Déliberation - DM 2024 72

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Déliberation - DM 2024 72 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 72)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, villece

Grans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWwWw.grans.fr

DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le ER

ID : 013-211300447-20241204-DEC_2024_72-AU

N° 2024/72

1.4 Autres types de contrat

Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°3 pour la mission de contrôle technique dans le cadre du projet de démolition et de construction de l’aile ouest de la mairie

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la décision n°2021/32 du 15 mars 2021 portant approbation de l'offre de la société QUALICONSULT pour une mission de contrôle technique dans le cadre du projet de démolition et de construction d’une aile ouest de la mairie et pour un prix global et forfaitaire de 7 560,00 € HT (sept mille cinq cent soixante euros hors taxes),

Vu la décision n°2023/43 du 13 avril 2023 portant approbation de la modification de contrat n°1 de la société QUALICONSULT,

Vu la décision n°2024/71 du 2 décembre 2024 portant approbation de la modification de contrat n°2 de la société QUALICONSULT,

Considérant les difficultés rencontrées sur le chantier suite à des malfaçons réalisées par plusieurs entreprises, le contrôleur technique à la demande de la maîtrise d'ouvrage a dû exécuter des prestations supplémentaires non prévues initialement et rendues nécessaires : Mission ATT RT « Attestation thermique » afin de vérifier la conformité thermique du bâtiment et Mission MESAC « Mesures acoustiques spécifiques des bruits » afin de vérifier la conformité acoustique de l'équipement CTA dans la salle d'honneur,

Considérant qu'en vue de l’état d'avancement des études et travaux (phase d'achèvement) le changement de titulaire s'avère impossible et présente un inconvénient majeur pour des raisons à la fois économiques et techniques,

Vu les articles R 2194-2 et -3 du code de la commande publique,

Considérant que la plus-value globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de deux mille cent euros hors taxes (2 100.00 € HT), entraînant une augmentation de 27,78 % du montant initial du contrat,

DÉCIDE

Article 1° :

Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 3 de la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de démolition et de construction de l'aile ouest de la mairie avec la société QUALICONSULT, sise 203 avenue Paul Julien DN7, Domaine de l'Escapade, 13100 LE THOLONET, portant le montant global du contrat à quatorze mille deux cent huit euros hors taxes (14 208,00 € HT) soit dix-sept mille quarante-neuf euros et soixante centimes toutes taxes comprises (17 049,60 € TTC).

Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du Budget Primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la chargée d'opérations des services Techniques de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service de la Commande Publique et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/

Fait à GRANS, le 4 décembre 2024

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

5 dÈcembre 2024

5 dÈcembre 2024Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

P > Publié le EM

\ 4 ID : 013-211300447-20241204-DEC 2024 72-AU

Qualiconsult

AVENANT N°3 A LA MISSION

DE CONTROLE TECHNIQUE

Convention N°: 000139132100065

Votre bon de commande n° 2021000908

DESCRIPTION DE L'AFFAIRE

AILE OUEST MAIRIE DE GRANS

Boulevard Victor Jauffret

13450 GRANS

Entre les soussignés :

D'une part : COMMUNE DE GRANS

BOULEVARD VICTOR JAUFFRET

13450 GRANS

N° SIREN : 211300447

Représentée par : Mme Anne-Laure MARTINIS

Tél : +33 (0)6 38 64 02 91

Mail : annelaure.martinis@grans.fr

Ci-après désigné « le souscripteur »

Et d’autre part : QUALICONSULT

203 Avenue Paul Julien (D7N)

Domaine de l’Escapade - Bâtiment E

Palette

13100 LE THOLONET

Ci- après désigné : « QUALICONSULT »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Domaine de l’Escapade - 203 avenue Paul Julien D7N PALETTE -13100 LE THOLONET

Tél : 04 42 37 09 80 - Fax : 04 42 37 09 89 Email : aixenprovence.qc@qualiconsult.fr SIRET : 40144985501285

ASSURANCE QUALITE ET SECURITE — CONTROLES TECHNIQUES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 440 000 € -R.C. VERSAILLES 401 449 855 -SIRET 401 449 855 00535 - APE 7120 B

Siège social : VELIZY PLUS 1 bis rue du Petit Clamart — Bât E — 78941 VELIZY CEDEX - Tél : 01 40 83 75 75 - Fax : 01 46 30 39 62

N° TVA Intracommunautaire : FR 02 401 449 855

5 dÈcembre 2024Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

VF en Publié le ET

ID : 013-211300447-20241204-DEC_2024_72-AU

h 4

Qualiconsult

CONDITIONS PARTICULIERES

L'objet de cet avenant est de compléter la mission de contrôle technique qui nous a été confiée par le maître d'ouvrage. Vous

trouverez ci-après les articles de la convention de contrôle technique ayant changés.

L'Opération objet de la présente convention est définie comme suit :

e Désignation : Démolition et extension de l'aile Ouest de la Mairie GRANS

e Adresse du chantier : Boulevard Victor Jauffret

13450 GRANS

e Montant prévisionnel de travaux : 1 250 K € TTC VRD compris : nc

ee Date de prise d'effet de la présente convention :

o La date contractuelle de démarrage de la mission est celle de l'accord formel donné à QUALICONSULT

par le Souscripteur sur sa proposition d'intervention :;

o À défaut, cette date est celle de la signature, sans modification, de la présente convention par le

Souscripteur.

e Durée prévisionnelle de la phase conception : nc

e Date prévisionnelle de démarrage des travaux : nc

° Durée prévisionnelle d'exécution : 12 mois

. Stade d'avancement du chantier à la date d'émission de la convention : Conception

. Nature des travaux :

Q Travaux neufs Travaux sur existants QDémolition

. Usage:

Q Habitation QBureau ERP

QAutres

Objet de l’avenant :

e Mission ATT RT : Attestation thermique

e Mission MESAC : Mesures acoustiques spécifiques à des bruits équipement CTA dans la salle polyvalente extension au

RdC

HONORAIRES ET FACTURATION

Les honoraires complémentaires et frais relatifs au contrôle technique de QUALICONSULT sont à la charge du Maître d’Ouvrage et

sont fixés à :

Domaine de l’Escapade - 203 avenue Paul Julien D7N PALETTE -13100 LE THOLONET

Tél : 04 42 37 09 80 - Fax : 04 42 37 09 89 Email : aixenprovence.qc@qualiconsult.fr SIRET : 40144985501285

ASSURANCE QUALITE ET SECURITE — CONTROLES TECHNIQUES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 440 000 € -R.C. VERSAILLES 401 449 855 -SIRET 401 449 855 0

Siège social : VELIZY PLUS 1 bis rue du Petit Clamart — Bât E — 78941 VELIZY CEDEX - Tél : 01 40 83 75 75-F: N° TVA Intracommunautaire : FR 02 401 449 855

- APE 7120B

: 01 46 30 39 62

5 dÈcembre 2024Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

VF en Publié le ET

U d ID : 013-211300447-20241204-DEC 2024 72-AU

Qualiconsult

e Mission ATT RT : Attestation thermique : 1 300.00 € HT

e Mission MESAC : Mesures acoustiques spécifiques à des bruits équipement CTA dans la salle polyvalente extension au RdC :

800.00 € HT

Le montant de ces honoraires complémentaires représente la somme minimale à percevoir par QUALICONSULT. Ce montant est

global et forfaitaire, ferme et non révisable.

Les sommes seront intégrées à l’échéancier de base et réglées comme suit :

e Mission ATT RT : Attestation thermique : 1 300.00 € HT

o 100 % à la remise de l’attestation thermique soit 1 300.00 € HT

e Mission MESAC : Mesures acoustiques spécifiques à des bruits équipement CTA dans la salle polyvalente extension au RdC :

800.00 € HT :

© 100 % à la remise du rapport acoustique soit 800.00 € HT

Les autres conditions du marché de contrôle technique restent inchangées.

Afin de concrétiser son accord, il est demandé au Maître d’Ouvrage de bien vouloir nous faire parvenir

l'avenant au marché de contrôle technique dûment signé.

Fait à Le Tholonet, le 22/11/2024

Le présent avenant comprend au total 3 pages

QUALICONSULT LE SOUSCRIPTEUR

(cachet et signature)

Adrien CHEVEREAU

Directeur d’Agence

Domaine de l’Escapade - 203 avenue Paul Julien D7N PALETTE -13100 LE THOLONET

Tél : 04 42 37 09 80 - Fax : 04 42 37 09 89 Email : aixenprovence.qc@qualiconsult.fr SIRET : 40144985501285

ASSURANCE QUALITE ET SECURITE — CONTROLES TECHNIQUES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 440 000 € -R.C. VERSAILLES 401 449 855 -SIRET 401 449 855 00535 - APE 7120 B

Siège social : VELIZY PLUS 1 bis rue du Petit Clamart — Bât E — 78941 VELIZY CEDEX - Tél : 01 40 83 75 75- Fax : 01 46 30 39 62 N° TVA Intracommunautaire : FR 02 401 449 855

5 dÈcembre 2024

D˚ment habilitÈ par dÈcision n∞ 2024/72

du 04/12/2024

Le Maire, Philippe LEANDRI