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Déliberation - 2022 17 decision portant signature du contrat de maintenance preventive et verification periodique du ssi pack premium au hall de paris avec la societe cemis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 17 decision portant signature du contrat de maintenance preventive et verification periodique du ssi pack premium au hall de paris avec la societe cemis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Sécurité publique,
AR Prefecture
282-218201127-
4ecu le 10/0 2
Publié le 19/02/2022
220208-572022_17-AU
2
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET VERIFICATION PERIODIQUE DU SSI - PACK PREMIUM - AU HALL DE PARIS AVEC LA SOCIETE CEMIS
ST N° 2022-17
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de maintenance préventive et vérification
périodique du SSI - vérification de l'ensemble de l'installation de Détection Incendie par une
(1) visite sur le SSI et contrôle sur site et par année de contrat du Hall de Paris, Place des
Récollets, avec la société CEMIS,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de maintenance préventive et vérification périodique du SS|I -
vérification de l'ensemble de l'installation de Détection Incendie par une (1) visite sur le SSI
et contrôle sur site et par année de contrat du Hall de Paris, Place des Récollets, contrat
comprenant :
- Examen des dossiers d'exploitation
- Vérification visuelle de l'installation
- Vérification du positionnement et choix des détecteurs par rapport aux modifications
éventuelles du risque et de la réglementation en vigueur
- Essais de fonctionnement du système de détection incendie
-_ Vérifications :
e des mises à la terre et des protections vis-à-vis du réseau électrique public
e des tensions et consommations électriques
- Contrôle des signaux :
e__ d'alimentation
e d'alarme et de dérangement
- Remplacement au minimum annuellement de la pile constituant la source auxiliaire
d'avertissement (si existante)
- Echange standard des batteries tous les 4 ans sauf usure constatée (prestations
d'échange standard intègrent la main d'œuvre, les batteries sont facturées en sus)
Mairie de Moissac - 3, place Roger Dalihit 82200 Moi
Tel: 05 63 04 63 63 - Fux 05 63 04 63 64 . mairie@moik Ir www moissac.Îr AR Prefecture
372022 _17-AU
- Vérification des commandes des asservissements. En cas de non-fonctionnement de ceux-ci, la responsabilité du prestataire se limite aux dispositifs de commande (ordre électrique de commande). La manipulation (réarmement clapets, ventouses, ..) de tous les organes asservis est à la charge du client
- _ Consignation des résultats et remarques
avec la société CEMIS, dont le siège social est 167, boulevard de Valmy — SC 40060 — 92707 COLOMBES.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût de la maintenance, une visite de maintenance annuelle, est de :
Montant annuel HT : 456,00 €
Montant annuel TTC : 547,20 €
Tout élément supplétif à compter de la date de signature pourra faire l'objet d'une révision tarifaire. Tout retard d'exécution générant des surcoûts et non lié au fait de CEMIS pourrait entraîner des frais supplémentaires.
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est concu pour une visite par an.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur Municipal, sont chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 08 février 2022
Roïiain LOPEZ