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Procès Verbal - PV du 14 04 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 04 2023)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
Saint
paul A ès Dax
Lieu d'autres possibles
Conseil d'administration du CCAS du 14 avril 2023
Procès-verbal de séance
Par suite d'une convocation en date du 7 avril 2023, les membres composant le C.C.ASS. de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la
mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 14 avril 2023 à 18 heures sous la présidence de Monsieur Julien
BAZUS, Président du C.C.AS.
Étaient présents :
M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie
YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Annie LAMOTHE, Mme Ginette DUPIN.
Absents, excusés ayant donné procuration: Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M.
Thierry LHEUREUX.
Excusé : M. Bruno DUBROCA.
Absentes : Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France SEVEGRAND.
Assistaient également à la réunion: Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, directeur général des
services, Mme Myriam BLANC, responsable du service social, Mme Nelly SAUBADU, responsable du
service finances.
Le conseil d'administration, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Thierry LHEUREUX pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président fait l'appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Président ouvre la séance à 19h07 et rappelle les points à l'ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2023.
Affaires financières
2023-04-1 - Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal C.C.AsS. 2023-04-2 - Examen et vote du compte administratif 2022 du budget C.C.A.sS. et son annexe.
2023-04-3 - Reprise des résultats 2022 du budget C.C.ASS.
2023-04-4 - Examen et vote du budget primitif 2023 C.C.A.S. et son annexe.
2023-04-5 - Attribution des subventions aux associations pour l'année 2023.
2023-04-6- Versement d'une subvention exceptionnelle du C.C.A.S. aux E.H.P.ALD l'Oustaou et Marie Paticat.
1 2023-04-7 - Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget C.C.AsS.
2023-04-8- Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe Construction M.ASS.
2023-04-9 - Examen et vote du compte administratif 2022 du budget Construction M.AS. et son annexe.
2023-04-10 - Reprise des résultats 2022 du budget Construction M.AS. 2023-04-11 - Examen et vote du budget primitif 2023 Construction M.ASS. et son annexe.
2023-04-12 - Examen et vote du budget primitif 2023 E.H.P.A.D. l'Oustaou et son annexe.
2023-04-13 - Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget E.H.P.A.D Oustaou.
2023-04-14 - Examen et vote du budget primitif 2023 E.HP.A.D. Marie Paticat et son annexe.
2023-04-15 -Constitution de provisions pour dépréciation des comptes de tiers sur le budget EHPAD Marie Paticat.
2023-04-16 - Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget E.H.P.A.D Marie
Paticat.
Délégation de pouvoirs
2023-04-17 - Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Mme Christine BEYRIS déroule un diaporama pour présenter les documents budgétaires.
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2023
Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2023 est adopté par 9 voix pour et 1 abstention (Mme Julie YDJEDD).
AFFAIRES FINANCIERES
n°2023-04-1 : Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal C.C.A.S.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2022 du budget
C.C.AS. et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de
l'ordonnateur peut être prononcée pour le budget C.C.A.S. pour l'exercice 2022.
l'est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le compte de gestion 2022 du C.C.ASS.
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion pour le budget C.C.AsS. pour l'exercice 2022,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à e débattre,
DELIBERE
Article 1: constate le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget C.C.AsS.
2 Article 2 : approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 concernant le
budget C.C.ASS.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-2 : Examen et vote du compte administratif 2022 du budget C.C.A.S. et son
annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil d'administration a élu Mme Christine BEYRIS pour présider la séance lors de
l'adoption du compte administratif.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de bien vouloir approuver le compte administratif 2022 du
C.C.ASS. et son annexe.
L'exécution de la section de fonctionnement présente un excédent de 30 551,37 €.
L'exécution de la section d'investissement présente un déficit de 5 245,16 €.
Pour mémoire :
L'excédent reporté en prévisions 2022 en section de fonctionnement était de 14 534,81 €
L'excédent reporté en prévisions 2022 en section d'investissement était de 112 378,59 €
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le compte administratif présenté et son annexe,
Après avoir entendu son rapporteur et l'intervention de Mme Julie YDJEDD,
DELIBERE
Article 1 ; Approuve le compte administratif 2022 du C.C.AS. et son annexe qui s'établit comme
suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé PREVU 2022 REALISE 2022
011 Charges à caractère général 95 300,00 86 237,82
012 Charges de personnel et frais assimilés 318 075,00 313 660,32
65 Autres charges de gestion courante 267 133,04 267 032,55
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 681 008,04 666 930,69
042 Transferts entre sections 5 218,24 5 218,24
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 218,24 5 218,24
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 686 226,28 672 148,93
3 RECETTES
Chapitre Libellé PREVU 2022 REALISE 2022
013 Atténuation de charges 33 564,67
70 Produits des services, du domaine et ventes 40 000,00 33 603,50 diverses
74 Dotations, subventions et participations 625 191,47 625 367,56
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 2 365,78
77 Produits exceptionnels 4 500,00 7 798,79
Total des recettes réelles de fonctionnement 671 691,47 702 700,30
002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 14 534,81 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 14 534,81 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 686 226,28 702 700,30
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/ Libellé PREVU 2022 | REALISE 2022
opération
21 Immobilisations corporelles 78 456,83 2 933,40
Opé 129 Etude faisabilité réhabilitation Oustaou 39 140,00 7 530,00
Total des dépenses réelles d'investissement 117 596,83 10 463,40
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 117 596,83 10 463,40
RECETTES
Chapitre/ Libellé PREVU 2022 | REALISE 2022
opération
024 Produit des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
10 Dotations et fonds divers 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00
040 | Transferts entre sections 5 218,24 5 218,24
001 | Excédent d'investissement reporté N-1 112 378,59 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 117 596,83 5 218,24
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 117 596,83 5 218,24
Commentaires :
Mme Julie YDJEDD demande quel est le montant du déficit.
Mme Nelly SAUBADU répond que c'est en section fonctionnement.
Mme la Vice-Présidente met vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-3 : Reprise des résultats 2022 du budget C.C.A.S.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le
résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
4 Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2022 du budget C.C.AS. il propose la
reprise de ces résultats au budget primitif 2023, comme suit :
Le compte administratif provisoire 2022 du budget du C.C.AS. présente les résultats suivants :
un excédent de fonctionnement de 45 086,18 €
un excédent d'investissement de 107 133,43 €
un besoin de financement de la section d'investissement de 0,00 €
POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 534,81 € Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 30 551,37 €
- EXCEDENT AU 31/12/2022....roooossssccee 45 086,18 €
Affectation obligatoire :
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) Néant
à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) Néant
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent) 45 086,18 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 112 378,59 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 -5 245,16 €
EXCEDENT AU 31/12/2022......ssoooosse 107 133,43 €
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement 107 133,43 € (excédent)
Il est proposé au Conseil d'Administration la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget du
C.C.AS.
Le Conseil d'Administration,
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif du budget C.C.A.S. pour l'exercice 2022,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à e débattre,
DELIBERE
Article unique : il est décidé la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget du C.C.A.S comme
suit :
5
-
-
-
•
• POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 534,81 €
Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 30 551,37 €
- EXCEDENT AU 31/12/2022....roooossssccee 45 086,18 €
Affectation obligatoire :
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) Néant
à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) Néant
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent) 45 086,18 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 112 378,59 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 -5 245,16 €
EXCEDENT AU 31/12/2022......ssoooosse 107 133,43 €
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement 107 133,43 € (excédent)
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-4 : Examen et vote du budget primitif 2023 C.C.A.S. et son annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux
membres du Conseil d'Administration de bien vouloir approuver, par chapitres en fonctionnement
et opérations (= chapitres) en investissement, le budget primitif du C.C.A.sS. pour l’année 2023.
Note explicative de synthèse :
Ce budget s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 482 086,18 € compte tenu de
l'excédent antérieur reporté en recettes d'un montant de 45 086,18 €.
Il s'équilibre en dépenses et recettes d'investissement à 114067,14 € compte tenu de l'excédent
antérieur reporté en recettes d’un montant de 107 133,43 €.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 24 mars 2023,
Vu le projet de budget présenté et son annexe,
6
•
• Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, Mme
Christine BEYRIS,
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations et
DELIBERE
chapitres en investissement.
Article 2 : Approuve le budget primitif 2023 C.C.A.S.et ses annexes, qui s'établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
011 Charges à caractère général 105 375,47
012 Charges de personnel et frais assimilés 289 350,00
65 Autres charges de gestion courante 78 427,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 475 152,47
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 6 933,71
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6933,71
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 482 086,18
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
70 Produits des services, domaines et ventes diverses 30 000,00
74 Dotations, subventions et participations 400 000,00
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00
77 Produits exceptionnels 5 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 437 000,00
002 Excédent antérieur reporté 45 086,18
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 45 086,18
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 482 086,18
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/ Libellé BP 2023 opération
121 Divers matériels 0,00
126 Logiciels 0,00
129 Etude faisabilité réhabilitat’ EHPAD l'Oustaou 32 500,00
Total des opérations d'équipement 32 500,00
21 Immobilisations corporelles 81 567,14
Total des dépenses réelles hors opérations 81 567,14
Total des dépenses réelles d'investissement 114067,14
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 114067,14
7 RECETTES
opéraito : Libellé BP 2023
040 Op. d'ordre de transfert entre sections 6933,71
Total des recettes d'ordre d'investissement 6933,71
001 Excédent antérieur reporté 107 133,43
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 114067,14
Total du Budget C.C.A.S. dépenses 596 153,32
Total du Budget C.C.A.S. recettes 596 153,32
Commentaires :
Mme Julie YDJEDD demande des précisions sur le compte 6228 (ABS + Accompagnement pro mobilité + semaine bleue + GTH.
Mme Christine BEYRIS précise qu'une enveloppe de 1 000 € a été prévue pour les actions du GTH.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-5 : Attribution des subventions aux associations pour l'année 2023.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Dans le cadre de la politique de soutien aux associations œuvrant dans le domaine de l'action
sociale, de la santé et du handicap et après examen des demandes, il est proposé l'attribution des
subventions 2023 aux associations ci-dessous.
La répartition des subventions est faite selon le secteur d'intervention des associations et les
montants proposés s'élèvent à 14 200 €.
Associations Montant des subventions 2023
Le Marché des familles 8000 €
Secours Populaire 3200 €
ADAVEM 500 €
Restos du Coeur 2000 €
Croix-rouge 500 €
TOTAL 14200 €
En vertu de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs
faisant partie d'une association ne doivent pas prendre part au vote pour l'attribution de la
subvention qui concerne leurs associations.
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le versement des subventions aux
associations ci-dessus.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Président,
8 DELIBERE
Article 1 : approuve le versement des subventions aux associations selon la répartition proposée
dans le tableau ci-dessous :
Associations Montant des subventions 2023
Le Marché des familles 8000 €
Secours Populaire 3200 €
ADAVEM 500 €
Restos du Coeur 2000 €
Croix-rouge 500 €
TOTAL 14200 €
Article 2 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023 du C.C.A.S compte 6574.
Article 3 : autorise M. le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.
Commentaire :
M. le Président informe que la commune accueille un point justice et qu'il intervient lui-même
auprès des prisons.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-6: Versement d'une subvention exceptionnelle du C.C.A.S. aux E.H.P.A.D
l'Oustaou et Marie Paticat.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
En 2023, le C.C.AS. a décidé du versement d’une subvention exceptionnelle aux deux structures
d'accueil pour séniors qui lui sont rattachées.
Cette subvention, d'un montant de 43 522 € va permettre à la fois de couvrir les goûters
d'anniversaire, cérémonie de Noël et autres animations, sans grever le budget de fonctionnement
normal du service mais également de financer l'accompagnement financier et structurel par un
cabinet recommandé par l’ARS.
En effet, les autorités nous ont alertés sur le fait que depuis de nombreuses années
(antérieurement à 2018), les documents EPRD et ERRD ne sont pas complétés d’une manière
parfaite. À ce titre, et soucieux de mettre en place une démarche d'amélioration continue, le
C.C.AS. a souhaité éclairer le sujet et le traiter en se faisant accompagner par des spécialistes qui
pourront émettre des recommandations et faire progresser les équipes internes aux E.H.P.A.D. en
charge de ces documents.
Le C.CA.S. propose d'attribuer une subvention de 21761 € pour l'EH.P.A.D. l'Oustaou et de
21 761 € pour l'E.H.P.A.D. Marie Paticat dès ce début d'année.
Le Conseil d'Administration,
Après avoir l'exposé de son rapporteur et l'intervention de Mme Julie YDJEDD,
9 DELIBERE
Article 1 : il est attribué une subvention exceptionnelle de 21 761 € à l’E.H.P.A.D. l'Oustaou et une
subvention exceptionnelle de 21 761 € à l'E.H.P.A.D. Marie Paticat.
Article 2 : il est précisé que les crédits seront imputés au budget.
Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents pièces s'y rattachant.
Commentaires :
Mme Julie YDJEDD demande pourquoi il y a un versement de subventions aux E.H.P.A.D.
M. Philippe JACQUEMOIRE explique qu'elles permettent de couvrir les cérémonies et autres
animations, ainsi que le financement de l'accompagnement financier et structurel par un cabinet
spécialisé.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-7 : Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget C.C.A.S.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues
irrécouvrables.
Les motifs d'irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
Surendettement avec jugement d'effacement de dettes ou clôture pour insuffisance d'actif
sur RJ-LJ,
Procès-verbal de carence,
Poursuites sans effet.
Ces créances concernent le budget du C.C.A.S
Budget C.C.AS : créances C.C.A:S :
Liste actualisée en date du 27 mars 2023 pour un montant de 1 405,82 €
Il est proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs et
créances éteintes.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à e
débattre,
DELIBERE
Article 1 : décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le
comptable public sur le budget du C.C.A.S pour un montant de 1 405,82 €.
10
-
-
-
- Article 2 : les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif du
C.C.AS.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-8: Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe Construction
M.ASS.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2022 du budget
Construction M.A.S.et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de
l'ordonnateur peut être prononcée pour le budget Construction M.A.S. pour l'exercice 2022.
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le compte de gestion 2022 du budget
Construction M.AS.
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion pour le budget Construction M.AS. pour l'exercice 2022,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1: constate le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte
administratif du budget Construction M.AS.
Article 2 : approuve le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 concernant le
budget Construction M.AS.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-9 : Examen et vote du compte administratif 2022 du budget Construction M.A.S.
et son annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil d'administration a élu Mme Christine BEYRIS pour présider la séance lors de
l'adoption du compte administratif.
11 Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux
membres du Conseil d'Administration de bien vouloir approuver le compte administratif 2022 du
budget Construction M.AS. et ses annexes.
L'exécution de la section de fonctionnement présente un déficit de 9 480,28 €
L'exécution de la section d'investissement présente un excédent de 27 129,78 €
Pour mémoire :
L'excédent reporté en prévisions 2022 en section de fonctionnement était de 330 726,49 €
L'excédent reporté en prévisions 2022 en section d'investissement était de 264 610,06 € Il n'y à pas de restes à réaliser sur ce budget.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le compte administratif présenté et son annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le compte administratif 2022 du budget Constructions M.AS. et ses annexes
qui s'établit comme suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé PREVU 2022 REALISE 2022
011 Charges à caractère général 2 000,00 1 799,28
66 Charges financières 144 805,95 20 755,55
67 Charges exceptionnelles 319 682,21 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 487 243,72 146 605,23
042 Transferts entre sections 285 149,44 285 149,44
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 285 149,44 285 149,44
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 772 393,16 431 754,67
RECETTES
Chapitre Libellé PREVU 2022 REALISE 2022
75 Autres produits de gestion courante 440 000,00 441 363,27
77 Produits exceptionnels 0,00 2 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 440 000,00 441 363,27
042 | Transferts entre sections 1 666.67 1 666,67
002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 330 726,49 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 332 393,16 1 666,67 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 772393,16 443 029,94
12 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/ Libellé PREVU 2022 | REALISE 2022
opération
101 Travaux bâtiment M.AS. 291 739,83 0,00
16 Emprunts et dettes 256 353,00 256 352,99
Total des dépenses réelles d'investissement 548 092,83 256 352,99
040 | Transferts entre sections 1 666,67 1 666.67
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 666,67 1 666,67
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 549 759,50 258 019,66
RECETTES
Chapitre/ Libellé PREVU 2022 | REALISE 2022
opération
040 Transferts entre sections 285 149,44 285 149,44
001 Excédent d'investissement reporté N-1 264 610,06 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 549 759,50 285 149,44
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 549 759,50 285 149,44
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-10 : Reprise des résultats 2022 du budget Construction M.A.S.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le
résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le
vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2022 du budget Construction M.AS.,
il propose la reprise de ces résultats au budget primitif 2023, comme suit :
un excédent de fonctionnement de 321 246,21 €
un excédent d'investissement de 291 739,84 €
un besoin de financement de la section d'investissement de 0,00 €
13
-
-
- POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CONSTRUCTION M.A.S. 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 330 726,49 € Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L’'EXERCICE : Déficit 2022 -9 480,28 €
- EXCEDENT AU 31/12/2021 .sssoossssoosee
Affectation obligatoire :
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068)
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent)
321 246,21 €
Néant
Néant
321 246,21 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CONSTRUCTION M.A.S. 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 264 610,06 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 27 129,78 €
EXCEDENT AU 31/12/2022.......ssssossoee
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement
(excédent)
291 739,84 €
291 739,84 €
Le compte administratif provisoire 2022 du budget Construction M.AS. présente les résultats
suivants :
Il est proposé au Conseil d'Administration la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget
Construction M.AS.
Le Conseil d'Administration,
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif Construction M.A.S. pour l'exercice 2022,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à e débattre,
DELIBERE
Article unique : il est décidé la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget Construction
MAS. comme suit :
14
•
• POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CONSTRUCTION M.A.S. 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 330 726,49 € Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Déficit 2022 -9 480,28 €
- EXCEDENT AU 31/12/2021 .erossrssecee 321 246,21 €
Affectation obligatoire :
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) Néant
à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) Néant
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent)
321 246,21 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CONSTRUCTION M.A.S. 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 264 610,06 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 27 129,78 €
EXCEDENT AU 31/12/2022......ssoooosse 291 739,84 €
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement
(excédent)
291 739,84 €
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-11 : Examen et vote du budget primitif 2023 Construction M.A.S. et son annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux
membres du Conseil d'Administration de bien vouloir approuver, par chapitres en fonctionnement
et opérations (= chapitres) en investissement, le budget primitif construction M.ASS. pour l'année 2023.
Note explicative de synthèse :
Ce budget s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 762 912,88 € compte tenu de
l'excédent antérieur reporté en recettes d'un montant de 321 246,21 €.
Il s'équilibre en dépenses et recettes d'investissement à 576 889,28 € compte tenu de l'excédent
antérieur reporté en recettes d'un montant de 291 739,84 €. Il n'y a pas de restes à réaliser sur ce
budget.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 24 mars 2023,
Vu le projet de budget présenté et son annexe,
15
•
• Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations et chapitres en investissement.
Article 2 : Approuve le budget primitif 2023 Construction .M.A.S.et ses annexes, qui s'établit comme
SUit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2022
011 Charges à caractère général 44 802,00
66 Charges financières 156 979,40
67 Charges exceptionnelles 275 982,04
Total des dépenses réelles de fonctionnement 477 763,44
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 285 149,44
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 285 149,44
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 762 912,88
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2022
75 Autres produits de gestion courante 440 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 440 000,00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 666,67
002 Excédent antérieur reporté 321 246,21
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 322 912,88
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 762 912,88
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/ Libellé BP 2023 opération
16 Emprunts et dettes assimilées 256 352,99
Total des dépenses réelles hors opérations 256 352,99
101 Travaux bâtiment M.AS. 318 869,62
Total des opérations d'équipement 318 869,62
Total des dépenses réelles d'investissement 575 222,61
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 1 666,67
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 666,67
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 576 889,28
16 RECETTES
Chap/ Libellé BP 2023 opération
040 Op. d'ordre de transfert entre sections 285 149,44
Total des recettes d'ordre d'investissement 285 149,44
001 Excédent antérieur reporté 291 739,84
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 576 889,28
Total du Budget Construction M.A.S. dépenses 1339802,16
Total du Budget Construction M.A.S. recettes 1339802,16
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
n°2023-04-12 : Examen et vote du budget primitif 2023 E.H.P.A.D. l'Oustaou et son annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le C.C.AS. de la ville de Saint-Paul-lès-Dax est très soucieux du budget des EH.P.A.D. et
notamment de l'augmentation des charges de fonctionnement ainsi que des difficultés de
recrutement très prégnante dans ce secteur. Cela dans un contexte où les marges de manœuvre
pour agir sur les tarifs ou le montant des prestations sont contraintes et cadrées par le département et l’ARS.
Afin de pouvoir mettre en place une stratégie financière et de gestion avec l’aide d’un cabinet
conseil recommandé par l'ARS, nous proposons cette année de raisonner en plusieurs temps afin
également de respecter les calendriers contradictoires des autorités publiques auxquels ces divers
documents doivent être transmis : trésor public, préfecture, département et ARS.
En effet, pour mémoire où information, nous devons à la fois voter:
un budget primitif destiné au Trésor Public et à la Préfecture et un EPRD destiné au
Département et à l’ARS pour chacun des E.H.P.A.D.
Date limite de vote du Budget primitif N : 14 avril N;
Date limite de vote et de transmission à l’ARS / Département de l'EPRD N : 30 juin N.
par parallélisme, il est obligatoire de voter un Compte Administratif N-1 destiné au Trésor
Public et à la Préfecture et un ERRD N-1 destiné au Département et à l’'ARS pour chaque E.H.P.A.D.
Date limite de vote du Compte administratif N-1 : 30 juin N';
Date limite de vote et de transmission de l'ERRD N-1 : 30 avril N.
Nous proposons donc de recaler ainsi le calendrier budgétaire des E.H.P.A.D. : Avant le 15 avril 2023, vote du Budget Primitif prévisionnel des deux EHPAD;
Avant le 30 avril 2023, vote de l'ERRD 2022 des deux EHPAD pour transmission avant cette
date limite à l'ARS;
Avant le 30 juin 2023, vote du Compte Administratif 2022 de ces établissements pour
intégration des résultats dans un Budget Supplémentaire 2023 qui permettra dès lors de
voter l'EPRD 2023 des deux EH.P.A.D. ajusté au réel des dotations, consommations,
fréquentations connues. Le tout pour éviter une décision modificative en fin d'année
comme ce qui a été fait en 2022.
17
-
o
o
-
o
o
-
-
- La présente délibération présente ainsi le Budget Primitif de l'E.H.P.A.D. l'Oustaou dont les sections
sont créditées ainsi :
DEPENSES :
Code - Libellé Budget N Budget N-1 21 - immobilisations corporelles 37 000,00 23 000,00 TOTAL - D RÉEL 37 000,00 23 000,00
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT 37 000,00 23 000,00
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 373 750,00 320 300,00
012 - Dépenses afférentes au personnel 2 070 100,00 2 001 789,68
016 - Dépenses afférentes à la structure 144 296,55 142 000,00
TOTAL - D RÉEL 2 588 146,55 2 464 089,68
016 - Dépenses afférentes à la structure 26 283,70 33 521,44
TOTAL - D SECTION À SECTION 26 283,70 33 521,44
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 2 614 430,25 2 497 611,12
Total Dépense 2 651 430,25 2 520 611,12
RECETTES :
Code - Libellé Budget N Budget N-1
28 - amortissements des immobilisations 26 283,70 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 26 283,70 0,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 26 283,70 0,00
017 - Produits de la tarification 2 303 000,00 1 952 832,87
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 111 761,00 57 787,60
019 - Produits financiers et produits non encaissables 500,00 0,00
TOTAL -R RÉEL 2 415 261,00 2 010 620,47
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 2 415 261,00 2 010 620,47
Total Recette 2 441 544,70 2 010 620,47
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.AsS. d'adopter le budget primitif
2023 de l'Oustaou.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 24 mars 2023,
Vu le projet de budget présenté et son annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine BEYRIS et
Mme Julie YDJEDD,
DELIBERE
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations et
chapitres en investissement.
18 Article 2 : Approuve le budget primitif 2023 E.H.P.A.D. l'Oustaou et son annexe, qui s'établit comme
sUit :
DEPENSES:
Code - Libellé Budget N Budget N-1
21-immobilisations corporelles 37 000,00 23 000,00
TOTAL - D RÉEL 37 000,00 23 000,00
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT 37 000,00 23 000,00
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 373 750,00 320 300,00
012 - Dépenses afférentes au personnel 2 070 100,00 2 001 789,68
016 - Dépenses afférentes à la structure 144 296,55 142 000,00
TOTAL - D RÉEL 2 588 146,55 2 464 089,68
016 - Dépenses afférentes à la structure 26 283,70 33 521,44
TOTAL - D SECTION À SECTION 26 283,70 33 521,44
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 2 614 430,25 2 497 611,12
Total Dépense 2 651 430,25 2 520 611,12
RECETTES :
Recette
Code - Libellé Budget N Budget N-1
28 - amortissements des immobilisations 26 283,70 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 26 283,70 0,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 26 283,70 0,00
017 - Produits de la tarification 2 303 000,00 1 952 832,87
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 111 761,00 57 787,60
019 - Produits financiers et produits non encaissables 500,00 0,00
TOTAL -R RÉEL 2 415 261,00 2 010 620,47
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 2 415 261,00 2 010 620,47
Total Recette 2 441 544,70 2 010 620,47
Commentaires :
Mme Nelly SAUBADU précise que la présentation du budget 2023 des E.H.P.A.D. accompagnée par
un cabinet aura lieu lors de la prochaine séance le 28/04/2023.
Elle précise l'obligation de présenter un budget primitif avant le 15 avril, or l’ARS travaille sur le
document jusqu'au 30 juin.
M. Philippe JACQUEMOIRE ajoute qu'il faudra voter les EPRD des E.H.P.A.D. lors du vote du Budget
Supplémentaire qui permettra de réajuster.
Mme Christine BEYRIS informe que compte tenu du déficit, il n'y aura certainement pas d'autre
choix que d'augmenter les tarifs, ce que préconise le cabinet conseil.
Mme Julie YDJEDD souligne que le montant « Dépenses assurances » est en baisse.
Mme Nelly SAUBADU répond qu'un travail a été mené en fonction de la structure du personnel, des
arrêts etc... pour ajuster sur la réalité.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Julie YDJEDD)
19 n°2023-04-13 : Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget E.H.P.A.D
Oustaou.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues
irrécouvrables.
Les motifs d'irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
Surendettement avec jugement d'effacement de dettes ou clôture pour insuffisance d'actif sur RJ-LJ,
Procès-verbal de carence,
Poursuites sans effet.
Ces créances concernent le budget de l'E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Budget E.H.P.A.D. l'Oustaou : créances E.H.P.A.D. l'Oustaou :
Liste n° 5895452612 pour un montant de 18 620,92 €
Liste n° 5896250012 pour un montant de 10 225,14 €
Liste n° 5904500512 pour un montant de 5 698,70 €
soit un total de 34 544,76 €.
Il est proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs et
créances éteintes.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le
comptable public sur le budget E.H.P.A.D. l'Oustaou pour un montant de 34 544,76 €.
Article 2 : les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif de
l'E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
20
-
-
-
-
-
- n°2023-04-14: Examen et vote du budget primitif 2023 E.HP.A.D. Marie Paticat et son
annexe.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le C.C.AS. de la ville de Saint-Paul-lès-Dax est très soucieux du budget des EH.P.A.D. et
notamment de l'augmentation des charges de fonctionnement ainsi que des difficultés de
recrutement très prégnante dans ce secteur. Cela dans un contexte où les marges de manœuvre
pour agir sur les tarifs ou le montant des prestations sont contraintes et cadrées par le département et l’ARS.
Afin de pouvoir mettre en place une stratégie financière et de gestion avec l’aide d’un cabinet
conseil recommandé par l'ARS, nous proposons cette année de raisonner en plusieurs temps afin
également de respecter les calendriers contradictoires des autorités publiques auxquels ces divers
documents doivent être transmis : trésor public, préfecture, département et ARS.
En effet, pour mémoire où information, nous devons à la fois voter:
un Budget Primitif destiné au Trésor Public et à la Préfecture et un EPRD destiné au
Département et à l’ARS pour chacun des E.H.P.A.D.
Date limite de vote du Budget primitif N : 14 avril N;
Date limite de vote et de transmission à l’ARS / Département de l'EPRD N : 30 juin N.
Par parallélisme, il est obligatoire de voter un Compte Administratif N-1 destiné au Trésor
Public et à la Préfecture et un ERRD N-1 destiné au Département et à l’'ARS pour chaque
EHPAD.
Date limite de vote du Compte administratif N-1 : 30 juin N ;
Date limite de vote et de transmission de l'ERRD N-1 : 30 avril N.
Nous proposons donc de recaler ainsi le calendrier budgétaire des E.H.P.A.D. :
Avant le 15 avril 2023, vote du Budget Primitif prévisionnel des deux E.H.P.A.D.;
Avant le 30 avril 2023, vote de l’'ERRD 2022 des deux E.H.P.A.D. pour transmission avant
cette date limite à l'ARS;
Avant le 30 juin 2023, vote du Compte Administratif 2022 de ces établissements pour
intégration des résultats dans un Budget Supplémentaire 2023 qui permettra dès lors de
voter l'EPRD 2023 des deux EH.P.A.D. ajusté au réel des dotations, consommations,
fréquentations connues. Le tout pour éviter une décision modificative en fin d'année
comme ce qui a été fait en 2022.
La présente délibération présente ainsi le Budget Primitif de l’EH.P.A.D. Paticat dont les sections
sont créditées ainsi :
21
-
o
o
-
o
o
-
-
- DEPENSES :
Dépense
Code - Libellé Budget N Budget N-1
16 - emprunts et dettes assimilées 183 051,24 231 600,80
21 -immobilisations corporelles 20 000,00 22 000,00
TOTAL - D RÉEL 203 051,24 253 600,80
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT 203 051,24 253 600,80
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 436 500,00 372 300,00
012 - Dépenses afférentes au personnel 2 663 200,00 2 404 469,52
016 - Dépenses afférentes à la structure 330 401,22 300 222,84
TOTAL - D RÉEL 3 430 101,22 3 076 992,36
016 - Dépenses afférentes à la structure 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D SECTION À SECTION 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 3 698 789,59 3 364 746,61
Total Dépense 3 901 840,83 3 618 347,41
RECETTES :
Recette
Code - Libellé Budget N Budget N-1
28 - amortissements des immobilisations 268 688,37 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 268 688,37 0,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 268 688,37 0,00
017 - Produits de la tarification 2 995 387,00 2 552 541,53
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 113 761,00 304 594,00
019 - Produits financiers et produits non encaissables 66 770,60 1 000,00
TOTAL - R RÉEL 3 175 918,60 2 858 135,53
019 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 0,00 0,00
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 3 175 918,60 2 858 135,53
Total Recette 3 444 606,97 2 858 135,53
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.AsS. d'adopter le budget primitif
2023 de Paticat.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire en date du 24 mars 2023,
Vu le projet de budget présenté et son annexe,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des opérations et
chapitres en investissement.
Article 2 : Approuve le budget primitif 2023 E.H.P.A.D. Marie Paticat et son annexe, qui s'établit
comme suit:
22 DEPENSES :
Dépense
Code - Libellé Budget N Budget N-1
16 - emprunts et dettes assimilées 183 051,24 231 600,80
21 -immobilisations corporelles 20 000,00 22 000,00
TOTAL - D RÉEL 203 051,24 253 600,80
TOTAL - D D'INVESTISSEMENT 203 051,24 253 600,80
011 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 436 500,00 372 300,00
012 - Dépenses afférentes au personnel 2 663 200,00 2 404 469,52
016 - Dépenses afférentes à la structure 330 401,22 300 222,84
TOTAL - D RÉEL 3 430 101,22 3 076 992,36
016 - Dépenses afférentes à la structure 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D SECTION À SECTION 268 688,37 287 754,25
TOTAL - D DE FONCTIONNEMENT 3 698 789,59 3 364 746,61
Total Dépense 3 901 840,83 3 618 347,41
RECETTES :
Recette
Code - Libellé Budget N Budget N-1
28 - amortissements des immobilisations 268 688,37 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 268 688,37 0,00
TOTAL - R D'INVESTISSEMENT 268 688,37 0,00
017 - Produits de la tarification 2 995 387,00 2 552 541,53
018 - Autres produits relatifs à l'exploitation 113 761,00 304 594,00
019 - Produits financiers et produits non encaissables 66 770,60 1 000,00
TOTAL - R RÉEL 3 175 918,60 2 858 135,53
019 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00
TOTAL - R SECTION À SECTION 0,00 0,00
TOTAL - R DE FONCTIONNEMENT 3 175 918,60 2 858 135,53
Total Recette 3 444 606,97 2 858 135,53
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Julie YDJEDD)
n°2023-04-15: Constitution de provisions pour dépréciation des comptes de tiers sur le
budget E.H.P.A.D. Marie Paticat.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
La trésorerie de Dax Agglomération a invité le C.C.AS. a constitué des provisions considérant les
impayés actuels enregistrés sur le budget de l'EH.P.A.D. Marie Paticat. Les collectivités sont
amenées à constituer des provisions dès lors que des impayés peuvent être classés dans certaines
catégories, à savoir :
Les dettes les plus anciennes pour lesquelles aucun acte de poursuite n'ayant été exercé depuis
quatre ans, il n'y à plus de possibilités d'exercer des poursuites,
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➔ Les personnes en surendettement et pour lesquelles il n'est pas exclu que le juge prononce
l'effacement des dettes,
Les professionnels qui ont été déclarés en liquidation judiciaire,
Les personnes disparues,
Les personnes pour lesquelles une saisie vente doit être diligentée par un huissier.
Le montant des provisions à constituer s'établit à :
38 000,00 € pour le Budget de l'EH.P.A.D. Marie Paticat.
Il appartient au Conseil d'Administration de se prononcer sur la constitution desdites provisions et
d'autoriser Monsieur le Président à passer les écritures comptables correspondantes.
Le conseil d'administration,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : décide de constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers sur le budget
de l'E.H.P.A.D. Marie Paticat pour le montant suivant :
38 000,00 €.
Article 2 : autorise Monsieur le Président à procéder à l'exécution comptable de cette décision et à
signer toutes pièces s'y rapportant.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité.
n°2023-04-16 : Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget E.H.P.A.D
Marie Paticat.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues
irrécouvrables.
Les motifs d'irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
Surendettement avec jugement d'effacement de dettes ou clôture pour insuffisance d'actif sur RJ-LJ,
Procès-verbal de carence,
Poursuites sans effet.
Ces créances concernent le budget de l’E.H.P.A.D. Marie Paticat.
Budget E.H.P.A.D. Marie Paticat : créances E.H.P.A.D. Marie Paticat.
Liste n° 5907900312 pour un montant de 6 607,99 €
Liste n° 5908100112 pour un montant de 8 262,94 €
Liste n° 5906300712 pour un montant de 26 783,78 €
soit un total de 41 654,71 €.
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- Il est proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs et
créances éteintes.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le
comptable public sur le budget E.H.P.A.D. Marie Paticat pour un montant de 41 654,71 €.
Article 2 : les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif de
l'E.H.P.A.D. Marie Paticat.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Mme la Vice-présidente met au vote :
Pour : unanimité
DELEGATION DE POUVOIRS
n°2023-04-17: Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de
pouvoirs.
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
Monsieur le Président rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article R.123-21 du
Code de l'Action Sociale des Familles :
- décision d'attribuer un secours exceptionnel en argent d'un montant de 180 €.
- décision d'attribuer un secours exceptionnel en argent d'un montant de 372 €.
- décision d'attribuer un secours exceptionnel en argent d'un montant de 200 €.
Il est proposé au Conseil d'Administration de prendre acte de cette information.
Le Conseil d'Administration,
Vu l'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs
à en débattre,
DELIBERE
Article unique : il est pris acte de cette information.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12.
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Julien BAZUS Thierry LHEUREUX
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