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Déliberation - DM 2026 50
Déliberation - DM 2026 11
Déliberation - DM 2026 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
Villecde
Grans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 16/02/2026 ET
ID : 013-211300447-20260212-DEC_2026_18-AU
N° 2026/18
1.4 Autres types de contrat
Approbation de l'offre de la société IDEATION INFORMATIQUE concernant la maintenance des logiciels GIPI Mobile, FLUXNET et GIPI STOCK pour les services techniques de la ville de Grans
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la décision n°2023/95 du 24 novembre 2023 portant approbation du contrat de maintenance des logiciels GIPI, FLUXNET et STOCK pour les services techniques de la ville de Grans,
Vu la nécessité de migrer les logiciels vers des serveurs externalisés.
Considérant la proposition de contrat de la société IDEATION INFORMATIQUE, enregistrée en Mairie le 12 février 2026, numéro 20260144, DE2028797 et DE2028798, sous la référence GED n° 2026/367 pour la mise en place et la maintenance préventive et curative de ces logiciels et applications,
Considérant que l'offre de la société IDEATION INFORMATIQUE correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,
DÉCIDE
Article 1° :
D'accepter la proposition de la société IDEATION INFORMATIQUE, sise 7 rue du Vallard, 80800 VILLERS-BRETONNEUX, pour la
maintenance des logiciels FLUXNET, STOCK et Application mobile et les prix globaux et forfaitaires annuels suivants :
- Maintenance logiciel FLUXNET : 550,00 € HT (cinq cent cinquante euros hors taxes) soit 660,00 € TTC (six cent soixante
euros toutes taxes comprises), annuel.
- Hébergement Logiciel FLUXNET : 620,00 € HT (six cent vingt euros hors taxes) soit 744,00 € TTC (sept cent quarante-
quatre euros toutes taxes comprises), annuel.
- Achat application mobile : 1090,00 € HT (mille quatre-vingt-dix euros hors taxes) soit 1308,00 € TTC (mille trois cent huit
euros toutes taxes comprises).
- Maintenance logiciel GIPI STOCK : 300,00 € HT (trois cents euros hors taxes) soit 360,00 € TTC (trois cent soixante euros
toutes taxes comprises), annuel.
- Maintenance logiciel GIPI Mobile : 290,00 € HT (deux cent quatre-vingt-dix euros hors taxes) soit 348,00 € TTC (trois cent
quarante-huit euros toutes taxes comprises), annuel.
Article 2 :
Le contrat est conclu à compter de la signature du contrat pour une durée d'un an reconductible tacitement deux fois.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur des services techniques de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service commande publique, au service informatique et au service des finances pour engagement.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 11 février 2026
Publié le 16/02/2026
Le Maire,
Philippe LEANDRI DOCUMENTS ACTES
Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-Provence | a C (
PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
MATÉRIELS & ASSISTANCE LOGICIELS & DÉVELOPPEMENT
Tél : 03.22.96.33.96
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Adres Reçu en préfecture le 13/02/2026 EM
Publié le 16/02/2026
MAIRIE DE GRANS ID : 013-211300447-20260212-DEC_2026_18-AU
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
Tél : 04 90 55 99 70 Fax : 04 90 55 86 27
Fax : 03.22.96.33.95
Email : infos@ideation.fr
Devis N° DE2028797
Date : 28/11/2025
Validité du devis jusqu'au : 28/12/2025
Adresse de facturation
MAIRIE DE GRANS
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
Code Désignation Qté PU HT Rem | Total HT | TVA
Logiciel FLUXNET HEBERGEMENT
HEBERG/FLUX Hebergement Sur Nos Serveurs 1 620.00 620.00 € 5
Windows Server 2022 Standard
Bande passante : 200 Mb/s
Capacité disque 100 Go disponible (pour FLUXNET)
Sauvegarde Quotidienne programmée
Restauration des données incluses
Restitution des données sur demande
Disponibilité du réseau 99 %
Redevance Annuelle : 620,00 € HT
G Taux Montant HT Montant TVA TOTAL HT 620.00 €
5 20 620.00 € 124.00 € TOTAL TVA 124.00 €
TOTAL TTC 744.00 €
www.ideation.fr
SARL INMC - IDéation Informatique - 7, rue du Vallard - Chaussée du Val de Somme - 80800 VILLERS BRETONNEUX - Tél :03 22 96 33 96 - Fax 03 22 96 33 95
SARL au capital de 7622,45 € - R.C. B 349 095364 - Tva Intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049 Reférence BANCAIRE : C.D.N CORBIE - Compte N° 30076 02571 11120300200 59 | a C ( |
PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
MATÉRIELS & ASSISTANCE LOGICIELS & DÉVELOPPEMENT
Tél : 03.22.96.33.96
Fax : 03.22.96.33.95
Email : infos@ideation.fr
Devis N° DE2028798
Date : 28/11/2025
Validité du devis jusqu'au : 28/12/2025
MAIRIE DE GRANS
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Adres Reçu en préfecture le 13/02/2026 EM
Publié le 16/02/2026
ID : 013-211300447-20260212-DEC_2026_18-AU
Tél : 04 90 55 99 70 Fax : 04 90 55 86 27
Adresse de facturation
MAIRIE DE GRANS
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
Code Désignation Qté PU HT Rem Total HT | TVA
GIPI-ANDROID
GIPI+4
Module FLUXNET Mobile Android
Coûts d'investissement
Module FLUXNET Mobile Android
Valorisation Hors connexion des interventions
Saisie des demandes d'interventions
Saisie des Temps Passés et Compte Rendu
Signature des Interventions
Consultation du patrimoine
Synchronisation WIFI /3G-4G des Informations
Nombre d'installation Illimité
Compatibilité Android 7 ou version Supérieure
Matériel non Inclus. Tablette ou Smartphone
Support de formation fourni
Contrat de maintenance
Surcoût maintenance annuelle : +290 € HT/AN
1 1 090.00 1090.00€! 5
GC Taux Montant HT Montant TVA
1 090.00 € 218.00 €
TOTAL HT
TOTAL TVA
TOTAL TTC
1 090.00 €
218.00 €
1 308.00 €
www.ideation.fr
SARL INMC - IDéation Informatique - 7, rue du Vallard - Chaussée du Val de Somme - 80800 VILLERS BRETONNEUX - Tél :03 22 96 33 96 - Fax 03 22 96 33 95
SARL au capital de 7622,45 € - R.C. B 349 095364 - Tva Intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049 Reférence BANCAIRE : C.D.N CORBIE - Compte N° 30076 02571 11120300200 59 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
| dé € a Gi @ N Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 16/02/2026 ET PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
CONTRAT DE MAINTENANCE
LOGICIELS N° 20260144
Entre
La Société I.N.M.C. — IDEATION Informatique,
SAS au capital de 7622.45€, enregistrée au RCS d'Amiens sous le numéro 349 095 364, dont le siège social est situé au 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX
représentée par M. Laurent POUYEZ, en qualité de Président
ci-après dénommée « Le Prestataire », d'une part
Et
MAIRIE DE GRANS
Boulevard Victor Jauffret
13450 GRANS
ci-après dénommée « Le Client », d'autre part
ci-après dénommés ensemble, « Les Parties » ou individuellement « La Partie ».
Si Le Client relève du droit de la commande publique, conformément aux dispositions du code de la commande publique,
Si Le Client relève du droit commercial, conformément aux dispositions du code du commerce,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent contrat de maintenance logiciels formalise l'engagement du Prestataire à fournir à son Client une prestation régulière et qualifiée visant à assurer le bon fonctionnement et la pérennité du ou des logiciels concernés, dans le respect des conditions convenues et pour la durée définie.
ARTICLE 2 — LOGICIEL CONCERNE
. Nb de licence(s) Logiciel LE
autorisée(s)
FLUXNET (hébergé) Licence Site Demandes Interventions Version WEB
GIPI STOCK
GIPI MOBILE
Ci-après dénommé « Le Logiciel »,
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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX -— Tél. : 03 22 96 33 96
SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 —- N° TVA : FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
| dé Ca ü © N Reçu en préfecture le 13/02/2026
ET
Publié le 16/02/2026 PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
ARTICLE 3 — DEFINITIONS
On-Premise : qualifie une installation du Logiciel sur l'infrastructure informatique du Client.
Saas : qualifie l'installation du Logiciel sur l'infrastructure du Prestataire et accessible par le Client via Internet.
Environnement : ensemble de systèmes d'exploitation, logiciels et matériels constituant un écosystème informatique.
Maintenance fonctionnelle : maintenance évolutive ou perfective, désignant l'ensemble des actions visant à améliorer, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du Logiciel en réponse aux nouveaux besoins des utilisateurs ou aux évolutions
du métier.
Maintenance corrective: ensemble d'action visant à corriger les défaillances et de restaurer la capacité du Logiciel à assurer les services prévus initialement, sans modifier ses fonctionnalités principales.
Maintenance légale : opération qui consiste à modifier, corriger ou compléter le Logiciel pour assurer sa conformité avec les obligations légales, réglementaires ou normatives en vigueur. Elle vise notamment à intégrer les évolutions légales, fiscales, sécuritaires où normatives requises par la loi ou les autorités compétentes.
Assistance technique et fonctionnelle : service du Prestataire qui apporte une aide, un support et des solutions aux utilisateurs du Client confrontés à des problèmes liés à l'utilisation, à la configuration, à l'entretien du Logiciel.
GTI: la Garantie de Temps d'intervention définit le délai maximal dans lequel le Prestataire s'engage à intervenir après ouverture d'une demande d'intervention.
GTR : la Garantie de Temps de Rétablissement définit le délai maximal dans lequel le Prestataire s'engage à rétablir un service après un incident ou une panne.
ARTICLE 4 — OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de maintenance a pour objet de :
e Fournir aux utilisateurs du Logiciel une Assistance Technique et Fonctionnelle conformément aux modalités et conditions de service définies à l'Article 5.
e Donner accès aux Maintenances Correctives, Légales et Fonctionnelles du Logiciel conformément aux modalités et conditions de services définies à l'Article 5.
e Définir les obligations des Parties.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE SERVICE
+ Les demandes d’Assistance Technique et Fonctionnelle peuvent être réalisées les jours ouvrés du lundi au vendredi avec les heures ouvrées suivantes : 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (heure GMT +1).
e Modalités pour réaliser les demandes d’Assistance Technique et Fonctionnelle : par téléphone au standard (03 22 96 33 96), par mail sur l'adresse logiciel @ideation.fr ou par formulaire dédié sur le site www.ideation.fr
e Moyens utilisés pour la réalisation des Assistances Technique et Fonctionnelle : prise de main à distance via le logiciel Teamviewer (ou tout autre logiciel équivalent, à la discrétion du Prestataire) fourni par Le Prestataire. Le Client doit donc impérativement disposer d’un accès à Internet.
e La GTI est de 4 heures ouvrées telles que décrites au premier paragraphe du présent article.
e _ GTR: par nature n'est pas applicable pour les installations On-Premise. Pour les installations en Saas, se référer au contrat ou conditions générales d'hébergement.
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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX -— Tél. : 03 22 96 33 96
SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 —- N° TVA : FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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Publié le 16/02/2026 PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
e Dans le cas des installations On-Premise, les Maintenances Corrective, Fonctionnelle et Légale pourront être
transmises au Client par l'envoi d’un lien de téléchargement ou à disposition sur l’espace client du site www.ideation.fr. Dans ces cas Le Client bénéficie de l’Assistance Technique afin de déployer les mises à jour.
e Dans le cas des installations On-Premise, Le Client peut solliciter une Assistance Technique afin de l’aider à réaliser une restauration des données qu'il a sauvegardées.
e Dans le cas des installations SaasS, les Maintenances Corrective, Fonctionnelle et Légale seront réalisées par Le Prestataire, seul habilité à accéder à l'Environnement Saas.
ARTICLE 6 — OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à remédier par l'un des moyens définis dans l'Article 5 aux anomalies de fonctionnement du logiciel constatées par le Client, s’il apparaît que ces anomalies sont dues à des erreurs de programmation ou de conception.
Le Prestataire s'engage à pouvoir fournir à tout moment aux Clients ayant une version On-Premise une version d'installation du Logiciel.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux prescriptions du Prestataire, aux manuels de référence et aux instructions dispensées au cours des formations.
Dans le cas d’une installation On-Premise, Le Client s'engage à soumettre à l'agrément du Prestataire toute modification de l'Environnement dans lequel est installé le Logiciel.
Dans le cas d’une installation On-Premise, Le Client est seul responsable de sa politique de sauvegarde des données et des paramétrages ainsi que de sa politique de sécurité. Le Client convient d'effectuer régulièrement (une fois par semaine au moins) une sauvegarde de l’ensemble des données relatives au Logiciel (données et paramétrages).
Pour permettre au Prestataire d'exécuter efficacement les prestations qui lui sont confiées, le Client s'engage à collaborer activement tout au long de la durée du contrat. Cette collaboration comprend notamment l'obligation pour le Client de fournir en temps utile toutes les informations, données, accès, ressources et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou défaut viendra prolonger d'autant les engagements de GTR.
Le Client s'engage à participer à la définition précise de ses besoins, à valider les livrables intermédiaires, à assister aux comités de suivi, à coopérer lors des phases d'installation, de test et de mise en production. En cas de manquement à cette obligation de collaboration, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, anomalies où insuffisances constatées dans l'exécution des prestations.
Cette obligation de coopération constitue une condition essentielle à la bonne exécution du contrat et s'applique indépendamment de toute clause expresse la prévoyant.
ARTICLE 8 — LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans le cas des installations On-Premise, il ne pourra en aucun cas être demandé au Prestataire de procéder à ses frais à la reconstitution par quelque moyen que ce soient des fichiers perdus ou rendus inutilisables par suite d’une erreur de manipulation ou d’une défaillance du système informatique du Client.
Le présent contrat ne couvre pas les dommages survenus du fait d’une utilisation du Logiciel à d’autres fins que celles définies lors de la cession des licences d'exploitation, et en particulier d'éventuelles tentatives de décompilation, de modification du code source du Logiciel, de l’adjonction ou la suppression de fonctions par quelque procédé que ce soit sans l'accord écrit du Prestataire.
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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 — N° TVA: FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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Publié le 16/02/2026 ET PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
Ne peuvent être couvertes par la maintenance les causes accidentelles extérieures au Logiciel : incendie, foudre, dégât des eaux, guerre, émeute, défaut des lignes d'alimentation, non-respect des normes d'utilisation, négligence, faute volontaire, malveillance.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être engagée qu'en cas de présentation de justificatifs probants des préjudices allégués. Elle est expressément et définitivement limitée, tous dommages confondus, à un montant maximal équivalent à trois (3) fois le montant annuel hors taxes du présent contrat, tel que défini à l'Article 11.
ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, émeute, attentat, pandémie, grève totale ou partielle, lock-out, interruption des transports ou des moyens de communication, défaillance des fournisseurs d'énergie, mesures gouvernementales ou légales de restriction, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution du contrat. L'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la durée de l'empêchement excède trois (3) mois consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. À cet égard, le titulaire pourra percevoir une indemnité égale aux pertes subies imputables à l'évènement constitutif de la force majeure.
ARTICLE 10 — DONNEES PERSONNELLES
En tant que sous-traitant du Client et même dans l'hypothèse où le Prestataire n’accède pas aux Données du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations qui lui sont imposées au titre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Si le Prestataire intervient dans un traitement de données à caractère personnel du Client, le Client garantit au Prestataire qu'il respecte l'ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ainsi que dudit règlement. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique, ou des ayants droit de celle- ci, dont les données personnelles seraient transmises au Prestataire et résultant d’un manquement du Client à ces obligations issues de la loi « Informatique & Libertés » et du Règlement 2016/679.
ARTICLE 11 — TARIF DES PRESTATIONS
Le tarif annuel des prestations s'élève à :
- Pour FLUXNET : 550,00 € H.T., soit 660,00 € T.T.C.
- Pour GIPI Stock : 300,00 € H.T., soit 360,00 € T.T.C.
- Pour GIPI Mobile : 290,00 € H.T., soit 348,00 € T.T.C.
Soit un total de 1 140.00 € H.T. et 1 368,00 € T.T.C.
A chaque date de facturation le tarif est révisé suivant la clause de révision décrite à l'Article 12.
À chaque date de facturation sera appliqué le taux de TVA en vigueur
Un changement de taux de TVA ne donne pas lieu à l'établissement d'un avenant.
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SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 —- N° TVA : FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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Publié le 16/02/2026 ETS PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
ARTICLE 12 — REVISION DE PRIX
La révision de tarif se base sur l'indice « SYNTEC révisé », calculé par la Fédération Syntec et publié sur le site www.syntec.fr
Le tarif est révisé annuellement au 1€ janvier en prenant l'indice du mois de septembre précédent ou à défaut de publication le plus récent précédant le mois de septembre.
Le contrat souscrit en cours d'année postérieurement au mois de septembre, sont réputés être basés sur l'indice de septembre.
La révision tarifaire se fait en application de la formule suivante :
P1=POxS1/S0
P1 : Prix révisé
PO : Prix initial ou dernier prix révisé
S0 : Dernier Indice « Syntec révisé » publié à la date de signature puis indice utilisé pour la précédente révision
S1 : Dernier indice « Syntec révisé » publié au moment de la révision PT et PO arrondis à 2 décimales
ARTICLE 13 —- MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le contrat est facturé par année civile, terme à échoir, au 1°" janvier de chaque année.
En cas de souscription en cours d'année, la première période de facturation sera proratisée jusqu'au 1° janvier de l’année suivante. Le prorata est calculé à l’arrondi supérieur du nombre de mois restant à courir.
Si Le Client relève du droit public, la facture sera déposée par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro.
Outre les mentions obligatoires, la facture comportera les informations suivantes :
e La période couverte par la prestation,
e Le numéro de bon de commande, le cas échéant.
e Len‘ de Siret du Client et du Prestataire et les références du compte bancaire pour le paiement.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours, date de facturation.
Le paiement doit se faire par virement sur le compte ouvert au nom de SAS INMC à la Banque Populaire d'Amiens Henriville référencé avec l'IBAN suivant : FR76 1350 7001 7332 2528 0213 097
Le Prestataire peut à tout moment adresser au Client de nouvelles coordonnées bancaires sans que cette modification ne donne lieu à un avenant.
S'agissant d'un contrat non soumis au code de la commande publique :
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l'échéance prévue contractuellement, le Client sera redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement. Ces pénalités courront du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement des sommes dues.
En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture en retard, en sus des indemnités de retard.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou la livraison de commandes en cours, ou d'annuler ces dernières, jusqu’au règlement intégral des sommes dues par le Client, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque compensation, indemnité ou réparations.
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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 — N° TVA: FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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Publié le 16/02/2026 ETS PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
S'agissant d'un Client soumis au code de la commande publique :
En cas de non-paiement partiel ou total à l'échéance prévue au contrat (ou au plus tard à la fin du délai légal applicable), le Titulaire aura droit, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, aux intérêts moratoires ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions suivantes :
e Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires courent automatiquement, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l’article R. 2192-32 du Code de la commande publique.
Le taux applicable est celui fixé par l’article R. 2192-31 du même Code, à savoir le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement (en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts commencent à courir), majoré de huit points de pourcentage.
e Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En sus des intérêts moratoires, le Titulaire pourra exiger une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture en retard, conformément à l’article R. 2192-36 du Code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou la livraison de commandes en cours, ou d'annuler ces dernières, jusqu’au règlement intégral des sommes dues par le Client, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque compensation, indemnité ou réparations.
ARTICLE 14 —- DUREE DU CONTRAT
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction le 1£' janvier de chaque année, pour une durée d’un an.
Si Le Client relève du droit public, la durée totale ne pourra excéder 3 ans et donnera ensuite lieu à la rédaction d’un nouveau contrat.
Le contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant la date de reconduction.
ARTICLE 15 — RESILIATION
Outre les cas prévus à l'Article 14, chaque Partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-respect des obligations de l’autre Partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts.
Notamment, le Prestataire pourra mettre en œuvre la procédure de résiliation lorsqu'il sera constaté un retard de paiement d'une facture après notification restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours ouvrés.
ARTICLE 16 — REVERSIBILITE DES DONNEES
En cas de fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à assurer la réversibilité des données selon les modalités suivantes :
Périmètre de la réversibilité :
e Extraction et restitution de l'ensemble des données du Client stockées dans le Logiciel
e Remise des fichiers de paramétrage et de configuration spécifiques au Client
e Assistance technique pour faciliter la reprise des données par le Client où un nouveau prestataire
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SAS au capital de 7 622,45 € - RCS d'Amiens B 349 095 364 —- N° TVA : FR 93 349 095 364 00049 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
| dé C a Gi © N Reçu en préfecture le 13/02/2026 CET
Publié le 16/02/2026 PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS
ID : 013-211300447-20260212-DEC 2026 _18-AU
Modalités techniques :
e Les données seront restituées dans un format standard, structuré et exploitable (CSV, XML, ou tout autre format
convenu entre les Parties)
Pour les installations On-Premise : assistance à l'export des données depuis l'Environnement du Client
Pour les installations SaasS : mise à disposition d'un export complet des données via un accès sécurisé ou support physique
Délais et conditions :
e La réversibilité n’est effectuée par le Prestataire que sur demande écrite du Client notifiée au Prestataire avant la fin du contrat.
e Le Prestataire dispose alors d'un délai maximum de 30 jours ouvrés pour mettre en œuvre la réversibilité.
+ Durant cette période, le Prestataire maintient l'accès aux services pour garantir la continuité d'activité.
La mise en œuvre de la réversibilité est incluse dans les prestations contractuelles. Seuls des frais exceptionnels liés à des demandes spécifiques non standard pourront être facturés après accord préalable écrit du Client (notamment pour un retraitement des données).
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité et la sécurité des données durant toute l'opération de réversibilité et
à détruire définitivement toute copie des données du Client restant en sa possession dans un délai de 30 jours suivant la restitution, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET ATTIBUTION DE COMPETENCE
Le droit français est applicable au présent contrat.
Tout différent né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera soumis par la Partie la plus diligente, et à
défaut de solution amiable, au tribunal compétent d'Amiens.
ARTICLE 18 —- ASSURANCES
Le Prestataire certifie avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences financières des
dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à des tiers à l’occasion de la réalisation des prestations objet du présent contrat, et pouvant être mobilisée en cas d'incident survenant durant l'exécution de celles-ci.
Le Prestataire s'engage à maintenir la validité de cette assurance pendant la durée de l'exécution du présent contrat. Le
Prestataire s'engage à fournir à première demande du Client, une attestation de son assureur.
ARTICLE 19 —- DECLARATIONS ET ATTESTATIONS
Le représentant légal du Prestataire atteste sur l'honneur :
e qu'il n'a pas fait l'objet d'une disposition législative ou réglementaire ou d’un jugement du tribunal conduisant à
l'interdiction d'obtenir des commandes publiques, que le travail sera réalisé par des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.143-3, L143-5 et 1.620-3 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent
pour les sociétés étrangères,
e qu'il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Le Prestaire s'engage à fournir à
première demande du Client, et ce tout au long de l'exécution du contrat, une attestation de régularité fiscale et
sociale.
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ARTICLE 20 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet le 09 février 2026.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Villers Bretonneux, A Grans
Le 9 février 2026 Le 16/02/2026
Pour Le Prestataire, Pour le Client,
Laurent POUYEZ
Le Maire, Philippe LEANDRI
dûment habilité par décision n°2026/18 du 12/02/2026
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