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Déliberation - 14
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 14)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/04/2083
Reçu en préfecture le 19048088:
Afiché/Publié le 18/04/2028
ID : 646-254002767-20236414.2023 04 14-BF
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.CAS.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 14 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE QUATORZE DU MOIS DE AVRIL À 18 HEURES.
Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie
dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Annie LAMOTHE, Mme Ginette DUPIN.
Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France
SEVEGRAND
Absente ayant donné procuration: Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Thierry
LHEUREUX.
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX
Date convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 9.
Votants : 10 |
Pour:9
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Julie YDJEDD).
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-04-14 : Examen et vote du budget primitif 2023 E.HP.A.D. Marie Paticat et son
annexe.
Le C.C.AS. de la ville de Saint-Paul-lès-Dax est très soucieux du budget des E.H.P.A.D. et notamment de l'augmentation des charges de fonctionnement ainsi que des difficultés de recrutement très prégnante dans ce secteur. Cela dans un contexte où les marges de manœuvre pour agir sur les tarifs ou le montant des prestations sont contraintes et cadrées par le département et l’ARS. .
Afin de pouvoir mettre en place une stratégie financière et de gestion avec l’aide d’un cabinet
conseil recommandé par l’ARS, nous proposons cette année de raisonner en plusieurs temps afin
également de respecter les calendriers contradictoires des autorités publiques auxquels ces divers
documents doivent être transmis : trésor public, préfecture, département et ARS. Envoyé en préfecture le 19/04/2083
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023- 04-14 Reçu en préfecture le 19/04/2095 ffché/Publié le 18/04/2033
ID : 6d6-264002767-20280414-2028 04 14-BF
En effet, pour mémoire ou information, nous devons à la fois voter :
- un Budget Primitif destiné au Trésor Public et à la Préfecture et un EPRD destiné au
Département et à l’ARS pour chacun des E.H.P.A.D.
o Date limite de vote du Budget primitif N : 14 avril N;
o Date limite de vote et de transmission à l'ARS / Département de l'EPRD N : 30 juin N.
- Par parallélisme, il est obligatoire de voter un Compte Administratif N-1 destiné au Trésor Public et à la Préfecture et un ERRD N-1 destiné au Département et à l'ARS pour chaque
EHPAD.
o Date limite de vote du Compte administratif N-1 : 30 juin N ;
o Date limite de vote et de transmission de l’'ERRD N-1 : 30 avril N.
Nous proposons donc de recaler ainsi le calendrier budgétaire des E.H.P.A.D. :
- Avant le 15 avril 2023, vote du Budget Primitif prévisionnel des deux E.H.P.AD.;
- Avant le 30 avril 2023, vote de l'ERRD 2022 des deux E.H.P.A.D. pour transmission avant
cette date limite à l'ARS ;
- Avant le 30 juin 2023, vote du Compte Administratif 2022 de ces établissements pour
intégration des résultats dans un Budget Supplémentaire 2023 qui permettra dès lors de
voter l'EPRD 2023 des deux EH.P.A.D. ajusté au réel des dotations, consommations,
fréquentations connues. Le tout pour éviter une décision modificative en fin d'année
comme ce qui a été fait en 2022.
La présente délibération présente ainsi le Budget Primitif de l’E.H.P.A.D. Paticat dont les sections
sont créditées ainsi :
DEPENSES :
a LU UE Dépense
Code: Libellé: : . BudgetN. | BudgetN1 16 -emprunts et dettes assimilées 183 051,24 | 231 600,80 21 -immobilisations corporelles 20 000,00 22 000,00 TOTAL: D RÉEL mu | 7 Ron FE EE Tax Ta nes Tassausn |
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT | 20305124 | ‘25360080 011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 436 500,00 372 300,00 012 - Dépenses afférentes au personnel 2 663 200,00 2 404 469,52
016 - Dépenses afférentes à la structure 330 401,22 300 222,84
TOTAL - D RÉEL: DRE du 8480140122 |: . 3807690236 |
016 - Dépenses afférentes à la structure 2686 688,37 287 754,25
TOTAL - D SECTION À SECTION 2. | 268 688,37 |. . 29775425 |
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT | 3606789509 | 336474661 | Total Dépense 2" | 3890184083 |. 3618347,41 | Envoyé en préfecture le 19/04/2083
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023- 04-14 Reçu en sréfecture le 19/04/2023
Affiché/Publié le 18/04/2023
ID : 646-254002767-20236414.2023 04 14-BF
RECETTES :
E LE OU re . Recette
‘Code - Libellé © | Budget N_. : | Budget N1
28 -amortissements des immobilisations 268 688,37 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION: " : Co fees | 268 688,37 Do Ne 000
TOTAL: R D'INVESTISSEMENT | 26868837) * o0| 017 - Produits de la tarification 2 995 387,00 2 552 541,53
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 113 761,00 304 594,00
019 - Produits financiers et produits non encaissables 66 770,60 1 000,00
TOTAL ER RÉEL | 217Someol 2051353) 019 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
TOTAL :R SECTION À SECTION D TOTAL -R DE FONCTIONNEMENT | SA7501860| si
Total Recette neue 0 Sas 2
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.AS. d'adopter le budget primitif
2023 de Paticat.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 24 mars 2023,
Vu le projet de budget présenté et son annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations et
chapitres en investissement.
Article 2 : Approuve le budget primitif 2023 E.H.P.A.D. Marie Paticat et son annexe, qui s'établit
comme sui : Envoyé en préfecture le 19/04/2023
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023- 04-14 Reçu en préfecture le 19/04/2023 Affiché/Publié le 19/04/2023
ID : 040-264002767-20230414-2023 04 14-BF
DEPENSES :
Dépense
Code - Libellé Budget N Budget N-1
16 -emprunts et dettes assimilées 183 051,24 231 600,80
21 -immobilisations corporelles 20 000,00 22 000,00
TOTAL - D RÉEL 203 051,24 253 600,80
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT 203 051,24 253 600,80
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 436 500,00 372 300,00
012 - Dépenses afférentes au personnel 2 663 200,00 2 404 469,52
016 - Dépenses afférentes à la structure 330 401,22 300 222,84
TOTAL - D RÉEL 3 430 101,22 ; 3 076 992,36
016 - Dépenses afférentes à la structure 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D SECTION À SECTION 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 3 698 789,59 3 364 746,61
Total Dépense 3 901 840,83 3 618 347,41
RECETTES :
Recette
Code - Libellé Budget N Budget N-1
28 -amortissements des immobilisations 268 688,37 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 268 688,37 0,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 268 688,37 0,00
017 - Produits de la tarification 2 995 387,00 2 552 541,53
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 113 761,00 304 594,00
019 - Produits financiers et produits non encaissables 66 770,60 1 000,00
TOTAL - R RÉEL ; 3 175 918,60 2 858 135,53
019 - Produits financiers et produits non encaissables - 0,00 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION ë 0,00 0,00
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 3 175 918,60 2 858 135,53
Total Recette 3 444 606,97 2 858 135,53
et an que dessus — Ainsi délibéré les jour, mg
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : AUD n2 ”
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours LS Kir-4 at Dterritoriaie compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le.tribunal administratif dans un deal de deux mois à compter de sa publication.