Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 022 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 022)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Migrations, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 22 - AVRIL 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Arrêté N °2015092-0001 - du 02/04/2015 - Délégation de signature à M. Jean- Michel

BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde .................................... 1EX \. —#

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction des Affaires Juridiques et de

l'Administration Locale

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU {æ 2 AU, 5:

Délégation de signature à Monsieur Jean-Michel

BEDECARRAX secrétaire général de la Préfecture de la

Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-312 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43: VU le décret du 5 mars 2015 nommant Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde:

VU le décret du 16 octobre 2012, nommant Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde:

VU le décret du 4 juillet 2014 nommant M. Simon BERTOUX Directeur de Cabinet du préfet de la

région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer, tous arrêtés,

Arrêté N°2015092-0001 - 02/04/2015 Page 1décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les

attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception :

des réquisitions de la force armée,

des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur:

des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de 200 000 €.

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX à l’article 1” du présent arrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de

l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

-Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial,

- Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA.

-Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,

-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative,

-Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,

- Tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DASP,

-Ioutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),

- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,

- Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, |

- Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage,

- Toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP 303 (CADA- Hébergement d'urgence- Convention sanitaire des CRA),

- Toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l’intégration des populations immigrées,

-Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la Préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1* et 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur du Cabinet, à l'exception :

Page 2 Arrêté N°2015092-0001 - 02/04/2015des réquisitions de la force armée,

des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,

3. des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de 200 000 € :

4, des réquisitions du comptable,

5. des arrêtés de conflit.

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ARTICLE 4 : L’ arrêté de délégation de signature du 8 octobre 2014 est abrogé,

ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le Xe 2 àyg jte

Le PREFET

Arrêté N°2015092-0001 - 02/04/2015 Page 3