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Arrêté - ap Sivom SGL publie
Document publié le Mercredi 10 décembre 1975 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - ap Sivom SGL publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϮϳŵĂŝϮϬϮϰ
. . .. PRÉFET DES YVELINES Liberté Égalité Fra te rnit é
Direction
de
la
réglementation
et
des
collectivités territoriales
Bureau du contrôle
de
la légalité
et
de l'lntercommunalité
Arrêté n°78-2024-05-22-00013
portant
modification des statuts du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye (SIVOM
SGL)
Le
préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-20;
Vu
la
loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle Organisation Territoriale
de
la République (NOTRE);
Vu
la
loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019 relative
à l'engagement dans
la
vie locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1964
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Saint-Germain-en-Laye (SIVOM
SGL)
entre
les
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux, Mareil-Marly,
Le
Pecq,
Le
Vésinet, Poissy
et
Saint-Germain-en-Laye;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
du
19
août
1965, 26
octobre
1970, 22
septembre
1971
, 29
novembre
1972,
portant
respectivement
adhésion des communes
de
Maisons-Laffitte, Triel-sur-Seine,
Chatou
et
Médan au SIVOM
SGL; Vu
l'a rrêté
préfectoral
du
20
décembre
1973
portant
adhésion
de
s
communes
de
Carrières-sousaPoissy,
l'Etang-la-Ville, Marly-le-Roi, le Mesnil-le-Roi, Port-Marly, Morainvilliers
et
Vernouillet
au SIVOM
SGL
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 décembre 1975
constatant
le
retrait
de
la
commune
de
Port-Marly
du
SIVOM
SGL; Vu
les arrêtés
préfectoraux
du
4 mars 1975, 10
août
1976,
portant
respectivement
adhésion des communes
de
Montesson
et
Verneuil-sur-Seine au SIVOM SGL;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
1978
portant
adhésion des communes
de
Chanteloup-les-Vignes, Orgeval
et
Villennes-sur-Seine au SIVOM SGL; Vu
les arrêtés
préfectoraux
du
11
octobre
1978
et
du
7
décembre
1979,
portant
respectivement adhésion des
communes
de
Louveciennes
et
Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars 1982
portant
adhésion
de
la
commune
de
Feucherolles au SIVOM SGL;
Vu
l'arr
êté
préfectoral
du
5
octobre
1983
portant
modification
des articles 1
et
5 des
statuts
du
SIVOM SGL;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
du
29
janvier
1985
portant
adhésion des
communes
de
La
Celle-Saint-Cloud
et
Croissy-sur-Seine au SIVOM SGL; Vu
les arrêtés
préfectoraux
des 23
octobre
1985
et
23
juillet
1987
portant
respectivement adhésion des
communes
de
Bougival
et
Feucherolles au SIVOM
SGL
pour
la
carte«
fourrière
intercommunale»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22juin
1999
portant
adhésion
de
la
commune
d'Achères au SIVOM SGL;
Tél. : 01.39.49.78.00 mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr Adres
se
postale :1 rue Jean Houdon - 78
01
O
Versailles Cedex Vu l'arrêté préfectoral n°2000-11 du 8 novembre 2000 portant création de la section « gestion des vignes au sein du SIVOM SGL»;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant adhésion de la commune de Crespières au SIVOM SGL;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 portant modification des statuts du SIVOM SGL désormais syndicat à la carte et création de la carte« centre de secours»;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2004 et 9 mars 2006 portant respectivement adhésion des communes de Chapet et Les Alluets-le-Roi au SIVOM SGL pour la carte« fourrière intercommunale»;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 aoOt 2006 portant modification des statuts du SIVOM SGL qui devient syndicat mixte par la substitution de la Communauté de Communes · des Côteau x de · Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes dans l'exercice de la compétence « fourrière intercommunale » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2008 et 20 octobre 2008 portant .respectivement adhésion des communes de Chavenay et de Crespières et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL pour la carte« CSAPA »;
Vu !.'arrêté préfectoral n°2009-11 du 23 juin 2009 portant création de la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL entre les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et le Mesnil-le-Roi;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant adhésion de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine au SIVOM SGL pour la carte« CSAPA »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/13 du 18 mai 2010 portant adhésion de la commune de Chambourcy, à la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pou( le secteur de cohérence Seine et Forêts» au sein du SIVOM SGL,;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant adhésion des communes d'Andrésy et Ecquevilly au SIVOM - SGL pour la carte « fourrière intercommunale»;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-63 du 21 mars 2011 portant adhésion de la commune de l'Etang-la-Ville au SIV0M SGL pour la carte CSAPA;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 constatant la réduction du périmètre du SIVOM SGL par le retrait de droit des communes de Médan, Verneu_il-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0002 du 10 octobre 2012 portant retrait de droit de la commune de Carrières-sous-Poissy du SIVOM SGL pour la carte CSAPA;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012304-0008 du 30 octobre 2012 constatant le retrait de la commune de _ Triel-sur-Seine du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi dans le SIVOM SGL notamment pour les cartes« fourrière intercommunale», « aire d'accueil des gens du voyage» et« CSAPA »;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant adhésion des communes de Maule et Mareil-sur-Mauldre au SIVOM SGL pour la carte« fourrière intercommunale»;
Vu l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 portant modification du périm ètre du SIVOM SGL par la réadhésion de Louveciennes et le retrait des communes de Bougival et La Celle-Saint-Cloud pour la carte CSAPA; •
Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération et précisant dan s son article 9 que la commune de Poissy est retirée du SIVOM SGL au titre de la carte« CSAPA »; Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0,006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Saint-Germain Seine et Forêts en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 8 que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye sont retirées du SIVOM SGL au titre de la carte« CSAPA »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015111-0008 du 21 avril 2015 portant adhésion des communes d'Epône et Davron au SIVOM SGL pour la carte« fourrière intercommunale»;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015229-0001 du 17 août 2015 portant retrait de droit des communes de Chatou, Croissy-sur-Seine et Le Vésinet du SIVOM SGL pour la carte CSAPA, et fixant son périmètre aux communes de Chavenay, Crépières et Saint-Nom-la-Bretèche pour cette carte;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons créant la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 7er janvier 2016;
Vu le transfert à titre obligatoire de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » aux communautés d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT à compte r du 1er janvier 2016 et entraînant le retrait de droit des communes de Chambourcy, Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et du Mesnil-le-Roi du SIVOM SGL au titre de cette carte;
Vu l'arrêté n°2016281-0004 du 7 octobre 2016 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple« Maisons-Mesnil » au SIVOM SGL pour la carte« fourrière intercommunale» ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°2016307-0007 du 2 novembre 2016 portant retr ait de la commune de Bougival du SIVOM SGL au titre de la carte« fourrière intercommunale» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017174-0003 du 23 juin 2017 portant adhésion des communes d'Aigremon t, Chambourcy, Chatou, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Poissy et Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil au SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017187-0003 du 6 juillet 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) et adhésion de la commune de Conflans-Sainte-Honorine à la carte« fourrière intercommunale» dudit syndicat;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-06-21-003 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, aux communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) à compter du 1e r janvier 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL);
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-29-00003 du 29 avril 2022 portant modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL);
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) du 12 décembre 2023 demandant la modification des statuts du syndicat;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 7 février 2024 approuvant la demande de modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Maison-Mesnil du 7 mars 2024 approuvant la demande de modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Achères du 19 mars 2024, Andrésy du 31 janvier 2024, Carrières-sur-Seine du 5 février 2024, Chambourcy du 26 f évrier 2024, Chanteloup-les-Vignes du 7 février 2024, Chapet du 2 avril 2024, Chatou du 28 mars 2024, Chavenay du 29 janvier 2024, Crespières du 12 mars . 2024, Croissy-sur-Seine du 2 avril 2024, Davron du 7 février 2024, Ecquevilly du 28 février 2024, L'Etang-la-Ville du 30 janvier 2024, Feucherolles du S févder 2024, Houilles du 27 février 2024, La Celle-Saint-Cl oud du 3 avril 2024, Le Vésinet du 7 mars 2024, Les Alluets-le-Roi du 29 février 2024, Louveciennes du 26 mars 2024, Mareil-Marly du 18 mars 2024, Mareil-sur-Mauldre du 29 janvier 2024, Médan du 2 avril 2024, Montesson du 5 mars 2024, Morainvilliers du 28 février 2024, Orgeval du S mars 2024, Poissy du 29 janvier 2024, Saint- Germain-en-Laye du 7 février 2024, Triel-sur-Seine du 3 avril 2024, Verneuil-sur-Seine 27 février 2024, et de Vernouillet du 6 mars 2024 approuvant la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye;
Considérant les avis r~putés favora_ bles des communes d'Aigremont, Carrières-sous-Poissy, Conflans-Sainte-Honorine, Epône Le Pecq, Le Port-Marly, Marly-le-Roi, Maule, Saint-Nom-la-Bretèche et Villennes-sur-Seine en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT;
Considérant que les condition s de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Ârrête:
Article 1 : Est autorisée la modification du paragraphe intitulé« Fourrière intercommunale» de l'article 2 des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye qui a été complété par la mention suivante:
« - gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »
Article 2: Les statuts modifiés du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye sont annex és au présent arrêté.
Article 3 : En application des di spositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les présidents du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et du SIVOM de Ma is ons-Mesnil, les maires des communes membres, le directeur département al des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compéten~es s ont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 MAI 202 4
Pour le préfet,
Pour le Préfet t par déléga ti on
Le Secr· aire général
- OUGE 1 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX >SIVOM S.I.V.O.M
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES
STATUTS
CHAPITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Il est constitué entre les collectivités suivantes :
• les communes de :
Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur- Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans- Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine , Davron, Ecquevilly, Epône, L'E.tang-La-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en- Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
• Le SIVOM de Maison-Mesnil.
• .La Communauté de communes Gally-Mauldre.
Article 2 : COMPETENCES
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des services d'intérêt intercommunal.
Il est constitué sous la forme d'un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'article L. 5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des collectivités adhérant à chacune d'entre-elles :
• CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ancien CEDAT) : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Cé ntre de Lutte anti-drogue,
• FOURRIERE INTERCOMMUNALE :
o gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et
coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, •
o gestion des activités de fourrière automobile pour le . compte des collectivités membres;
• CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SOIS en application de la loi n°96 - 369 du 3 mai 1996 ;
• GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.
1 Dans le cadre de ses activités d'intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut contracter des conventions de prestations de services non économiques.
La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections syndicales est jointe en annexe.
Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère optionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait et sous réserve de l'accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.
Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l'article L.5211-20 du CGCT.
L'adhésion d'une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération d'acceptation du Syndicat fixe les conditions d'adhésion : cotisation pour la section concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat. •
De même, la demande de retrait d'une collectivités pour une partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.
La délibération d'acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulier pour la part ie concernant la dette du Syndicat. .
En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entière du Syndicat.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4:
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article s :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,
- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,
- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally- Mauldre,
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM, dans les conditions fixées par l'article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.
Les votes s'effectuent conformément aux règles définies par l'article L.5212.16 du CGCT.
Article 6 :
La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l'article L.5211.8 du CGCT.
Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et des Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d'indemnités, conformément à l'article L.5211 .12 du CGCT.
2 Article 7:
Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses membres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.
Article 8 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l'article L.5211.11 du CGCT .
Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l'actualité des dossiers à traiter.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de ses membres.
Article 9 :
Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre 2, livre 1, deuxième partie du CGCT).
Article 10 :
Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bu reau.
Article 11 :
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12:
Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission, compte tenu des div.erses compétences prévues à l'article 2.
Article 13 :
Les recettes du Syndicat comprendront notamment :
• Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,
• Le revenu des biens meubles et immeubles et de l'activité propre du Syndicat,
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de toute autre entité en échange d'un service rendu,
• Les produits des dons et legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d'habitants,
• Le produit des emprunts.
Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées sur les sections syndicales correspondant à l'activité concernée.
3 Article 14:
Conformément à l1article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initial es de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier relève du vote des représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.
Article 15:
Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le taux de versement annuel pour frais d'administration du Syndicat.
Article 16:
Selon l'article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1 ° de l'article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1 ° du a de l'article L.2331.3 du CGCT.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 17 :
Conformément aux principes définis à l'article 2, les dépenses mises à la charge des collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacune des sections syndicales.
Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part relevant des frais d'administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que les dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. · Les dépenses, mises à la charge des collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Article 18:
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint- Germain-en-Laye.
Article 19 :
Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section « Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.
Saint-Germain-en-Laye, le
Le Président du Syndicat Intercommunal
Daniel LEVEL
4 ANNEXE
Le SIVOM est composé des se ctions suivantes :
SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)
ACHERES , AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES- SUR-SEINE, LA CELLE -SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR- SEINE, DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L'ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL- MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE- ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT- GERMAIN- EN - LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, L'ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT- MARLY , SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.
SECTION« CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET· DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE » {CSAPA) (15 communes + 1 EPCI)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L'ETANG-LA-VILLE, LOUVECI ENNES, MAREIL-MARLY, MARLY- LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE+ LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)
LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN- LAYE.