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Déliberation - 22 5 3 Dissolution Budget Annexe de Prestations de SCE Assainissement
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 5 3 Dissolution Budget Annexe de Prestations de SCE Assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
~PECQ.
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTR E DES
DÉLIBÉRAT IONS DU CONSEIL MUNIC IPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33 ...
En vertu de l'article l. 213 1-1 du
C.G.C. T.,
le Moire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance a é tll
adre ssée aux conseillers municipaux on
date du mercredi 28 se ptembre 2022
el oHes te que le présent document a
ét(l publié par voie d'affich age le
13 OCT. ZOZZ Ïransmis en Sous-Préfecture le
·1 ,~.iiQ~Lc Za2le.
) Le Mo;.,,
'- laur ence BERNARD
N° 22-5-3
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2022
Prése nts : Mme BERNARD , Maire, M. DOAN, Mme WANG , M. AMADE I,
Mme DESFORGES , M. SIM ONNET, Mme BUSQUET, M. FOURNIER,
Mme DE BROSSES, M. PRACA, Mo ires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GA LPIN , Mme BE SSE, M. BE SSETIES, M. LEPUT,
Mm e SERIEYS, M. LELUBRE , Mme WEILL- L OGEAY, M. MANUEL,
Mm e MORA INE, M. HULLIN , Mm e BEHA , M. FRANÇOIS, M. SIMONIN ,
Mme DE CHA B OT, M. BUYS, Mme THEBAUD , Mme SAMP IERI ,
Consei llers Municipaux,
Po uvoirs :
Madame C LARKE , pouvoir remis à Monsieur MANUEL
Madame MAMBLONA-AMIEZ, pouvoir remis à Monsi eur DOAN
Madame CAMPION-GAILLEUL, pouvoir remis à Mons ieur PRACA
Monsieur BIZET, pouvoir remis à Madame THEBAUD
Absents : M. KADD IMI
Secrétaire de sé ance : Pa scal SIMONNET
La séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de
Madame Laur ence B ERNARD, Mair e. L e procès-verbal de la séance du 29
1uin 2022 est approu vé à l'unanimité des présents et des représe ntés. L a
~éa n ce es t levée à 22 heure s.
OBJET
DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE PRESTATIONS DE SERVICE
ASSAINISSEMENT
M . DOAN rappell e que la co mp éte nc e ass aini sse ment est transférée à la
Communauté d'Agg lomération Saint-Germain Boucl es de Seine depuis le P' janvier
2020 co nforméme nt à la loi NOTRé et Ferrand-Fesneau.
Le transfert de la compétence assainisse ment au 1°' janvier 2020 à la Communauté
d'Agg loméra tion Saint-Ge rmain Boucl es de Seine, a donné lieu à :
- La cl ô ture du budg et annexe a ss aini sse ment de la co mmune,
- La signat ure d'une convention de gestion entre la Ville et la CASG BS,
- La réintégration l'ensemble de l'actif et du pa ss if arrêtés au 3 1 décembre 20 19 (y compr is le r ésu ltat d'exécution de fin d' année) du budget annexe
assainissement clôturé, au budget principa l de la com mune,
- La création d'un budget annexe prestatio ns de service d'assainissement.
L es biens meubl es et imm eub l es ainsi que l es subventions ' ' ' '
CASG B . $ · 1 • dt p ' b 1 d · , d • . Accusé de réception en préfecture v ta a stgnature un roces-ver a e mt se a tspost roJnJ7804814-2022100>22 ->3 -DE Date de télétransmission : 1211012022 Date de réception préfecture· 12/ 1012022 la co nvention de gestion pass ée en tre la CASGBS et la Ville es t arrivée à so n terme le
31 déce mbr e 2021 et n'a pas été renouvelée. La compéten ce assainissement es t donc
directement gérée par les services de la CASGBS et le budget annexe de prestations
de service d'assai ni ssemen t n'a plus d'utilit é. Aucun budget n'a été voté en 2022. Il
co nvi en t, en conséq uen ce, de dissoudre ce budget annexe.
Vu la loi n°20 15-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n°2 018- 702 du 3 août 2018 relati ve à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assa inissement,
Vu la délibération n° l9 -7 -8 du Conseil Municipal de la Commune du Pecq en date du 18 décembre 2019 approuvant l es co nv entions de gestion transitoire des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines transférées au l e' janvier
2020,
Vu la délibération n°19-7 -9 bis du Co nseil Municipal de la Co mmune du P ecq du 18 décembre 2019 clôturant le budget annexe de l'assainissement et approuvant l'ouvertu re d'un budget de prestations de services assainissement,
Vu la délibération no 21-4- 13 du 30 juin 2021, modifié par la délibération n°2l -6 -8 du 15 décembre 2021 relative au procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers et des subventions,
Vu la délibération n°22-3-9 du 25 mai 2022 approuvant le compte administratif 2021 du budget ann exe prestations de service assainissement et la délibération n° 22-3-6 du 25 mai 2022 approuvant le compte de gestion du budget annexe prestations de
service assainissement,
Vu l'av is de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration
Générale en date du 26 septembre 2022 ,
Ce t exposé entendu, le Conseil Municipal, apr ès en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
DECIDE la dissolution du budget annexe« Pr es tations de service d'assainissement» au
1 er janvier 2022.
Fait et délibéré,
Pour extrait co nforme,
Le Maire,
Lau ~ ~t':l- DE Date de télétransmission : 12/ 1012022
Da le de réception préfecture : 12/ 1012022
2