Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 022

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 022 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-022

PUBLIÉ LE 9 MARS 2018Sommaire

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du

SIP de CENON 2018 03 05 (4 pages) Page 3

33-2018-03-01-009 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du

SIP Libourne 2018 03 01 (3 pages) Page 8

33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de

Bx Centre-Amont 2018 03 06 (5 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-03-09-001 - Arrêté accordant une priorité de passage pour la manifestation

Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018 (3 pages) Page 18

33-2018-03-08-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection

mise en place par la direction centrale des CRS à l'occasion du marathon de bx pdf (2

pages) Page 22

33-2018-03-09-002 - arrêté préfectoral du 9 mars 2018 désignant M François BEYRIES,

sous-préfet d'Arcachon pour assurer la suppléance de M Thierry Suquet, secrétaire Général

de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 25

2DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2018-03-05-006

Arrêté de délégation de signature en contentieux et

gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 Délégation de signature

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 3BE Æ

diberré a Leclrot + Frasssnies

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CENON

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON

AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL

33152 CENON CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du SIP CENON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques : |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;:

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à

Mme Dominique PONS, inspectrice divisionnaire adjointe au Responsable du service des impôts des

particuliers de CENON

-Mme Emilie VALADE, inspectrice, à M Marc DUPIC, inspecteur, tous deux adjoints au responsable à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

, oéiéitiP en

a À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 4Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

a

8

em

2

© pe

mr

me

ne

me

ne

msg

mn

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme Seuil limite de agents des décisions | maximale | maximale pour remise de gracieuses des délais laquelle un majoration et

de paiement délai de de frais de

paiement peut | recouvrement

être accordé

Mme Laure | Contrôleur 6 mois 4500€ 450€ SCHUURMAN Principal

Mme Sandrine | Contrôleur 6 mois 4500€ A50E MONEGHETTI Principal

Mme Josiane | Contrôleur 6 mois A500€ 450€ MAUFANGEAS Principal

M Philippe RESSI Contrôleur 6 mois 4000€ 400€ Principal

Mme Nathalie ! Contrôleur 6 mois AO00€ 400€ JACQUIN |

Mme Cyrielle | Contrôleur 6 mois 4000€ 400€ GUINOT

Mme Sylvie BEAU | Contrôleur 6 mois A0O00€ 400€

M Fabrice | Agent C 6 mois 3000€ 300€ JOUANNEAU

M Grégory | Agent © 6 mois 3000€ 300€ BARRAUD

M Fabrice NAIBO Agent C 6mois 3000€ 300e

Mme Mylène | Agent C 6 mois 3000€ 300€ POUSSADE-

LAQUIT

M Patrice | Agent C 6 mois 3000€ 300€ SAUVESTRE

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 54°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 60000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à inspecteur des finances publiques désignés ci-après :

- M Frédéric COUSIGNE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Florence CARRERE Mme Patricia DAVID Mme Béatrice GIE

Mme Agnès GUISSARD [M Christophe LALANDE Mme Patricia RAMON

Mme Cyrielle GUINOT [Mme Hélène TROVALET Mme Angelique HEBERT

Mme Sylvie BEAU Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Chantal BIER

Mme Gaëlle GERMAIN Mme Bénédicte HEBRARD M Stephan DIOVADA

M Cyrille GILLE M Jean-Philippe LHAIBA

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Isabelle AMOUROUX Mme Kenza CHARAF Mme Déborah BEUNE

Mme Dominique BOURBON Mme Stacy CHOUGRANI Mr Cyril ARDOIN

M. Françoise GAUBE Mme Véronique KLOCEK Mme Eugénie SEJOURNE

Mme Mylène POUSSADE-LAQUIT M Sylvain LAFOZ Mme Isabelle SCHAEFER

Mme Thu Thuy DUGOUA M Laurent MOOG M Lamine SAGNA

M Christophe GAUTHIER M Jean-Philippe GAUTHIER M Frédéric GOLIOT

Mme Coralie MESTRE

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 6Article 4 « grand site »

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Seuil limite de

des agents décisions des maximale ! maximale remise de contentieuses| décisions |des délais | pour laquelle | majoration et gracieuses de un délai de de frais de

paiement paiement recouvrement

peut être

accordé

Mme Chantal | contrôleur | 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€

BEAUDOUT

Mme Nelly | contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BARBIER . :

Mme Claudette! contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ LABORY

M Cyrille PETIT contrôleur | 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ __|800€

M Jeme FELLAH |contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€

Mme Martine | agent 6 mois 3000€ 300€ LANCIEN

NEUVILLE

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant du service du SIP CENON.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

A Cenon..., le 05/03/2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de CENON,

Christine CASTAGN Œ

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-05-006 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de CENON 2018 03 05 7DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2018-03-01-009

Arrêté de délégation de signature en contentieux et

gracieux fiscal du SIP Libourne 2018 03 01 Délégation de signature

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-01-009 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP Libourne 2018 03 01 8Re

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Service des impôts des particuliers de Libourne

Rue du Président Wilson

BP 261

33505 LIBOURNE CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Libourne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE, inspectrice, et Monsieur Jean Paul

MULET, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Libourne, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERNIER Anne-Cécile CHAUVREAU Patricia

DAVID Véronique COULON Philippe

ROULEAU Thierry GAUFFRE Sylvie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALLOUCHERY Emilie BARRERE Sophie BOUILLER Catherine BOULY Michaël BOUSSARIE Gaëlle CICHON Roxane DEBAYLE Clémence DIA Yéro LEGUAY Jessica MACHINAL Josiane NADAUD Elisabeth NEYMON Mathilde SANOU Debessoun TRIOU Véronique VIDALIE Sandrine

Article 3.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

GAUTIER Stéphanie B 450 € 6 mois 4 500 €

VERRIER Brigitte B 450 € 6 mois 4 500 € SPINNICCHIA Raimondo B 450 € 6 mois 4 500 € WISNIEWSKI Caroline B 450 € 6 mois 4 500 € BODON Christine C 450 € 6 mois 4 500 €

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LESPAGNE Catherine C 450 € 6 mois 4 500 €

VIARD Solène C 450 € 6 mois 4 500 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Somme Limite de des agents décisions de |des décisions maximale desimaximale pour remise de contentieux | de gracieux délais de laquelle un | majoration fiscal fiscal paiement délai de et de frais

paiement peut de

être accordé | poursuites

BARDET Sylvie B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 € HERSENT B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 € Laurence

ARPIN Agnès C 2 000 € 2 000 € Néant Néant Néant JEAN Marie C 2 O00 € 2 000 € Néant Néant Néant

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

À Libourne, le 1% mars 2018,

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Libourne,

CatherineHOGREL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

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PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

33-2018-03-06-002

Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal

du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 Délégation de signature

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déhéerés Évotis » Fhitésatté

RÉPEAILIRUE F RANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX CENTRE-AMONT

CITE ADMINISTRATIVE BOITE 42

2 RUE JULES FERRY

33690 BORDEAUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Centre Amont,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent HONTEBEYRIE inspecteur divisionnaire,

Madame Mauricette LEON inspectrice, Madame Pascale VOISIN inspectrice, Monsieur Jonathan

PALOMEROS inspecteur, Monsieur Denis VETIL inspecteur, adjoints au responsabie du SIP de

Bordeaux Centre-Amont à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

1/5

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 137°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de la totalité des délégataires cités à l'article 1,

délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Christine LAROCHE contrôleuse principale,

Maria PEREZ contrôleuse principale, et Monsieur Philippe CHEFNOURRY contrôleur, à l'effet de

signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :

actes de poursuites, mises en demeure, déclarations de créances, actions en justice ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents de catégorie B désignés ci-après :

_ Nom et prénom des

agents

cris”:

: des décisions :

Ligie

des décisions

| un ___. : contentieuses| gracieuses

AUDEBERT Arielle CadreB 10000 10 000

BAILLY-MAÏÎTRE Martine | CadreB : 10000 10000 BELLAT Maryline . CadreB 10 000 : … … 40 000

BRUNETIERE Jean Louis : CadreB 10000 10 000

CHARLES Estelle | CadreB |. _ 10 000 , 10000

CHATELET Elizabeth | CadreB 10000. 10000

CHEFNOURRY Philippe Cadre B 10 000 É 10 000

DARGERE Frédéric Cadre B 40 000 10 000

FAUVRE Chantal ! CadreB : 10000 10 000

FELLAH Nawal | CadreB : 10000 10 000

FERNANDEZ Françoise CadreB 10000 10 000

GIL Dominique Cadre B_: _. 10 000 10 000.

GLOAGUEN Nicolas Cadre B 10000 10 000

GOURET Guillaume __ CadreB : 10 000 10000 | GUISSET Agathe ___.. : CadreB 10000. 10000

JULIEN Jocelyne Cadre B : 10 000 10 000 | LACAZE Sophie | CadreB : 10000 __. 10000.

LAPEYRE Catherine __ CadreB ____ 10 000 :__. 10000 LAROCHE Marie- Christine Cadre B 10 000 De 10 000

PEALLAT Maryline CadreB 10 000 10 000

PENAIN Christian ! CadreB.. 10 000 10000

PENOT Jean- Pierre : Cadre B 10 000 10 000. PÉREZ Maria ____ ___CadreB ; 10000. 10 000 PLAINO Sébastien ! CadreB_: 10 000 10 000 REZOLA Marie José : Cadre B 40 000 19000

TAILHARDAT Joël} CadreB 10000 10000 TEYSSIÈRES Lionel | CadreB : 10000. 10 000

2/5

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 14Aux agents de catégorie C désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

BOVER Tracy

DE ROCCA SERRA Antoine:

un Grade

_ Limite

. des décisions :

. contentieuses

_. CadeC

CadreC :

2000

.2000

te

des décisions

__ gracieuses

2000

DUBRASQUET Olivier CadreC : 2000 2000

DUMAS Chantal CadreC | 2000 2000

DUNANT Arthur CadreC 2000 2000 GACHON Karine : Cadre C 2000 2000

GONZALEZ Claire... | CadreC . 2000: 2000...

2000

GRONDIN Carole . CadreC : 2000 2000

GUEIT Thierry _ CadreC 2000 2000 HUSSON Alain :_CadreC : 2000 2000...

JEREMIC Oliver ____ CadreC 2000...: 2000

LAURENCON Gwenaelle : CadreC 2000 2000

MACHKOURI Diane :… Cadre C. … 2000 2000

MARRIER Bruno . CadreC. 2000 … 2000 MARTINEZ Didier Cadre C 2000 2000 MERCIER Régine. Cadre C._: 2000 2000. MICHELIN Christiane CadreC |! 2000 2000

MILLAN Virginie Cadre C 2000 2000

NASO Antoine Cadre C 2000 2000

RICHARD Maite __ CadreC . 2000 2000 VAN DEN BUSSCHE CadreC , 2000 2000

Mathilde lun caracral dr

VRBOVSKA Marie Hélène: Cadre CC... 2000 . 2000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2 jLes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la

durée et le montant désignés ci-dessous.

3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

4°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

345

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 15Grade Limite Durée _: Somme

des maximale . maximale pour

| décisions |des délais de laquelle un délai.

: gracieuses | paiement de paiement peut:

être accordé :

BAILLY-MAÏÎTRE Martine_ Cadre B 1000 6 mois 10 000

BELLAT Maryline __| CadreB :; 1000 | 6 mois | 10 000 BRUNETIERE Jean-Louis | _ Cadre B__: __ 1000 6 mois 10 000 CHARLES Estelle CadreB 1000 6mois _ : 19 000 CHATELET Elizabeth | CadreB 1000 | 6 mois 10 000 CHEFNOURRY Philippe Cadre B 1000 | 6 mois 10 000 DARGERE Philippe Cadre B 1000 6 mois 10 000 FAUVRE Chantal Cadre B__.._. 1000 6mois 10 000 FELLAH Nawal Cadre B 1000 6 mois 10 000 GIL Dominique Cadre B : 1000 6 mois 10000 GLOAGEN Nicolas ___ | CadreB 1000 6 mois 10 000 GOURET Guillaume | CadreB_. 1000 | _Gmois 10 000 GUISSET Agathe _ CadreB 1000 6 mois _: 10 000 JULIEN Jocelyne | CadreB_: 1000 |. 6mois . 10 000 LACAZE Sophie _CadreB 1000 6 mois. 10 000 LAROCHE Marie- Christine | CadreB 1000 6 mois 10 000 PEALLAT Maryline | Cadre B ‘ 1000 | 6mois | 10 000 PENAIN Christian Cadre B 1000 6 mois 10 000 PENOT Jean-Pierre Cadre B__: 1000 6 mois | 10 000 PEREZ Maria | CadreB 1000 | Gmois |} 10000 PLAINO Sebastien - CadreB 1000 6 mois L 10 000 TATARD Chantal Cadre B : 1000 6 mois 10 000 TEYSSIERES Lionel____ | CadreB 1000 | 6mois | 10 000 BARTEAU Gael. _ Cadre C__:__ 500 6 mois. 5000___ CHABOT Sandrine Cadre C 500 6 mois 5000 … GOURMAND Pierre. | CadreC ‘© 500. |. 6 mois _ 5000 MACAIGNE Dominique | CadreC 500 |6 mois 9000. MACHKOURI Diane Cadre C 500 6 mois 5000 PENDANX Martine CadreC 500 6 mois 5000

PEREZ Murielle ___. | CadreC _: 500 6 mois 5000.

SORIANO Fabiola ____ | Cadre C 500. | 6 mois . 9000 VNVONNET Nathalie Cadre C 500 6 mois 5000 EL

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie CROUZAL, contrôleuse en charge de la

comptabilité, à l'effet de signer :

Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite de 1000 euros,

Les mainlevées d'avis à tiers détenteur, contre paiement.

4/5

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 16Article 6

Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations publiques, à l'effet de signer,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci- après

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisionsmaximale des| pour laquelle un :

gracieuses : délais de (délai de paiement

: paiement |peut être accordé

AUDEBERT Arielle... | Contrôleur 300 .6mois. |. 3000 FERNANDEZ Françoise | Contrôleur 300 6 mois 3000 LAPEYRE Catherine | Contrôleur | 300 Gmois | 3000 REZOLA Marie-José | Contrôleur |; 300 6 mois 3000 TAILHARDAT Joel | Contrôleur ; 300 | Gmois 3000 DUBRASQUET Olivier Agent. 300 6 mois 3000 GACHON Karine Agent. | 300 6mois 3000 HUSSON Alain | Agent | 300 ; Gmois |. 3000 JEREMIC Oliver Agent 300 : 6 mois 3000 RICHARD Maiïte | Agent __ 300 .__ 6mois. |. 3000

Article 7

Dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents délégataires du

service des relations publiques désignés ci-dessus, peuvent prendre des décisions, dans les mêmes

conditions que pour le SIP Bordeaux Centre-Amont, à l'égard des contribuables relevant de

l'ensemble des services suivants : SIP Bordeaux Aval et SIP Pessac-Talence,

Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette (article 3) et aux délais

de paiement (article 5).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde

À Bordeaux le 6 mars 2018

Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Centre-Amont

— fiche PLA sr

545

DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-03-06-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP de Bx Centre-Amont 2018 03 06 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-03-09-001

Arrêté accordant une priorité de passage pour la

manifestation Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-001 - Arrêté accordant une priorité de passage pour la manifestation Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018 18DE —#

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Bordeaux le 09 mars 2018

ARRETE ACCORDANT UNE PRIORITE DE PASSAGE

POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « BORDEAUX / SAINTES »

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de l’article L. 2215-I et les articles L. 3221-4 et 5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;

Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu Parrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu la convention n°2018/0033/004 établie le 1° mars 2018 avec la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;

Vu la demande présentée le 15 janvier 2018 par l’association BORDEAUX SAINTES CYCLISTE ORGANISATION par l’intermédiaire de M. Bernard COUPRIE responsable de la manifestation, en vue de réaliser le 11 mars 2018 la course intitulée « BORDEAUX / SAINTES » :;

Considérant que cette manifestation sportive est une course cycliste soumise à chronométrage sur tout son parcours, de la commune de Saint-Savin en Gironde à Saintes en Charente-Maritime ;

Considérant que organisateur sollicite loctroi d’une priorité de passage pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;

Considérant que les risques générés par l’octroi d’une priorité de passage sont contrebalancés par les

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-001 - Arrêté accordant une priorité de passage pour la manifestation Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018 19mesures de sécurité mises en place par l’organisateur; 180 signaleurs à pied équipés de chasuble réfléchissant et de téléphone prépositionnés sur les carrefours dangereux des communes traversées, 35 signaleurs en motocyclette équipés de chasuble réfléchissant et de téléphone ;

Considérant l’avis favorable en date du 19 décembre 2017 du groupement de gendarmerie de la Gironde pour l’octroi d’une priorité de passage pour cette épreuve ;

ARRETE

Article 1 : Il est accordé aux participants de l’épreuve de la 80"° course cycliste se déroulant le 11 mars 2018 et intitulée « BORDEAUX / SAINTES » ainsi qu’aux personnes participant à son organisation et son déroulement (association BORDEAUX / SAINTES CYCLISTE ORGANISATION, équipe de secouristes, équipages de la gendarmerie nationale...) une priorité de passage sur litinéraire en Gironde figurant en annexe.

Article 2 : L’organisateur devra se conformer aux instructions données par les effectifs de la gendarmerie présents au départ de la course, notamment en ce qui concerne le nombre de signaleurs à déployer sur les intersections rencontrées et qui ne pourront pas être inférieur à 1.

Article 3: Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale ou par le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la direction départementale de la sécurité publique ou son représentant.

Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde, Mme la directrice de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, le président du Conseil Départemental et les maires des communes de Saint-Savin, Saint-Mariens, Donnezac et Pleine-Selve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Pour le préfet et par d

Le chef du bureau des polices administratives,

Jérôme VACHE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-001 - Arrêté accordant une priorité de passage pour la manifestation Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018 20L L | 80 ème Bordeaux-Saintes

la Charente ER Dimanche 11 Mars 2018

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-001 - Arrêté accordant une priorité de passage pour la manifestation Bordeaux-Saintes - 11 mars 2018 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-03-08-001

Arrêté autorisant le fonctionnement du système de

vidéoprotection mise en place par la direction centrale des

CRS à l'occasion du marathon de bx pdf

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-08-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection mise en place par la direction centrale des CRS à l'occasion du marathon de bx pdf 22EX S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET AtE BUREAU DES POLICES Arrêté 3318076 ADMINISTRATIVES du î 8 MARS 2n18

| Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

_ Le préfet de Ia région N ouvelle-Aquitaine

préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;

VU l'article 9 du code civil ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de

vidéosurveillance ;

VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 janvier 2018 ;

VU la demande présentée par la Direction centrale des CRS à l’occasion du marathon de Bordeaux 2018 en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé :

CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;

CONSIDERANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;

SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La Direction centrale des CRS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté

à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sous le numéro 2017/0341 à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-08-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection mise en place par la direction centrale des CRS à l'occasion du marathon de bx pdf 23- Quai des chartrons ; - pont Jacques Chaban Delmas ; - Quai Louis XVIII ; - Place de la bourse ; -

Quai de la douane ; - Quai Richelieu ; - Place Bir Hakeïm ; - Quai de Queyries ; - Place Stalingrad ; - Place de la comédie ; - Allées de Tourny ;

Cette autorisation est valable le temps de la manifestation qui se déroulera du 24 au 25 mars 2018.

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).

Article 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 7 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au” Kecueil des Actes Administratifs de la Préfecture. !

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-08-001 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection mise en place par la direction centrale des CRS à l'occasion du marathon de bx pdf 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-03-09-002

arrêté préfectoral du 9 mars 2018 désignant M François

BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon pour assurer la

suppléance de M Thierry Suquet, secrétaire Général de la

préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-002 - arrêté préfectoral du 9 mars 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon pour assurer la suppléance de M Thierry Suquet, secrétaire Général de la préfecture de la Gironde 25D —#

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ARRÊTÉ DU

ET DE LA LEGALITÉ 0 9 MARS 2018 Pôle juridique et contentieux

Arrêté préfectoral désignant M. François BEYRIES,

sous-préfet d'Arcachon,

pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET secrétaire général

de la préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 45,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon,

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Considérant la nécessité de suppléer M.le secrétaire général de la préfecture de la Gironde en cas d'absence ou d'empêchement,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, est désigné pour assurer sa suppléance jusqu’au 22 mars 2018 inclus.

ARTICLE 2 : M. Francois BEYRIES bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d’une délégation générale conformément à l'arrêté de délégation de signature en faveur de M Thierry SUQUET du 29 janvier 2018.

1/9

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-002 - arrêté préfectoral du 9 mars 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon pour assurer la suppléance de M Thierry Suquet, secrétaire Général de la préfecture de la Gironde 26ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d’Arcachon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bordeaux, le 0 9 MARS 2918

LE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-09-002 - arrêté préfectoral du 9 mars 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon pour assurer la suppléance de M Thierry Suquet, secrétaire Général de la préfecture de la Gironde 27