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Conseil Municipal - 2026 42 Droit de chasse baux JY MORIEUX tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 42 Droit de chasse baux JY MORIEUX tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
arçay- fe
Le
Délibération n° 2026-42
Objet : Baux de chasse au
profit de Monsieur Jean-Yves
Morieux
sur la parcelle ZB n° 55 au
lieu-dit « Bellevue » et la
parcelle ZN n° 1 au lieu dit «
La Thomassière »
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 18
Pouvoirs : 5
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S'LOT
ID : 037-213701790-20260521-DELIB_ 2026 42-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie
DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc
GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille
NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur
Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame
Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie
VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
SEE
22/05/2026
22/05/2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 D
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 42-DE
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Monsieur FENET rappelle que la commune est devenue propriétaire, en 2013 suite à la dissolution de la
Communauté de Communes du Vouvrillon des parcelles ZN n° 1 et ZB n° 55.
Monsieur Jean-Yves Morieux était attributaire d’un lot de chasse sur la parcelle cadastrée ZB n° 55, au lieu-dit
« Bellevue » d’une superficie de 21 ha 78 a 83 ca, accordé par la Communauté de Communes du Vouvrillon,
jusqu'alors propriétaire du terrain ;
Par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, la commune a approuvé l'attribution du droit de chasse à
Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 et la conclusion d’un bail de chasse pour une durée de 3 ans
à compter du 1° septembre 2014 jusqu’au 31 août 2017.
Par délibérations du Conseil Municipal, prises en date des 30 juin 2017, 3 novembre 2020 et 29 juin 2023, la
commune a accepté le renouvellement du bail consenti à Monsieur Jean-Yves MORIEUX pour une durée de trois
ans à chaque fois, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare, soit 196,10 euros/an.
Le bail de chasse arrive donc à échéance le 31 août 2026.
Par ailleurs, par délibération du 23 juin 2023, le Conseil Municipal à également accordé à Monsieur Jean-Yves
MORIEUX l'attribution d’un bail de chasse sur la parcelle ZN n° 1 au lieu-dit « La Thomassière », d’une superficie
de 45 ha 96 a 50 ca pour une durée de trois ans, du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2026, moyennant le versement
d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare, soit 413,69 euros/an.
VU la demande de renouvellement pour une durée de six ans, formulée par Monsieur Jean-Yves Morieux de ses
baux arrivant à expiration le 31 aout 2026 ;
VU les articles L.423-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, fixant à 9 ans la durée maximum d’un
bail de chasse ;
VU le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Jean-Yves Morieux, qui prévoit en contre
partie du droit de chasse, sur la parcelle ZB n° 55, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare,
soit 196,10 € /an.
VU le projet de bail de chasse de gré à gré à conclure avec Monsieur Jean-Yves Morieux, qui prévoit en contre
partie du droit de chasse, sur la parcelle ZN n° 1, le versement d’une redevance annuelle de 9 euros/hectare, soit
413,69 € /an,
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Commune n’a pas reçu d’autre demande de cette nature concernant les parcelles
référencée supra ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution du droit de chasse à Monsieur Jean-Yves Morieux sur la parcelle ZB n° 55 et sur la
parcelle ZN n°1; - APPROUVE la conclusion des deux baux de chasse, tels que joins, pour une durée de 6 ans à compter du 1°
septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032 ;
- FIXE la redevance annuelle à 9 €/l’hectare ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux de chasse.
ecrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S LGr
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 42-DE
Le Maire,
SE ——