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Déliberation - 2022 16 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour la verification reglementaire en exploitation installation de securite incendie du hall de paris
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 16 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour la verification reglementaire en exploitation installation de securite incendie du hall de paris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
AR Prefecture
982-213291127-20220204-ST2022_16-AU
2ecu Le D8/02 2
Publié ie 03/02
MOISSAaC a
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION PONCTUELLE POUR LA VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION : INSTALLATIONS DE SECURITE INCENDIE DU HALL DE PARIS - AVEC APAVE SUDEUROPE
ST N° 2022-16
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de prestation ponctuelle pour la vérification
règlementaire en exploitation : installations de sécurité incendie du Hall de Paris, place des Récollets - 82200 Moissac.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de prestation ponctuelle pour la vérification règlementaire en exploitation : installations de sécurité incendie du Hall de Paris, place des Récollets — 82200
Moissac, référence : A534319696.1, mission comprenant :
- vérification triennale incendie du dispositif de détection incendie. Matériel installé : une centrale collectif ECS/CMSI de type UTC.com — 11 déclencheurs manuels et 12
détecteurs optiques - Prestation incluse : VRE Système de sécurité incendie
avec la SAS APAVE SUDEUROPE, ayant son siège 8, rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC Saumaty-Séon — CS 60193 — 13322 MARSEILLE 06.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût est de :
Montant HT : 400,00 €
Montant TTC : 480,00 €
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type forfait.
Mairie de Moissac -
Fel : 08 64 04 63 GA
3, place Roger Delhil 82200 Moissac
ax 05 63 04 64 64 mahie@moissac (r - wwwnoissac 1 AR Prefecture
982-218201127-20220204-ST2022 16-AU
ARTICLE 3 — DUREE
Intervention planifiée le 07 février 2022 au matin sous couvert du retour de la commande validée.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur Municipal, sont chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN,
Fait à MOISSAC, le 04 février 2022
Le Maire,