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Compte-Rendu - cm 31 janvier 2019 cr 058406900 1032 14022019
Compte-Rendu - cm 16 mai 2019 cr
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 16 mai 2019 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 MAI 2019
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2019-04-025 - DEMANDE DE SUBVENTION DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET
DE COORDINATION (CLIC) DU PAYS DE FOUGERES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination), dans le cadre d’une convention
avec le Conseil départemental et de la MDPH, exerce une mission en direction des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
En 2018, le CLIC a également vu réaffirmer sa mission de coordination de situation
individuelle en lien avec les usagers, leurs proches aidants et l’ensemble des services et
professionnels de santé et de maintien à domicile.
En outre, sur Louvigné, le CLIC organise le « bistrot mémoire » et coordonne un groupe de
bénévoles visitant des personnes âgées. A la mairie, Madame GUESDON assure un accueil
et assure un lien entre les usagers et le CLIC.
Auparavant, un financement était apporté par les communautés de communes. Fougères
agglomération, n’ayant pas de compétence d’ordre social, n’apporte pas de financement.
Aussi, le CLIC sollicite les communes pour une participation financière à hauteur de 0,412
€/hab.
PROPOSITION
Pour 2019, la commission finances propose au Conseil Municipal de se prononcer
favorablement à la demande du CLIC et de verser une subvention de 0,412 €/hab. La
population, arrêtée par l’INSEE au 1er janvier 2019, étant de 3 481 habitants, le montant de
la subvention est arrêté à 1 434 €.
2019-04-026 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’« ASSOCIATION LOUVIGNE EN
LUMIERES (A2L) »
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Une nouvelle organisation pour les illuminations de Noël va se mettre en place à partir de
cette année. Pour cela, une association de bénévoles est en cours de constitution et une
convention sera établie entre cette association et la ville de Louvigné pour définir les
prérogatives de chaque partenaire ainsi que la répartition des dépenses.
Pour permettre à l’association de se mettre en place et de commencer à préparer les
illuminations, il y a lieu de lui apporter des ressources par le versement d’une subvention. CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
PROPOSITION
En référence aux dépenses courantes constatées en 2017 et 2018 pour les illuminations et
compte tenu de charges spécifiques pour une association (contrat d’assurance,
secrétariat...), il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 2 000 € à
l’association Louvigné en Lumière pour l’exercice 2019.
2019-04-027 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CSL JUDO
POUR LA PARTICIPATION D’UN JEUNE A UN STAGE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le CSL Judo sollicite une aide financière pour permettre à un jeune judoka impliqué dans
l’encadrement de plus jeunes du club de participer à un stage qui se déroulera à la Réunion
du samedi 24 au jeudi 29 août 2019.
PROPOSITION
La commission finances propose d’attribuer une subvention de 200 € au CSL Judo pour
soutenir ce projet sportif auquel participe un jeune Louvignéen. CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
RESSOURCES HUMAINES
2019-04-028 - DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS,
DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE) - APPLICATION
DU RIFSEEP A LA FILIERE CULTURELLE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 12 décembre 2016 et du
26 janvier 2017,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 juillet 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
➢ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
➢ le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. CM du 16/05/2019
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PROPOSITION
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise
requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou
cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
➢ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ➢ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
➢ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Il est proposé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique
d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
➢ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
➢ aux agents contractuels occupant un poste d’une quotité supérieure à 14/35ème
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de
mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 7 000 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 5 500 € 32 130 € CM du 16/05/2019
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Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers
territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 7 000 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 5 500 € 32 130 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014
ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 7 000 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 5 500 € 32 130 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou
de coordonnateur d’activités
1 350 € 2 800 € 17 480 €
Groupe 2 Agent en expertise 1 250 € 2 600 € 16 015 € CM du 16/05/2019
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Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service ou
de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 17 480 €
Groupe 2 Agent en expertise 1 250 € 2 600 € 16 015 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 17 480 €
Groupe 2 Agent en expertise 1 250 € 2 600 € 16 015 €
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs.
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTAN T MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 11 970 €
Groupe 2 Agent en expertise 1 250 € 2 600 € 10 560 € CM du 16/05/2019
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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 11 880 €
Groupe 2 Agent en expertise 1 250 € 2 600 € 11 090 €
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 16/05/2019
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Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service
ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 16/05/2019
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service
ou coordonnateur d’unités
560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service
ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 16/05/2019
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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service
ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints
territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 16/05/2019
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Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 200 € 11 340 €
Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €
Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
suivants :
➢ Encadrement : Nombre de services et d’agents encadrés, pilotage de projets structurants pour la collectivité,
➢ Technicité, Expertise et expérience professionnelle,
➢ Sujétions particulières : risques contentieux, risques financiers pour les régisseurs, contraintes horaires de réunions le soir.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
➢ en cas de changement de fonctions,
➢ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
➢ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
➢ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu dès le 1er jour et réintroduit au-delà du 15ème jour, ➢ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement, ➢ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu. CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
➢ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
➢ aux agents contractuels occupant un poste d’une quotité supérieure à 14/35ème
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne
sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris
entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes. Pour les agents exerçant des missions d’encadrement, sur les sous-
critères d’évaluation de l’entretien professionnel suivants :
✓ Qualité d’exécution des tâches,
✓ Capacité à partager l’information et rendre compte
✓ Conscience professionnelle
✓ Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
✓ Réalisation d’un objectif ou d’un projet de service défini chaque année à l’entretien professionnel
✓ Capacité à actualiser ses connaissances, recherche d’information et curiosité professionnelle
✓ Capacité à être autonome et anticiper
✓ Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)
✓ Faculté d’écoute, de réponse et capacité d’accueil
✓ Capacité à travailler en équipe
✓ Capacité à fixer des objectifs
✓ Capacité à valoriser des agents et à déléguer
✓ Capacité à maintenir la cohésion d’équipe
✓ Capacité à la prise de décision dans son champ d’action CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Pour les agents n’exerçant pas des missions d’encadrement, sur les sous-critères
d’évaluation de l’entretien professionnel suivants :
✓ Qualité d’exécution des tâches,
✓ Capacité à partager l’information et rendre compte
✓ Conscience professionnelle
✓ Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
✓ Réalisation d’un objectif ou d’un projet de service défini chaque année à l’entretien professionnel
✓ Capacité à actualiser ses connaissances, recherche d’information et curiosité professionnelle
✓ Capacité à être autonome et anticiper
✓ Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)
✓ Faculté d’écoute, de réponse et capacité d’accueil
✓ Capacité à travailler en équipe
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de
mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE
MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 5 670 €
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers
territoriaux socio-éducatifs.
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 3 440 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 2 700 € CM du 16/05/2019
14
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014
ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 3 440 €
Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 2 700 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 € CM du 16/05/2019
15
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service ou
de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 €
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs.
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 1 630 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 1 440 €
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 1 620 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 1 510 € CM du 16/05/2019
16
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris
en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service
ou coordonnateur d’unités
0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service
ou coordonnateur d’unités
0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 16/05/2019
17
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de
l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 16/05/2019
18
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service
ou coordonnateur d’unités
0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service
ou coordonnateur d’unités
0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 16/05/2019
19
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints
territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €
Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €
Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 16/05/2019
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
➢ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. est suspendu.
➢ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ➢ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En 2017, tous les agents percevront l’ensemble du CI. A compter de 2018, le complément
indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
➢ la prime de fonction et de résultats (PFR),
➢ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
➢ l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
➢ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
➢ la prime de service et de rendement (P.S.R.),
➢ l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
➢ la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
➢ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
➢ les dispositifs d’intéressement collectif,
➢ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ➢ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
➢ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité
territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP s’il
est supérieur aux nouveaux plafonds réglementaires.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à........
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 mai 2019.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou
abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. CM du 16/05/2019
21
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2019-04-029 - RECRUTEMENT DE SAISONNIERS POUR LA PERIODE DE JUILLET ET
AOUT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L'accueil de loisirs d'été va fonctionner une partie des mois de juillet et d’août. Le
recrutement ayant été effectué, il est donc nécessaire de prévoir la rémunération des
animateurs titulaires ou stagiaires BAFA.
PROPOSITION
La rémunération des titulaires BAFA sera basée sur le 1er échelon du grade d'adjoint
d'animation indice brut 348 sur la base de 35 heures par semaine. La rémunération des
stagiaires BAFA sera basée sur 70 % de la rémunération des titulaires du BAFA.
En cas de participation à l’encadrement d’un mini-camp, les animateurs se verront octroyer 3
heures de rémunération supplémentaires par nuit de présence. D’autre part, les ½ journées
de préparation seront rémunérées sur la base de 4 heures par séance.
Un contrat sera conclu avec chaque animateur.
URBANISME
2019-04-030 - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
À la suite de la réunion publique du 30 avril 2019, le Conseil Municipal doit se prononcer sur
le bilan de concertation et sur le projet de PLU.
Madame la Maire adjointe rappelle que la révision du document d’urbanisme de la commune
de LOUVIGNE DU DESERT a été prescrite et les modalités de la concertation ont été
définies par délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016, complétée par
délibération du 11 juillet 2016.
Madame la Maire adjointe expose au Conseil Municipal les principales justifications qui
motivaient la révision du Plan Local d’Urbanisme :
➢ S’inscrire dans les objectifs de développement durable et de modération de la
consommation de l’espace et intégrer toutes les évolutions législatives liées à la loi
ENE (Engagement National pour l’Environnement) et la loi ALUR (Loi pour l’Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové) ;
➢ Prendre en compte les orientations générales définies par les documents supra-
communaux notamment le SCOT du Pays de Fougères, approuvé le 8 mars 2010 ;
➢ Prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment par la valorisation de la
trame verte et bleue et par la préservation des zones humides ;
➢ Renforcer les conditions permettant d’assurer dans le respect des objectifs du
développement durable, les principes définis à l’article L 101-2 du Code de
l’Urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ;
➢ Garantir la parfaite compatibilité du PLU avec le SCOT du Pays de Fougères en
cours de révision. CM du 16/05/2019
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Madame la Maire adjointe précise les objectifs qui ont été poursuivis dans le cadre de la
définition du projet de P.L.U :
1. Marquer l’identité locale par la valorisation et la préservation du patrimoine bâti d’hier,
d’aujourd’hui et de demain ;
2. Revitaliser le cœur d’agglomération en accueillant prioritairement la population
nouvelle à proximité des équipements et services ;
3. Affirmer le rôle de commune « pôle d’appui » à l’échelle du Pays de Fougères et
Fougères agglomération, par le développement de l’offre d’équipements, de
commerce, de services à la population ;
4. Maintenir et permettre le développement de l’offre d’emplois locaux et le
développement de l’activité économique ;
5. Un environnement de grande qualité dans sa diversité, à préserver ;
6. Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre et les projets de
production d’énergies renouvelables ;
Madame la Maire adjointe rappelle que le débat sur le projet d’aménagement et de
développement durable s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 18 janvier 2018.
Madame la Maire adjointe rappelle également les modalités de la concertation retenues
conformément à l’article L 103.2 et suivants du Code de l’Urbanisme, afin d’associer pendant
la durée de la révision du P.L.U, jusqu’à l’arrêt du projet, les habitants, les associations
locales et autres personnes concernées :
➢ Une information a été faite dans la presse au démarrage de la procédure : cette
information est parue dans les journaux Ouest-France et Chronique les 21 décembre
2016 et 30 décembre 2016 ;
➢ Un registre a été mis à disposition en mairie afin de recueillir les observations, avis,
idées des particuliers : à ce registre composé de 20 pages, une remarque a été
formulée ;
➢ Deux réunions publiques ont été organisées au cours de la procédure. Ces réunions
publiques ont été ouvertes à tous les habitants de la commune, invités par voie
d’affichage public, communiqué de presse, et à toutes autres personnes intéressées.
Elles ont été organisées le 11 janvier 2018 et le 30 avril 2019, une dizaine d’habitants
ont participé à la première réunion et une vingtaine d’habitants ont participé à la
seconde ;
➢ Une information a été faite dans le journal municipal INFOROC sur l’évolution du
projet du P.L.U ;
➢ Une information régulière a été faite sur l’évolution du projet de P.L.U, sur le site
internet de la commune ;
Madame la Maire adjointe présente le bilan de la concertation :
➢ Le 4 mai 2019, une remarque a été portée sur le registre : elle concerne une partie
de la parcelle cadastrée section B n°1075 située au lieu-dit du « Rocher du
Montlouvier » classée au PLU actuel en EBC (Espace Boisé Classé) pour une
surface d’environ 4 000 m², et dont le classement EBC avait été supprimé dans le
projet de PLU. Etant-donné que le défrichement n’a pas été déclaré, il convient de
maintenir l’Espace Boisé Classé à cet endroit.
D’autre part, Madame la Maire adjointe informe que des demandes avaient été adressées en
Mairie préalablement à la délibération prescrivant la révision du P.L.U. Elles ont été
intégrées à la réflexion au cours de l’étude. CM du 16/05/2019
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Madame la Maire adjointe ajoute que ce bilan met fin à la concertation préalable qui aura été
menée du 11 juillet 2016 au 16 mai 2019.
Concernant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme :
Pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le projet de P.L.U. Celui-ci sera ensuite transmis pour avis
aux personnes publiques associées à son élaboration qui disposeront d’un délai de trois
mois pour faire valoir leurs observations. Ensuite, il sera soumis à enquête publique, ce qui
permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs
observations avant l’approbation du P.L.U. La commission d’enquête remettra son rapport et
ses observations. Puis le Conseil Municipal aura à approuver le PLU en y apportant, s’il le
souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des
personnes publiques. Les modifications apportées après l’enquête publique ne doivent pas
remettre en cause l’économie générale du document.
Le projet de P.L.U prêt à être arrêté est composé des pièces suivantes :
➢ Un rapport de présentation qui comporte une évaluation environnementale ;
➢ Un projet d’aménagement et de développement durable ;
➢ Des orientations d’aménagement et de programmation portant sur l’aménagement,
l’environnement, l’habitat, les transports et les déplacements, ces deux dernières
tenant respectivement lieu de programme local de l’habitat et de plan de
déplacements urbains ;
➢ Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui
fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;
➢ Les documents graphiques du règlement au nombre de cinq ;
➢ Des annexes.
CONSIDERANT QUE :
➢ Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement
et Développement Durable (PADD) lors de sa séance du 18 janvier 2018 et que ces
orientations sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription de
l’élaboration du PLU ;
➢ Les études d’urbanisme relatives à l’élaboration du PLU ont été achevées ;
➢ La concertation avec la population sur ces études et la définition progressive du
contenu du projet de PLU ont été effectuées ; cette concertation s’étant déroulée de
manière satisfaisante tant dans sa forme, au regard des modalités retenues dans les
délibérations du 9 mai 2016 et du 11 juillet 2016, que dans le fond au vu des avis
émis par la population ;
➢ Les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de la
procédure ont pu s’exprimer sur ces études et le projet de PLU et qu’ils ont pu faire
part ainsi, dans leur domaine de compétences respectives, de leurs observations.
Madame la Maire adjointe propose à l’assemblée de bien vouloir :
➢ Approuver le bilan de concertation présenté ci-avant ;
➢ Arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
➢ Soumettre pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées,
conformément aux articles L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme ;
➢ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre la procédure d’élaboration
du PLU : transmission pour avis aux personnes publiques associées, saisine de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et CM du 16/05/2019
24
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
Forestier et du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire
enquêteur et organisation par Arrêté Municipal de l’enquête publique du PLU.
La présente délibération sera notifiée :
➢ Au Préfet ;
➢ Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
➢ Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
➢ A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers ;
➢ Aux Maires des communes limitrophes : Landéan, Mellé, Les Loges Marchis,
Landivy, La Bazouge du Désert, Parigné, Villamée, Monthault ;
➢ Au président de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire
du SCOT ;
➢ Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés :
Maison d’Agglomération, S.M.P.B.C, SIVOM, Architecte-Conseil.
Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet :
➢ D’un affichage en mairie durant un mois ;
➢ D’une mention de cet affichage insérée en caractère apparents dans les journaux.
2019-04-031 - LA FROGERIE : ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL PAR
MONSIEUR SALIOT PAUL
RAPPORTEUR : R. CHAUVEL
EXPOSE
Par courrier du 4 mars 2019, Monsieur SALIOT, domicilié aux Loges Marchis, sollicitait
auprès de la commune la possibilité d’acquérir une portion de chemin rural située à la
FROGERIE, à Louvigné-du-Désert, entre les parcelles cadastrées section A n°139 ; 140 ;
143 et 145. Ces parcelles sont actuellement en voie d’acquisition par Monsieur SALIOT.
Monsieur AUBAULT sera missionné pour la réalisation du document d’arpentage et
déterminera la surface du chemin vendu.
Monsieur SALIOT s’engage à acquérir cette emprise au prix de 0,80 euros le mètre carré et
à supporter les frais de géomètre et de notaire.
PRPOSITION
Vu la saisine du service des domaines en date du 17 avril 2019, il sera proposé au Conseil
Municipal :
➢ de donner une suite favorable au projet de vente comme décrit ci-dessus ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique règlementaire ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants. CM du 16/05/2019
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2019-04-032 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE PRESENTEE PAR LA
SOCIETE SOFIVO, EN VUE D’OBTENIR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE
REJET DE LA STATION D’EPURATION VERS LE MILIEU NATUREL ET L’EXTENSION
DU PLAN D’EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION DE SON SITE
IMPLANTE ROUTE DE FOUGERES A PONTMAIN
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Par arrêté du 19 mars 2019, Monsieur le Préfet de la Mayenne a ouvert une enquête
publique du 26 avril 2019 au 28 mai 2019, sur la commune de Pontmain, afin d’autoriser la
société SOFIVO à modifier ses conditions de rejet vers la station d’épuration d’une part, et
d’autre part, à agrandir son plan d’épandage.
L’évolution des activités du site entraine une augmentation des volumes d’eau rejetés ainsi
qu’un accroissement de la production de boues et du taux de phosphore dans ces boues.
➢ Concernant les rejets d’eaux résiduaires : SOFIVO sollicite l’autorisation de passer
d’un rejet de 750 m3 actuellement à 1100 m3.
➢ Sur le plan d’épandage des boues : les quantités de boues produites étant plus
importantes, SOFIVO a fait réaliser un nouveau plan d’épandage portant celui-ci de
698 ha à 1415 ha. Ce plan d’épandage concerne 27 exploitations réparties sur 3
départements dont 6 en Ille-et-Vilaine. Une exploitation est située sur la commune de
LOUVIGNE.
L’extension du plan d’épandage permettra une plus grande répartition des boues, lesquelles
présentent des valeurs fertilisantes (en azote et en phosphore en particulier) qui les rendent
intéressantes pour les agriculteurs,
Considérant la note explicative de synthèse adressée avec la convocation et le mémoire
résumé non technique transmis aux membres du conseil municipal,
Conformément à l’article R. 512-20 du Code de l’Environnement, le conseil municipal est
invité à émettre un avis sur ce projet.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la demande de la société
SOFIVO de PONTMAIN pour son projet de modification des conditions de rejet et l’extension
de son plan d’épandage CM du 16/05/2019
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ADMINISTRATION GENERALE
2019-04-033 - BOUTIQUES A L’ESSAI – DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
(DSIL)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle que la rue Maréchal Leclerc est un axe structurant de la vie
commerçante du centre-ville de Louvigné-du-Désert. Pourtant l’activité commerciale s’y
trouve aujourd’hui fragilisée. En effet, le café « Le Flore » est en vente et la boutique au
Bonheur des Femmes (dépôt vente de vêtements) a fermé en 2016. Pour préserver le tissu
commercial, il est prévu d’instaurer dans le cadre de la révision du PLU un périmètre de
protection des cellules commerciales intégrant la rue Maréchal Leclerc afin d’éviter les
changements de destinations et la transformation des locaux commerciaux en logements
lors des mises en vente.
Par ailleurs, pour redynamiser ce secteur, la commune s’est portée acquéreur du local
vacant situé 2 rue Maréchal Leclerc (ancien « Au Bonheur des Femmes », parcelle N° AD
0945) pour transformer ce bien en deux cellules commerciales, afin d’y expérimenter deux
boutiques à l’essai. Ce dispositif permettra d’accueillir dans les meilleures conditions des
porteurs de projets, dans des locaux confortables, à loyer modéré le temps de tester leur
installation. Cet immeuble fait partie des 10 immeubles diagnostiqués prioritaires par un
architecte lors de l’étude préalable de revitalisation du centre bourg.
Dans le cadre de l’appel à candidatures « Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en
Bretagne » - cycle opérationnel, le projet de boutique à l’essai est éligible à la Dotation de
Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
PROPOSITION
Dans le cadre du projet d’aménagement des boutiques à l’essai, il est proposé au Conseil
Municipal de solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL).
2019-04-034 - ORGANISATION D’UN CAMP PASSERELLE
RAPPORTEUR : M. MOREL
EXPOSE
L’association « Maison du Canton », en partenariat avec les accueils de loisirs de Louvigné-
du-Désert, de Saint-Georges-de-Reintembault et de la Bazouge-du-Désert, organise en juillet
un camp « passerelle » de 4 jours à TREMELIN auquel participeront 6 enfants de chaque
structure. Pour cette année, le coût total du séjour est de 2 350 €.
PROPOSITION
Vu le budget prévisionnel du camp passerelle 2019 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la participation de la commune de Louvigné-
du-Désert à hauteur de 250 € maximum. Ce montant pourra être minoré en fonction de la
participation des familles qui sera demandée. Comme l’année précédente, les Communes CM du 16/05/2019
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factureront aux familles le coût du séjour. La part famille sera ensuite reversée à la Maison
du Canton.
2019-04-035 - CONTRAT D’ENGAGEMENT D’ARTISTE COMEDIEN - SPECTACLE POUR
LES SERVICES ESPACE JEUX ET MULTI-ACCUEIL
RAPPORTEUR : M. MOREL
EXPOSE
L’espace jeux et le Multi-Accueil de la commune organisent, en lien avec l’EPHAD de
Louvigné-du-Désert, un spectacle intitulé « Ballade en Orgue Mineur ». Interprété par la
compagnie « Souffleuses de rêves » ce dernier a pour vocation le renforcement du lien
intergénérationnel entre les publics des deux structures.
Le coût du spectacle est de 435,60 € TTC pour deux représentations. Chaque structure
participera à hauteur de 145,20 €. La facture globale sera prise en charge par la commune
qui adressera ensuite un titre de recette de 145,20 € à l’EPHAD de Louvigné-du-Désert.
PROPOSITION
Afin que le spectacle puisse avoir lieu, il est proposé au Conseil Municipal :
➢ De prendre en charge l’intégralité du coût du spectacle et de refacturer ensuite
l’EPHAD de Louvigné-du-Désert à hauteur de 145,20 € ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement avec l’artiste
mandataire. CM du 16/05/2019
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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions et manifestations :
➢ Conseil Municipal : jeudi 16 mai à 20h30 ;
➢ Commission finances : jeudi 9 mai à 20h30 ;
➢ Réunion PLU avec les partenaires associés : mercredi 3 avril à 14h30. Madame
LEE précise à cette occasion qu’il ne s’agit pas d’une réunion de travail de la
commission urbanisme, mais d’une présentation du travail du cabinet d’étude aux
partenaires publics associés.
➢ Réunion publique PLU : mardi 30 avril à 20h30 ;
➢ Appel à projets « dynamisme des bourgs ruraux » : comité annuel présentant le
bilan de l'année écoulée et l'avancement du projet global, le 3 mai 2019 ;
- Monsieur le Maire annonce que le Docteur Besnard, salarié du centre hospitalier de
Fougères, exerce désormais à la maison médicale de Louvigné-du-Désert dans le cadre
d’un centre de santé qui doit être validé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il est
présent pour des consultations le matin du mardi au vendredi et le mercredi en fin
d’après-midi. Fougères Agglomération, propriétaire de la maison médicale a tout mis en
œuvre pour faciliter son installation. Le Docteur Besnard a déjà noué des contacts avec
les professionnels de la santé du territoire et il a des projets de partenariat qu’il souhaite
développer avec eux pour les besoins de la population locale.
- Monsieur le Maire annonce qu’à partir du 1er juin 2019 tout le territoire de Fougères
Agglomération sera desservi par le service de taxi à la demande. Ce service permet à la
population du milieu rural d’acheter des tickets à bas prix pour se déplacer en taxi dans
le périmètre de l’intercommunalité.
Monsieur le Maire précise que les déplacements devront être localisés dans le secteur
de résidence de l’usager, pour Louvigné les usagers pourront par exemple aller jusqu’à
Saint-James (Manche). L’objectif de ce service étant de renforcer le lien social de
proximité les usagers ne pourront donc pas acheter des tickets pour leurs déplacements
médicaux ou leurs trajets domicile-travail.
Par ailleurs, le service est limité à 75 déplacements par an et par personne. Le prix du
ticket est fixé à 4 € pour les 50 premiers titres et à 8 € de 51 à 75 tickets.
Une convention avec les sociétés de taxis du territoire sera signée par Fougères
Agglomération. Pour l’usager, il suffira de faire une demande de ticket auprès de sa
mairie ou du CCAS.
- Monsieur le Maire fait lecture du courrier envoyé à Néotoa qui soulève un certain
nombre d’interrogations concernant les opérations d’aménagement prévues au Floret et
dans les jardins du presbytère.
- Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal une idée soumise par
des habitants d’organiser une journée citoyenne de nettoyage à Louvigné. Il est proposé
que cette journée soit programmée en lien avec le passage de la Caravane Main Verte
prévu en mai à Louvigné-du-Désert dans le cadre du Réseau Education à
l’Environnement du Pays de Fougères (REEPF)
- Madame LEE informe l’assemblée que sur proposition de la commission d’urbanisme il
sera proposé lors du prochain Conseil Municipal de dénommer officiellement le « Chemin
du Dévouement » en conservant ce nom.
Le secrétaire Le Maire
J. GUERIN JP. OGER