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Procès Verbal - PV 2025 11 27
Déliberation - 2025 02 27 06
Déliberation - 2025 02 27 04
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 27 04)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_02_27_04
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 février 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT FÉVRIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Madame Julie YDJEDD, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine FAVARD donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Madame Valérie LACOSTE- MARY, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 21/02/2025
Date affichage : 21/02/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
N°2025_02_27_04 : Actualisation du Règlement Budgétaire et Financier.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax s’est dotée, depuis le 1er janvier de cette année, d’un nouveau logiciel Finances-RH. Les circuits de visa Finances ont pu être programmés permettant aux
Page 1 sur 2 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_02_27_04
agents de suivre le process financier directement dans ledit outil. Le Règlement Budgétaire et Financier est ainsi actualisé.
De plus, suite à la délibération précédente, l’approche liée au suivi de l’actif est également révisée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le Règlement Budgétaire et Financier.
----
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-10-5 en date du 26 octobre 2023 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax,
Considérant les circuits de visa développés avec le nouveau logiciel comptable, Considérant la précédente délibération proposant d’acter chaque année la sortie d’inventaire des biens de faible valeur totalement amortis,
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé,
Vu l’avis de la commission Finances du 19 février 2025,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : adopte le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 04/03/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 04/03/2025
Qualité : MAIRE 2
SOMMAIRE
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE ................................................................................................. 5
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES .................................... 6 B. LE CYCLE BUDGETAIRE ........................................................................................................................ 6 C. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ........................................................................................................ 7 D. LE BUDGET PRIMITIF ............................................................................................................................ 8 E. LES DECISIONS MODIFICATIVES .......................................................................................................... 11 F. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ............................................................................................................ 11 G. L’ARRETE DES COMPTES ET L’AFFECTATION DES RESULTATS ............................................................ 12 H. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS ........................................................................................ 13 I. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ....................................... 13 J. LE SUIVI DES AP/CP SUR OPERATION(S)............................................................................................. 14 K. LA REVISION ET L’ANNULATION DES AP/CP : UNE VIGILANCE A AVOIR ............................................... 15 L. DE MULTIPLES AFFICHAGES POUR ASSURER AU CONSEIL MUNICIPAL UN SUIVI CLAIR DE L’IMPACT PLURIANNUEL1
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE ........................................................................................................ 15
A. LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET LES DEPENSES INTERDITES ........................................................... 16 B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE ............................................................................................................. 18 C. PROCEDURES D’ENGAGEMENT ........................................................................................................... 19 D. LE SERVICE FAIT ................................................................................................................................ 22 E. LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT ................................................................................................ 23 F. LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ......................................................................................................... 24 G. LA FONGIBILITE DES CREDITS ............................................................................................................ 25
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE ... 26
A. GESTION DU PATRIMOINE ................................................................................................................... 26 B. LES PROVISIONS ................................................................................................................................ 33 C. LES REGIES ........................................................................................................................................ 34 D. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE......................................................................................................... 37 E. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS ET SES CONTRE-PASSATIONS................................... 37
IV. LA GESTION DE LA DETTE ......................................................................................................... 38
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT .............................................................................................................. 38 B. LA GESTION DE LA DETTE ................................................................................................................... 39 3
Introduction
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax, obligée de passer à la Nomenclature M57 Comme toutes les collectivités territoriales, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax s’engage dans le passage à la nomenclature M57. Elle sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 comme l’exigent les textes.
NOTE sur le passage à la Nomenclature M57
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, des métropoles et des collectivités territoriales à statut particulier en vertu des textes qui leur sont applicables. En application du décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015 portant application du 3 de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent l’appliquer de manière définitive, en application des dispositions prévues aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est destinée à remplacer au plus tard au 1er janvier 2024 la M14 et d’autres instructions.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax pose son règlement budgétaire et financier L’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit le vote d’un règlement budgétaire et financier. Cet article s’applique aux collectivités adoptant la M57.
Article L.5217-10-8 du CGCT
« Avant le vote de la 1ère délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le Conseil (…) établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier (…) précise notamment :
1° les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ;
2° les modalités d’information du conseil (…) sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. »
Si ce n’est cette prescription, la rédaction du règlement budgétaire et financier est un exercice libre. Il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité. Il offre la possibilité également de rappeler la réglementation en vigueur dans laquelle doit s’inscrire une collectivité territoriale. 4
Tout au long du règlement, vous pourrez apprécier des informations autant sur le règlementaire, que la confirmation du fonctionnement et process internes, mais aussi des informations spécifiques au passage à la M57. Ces symboles vous aideront à vous repérer dans les diverses parties, voire à naviguer plus facilement vers les informations qui peuvent vous intéresser :
Informations relatives à la pratique interne
Zoom M57
Réglementaire
NB : ce règlement reflète l’état du droit à la date de son adoption soit le ………………… Ce règlement peut être amené à évoluer et être actualisé. Néanmoins, il appartient à chacun de vérifier la validité des textes applicables.
Ainsi que quelques NOTES
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a pour objectifs de :
Décrire les procédures comptables et financières,
Les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, Répondre aux dispositions de l’article 106 de la loi NOTRé qui rendent obligatoire le règlement budgétaire et financier à l’adoption du référentiel M57.
Comme imposé par la loi, il s’appliquera au Budget Général dès le vote des documents budgétaires 2024. Il pourra évoluer et être actualisé en fonction des modifications réglementaires ainsi que de l’évolution des règles de gestion internes. 5
I. Le Budget, un acte politique
Article L.2311-1 du CGCT
« Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’Assemblée Délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice. Le budget comprend la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l’exercice et à la collectivité considérés. »
Article L2312-1 du CGCT
« Le budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. »
Le Conseil Municipal est seul compétent pour se prononcer sur le Budget et tout document budgétaire, présentés par le Maire et par délégation l’Adjoint aux Finances (lorsqu’une telle délégation est mise en place). Il a pour objectif d’adopter et de rendre exécutoire un budget pour chaque établissement, en le votant chaque année.
NOTE sur les principes généraux budgétaires
Le budget répond à un principe d’annualité, c’est-à-dire que les inscriptions budgétaires sont valables pour une année civile et une seule, du 1er janvier au 31 décembre. Les crédits non utilisés sont alors annulés.
Il est à noter que le Budget évolue au gré des décisions budgétaires : Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives. Il se termine par la présentation d’un Compte Administratif, image de l’exercice permettant de constater les résultats de l’année qui seront par la suite affectés.
Le Budget comporte 2 sections : section de fonctionnement et section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le Budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges (ordonnance du 2 janvier 1959). Ces inscriptions sont présentées par chapitre, par article, voire par opération pour la section d’investissement.
La vie budgétaire et financière invite le Maire et les élus à se retrouver autour d’observations, de débats et prises de décisions tout au long de l’année, en fonction des évènements, etc. Les techniciens / experts sont présents pour accompagner les élus dans cette mission. Il est aussi possible pour les élus de recourir à leur droit à formation de façon à s’engager dans une montée en compétences sur ce sujet.
Au sein de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, le Maire adresse une lettre de cadrage validant le rétroplanning de façon à s’engager dans les différentes étapes de préparation budgétaire. Cela symbolise le lancement du processus budgétaire. Dans le fonctionnement actuel, les élus sont associés à la préparation des remontées de services. Après un premier arbitrage des équipes exécutives, c’est en concertation que le Maire acte la proposition de maquette budgétaire avant présentation en Commission Finances puis Conseil Municipal. 6
A. L’arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales
Les politiques municipales sont déclinées autour d’un plan de référence qui, tant en fonctionnement qu’en investissement, guide les inscriptions budgétaires.
S’agissant de l’investissement, le plan de référence est ensuite décliné au sein d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.
B. Le cycle budgétaire
Il est important de rappeler les principes budgétaires que sont :
- L’Annualité (Ordonnance du 2 janvier 1959),
Le budget est l’inscription des ressources et charges de la collectivité pour une année civile,
- Les Aménagements
Le principe d’annualité peut connaître certains aménagements en investissement comme en fonctionnement. Nous renverrons vers la pluriannualité des investissements, celle de fonctionnement (dépenses résultant de conventions, délibérations, décisions engageant la collectivité au-delà d’un exercice afin de verser une subvention, une participation, …), la journée complémentaire.
- L’Antériorité
Le budget doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Aussi, les articles L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT y apportent des précisions et dérogations dans certains cas.
De par ce principe, l’annualité permet au Conseil Municipal d’exercer un réel contrôle de l’exécution budgétaire. Il est possible de déroger au principe d’annualité dans certains cas comme évoqué ci-dessus.
Le Budget Primitif doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice ; cependant, une des dérogations autorise l’adoption du budget au plus tard le 15 avril de l’année.
Le cycle budgétaire de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, désireuse de respecter le principe d’annualité, s’inscrit dans la temporalité suivante :
Quoi ? Période de vote
envisagée
Débat d’Orientation Budgétaire Novembre N-1
Budget Primitif année N Décembre N-1
Budget Supplémentaire année N Juin – Juillet N
Décisions Modificatives année N dernier trimestre N
Compte Administratif / Compte
de Gestion année N entre Mars - Mai N+1 7
La M57 rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du Budget (Article L5217-10-4 du CGCT repris dans le Tome 2 de la M57).
Le Projet du Budget et les rapports doivent être communiqués aux membres du Conseil Municipal au minimum 12 jours avant la première réunion d’examen du Budget (Article L5217-10-4 du CGCT). Ce délai est à prendre en compte indépendamment de l’envoi dans les 5 jours de l’ordre du jour et des délibérations aux membres du Conseil Municipal. Ce qui veut dire que les informations budgétaires devront être transmises 12 jours avant la réunion du Conseil Municipal ; puis 7 jours après, soit 5 jours francs avant la réunion, suivront l’ordre du jour et ses pièces annexes.
C. Les orientations budgétaires
Article L.2312-1 du CGCT
« (…) dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport, précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »
Article L5217-10-4 du CGCT
« Pour l’application de l’article L.2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Le projet de budget (…) est préparé et présenté par le président (…) qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil (…) avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l’ouverture de la 1ère réunion consacrée à l’examen dudit budget. »
En pratique, les orientations budgétaires s’appuient sur le contexte financier dans lequel évolue la collectivité tout en se projetant dans son nouvel exercice et au-delà. Les analyses rétrospectives et prospectives permettent aux élus de s’engager dans l’exercice du débat d’orientation budgétaire pour confirmer l’orientation que suivra le collectif et donc, le budget à venir.
La 1ère étape s’inscrit dans la rédaction d’un document, invitant à la transparence, appelé rapport d’orientations budgétaires ROB, qui expose pour l’ensemble des établissements : Les évolutions prévisionnelles (pour tout type d’écriture et toute section). Les possibles impactant sont ainsi présentés notamment en matière de fiscalité, de tarification, les subventions, etc.
La programmation d’investissement avec notamment les engagements pluriannuels (AP/CP, opérations, …),
L’évolution des informations relatives à la dette (actualisation de l’encours), La présentation de la structure et de l’enveloppe financière que représentent les charges de personnel (effectifs, traitements, régime indemnitaire, accessoires de la rémunération, durée de travail, …). 8
Ce ROB est la base du débat d’orientations budgétaires.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire comporte des éléments techniques et budgétaires en prospective pour l’année à venir. Il tient compte également des orientations contenues dans le projet de loi de Finances connues au moment de sa rédaction. Ces apports sont réalisés par les services de la mairie.
Il comporte également les orientations politiques qui expliquent pour chaque section les choix budgétaires et comptables qui seront proposés. Cet apport est réalisé par le Cabinet du Maire.
Pour rappel, le débat, s’appuyant sur le rapport d’orientations budgétaires transmis, est organisé dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du Budget Primitif (2 mois avec la M14 précédemment).
Outre l’information au public, ce débat permet aux élus de s’exprimer sur la vue d’ensemble de la politique budgétaire. Le Maire peut aussi affirmer ses priorités budgétaires tout en expliquant les modifications à envisager par rapport au budget précédent.
L’organisation de ce temps d’échanges est une formalité substantielle dont l’absence entachera d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire est présenté en Bureau Exécutif puis en Groupe Majoritaire pour validation. Il est ensuite présenté en commission finance avant de venir nourrir le débat d’orientation budgétaire en Conseil Municipal. La forme et le type de présentation peuvent varier en fonction des exercices mais la présentation est toujours alimentée de la manière suivante : les orientations politiques et les choix opérés relèvent des élus et du Cabinet du Maire tandis que la traduction en éléments chiffrés et la présentation de ces éléments relèvent des services.
D. Le budget primitif
Pour rappel, les 3 principes fondamentaux dans l’élaboration du budget sont l’unité, l’universalité et la spécialité des crédits :
L’ensemble des dépenses et recettes est recensé dans un seul document. Les inscriptions tant en dépense qu’en recette sont faites en intégralité. Une recette ne compense pas une dépense. De plus, les recettes ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques (hors par exemple dons, legs, subventions, emprunts). Les crédits sont votés par chapitre selon la nature de la dépense/de la recette. L’article L.2322-1 du CGCT autorise le Conseil Municipal à porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues, crédit ne pouvant pas être supérieur à 7,5% des crédits constituant les dépenses réelles prévisionnelles de la section (fonctionnement ou investissement).
La M57 maintient les principes de vote du budget (vote par nature avec présentation croisée fonctionnelle pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax). 9
Nous pouvons nous référer à un calendrier d’élaboration se rapprochant de cette chronologie :
Quoi ? Qui ? Période envisagée au plus tard
Lettre de cadrage Ordonnateur Septembre N-1
Préparation du BP Services / Elus référents Octobre N-1
Débat d’Orientation Budgétaire Assemblée Délibérante Novembre N-1
Présentation des éléments du BP Commissions associées J-20 avant le vote
Vote du BP Assemblée délibérante 31 décembre N-1
Transmission Préfecture Ordonnateur En suivant
Transmission comptable Service Financier En suivant
La lettre de cadrage symbolise le lancement du travail collaboratif et collectif du nouvel exercice budgétaire.
Elle est destinée à informer les élus et les services :
des échéances à tenir confirmées par le Maire,
des orientations en terme d’enveloppes de services : évolution, maintien, réduction des enveloppes budgétaires,
des contraintes passées et nouvelles impactant le budget (notamment la situation de la dette),
des objectifs et variables nouvelles à budgéter,
etc.
Chaque service s’inscrit en tant qu’acteur dans le cadre de la préparation de chaque nouvel exercice budgétaire, mais aussi dans le respect de celui-ci durant sa réalisation.
Tout en étant sincère, le service s’engage à faire preuve de prudence dans ses estimations : ne pas surévaluer l’ensemble (surtout les recettes) et ne pas sous-évaluer les dépenses.
Au moment de la préparation budgétaire, après observations rétroactives, constats actuels et études prospectives, le dit service expose ses besoins en fonction des missions qui lui sont confiées (en fonctionnement comme en investissement). Le retour attendu se situe bien sur les besoins, les missions et non sur des masses créditées face à des imputations comptables, ce qui permet de rendre accessible à tous les débats budgétaires. Ainsi, les dialogues portent sur les missions du service, la méthode, l’action. En parallèle, il fait remonter les recettes simulées : prestations tarifées, subventions, participations, … de même, ces simulations sont faites en prenant en compte les variables connues à ce moment : politique tarifaire actée, taux de fréquentation, etc.
Il est rappelé que toutes les dépenses obligatoires doivent être inscrites au budget et qu’à l’inverse, aucune dépense interdite ne doit être envisagée (NB : Articles L.2321-2 et L.2321-3 du CGCT – dépenses obligatoires). 10
En section d’investissement, l’inscription d’opérations comptables est pratiquée afin de suivre un projet d’investissement ou un ensemble d’acquisitions de même nature.
Considérant le vote du budget avant le 1er janvier de l’année N, aucun Reste à Réaliser en investissement ne sera dorénavant acté. Il appartient aux services de faire un point sur les projets en cours pendant la préparation budgétaire afin d’appréhender, si besoin, les crédits à reconduire sur l’année N+1 et confirmer le report.
La programmation des projets d’investissement est confirmée chaque année en amont par la municipalité afin de permettre aux services de fournir le budget prévisionnel ainsi que la confirmation des possibles permettant l’arbitrage.
Après centralisation des besoins, les crédits demandés sont alors examinés et peuvent faire l’objet de demandes complémentaires, d’échanges, d’arbitrages. En fonction, un ou plusieurs scénarii budgétaires sont alors soumis à l’appréciation de la municipalité. Ces scénarii sont également posés en prospective afin d’apprécier l’impact des choix sur du court / moyen / long terme. Cela permet alors aux élus d’engager la collectivité en toute connaissance de cause.
La direction des finances peut ensuite s’engager dans la préparation de la matrice comptable au niveau informatique et préparer / centraliser les données de façon à actualiser les annexes et notamment calculer les ratios.
NOTE sur les Ratios
Les ratios affichés en annexes permettent de :
- Comparer les données d’une collectivité par rapport aux collectivités de même nature appartenant à une même strate démographique,
- Pouvoir également mesurer les évolutions historiques d’un ratio pour une même entité.
L’observation historique d’un ratio doit être couplée avec l’historique de la collectivité et des décisions prises, des évènements survenus.
La collectivité doit présenter 2 types de ratios :
- Les ratios de niveau : ces ratios couplent les observations financières avec la population locale.
- Les ratios de structure : ils rapportent 2 données financières entre elles. Un dispositif de suivi de la situation financière des communes repose sur l’analyse des comptes de gestion, comptes administratifs grâce à 4 ratios :
Marge d’Autofinancement Courant
= (charges de fonctionnement +
remboursement de la dette) / produits de
fonctionnement
Rigidité des Charges Structurelles = (charges de personnel + annuité de la dette) / produits de fonctionnement
Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal
= produit des impôts locaux mis en
recouvrement / produit des bases affecté
des taux moyens nationaux 11
Niveau d’Endettement = encours de la dette / produits de fonctionnement
Ces ratios seront repris dans les différents documents budgétaires : Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Compte Administratif.
E. Le budget supplémentaire
Le Budget Supplémentaire est un budget dit d’ajustement. Il se présente formellement comme un Budget Primitif.
Les collectivités, souhaitant respecter le principe d’annualité en actant le vote du Budget Primitif avant le 1er janvier de l’année N, ne peuvent inscrire avec exactitude certaines dépenses (participations obligatoires telles que le SDIS, le FPIC par exemple) et recettes (dotations, produits impositions…), autant que leurs résultats d’exercice. Le Budget Supplémentaire devient alors un document budgétaire de report et de rééquilibrage. C’est la seule Décision Modificative permettant d’affecter le résultat cumulé des exercices précédents.
Le Budget Supplémentaire est un exercice similaire à celui du Budget Primitif : • lettre de cadrage avec étapes,
• travail collaboratif entre les élus, les services, la Direction Générale, la direction des Finances,
• présentation aux élus,
• délibération du Conseil Municipal.
Il acte également la suppression de l’emprunt d’équilibre inscrit au moment du Budget Primitif dans l’attente des résultats de l’année N-1.
F. Les décisions modificatives
L’article L.1612-11 du CGCT indique que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Il est possible, en cours d’exercice, de procéder à des ajustements de crédits et de dépenses :
- Avant le 31 décembre pour la section d’Investissement,
- Avant le 21 janvier N+1 pour la section de Fonctionnement.
Au sein de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, considérant la présentation d’un Budget Supplémentaire prévue mi-année, les Décisions Modificatives sont et seront limitées à certains cas exceptionnels, invitant à respecter le travail budgétaire dans le cadre du BP et du BS. Elles ne pourront faire l’objet d’une présentation qu’après le vote du Budget Supplémentaire, soit dans le 2nd semestre de l’année. 12
G. L’arrêté des comptes et l’affectation des résultats
Article L1612-12 du CGCT
« L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, (…), au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. »
Article L2311-5 du CGCT
« Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
(…)
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice. »
Le Compte Administratif représente la vue de l’exécution budgétaire de l’année. Il émane de la collectivité.
A l’instar, le Compte de Gestion est transmis par la Trésorerie.
Le Compte Administratif permet d’observer le résultat de l’exercice, résultat d’exécution : excédentaire ou déficitaire, autant en fonctionnement qu’en investissement. Les résultats de l’exercice cumulés aux résultats des exercices antérieurs sont ensuite repris dans le Budget de l’année suivante.
Considérant notre calendrier, les résultats cumulés (année N-1 ajoutée aux exercices précédents) sont repris dans le cadre du Budget Supplémentaire, au mois de juin-juillet en fonction du travail budgétaire et des actualités.
Le Compte Financier Unique, appelé CFU, a pour vocation de remplacer le compte administratif ainsi que le compte de gestion en les « rapprochant ». Le Parlement devrait rendre un rapport fin 2023 sur l’expérimentation actuelle. Au terme de celle-ci, le CFU pourrait devenir la nouvelle présentation commune de l’arrêté des comptes. Plusieurs objectifs à ce document unique :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Tel que présenté sur le site de la DGCL, « en mettant d’avantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. » 13
Il est prévu qu’ « à terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (« open data ») à moderniser l’information financière ».
H. La gestion pluriannuelle des crédits
La gestion pluriannuelle des crédits est un aménagement au principe d’annualité imposé aux exercices budgétaires. Elle peut être envisagée tant en investissement qu’en fonctionnement :
Pluriannualité des investissements :
o Les « Restes à Réaliser » (crédits d’investissement non consommés et pourtant engagés qui sont alors reportés sur l’exercice suivant) : pratique que nous ne retiendrons pas au sein de la collectivité vu le calendrier d’exercice (vote du BP en décembre N-1).
o Les Autorisations de Programme (AP) dans le but de suivre des investissements s’inscrivant sur plusieurs exercices. Les AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement) sont des plans pluriannuels de financement de projet.
Pluriannualité du fonctionnement :
o Les Autorisations d’Engagement (AE), équivalentes des AP en investissement, observant l’inscription pluriannuelle de dépenses bien spécifiques.
I. Les Autorisations de Programme et Autorisations d’Engagement
Article D.5217-11 du CGCT – Article applicable aux collectivités dans le cadre du passage en M57.
« Les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président de la Métropole. Elles sont votées par le Conseil de la Métropole lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Le Conseil de la Métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d’engagement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Métropole, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le Président du Conseil de la Métropole à l’occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement. Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé du budget. »
Les Autorisations de Programme (AP) posent le plan de financement d’un projet / d’un investissement dans sa globalité. Elles affichent la limite haute des dépenses et peuvent être assorties de crédits de paiement (CP).
Les CP, quant à eux, définissent les écritures pouvant être mandatées/enregistrées durant l’exercice (Art L.2311-3 du CGCT). 14
Les Autorisations d’Engagement (AE) sont, quant à elles, réservées aux dépenses découlant de conventions, délibérations ou décisions confirmant l’engagement de la collectivité au-delà d’un exercice budgétaire à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers (hors frais de personnel).
Les AP/CP sont suivis dans le cadre de projet par la Direction des Marchés Publics et sont affectées sur une opération unique généralement.
J. Le suivi des AP/CP sur opération(s)
L’AP doit concerner un projet d’investissement pluriannuel tel que présenté ci-dessus. Dans sa composition, ce projet peut être comptablement découpé et inscrit en : - une opération unique.
- ou plusieurs opérations.
Le choix du découpage sera précisé dans le corps de la délibération relative à l’AP/CP.
L’inscription par opération permet de suivre les écritures du projet autant en dépenses qu’en recettes : subventions qui sont consenties au titre de ce projet / cette partie du projet par exemple, emprunt spécifique, etc.
De façon synthétique, l’affectation se détaille comme suit :
Prenons un exemple permettant d’imager l’approche :
La création d’un projet global de restructuration d’un centre-ville pourra être approchée avec plusieurs opérations :
- Opération rénovation des voiries et création de pistes douces – qui s’inscriront sur du 204 – Subventions d’équipement versées – et où nous n’irons pas récupérer de FCTVA par exemple.
- Opération valorisation énergétique – inscrite sur le chapitre 23 – pour une 1ère opération d’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur la Mairie par exemple – avec le fléchage d’un emprunt vert soutenant de tels projets
- Etc.
Projet d'Investissement
-> Autorisation de Programme
Opération
ou
Opérations
• voir en fonction du projet
• observation des CP et Recettes par Opération
Crédits de
Paiement
• affectation budgétaire (imputation)
• échéancier prévisionnel
Recettes
prévisionnelles
• afin de suivre le plan de
financement complet
par année et par
opéraiton 15
L’opération permet de suivre un ensemble d’acquisitions, d’immobilisations, de travaux aboutissant à la réalisation d’un ou plusieurs ouvrages de même nature. Elle permet surtout de suivre en parallèle les encaisses fléchées sur certains postes.
K. La révision et l’annulation des AP/CP : une vigilance à avoir
Considérant que les autorisations de programme sont inscrites sur la base d’un prévisionnel, il est possible que les CP inscrits pour l’année puissent être insuffisants. Le Conseil Municipal peut alors réviser son AP/CP. Il conviendra également de modifier par décision budgétaire (dans le cadre du Budget Supplémentaire, d’une Décision Modificative) les inscriptions prévisionnelles afin de faire correspondre le tout.
De même, au vu de l’inscription qui reste prévisionnelle, il est systématique, même si le projet est achevé, d’observer des reliquats. Il est alors nécessaire d’acter une annulation permettant à la fois d’acter la clôture du programme mais surtout de nettoyer ce dernier engagement.
Il en va de même si l’AP/CP est annulée.
Une fois l’AP clôturée, il n’est plus possible de la mouvementer. La clôture est bien définitive.
L. De multiples affichages pour assurer au Conseil Municipal un suivi clair de l’impact pluriannuel
Les AP/AE doivent obligatoirement être votées dans le cadre d’une délibération budgétaire. Elle est spécifique pour chaque projet ; elle précise le montant global de l’autorisation, la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le Conseil Municipal délibère sur les AP/AE, les révise voire les annule. La transparence dans l’utilisation de cette procédure est évidente considérant les nombreux affichages du projet : délibération relative à l’AP/CP, inscription dans une annexe des documents budgétaires. Impactant les budgets à venir, il est primordial que l’échéancier des autorisations de programme/d’engagement permettent aux élus d’appréhender le coût total de l’opération/de la mission présentée et son inscription dans le temps.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’année.
A retenir :
• A minima, une délibération annuelle actualisant chacune des AP/CP en fonction de la consommation des crédits et de la révision du prévisionnel sera présentée en séance du Conseil Municipal,
• De même, l’annexe spécifique sera actualisée dans chaque document budgétaire (BP / BS / CA).
II. L’exécution budgétaire
Ordonnateur et comptable, bien qu’ayant des rôles distincts, collaborent dans l’exécution de la comptabilité publique et échangent régulièrement afin de s’accorder sur la définition de pratiques comptables et budgétaires claires. 16
L’ordonnateur, au sein de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax (le Maire), engage la dépense, approuve sa liquidation, son mandatement ; il constate les droits afin d’établir les titres de recettes ; cela tout en fournissant les pièces justificatives appuyant toute écriture émanant de la collectivité. Le Maire assure ce rôle, soutenu par tous les services, chacun exerçant des missions clairement définies que nous rappellerons tout au long du règlement.
Le comptable public n’est autre que l’agent de la Direction Générale des Finances Publiques dont nous dépendons, c’est-à-dire le responsable de la Trésorerie de Dax, soutenu également par ses équipes. Il a tout d’abord un rôle de contrôleur : contrôleur des pièces, des imputations, des crédits, de la validité de la créance. Puis, il est alors en charge de l’exécution des opérations comptables, de la mise en paiement, des recouvrements.
A. Les dépenses obligatoires et les dépenses interdites
Article L.1611-2 du CGCT
« Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité »
Article L.2321-2 du CGCT
« Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1. L’entretien de l’Hôtel de Ville ou, si la commune n’en possède pas, la location d’une maison ou d’une salle pour en tenir lieu ;
2. Les frais de bureau et d’impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;
3. Les indemnités de fonction prévues à l’article L.2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L.2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L.2123-27 et L.2123-28, les cotisations au fonds institué par l’article L.1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l’article L.2123-14 ;
4. La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
5. La cotisation au budget du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; 6. Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; 7. Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours ;
8. Les pensions à la charge de la commune lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
9. Les dépenses dont elle a la charge en matière d’éducation nationale ; 10. Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; 17
11. Abrogé ;
12. Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé dans les conditions prévues par l’article L.1422-1 du code de la santé publique ;
13. Les frais de livrets de famille ;
14. La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15. Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l’action de lutte contre les moustiques et à l’article 65 de la loi de finances pour 1975 (n°74-1129 du 30 décembre 1974) ;
16. Les dépenses relatives au système d’assainissement collectif mentionnées au II de l’article L.2224-8 ;
17. Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l’article L.2213-30 ; 18. Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L.132-5 et L.132-15 du code de l’urbanisme ;
19. La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d’exécution à la demande du conseil municipal ;
20. Les dépenses d’entretien des voies communales ;
21. Les dépenses d’entretien et de conservation en bon état d’ouvrages, mentionnées à l’article L.151-40 du code rural et de la pêche maritime ;
22. Les dépenses résultant de l’entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l’article L.318-2 du code de l’urbanisme ; 23. Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
24. Les dépenses occasionnées par l’application de l’article L.2122-34 ; 25. Abrogé ;
26. Les dépenses résultant de l’application de l’article L.622-9 du code du patrimoine ; 27. Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
28. Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ; 29. Les dotations aux provisions, notamment pour les risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
30. Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 31. Les dépenses occasionnées par l’application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
32. L’acquittement des dettes exigibles ;
33. La contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
34. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts. » 18
Le juge administratif a déjà confirmé 3 exigences pour qu’une dépense soit considérée comme légale :
- L’exigence d’un intérêt public (différence à faire avec l’intérêt privé), - L’exigence d’une réponse à un besoin (la commune s’engage à répondre aux besoins de la population),
- L’exigence d’une neutralité de l’intervention (éviter toute prise de parti dans d’éventuels conflits : de travail, politique national, international, …).
B. L’engagement comptable
Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l’application des articles L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du CGCT « Article 1 :
L’engagement juridique est l’acte par lequel la collectivité ou l’établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable, qui est préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
Article 2 :
La comptabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des crédits votés de l’exercice ; elle est tenue au minimum au niveau de vote des crédits budgétaires déterminé par l’assemblée délibérante.
Lors de la liquidation de la dépense, il est procédé au contrôle du montant de l’engagement initial ; si celui-ci s’avère insuffisant, il y a lieu de prendre un engagement complémentaire permettant le paiement de la dépense dans la limite des crédits budgétaires ouverts ; s’il est supérieur à la dépense liquidée, il est réduit à due concurrence. »
En résumé, l’engagement comptable, précédant ou concomitant avec l’engagement juridique, consiste à vérifier la disponibilité des crédits et les réserver. L’engagement juridique, qui suit, est un acte signé par lequel l’organisme public se crée une obligation à honorer une charge financière : un contrat, un marché, un bon de commande, un devis, une convention, un acte de vente, une délibération, un arrêté, une décision, …
D’autres pièces telles que les tickets de caisse, les bons de livraison, … constituent des pièces qui vont au-delà de l’engagement et confirment l’étape de service fait que nous verrons ci-après. Elles ne peuvent donc être réceptionnées sans engagement préalable.
Les engagements comptables doivent être suivis et actualisés s’ils ne sont pas concomitants à l’engagement juridique : ils peuvent être modifiés grâce à l’engagement juridique (si le coût définitif est connu) ou au moment de la liquidation (facture faisant le lien entre un marché et la consommation réelle par exemple). 19
NOTE extraite du Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées – Comité National de fiabilité des comptes locaux
« Les chambres régionales des comptes lors des contrôles de gestion des collectivités locales constatent régulièrement des carences dans la tenue de la comptabilité d’engagement. »
C. Procédures d’engagement
NOTE sur l’engagement des dépenses sans avoir reçu de délégation à cet effet Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
« Article L.131-1 – Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :
<< 1° Toute personne appartenant au cabinet d’une personne mentionnée aux 1° à 15° de l’article L.131-2 ;
<< 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
<< 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes. << Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées au 1° à 3°. »
« Article L.131-13 – Tout justiciable au sens de l’article L.131-1 est passible de l’amende prévue au deuxième alinéa de l’article L.131-16 lorsqu’il : << 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent 1° s’applique au commis d’office chargé, en lieu et place d’un comptable, de présenter un compte ;
<< 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l’engagement des dépenses ;
<< 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. »
Comme vu ci-dessus, l’engagement par lequel la collectivité est tenue d’honorer une dépense auprès d’un tiers résulte d’un acte (bon de commande, devis, etc. voir liste non exhaustive présentée dans le B) signé. Seul l’ordonnateur (le Maire et l’adjoint délégué) a la possibilité d’engager les dépenses et les agents auxquels il a accordé une délégation (dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du Maire).
Article 2122-19 du CGCT
« Le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
- Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie,
- Au directeur général et au directeur des services techniques,
- Aux responsables des services communaux. » 20
La mise en place de délégations se fera tout au long du dernier trimestre 2023. La direction générale ainsi que les responsables de service, respectant le processus d’engagement et s’engageant dans le respect des crédits budgétaires, des missions confiées, seront ainsi nommés.
Depuis le 1er janvier 2024, tout engagement juridique pris par un agent n’ayant pas délégation sera rejeté. L’agent contrevenant à cette règle s’expose à des sanctions.
Il convient de faire la différence entre la préparation à l’engagement et l’acte de signature, d’approbation engageant formellement les deniers publics.
Ci-après, nous allons reprendre clairement le process d’engagement des dépenses, en fonctionnement comme en investissement, qui s’impose également dans le cadre de marchés publics :
1. Vérification de la disponibilité des crédits
Après avoir vérifié la disponibilité d’un budget suffisant, budget accordé à son service (gestionnaire sur le logiciel comptable) dans le cadre de la dernière décision budgétaire en vigueur (principalement Budget Primitif ou Budget Supplémentaire), l’élu ou l’agent ayant délégation peut engager une dépense dans le cadre de ses missions.
2. Identification du Fournisseur / Tiers
Toujours dans la préparation de son engagement, le service gestionnaire doit contrôler que le fournisseur/tiers est bien référencé dans l’interface comptable : identification (nom, adresse), RIB et SIRET. Ces données sont importantes afin de liquider la dépense et donc honorer la facture.
S’il n’est pas enregistré, il est demandé de compléter une fiche « Création nouveau Tiers comptable » (à demander auprès du service Finances) et de la remonter au service Finances pour être créé. Cette fiche, en plus d’identifier le nouveau fournisseur, demande au service à avoir une information claire sur l’obligation de dépôt des factures sur la plateforme Chorus et le SIRET de notre/nos établissements.
Dans tous les cas, et surtout dans le cadre des contrats et marchés, la vérification des tiers est une nécessité : les informations doivent être en cohérence avec le marché / contrat en vigueur et/ou celles figurant sur le devis ayant mené à l’engagement. 21
Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
« Article 1
I – Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II – L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l’article 2. Article 2
Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l’article 1er. »
3. Engagement comptable / juridique
Après vérifications de la disponibilité des crédits, le service peut créer son engagement comptable (pour rappel, provision de crédits) / engagement juridique (édition du bon de commande depuis le logiciel informatique).
A cette étape, nous sommes encore dans la préparation des documents en interne.
A noter : si l’engagement concerne à la fois des dépenses d’investissement et de fonctionnement, un double engagement doit être réalisé. L’un pour le fonctionnement, l’autre pour l’investissement.
4. Signature des actes juridiques et pièces à enregistrer
Par la suite, certaines pièces seront mises à la signature (dans le cadre du processus dématérialisé) et alimenteront le logiciel comptable en tant que pièces justificatives de la dépense (à déposer en PJ de l’engagement sur le logiciel) (hors pièces relatives aux marchés) : un dossier partagé pour déposer les bons de commande et les devis signés sera proposé.
- Engagement Fonctionnement < à 1 000,00 € :
• Devis / bon de commande / pièce fournie par le fournisseur
• Engagement (impression du bon de commande) issu du logiciel
comptable de la Ville
• Signature par le responsable de service ayant délégation.
- Engagement Fonctionnement > à 1 000,00 € et Investissement < à 1 000 € :
• Devis / bon de commande /pièce fournie par le fournisseur
• Engagement (impression du bon de commande) issu du logiciel
comptable de la Ville
• Chaîne de visa et signatures :
▪ Visa par le responsable de service ayant délégation,
▪ Visa par le responsable de Pôle (s’il y a), 22
▪ Visa au titre du contrôle de gestion par la Direction des
Finances (ou Direction Générale si absence),
▪ Visa par l’élu(e) de secteur,
▪ Signature par l’Adjoint aux Finances.
- Engagement Investissement > à 1 000 € :
• Devis / bon de commande / pièce fournie par le fournisseur
• Engagement (impression du bon de commande) issu du logiciel
comptable de la Ville
• Chaîne de visa et signatures :
▪ Visa par le responsable de service ayant délégation,
▪ Visa par le responsable de Pôle (s’il y a),
▪ Visa au titre du contrôle de gestion par la Direction des
Finances (ou Direction Générale si absence),
▪ Visa par l’élu(e) de secteur,
▪ Visa par l’Adjoint aux Finances,
▪ Signature par le Maire.
Toute signature doit passer par le I-parapheur et toute pièce comptable devra être signée électroniquement.
Ces circuits seront adaptés informatiquement en cas d’absence ou de vacances d’un signataire (délégation possible).
Le contrôle de gestion peut demander des informations ou pièces complémentaires afin de vérifier la bonne affectation de l’enveloppe budgétaire. Après cet apport complémentaire, si un rejet intervient, la Direction des Finances transfère pour prise de décision finale à la Direction Générale. Si validation, le processus de signature reprend le cours normal établi ci-dessus. Si rejet confirmé, le processus de signature s’interrompt.
5. Suivi de l’engagement
Une fois l’engagement émis et signé, il appartient aux services d’en assurer le suivi jusqu’au service fait. Le service doit : ajouter des crédits si besoin, confirmer le solde, vérifier que des reliquats ne polluent pas les inscriptions en cours après mandatement…
Concernant la périodicité d’engagement, les engagements résultant d’un contrat dont le montant est fixe et connu pourront être engagés à l’année. Si un contrat se termine en cours d’année et est relancé par la suite, il est convenu qu’il faut faire 2 engagements : un pour chaque période de contrat. Pour tous les autres engagements, quel que soit leur objet, les engagements devront s’effectuer au trimestre, pour les postes de consommation les plus importants.
D. Le service fait
L’étape suivante dans la procédure de dépense (ELOP – Engagement / Liquidation / Ordonnancement / Paiement) est le constat du service fait.
Le service fait est un constat daté, il peut être observé aux moments de la livraison des fournitures, l’exécution de la commande / des prestations. Il acte l’exécution de la mission convenue avec le tiers / le fournisseur / le prestataire.
Cette étape invite le réceptionnaire à vérifier la conformité entre la commande et la livraison / l’exécution. Le service peut être réalisé ou livré dans sa totalité ou partiellement. 23
Afin de justifier le service fait, l’ordonnateur doit récupérer certaines pièces qui permettront d’acquitter les engagements à rattacher :
- Les bons de livraison, tickets de caisse : pour les matériels, les fournitures, les biens, le « livrable »
- Des documents de constat, de fin de travaux, des attestations de prestations : pour les travaux, les prestations de service
- Des évaluations à mettre en corrélation avec des relevés précédents : pour l’estimation des fluides, les frais de télécommunications, les impôts et taxes, …
- Des impressions écran justifiant du statut de la commande : pour les annonces et impressions par exemple si le livrable est visible et non palpable. La date de service fait ne correspond pas (automatiquement) à la date de réception de la facture. Le service fait ne peut être justifié par une facture.
Le service opérationnel doit constater la date de service fait.
Il doit également conserver les pièces justificatives du service fait. En clôture de fin d’année, il est invité à déposer lesdites pièces sur les engagements devant être rattachés.
E. La liquidation et le mandatement
La liquidation correspond à l’étape qui rapproche la facture de la réalisation constatée de l’engagement, c’est-à-dire de la conformité de la facture au bon de commande / aux termes du contrat.
C’est à cette étape que la réalisation sera certifiée en inscrivant la date de service fait.
Dans la pratique, la direction des Finances, ayant réceptionné les factures via la plateforme de Chorus Pro, les transmet aux services. En commentaire, la direction des Finances invite les services à confirmer le numéro d’engagement correspondant, le besoin de l’achat, le projet ou autres informations complémentaires qui permettront d’identifier la facture par un objet clair et d’assurer le mandatement. Le service confirme la liquidation en inscrivant la date de service fait et partageant le ou les engagements à rapprocher. Il doit également indiquer si le bon de commande est à solder ou à conserver. Il doit aussi confirmer obligatoirement si le ou les engagement (s) sont à solder ou maintenus pour prochain rapprochement. Ce temps est communément appelé, en interne, « rapprochement » car il consiste à rapprocher à la facture de l’engagement et la date de service fait.
La facture transmise à un gestionnaire ne peut remonter sans date de service fait ou sans intervention de la direction des Finances suite à un retour de leur part.
Le mandatement relève de la direction des Finances. Prenant connaissance des informations transmises par les autres services (enrichissement fait lors du « rapprochement »), elle peut s’engager dans le mandatement.
Elle s’assure à ce moment-là de la bonne imputation comptable (imputation qui aura été confirmée dans la préparation budgétaire bien souvent), de la bonne affectation aux destinataires comptables (permettant d’assurer une analytique interne au besoin), de la disponibilité des crédits par gestionnaire, etc. 24
Dans la pratique, le service Finances, après rapprochement de l’engagement comptable dûment complété, puis après vérification de la bonne imputation comptable en fonction du détail de la facture, du respect de la bonne utilisation des destinataires, enregistrera le mandatement de la facture.
La facture porte donc un numéro de mandat. Plusieurs mandats seront ensuite inscrits sur un même bordereau. Le bordereau est transmis à la signature de l’ordonnateur (le Maire ou l’élu délégué). Ensuite, il sera transmis au comptable public pour contrôle et mise en paiement.
F. Le délai global de paiement
Il est important de rappeler que les collectivités sont tenues de respecter un délai global de paiement (DGP) fixé à 30 jours. Ce qui veut dire que les créances doivent être honorées sous 30 jours maximum dès lors que la facture a été réceptionnée.
Code de la Commande Publique – Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
Article R.2192-10
« Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. » Article R.2192-12
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles R.2192-13, R.2192-17 et R.2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. »
Article R.2192-27
« Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu’avant l’ordonnancement de la dépense. »
Article R2192-28
« L’interruption du délai de paiement mentionnée à l’article R.2192-27 fait l’objet d’une notification au créancier par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. »
Article R2192-29
« A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l’article R.2192- 27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l’interruption si ce solde est supérieur à trente jours. »
Les services doivent optimiser leurs pratiques afin de pouvoir apporter une réponse rapide dans le processus comptable, en responsabilité des créances qu’ils ont engagées au nom de la collectivité. Afin de ne pas pénaliser le bon traitement de la dépense et le respect du 25
DGP, chaque service est amené à travailler sur la vérification et la centralisation des données permettant d’une part d’être réactif mais également de maîtriser la consommation des crédits budgétaires.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax demande à chacun de respecter un certain délai pour chacune des étapes du traitement comptable de façon à s’inscrire dans les 30 jours de DGP (délai global de paiement) :
Quoi ? Qui ? Délai à respecter (en jours ouvrés)
Téléchargement de la Facture
automatisé entre le Logiciel Comptable
et Chorus Pro
Service Finances Lancement du DGP
Transfert de la Facture
au service gestionnaire supposé en
fonction des éléments observés sur la
facture
Service Finances Sous 2 jours
Erreur de service /
suspension facture et DGP
(pièces manquantes, service non fait, …
information à faire remonter au Service
Finances pour nouvelle action)
Service réceptionnaire Sous 2 jours
Rapprochement de la Facture
avec n° d’Engagement + date de
service fait
Service gestionnaire Sous 5 jours
Traitement comptable (vérification
des données) + mandatement Service Finances Sous 5 jours
Signature par l’ordonnateur Maire / élu délégué Sous 2 jours
Contrôle + mise en paiement Direction Générale des Finances Sous 4 jours
G. La fongibilité des crédits
Si délibération votée en ce sens, le Maire peut être autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (même section) dans la limite de 7.5 % (maximum) des dépenses réelles. L’autorisation accordée par le Conseil Municipal permet alors à l’ordonnateur de répartir les crédits pour répondre à certaines « urgences », sans avoir recours de manière systématique à une délibération budgétaire. Le Maire rend compte des mouvements en information lors de la séance du Conseil Municipal qui suit.
L’utilisation de cette pratique n’a pas été retenue par la municipalité préférant présenter l’ensemble des besoins impactant le budget et ses crédits et les soumettre à l’appréciation de l’assemblée délibérante. 26
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
A. Gestion du patrimoine
La gestion du patrimoine et des immobilisations résulte de l’imputation d’une dépense en section d’investissement. Le choix de l’affectation d’une dépense en section d’investissement confirme que soit la technicité de l’acquisition soit la durabilité font du bien une plus-value dans l’actif de la collectivité. A la différence, les dépenses consommées dès leur 1er usage en font des charges de fonctionnement.
La nature de l’opération étant le principal critère permettant d’affecter une dépense en section d’investissement, nous renverrons à la Nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées ( https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances- locales/annexe-1-nomenclature-des-meubles-consideres-comme-valeurs- immobilisees ). Tout bien pouvant être assimilé par analogie à l’un de ces biens permet d’inscrire la dépense en section d’investissement.
Dans un 2nd temps, si la nature ne peut être observée, le montant unitaire sera apprécié. Peut être considéré comme investissement tout bien dont le montant TTC est égal ou supérieur à 500,00 €.
La possibilité est également offerte aux collectivités de délibérer afin de définir chaque année la liste des biens dont le montant est inférieur à 500,00 € qui seront considérés comme des investissements durables.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local
Article 1
« Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de (…) 500 euros. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d’une acquisition. » Article 2
« La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, est publiée en annexe au présent arrêté. Le contenu des rubriques de la liste jointe en annexe peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité s’agissant des biens meubles d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé à l’article 1er, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. Cette délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse. »
Une fois l’affectation en investissement confirmée, le bien peut être considéré comme immobilisation, actif à inscrire au sein de l’inventaire.
Circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local
« Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité constituent des immobilisations. Le terme « durable » n’est pas défini dans les textes. En pratique, il correspond généralement à une durée supérieure à un an.
Les adjonctions à un bien immobilisé constituent également des immobilisations dans la mesure où elles entraînent un accroissement de la valeur de l’immobilisation initiale. » 27
Définition d’une immobilisation d’après l’Instruction M57 tome 1 :
« Une immobilisation incorporelle, corporelle, ou financière est comptabilisée à l’actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
1. Il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs ou du potentiel de service attendus de l’utilisation de l’immobilisation ;
2. Son utilisation s’étend sur plus d’un exercice, l’immobilisation étant destinée à rester durablement à l’actif de l’entité ;
3. Son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ; 4. Il s’agit d’un élément identifiable du patrimoine, contrôlé par l’entité. »
i. Gestion patrimoniale
La gestion et le suivi du patrimoine d’une collectivité sont des sujets bien souvent non traités. Le passage à la M57 invite à saisir l’opportunité de positionner l’importance de la gestion patrimoniale.
L’Instruction NOR : INTB150554J du 27 mars 2015 propose, à travers son guide annexé, des orientations méthodologiques desquelles nous pouvons nous inspirer.
Article 47-2 de la Constitution
« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Annexe Instruction NOR : INTB150554J du 27 mars 2015
« Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues. »
« Cette démarche a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et d’ « image fidèle » des comptes. Une tenue rigoureuse de l’inventaire permet donc de fiabiliser un élément important du bilan des collectivités et constitue un des préalables à la démarche de certification des comptes. » « En matière d’immobilisation, la responsabilité du suivi incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public.
Il s’agit d’une obligation forte pour l’ordonnateur, il ne peut s’en exonérer. A cet égard, lors des contrôles de gestion réalisés par les Chambres régionales des comptes, des observations sont régulièrement faites aux ordonnateurs sur le patrimoine et l’inventaire des collectivités. Elles portent principalement sur la multiplicité des inventaires physiques existants (inventaires non tenus et/ou partiels), l’absence de leur mise à jour et leur manque d’exhaustivité.
A cet égard, l’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification. Il importe donc que celui-ci s’attache à un suivi exhaustif de la réalité et de la présence des immobilisations et ajuste son inventaire comptable en fonction des données physiques présentes au sein de la collectivité.
L’organisation de la tenue de l’inventaire implique donc pour l’ordonnateur : - Une tenue de l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens et qui permet de connaître précisément ses immobilisations. Cet inventaire est alimenté au niveau de chaque service gestionnaire au moment de l’ « entrée » du bien dans le patrimoine immobilier. Il représente le détail de chacune des immobilisations sur laquelle la collectivité exerce son contrôle ; il contient des informations qui peuvent être différentes de celles existantes à l’inventaire comptable puisque pour les immobilisations de nature immobilière 28
les aspects juridiques de l’immobilisation doivent y figurer : notamment, la surface des biens, leur état de vétusté, leur occupation, le coût d’entretien annuel.
- Une tenue de l’inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Reflet de l’inventaire physique, il représente l’expression comptable de la réalité physique du patrimoine. Contrairement à l’inventaire physique, qui consiste en la connaissance des propriétés et biens contrôlés par la collectivité, il s’agit de connaître dans ce cas leur valeur et apporte une aide à la gestion du patrimoine. »
La connaissance de l’état de son actif présente divers avantages pour une collectivité et ses services :
1. La vision de son patrimoine : des biens identifiés, la connaissance de leurs coûts d’entrée, leur emplacement / situation géographique.
2. La possibilité de programmer son amélioration : l’évaluation de l’état desdits biens, la mise en place d’un programme d’entretien, d’une planification de travaux de rénovation / de renouvellement / d’adaptation.
3. Le suivi de la vie du bien : l’identification des coûts induits par l’utilisation des biens peut amener à s’interroger sur la cession, le renouvellement, la révision de loyers, etc.
Les services vont s’engager dès 2025 dans la tenue d’un inventaire physique au sein de chaque pôle, chaque service.
Un suivi annuel, durant la période creuse du service, permettra d’acter la suppression de biens dans l’actif suite à la mise hors service dudit matériel ou sa cession. Concernant l’inventaire à mener sur le patrimoine de la Ville, il paraît important de reprendre l’ensemble des dossiers afin de mettre en place un suivi parcellaire par numéro d’inventaire (et sortir de l’ancienne approche de suivi par ancien propriétaire) ce qui facilitera le suivi dans le temps.
Après inventaire, il conviendra de faire une remontée à la direction des Finances afin de rapprocher l’inventaire comptable.
ii. Gestion des immobilisations ou inventaire comptable
La collectivité peut enregistrer des mouvements sur son inventaire comptable suite à un achat mais aussi, suite à un don, des échanges à l’euro symbolique, etc. Pour tout mouvement, un numéro d’inventaire est attribué au bien, au projet, à l’opération.
Lors de la comptabilisation des immobilisations en section d’investissement, les dépenses sont inscrites toutes taxes comprises mais en faisant clairement apparaître la TVA qui pourra être récupérée dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA, FCTVA.
Concernant la valorisation de projets avec travaux, nous noterons que : 1. Sont à inscrire au chapitre 21 en « immobilisations corporelles », les travaux dont le délai de réalisation se fera en 1 année ou moins.
2. Sont à inscrire au chapitre 23 en « immobilisations en cours », les projets plus longs (études comprises).
3. Observation des frais dits accessoires aux investissements :
o Les frais d’études engagés en vue de confirmer la faisabilité de l’investissement (architecte, ingénierie) inscrits à l’article 2031 rapprochées de 29
l’immobilisation (chapitre 23) lors du lancement des travaux, ce par une opération d’ordre budgétaire.
Une dépense ne pouvant être immobilisée ne peut être imputée en investissement, ce qui veut dire que tout frais d’études n’étant pas suivi d’un programme d’investissement constitue une charge et doit donc être comptabilisé en section de fonctionnement. (si besoin une opération d’ordre permettra de valoriser les études en investissement lors du lancement). o De même pour les frais de publication et d’insertion obligatoires liés aux appels d’offres (article 2033).
o Les frais destinés à permettre la construction seront aussi à rapprocher du programme : démolition, prix d’achat du bâtiment, …
o D’autres accessoires à la dépense peuvent aussi être liés : frais de transport, d’installation, de montage, honoraires, …
Une fois, ce premier inventaire physique réalisé, il sera possible de mettre à jour l’inventaire comptable et enregistrer les sorties.
Une vigilance sera à apporter sur l’intégration de l’actif des anciens budgets eau et assainissement qui, bien qu’amortis, ne sont, à ce jour, pas inscrits dans l’inventaire comptable.
Ce travail de reprise pourra se faire dès 2024 avec le concours des services. Par la suite, la révision de l’inventaire physique se fera tous les 2 ans, organisé par roulement pour l’ensemble des services, principalement durant la période estivale.
iii. Amortissement
L’amortissement pour dépréciation est défini, dans bon nombre de fiches pratiques, comme étant « la constatation comptable d’un amoindrissement d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre chose ». Cet amoindrissement est suivi par une technique comptable consistant, chaque année, à inscrire une dépréciation du bien, ce qui permet aussi de dégager les ressources destinées à le renouveler.
L’amortissement est calculé sur la valeur TTC de l’immobilisation et sur la valeur HT pour les activités assujetties à la TVA.
L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Ce tableau est dressé au moment de la préparation budgétaire.
Article R.2321-1 du CGCT :
« En application des dispositions de l’article L2313-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes (…) dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1- Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art
2- Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif
3- Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation. 30
Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l’immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif ou variable, ou réel. (…)
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d’un même exercice budgétaire. »
La M57 dispose que l’amortissement se fait au prorata temporis : « l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation ». En bref, l’amortissement commence à la date de mise en service du bien.
La M57 précise alors : « Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles mises en services, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, …). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Les dotations aux amortissements de ces biens sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement. La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien). » Pour acter cette dérogation, le Conseil Municipal doit prendre une délibération « listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien). Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable ».
De manière synthétique, le passage en M57 impose le prorata temporis comme étant la règle pour le suivi des amortissements. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions. Il paraîtra donc nécessaire d’amortir les écritures de l’année au 31 décembre afin de poser les amortissements de l’année.
Considérant l’opportunité offerte par le passage à la M57, il est proposé de développer l’approche du concept des amortissements et ainsi de réviser la 31
principale délibération posant la durée d’amortissement datant du 28 novembre 1996. Une nouvelle délibération sera alors présentée avant la fin de l’année 2023. Il est confirmé également qu’afin d’amortir sur l’année N, les achats ou travaux de l’année, il sera nécessaire d’acter une Décision Modificative en fin d’année permettant la révision des crédits relatifs aux opérations d’ordre et la liquidation de ces nouvelles écritures. Une délibération viendra préciser que les biens amortissables dont la valeur est inférieure au montant en € TTC fixé par le Conseil Municipal feront l’objet d’un aménagement de la règle du prorata temporis et seront amortis en une annuité unique au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
iv. Cessions, sorties des biens mobiliers et biens immeubles
Le bien devenu actif va vivre au sein de la collectivité jusqu’à, généralement, sa cession ou sa réforme. Les sorties constatées de l’année sont présentées sur une des annexes du Compte Administratif.
Instruction M57 tome 1
« Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles continuent d’être utilisées, sauf s’il s’agit de frais d’études, de recherche et de développement et de subventions d’équipement versées. Par ailleurs, des conditions particulières de sortie du bilan peuvent être mises en œuvre par l’entité s’agissant des biens de faible valeur ou à consommation rapide. En effet, par mesure de simplification, ces biens peuvent, sur décision de l’assemblée délibérante, être sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été intégralement amortis. »
Pour toute réforme de biens mobiliers (suite à sa destruction, sa vétusté ou son obsolescence le rendant inutilisable, …), un certificat administratif de réforme est établi selon un modèle fourni par le service Finances.
Ce certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Il appartient au service en possession dudit bien de confirmer, à minima au moment de l’inventaire annuel, la fin de vie de l’immobilisation et sa sortie en rédigeant ce certificat.
Lors de sa sortie de l’inventaire comptable, l’écriture sera rapprochée de sa « valeur nette comptable » (= valeur d’achat – amortissements) c’est-à-dire sa valeur estimée à cet instant au sein de la collectivité.
Concernant les biens immeubles (et parfois meubles), toute cession, vente donne lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien. Pour les cessions d’immeubles, la délibération sera accompagnée obligatoirement d’un acte de vente permettant d’entériner la sortie du bien. De plus, il est important de préciser la valeur nette du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Si vente partielle, la valeur nette sera calculée au prorata de la surface cédée. Les écritures comptables de cession étant réalisées par le service financier, il est important que l’ensemble des pièces leur soit transmis au fur et à mesure pour préparer les écritures rapprochées du numéro d’inventaire. 32
NOTE sur le suivi comptable des cessions patrimoniales
La sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de cession).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024, mais qui ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de prévision. Les écritures de régularisation de l’actif (constat de la valeur nette comptable et plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable. Si cession à venir, il convient donc d’inscrire en prévisionnel la somme au chapitre 024.
Concernant les biens de faible valeur amortissables sur une année, par mesure de simplification, il est possible d’acter dans une délibération la sortie de l’actif dès qu’ils ont été intégralement amortis.
Les services, une fois l’inventaire réalisé, s’engageront dans le suivi régulier de l’actif.
La direction des Finances communique aux gestionnaires les numéros d’inventaire attribués aux immobilisations lors de la saisie du mandatement qui pourront ainsi suivre la vie de l’actif identifié. Puis, les services gestionnaires leur transmettent, au moment de la sortie du bien, toute pièce permettant d’inscrire l’écriture de cession, sortie (délibérations, actes de vente, courriers confirmant l’achat pour les biens mobiliers, déclaration de vol, certificats administratifs de destruction, d’obsolescence, …). Concernant les biens de faibles valeurs, la délibération du 27 février 2025 confirme leur sortie de l’actif une fois totalement amortis au 31 décembre. La liste de sortie des biens sera transmise à la Trésorerie pour actualisation de l’état de l’actif. 33
B. Les provisions
Article R.2321-2 du CGCT :
« Pour l’application du 29° de l’article L.2321-2, une provision doit être constituée par le Maire dans les cas suivants :
1. Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
2. Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
3. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, le Maire peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Pour l’ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le Maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif. »
Les provisions sont préconisées afin de respecter le principe de prudence. Les provisions pour risques et charges sont réservées pour couvrir des charges probables afin d’observer un résultat aussi réaliste que possible.
Les provisions sont obligatoires dans 3 cas :
- A l’apparition d’un contentieux,
- En cas de procédure collective,
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et/ou dépréciations. En dehors des 3 cas cités ci-dessus, la constitution de la provision peut être étalée sur plusieurs exercices. Elles invitent des opérations dîtes semi-budgétaires par principe ou budgétaires sur option.
Le recensement des risques doit se faire en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques et être réajusté au fur et à mesure de la variation des charges probables. 34
C. Les régies
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 18
« Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1. De la tenue de la comptabilité générale ;
2. Sous réserve des compétences de l’ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;
3. De la comptabilisation des valeurs inactives ;
4. De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5. Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
6. De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;
7. Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ; 8. De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ; 9. De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ;
10. Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; 11. De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. »
Tout d’abord, il est important de rappeler que seuls les comptables publics sont habilités à manier les fonds. Cette pratique renvoie à la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable public.
Autorisés par le comptable public, les régisseurs sont habilités eux-aussi à réaliser des opérations d’encaissement ou de paiement.
Élément de contexte : à la demande des comptables publics, depuis quelques années, les collectivités sont invitées à réduire le nombre de régies et donc réorganiser leur fonctionnement autour de régies regroupées.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié
Article 22
« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »
Article 22-1
« Sans préjudice des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Les régisseurs de recettes sont chargés de l’encaissement des recettes. Ils sont également tenus d’exercer les contrôles en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l’article 19 du présent décret. Les régisseurs d’avances sont chargés du paiement des dépenses. Cependant, leur mission en ce qui concerne les oppositions et autres significations est limitée à l’exécution 35
des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses. Ils sont tenus d’exercer les contrôles en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l’article 19 du présent décret. Toutefois, le contrôle des régisseurs d’avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits. »
3 types de régie peuvent être mises en place :
- Une régie de recettes : celle-ci permet aux régisseurs d’encaisser des prestations tarifées par la collectivité.
- Une régie d’avances : cette régie est mise en place afin de payer des dépenses clairement identifiées grâce à une avance de trésorerie. - Une régie de recettes et d’avances : cette dernière est une fusion des 2 précédentes et donc offre la possibilité d’encaisser et payer également. Il est important de rappeler que toute formalité liée aux régies doit impérativement être soumise pour avis au comptable public. Il s’agit d’un élément substantiel à la validité des actes.
Article R.1617-3
« Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l’ordonnateur de l’organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d’ordonnateur ou disposant d’une délégation à cet effet. »
Le régisseur peut donc être toute personne physique choisie au sein de la collectivité. Le choix se fait bien souvent en prenant en compte la proximité avec l’usager mais aussi les compétences administratives et comptables afin d’assurer le suivi des opérations.
NOTE d’observation du Décret n°2019-798 du 26 Juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics et de certains articles importants dans le cadre de l’organisation des régies, leur fonctionnement, …
Article 3
« Le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l’ordonnateur du service de l’Etat ou de l’organisme public, après agrément du comptable public assignataire. Le régisseur est une personne physique. (…) »
Article 4
« (…) Le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise prévue par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique (…). »
Article 6
« (…) II.- le régisseur peut être assisté d’autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l’impose.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l’ordonnateur. Ils sont chargés d’effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. (…) Les mandataires ne perçoivent pas d’indemnité de responsabilité. » Article 8 36
« Les régisseurs de recettes encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. (…) »
Article 9
« Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois. »
Article 13
« Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, selon la périodicité fixée par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois, à l’ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire. (…) L’ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières. » Article 15
« I – Les régisseurs doivent tenir une comptabilité générale (…).
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment : 1. Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;
2. Pour les régies d’avances, la situation de l’avance reçue, des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ;
3. Pour les régies de recettes et d’avances, la situation de l’avance reçue, des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées, ainsi qu’en fin d’exercice, les charges et les produits à rattacher à l’exercice. II – Les régisseurs qui détiennent des valeurs, dont la nature est mentionnée dans l’acte constitutif de la régie, doivent assurer leur conservation, leur maniement ainsi que leur comptabilisation (…).
III – Les régisseurs s’assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable (…), de la qualité des opérations qui leur incombent (…) et de l’établissement des documents transmis (…). »
Article 16
« Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés. (…) »
NOTE sur l’ancienne indemnité de responsabilité accordée aux régisseurs et aux suppléants et la reconnaissance de responsabilité du régisseur
Tout comme vu ci-dessus, la collectivité avait la possibilité d’accorder aux régisseurs et régisseurs suppléants, au prorata de ses jours d’activité, une indemnité de responsabilité (les régisseurs mandataires ne peuvent prétendre à une indemnité). Le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 modifie les textes relatifs aux régies et indique qu’il s’agit dorénavant d’une indemnité de maniement de fonds.
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Décret n°2014-513 du 22 décembre 2022 – Article 5
« L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service, (…). »
Le RIFSEEP est depuis mis en place au sein des collectivités territoriales. Elles ont la possibilité, si elles le souhaitent, de mettre une part « IFSE régie » permettant de reconnaître la responsabilité pécuniaire et personnelle liée à la nomination en tant que régisseur principal. Responsabilité qui n’est pas transférée aux agents mandataires, chargés d’effectuer des opérations définies confiées par mandat par le régisseur. 37
Après diverses rencontres avec la Direction Générale des Finances Publiques, la révision des régies est en cours au sein de la Ville. La fusion, la mise en place de process clairs sont organisées et testées afin d’aboutir à un fonctionnement sécurisé et respectueux de la réglementation.
Concernant le régime indemnitaire pouvant être accordé aux régisseurs principaux et leurs suppléants (en cas de remplacement), la délibération sera revue prochainement afin de valoriser le travail que devront désormais fournir ces agents. Elle s’appuiera sur la réglementation applicable au travers du RIFSEEP.
D. La journée complémentaire
Instruction M57 tome 2
« Bien qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté, il est possible de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier jour du mois de janvier de l’année N+1 pour suivre :
• L’exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l’émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au cours dudit exercice ;
• L’exécution des opérations d’ordre de chacune des deux sections. Elle ne s’applique pas aux crédits de la section d’investissement pour régler les dépenses engagées non mandatées avant le 31 décembre N. »
Les services, profitant de « l’arrêt des écritures comptables » imposé par la direction générale des finances entre le 10-15 décembre jusqu’à la 1ère semaine de janvier, peuvent prospecter les fournisseurs afin de récupérer les dernières factures de fonctionnement de l’année N et être honorées sur l’exercice comptable N durant le mois de janvier de l’année N+1.
Si les factures ne peuvent être comptabilisées durant la journée complémentaire, l’engagement justifié de service fait doit faire l’objet d’un rattachement.
E. Le rattachement des charges et produits et ses contre-passations Les rattachements de charges et de produits consistent à exécuter une procédure obligatoire à toute commune de plus de 3 500 habitants. Elle permet ainsi d’observer un résultat annuel au plus juste.
Tout d’abord, il est important de préciser que le rattachement ne se pratique que sur la section de fonctionnement. Il est possible autant en dépenses qu’en recettes et se pratique au moment de la clôture de l’exercice, dans le cadre des opérations de fin d’année.
Les engagements reportés sur l’exercice suivant correspondent à des engagements comptables s’appuyant sur un engagement juridique : c’est-à-dire un engagement ayant réservé des crédits disponibles sur l’année (engagement comptable) justifié par un acte juridique daté et signé (engagement juridique), réceptionné sur cette même année. Le rattachement se fait dès lors qu’un service fait a été constaté alors que la facture n’est pas arrivée. Il permet d’imputer la dépense sur le bon exercice : elle s’inscrit dans les crédits budgétaires de l’année de réalisation et non sur l’année de réception de la facture.
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, une fois les charges et produits à rattacher identifiés, une écriture inverse aux rattachements (appelée contre-passation) 38
est exécutée sur la nouvelle année (N+1). Elle permet de neutraliser la charge ou l’encaisse qui a déjà été comptabilisée l’année précédente (N).
Dans cette procédure impactant les 2 exercices, il est observable que les crédits nécessaires pour honorer les charges sont bien consommés sur l’exercice N et la neutralisation sur l’exercice N+1 se traduit par un ajout de crédits côté dépenses ou une réduction de crédits côté recettes.
Acteurs dans la préparation des opérations de fin d’année, les services gestionnaires doivent confirmer, après recensement, les opérations à rattacher sur l’exercice suivant en justifiant du service-fait.
Ce travail collaboratif nécessite une mobilisation de chacun durant la période de clôture comptable mais surtout une rigueur dans le suivi des engagements et des pièces justifiant le service fait tout au long de l’année.
Toute facture découlant de l’année N-1 qui n’aurait pas fait l’objet de rattachement soit car absence d’engagement, soit car rattachement non fait par manque ou absence de pièces confirmant le service fait, devra être absorbée par les services gestionnaire sur le budget de l’année N sans ajout possible au moment du Budget Supplémentaire.
IV. La gestion de la dette
A. Les garanties d’emprunt
NOTE rapportant certaines informations partagées par le Comité National de Fiabilité des Comptes Locaux dans sa fiche n°1 relative aux Garanties d’Emprunt Définition
« Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
(…)
L’octroi de garanties d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. » Réglementation
Articles L.2252 à L2252-5 du CGCT
« Seuls les emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels sont susceptibles d’être garantis (CE 16 janvier 1995 – Ville de Saint Denis). - Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
- S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
• Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. (…)
• Division des risques : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
• Partage des risques 39
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être porté à 80 % pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300- 4 du code de l’urbanisme. (…)
Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
(…)
Les communes (…) ne provisionnent pas les garanties d’emprunt.
Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte. » Communication de l’engagement
« Les communes (…) de plus de 3 500 habitants, (…) produisent en annexe du budget primitif et du compte administratif.
1- Annexe présentant de façon détaillée les garanties d’emprunts accordées qui détaille chaque catégorie (…)
2- Annexe permettant le calcul du ratio de plafonnement global pour la collectivité. » « L’article 2313-1-1 du CGCT prévoit que les organismes pour lesquels les collectivités ont garanti un emprunt doivent transmettre leurs comptes certifiés à ces collectivités. » « La collectivité doit transmettre au représentant de l’Etat et au comptable à l’appui du compte administratif les comptes certifiés conformes de tous les organismes auxquels elle a accordé une garantie d’emprunt. »
B. La gestion de la dette
Principes du recours à l’emprunt tels que présentés sur collectivités-locales.gouv.fr « Aux termes des articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36 du CGCT, les communes, les départements, les régions et les EPCI peuvent recourir à l'emprunt. Le produit des emprunts constitue l'une des recettes non fiscales de la section d'investissement du budget des collectivités (article L. 2331-8 du CGCT). Les emprunts correspondent au volume global des dettes contractées à plus d'un an pendant l'exercice.
Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire (article L.2122-22 du CGCT). (…)
Enfin, dans le cadre du rapport accompagnant le débat sur les orientations budgétaires, des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ainsi que le profil de l’encours de dette visé pour la fin de l’exercice doivent être présentées (articles D.2312-3, D.3312-12 et D.4312-10 du CGCT). »
Il est important de rappeler que les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements. Ils peuvent ne pas être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d'investissement et être globalisés, c’est-à-dire correspondre à l'ensemble du besoin de financement de la section d'investissement prévu au budget. Il est intéressant de confirmer la stratégie en fonction des produits bancaires. De nos jours, certains produits fléchés peuvent être plus intéressants que d’autres ; ainsi, la contraction de plusieurs produits en fonction des projets peut apparaître comme la meilleure option pour la collectivité. 40
Le contrôle des emprunts des collectivités locales s’exerce à travers le principe d’équilibre budgétaire, ce qui veut dire qu’en aucun cas, l'emprunt ne doit combler : • un déficit de la section de fonctionnement,
• ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette.
Alors, si ces principes sont respectés, le produit des emprunts peut assurer l'équilibre de la section d'investissement.
Lorsqu’une collectivité contracte un emprunt auprès d’organismes prêteurs, celui-ci se décompose en 2 annuités qui seront inscrites dans des sections différentes : - L’annuité relative aux intérêts d’emprunts constituant une dépense de fonctionnement qui sera imputée sur le chapitre 66,
- L’annuité relative au capital à rembourser constituant une dépense d’investissement qui sera imputée quant à elle sur le chapitre 16.
L’encours de la dette est observé chaque année grâce aux tableaux d’amortissement des emprunts. En annuités constantes, le capital remboursé.
Il est important de rappeler que le capital tout comme les intérêts doivent être exclusivement couvert par des ressources propres. Tant en fonctionnement qu’en investissement. C’est pour cela que l’épargne brute est un des ratios observés, représentant la part des recettes de fonctionnement non absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement, elle représente la manne permettant de rembourser la dette déjà contractée et de s’engager dans de nouveaux projets d’investissement. Plusieurs autres ratios observeront la dette et la capacité de désendettement de la commune dans chaque document budgétaire. L’indicateur majeur de la solvabilité d’une collectivité est le ratio rapprochant l’encours de dette à l’épargne brute. Il permet d’observer le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours en supposant qu’elle y consacre toute son épargne brute disponible.
Le règlement budgétaire et financier reste un document vivant. Il doit être confirmé par l’équipe municipale en tout début de mandat, avant le vote de la 1ère délibération budgétaire. Il pourra être amené à évoluer en fonction de la réglementation en vigueur, de la relation avec le comptable public ainsi que de la vie de la collectivité et de sa pratique interne.
Version 1
Mis à jour le 18 octobre 2023