de leau Yvelines
Déliberation - D2026 44 Contrat de cession de droit de representa
Arrêté - AP Dissolution de droit SIARSGL publie RAA
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - AP Dissolution de droit SIARSGL publie RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye 78-2025-01-09-00008 Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-09-00008 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye 201 ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭρũĂŶǀŝĞƌϮϬϮρ Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-09-00008 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye 202 ■ .Il PRÉFET DES YVELINES Liherté Égali té Fraternité Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau du contrôle de la légalité et de l'lntercommunalité Arrêté n° constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-5, L.5216-7, L5212-33 et L.5211-26; Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publ i que et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires, en matière d'assainissement, d 'eau potable et d'eaux pluviales, au profit d'un syndicat existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines; Vu l'arrêté n°78-2024-12-19-00020 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à Mons ieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; Vu l'arrêté préfectoral du 1"' août 1950 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye entre les communes de Saint-Germain-en-Laye, Marly-le-Roi, Le Pecq et le Port-Marly; Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mars 1953, 24 novembre 1954, 5 août 1958, 27 octobre 1970, 5 octobre 1983, 25 mai 1989, 16 août 1990 et du 9 avril 2008 portant respectivement adhésion des communes de Fourqueux, Mareil-Marly, l'Etang-la-Ville, Louveciennes et Chambourcy au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye; Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux au sein du syndicat Intercommunal d'Assain issement de la Région de Saint-Germain-en-Laye à compter du 1 er janvier 2019 Vu la délibération n°DEL20-109 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine {CASGBS) approuvant le principe d'une délégation de la compétence en matière de t ransport des eaux usées et des eaux pluviales syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye ; Vu la délibération n°DEL21-86 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la CASGBS approuvant les termes des conventions de délégation de compétence relative à l'assainissement en matière de transport des eaux usées et des eaux pluviales ; Vu la délibération n°200921-4 du 20 septembre 2021 du comité syndical du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye en date approuvant la délégation de la compétence en matière de transport des eaux usées et des eaux pluviales, ainsi la convention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, reconductible expressément une fois pour une durée de trois ans; Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-01-09-00008 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye 203 Vu le courrier du 21 octobre 2024 du président de la CASGBS indiquant au syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye le non renouvellement de la convention susmentionnée et la reprise en gestion directe de la compétence en matière de transport des eaux usées et des eaux pluviales à partir du 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°241216-2 du comité syndical du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye actant le non renouvellement de la convention de délégation de compétence à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que les communes de Saint-Germain-en-Laye, Marly-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, Mareil-Marly, l'Etang-la-Ville, Louveciennes et Chambourcy sont membres de la CASGBS qui exercera en propre la compétence en matière de transport des eaux usées et des eaux pluviales à partir du 1•r janvier 2025; Considérant que le périmètre du syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain- en-Laye est inclus en totalité dans celui de la CASGBS ; Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye , Arrête: Article 1"': Il est constaté la substitution de plein droit de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye au,., janvier 2025 et la dissolution dudit syndicat à compter de cette date. Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1•' janvier 2025. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de plein droit du syndicat à la CASGBS. Aucun personnel n'était employé par le syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint- Germain-en-Laye Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4: Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, les maires des communes concernées, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines. Fait à Saint-Germain-en-Laye, le O 9 JAN , 20 25 Pour le préfet, par délégation, Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye Jéhan-Eric WINCKLER