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Arrêté - Frequence et horaires de sortie des conteneurs a ordures menageres
Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Arrêté - Frequence et horaires de sortie des conteneurs a ordures menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
R.G ARRETE MUNICIPAL N° 2013 - 51
REGLEMENTATION DE LA FREQUENCE ET DES HORAIRES DE SORTIE
DES CONTENEURS A ORDURES MENAGERES
Sylvie EPAUD, Maire de Noyal-Châtillon Sur Seiche,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants et L. 2224-13 et suivants ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L. 311-1, R.610-5, R.632-1 et R. 635-8 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 541-1 et suivants : Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Ille-et-Vilaine et ntamment les articles 73 à 85 ;
Considérant que la commune de Noyal-Châtillon sur Seiche a délégué la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole dont elle est membre ;
Considérant qu'il appartient au Maire, d'assurer, concurrement avec les autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant chacun à leur observation ;
| Considérant que l’article L2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Maire la possibilité de fixer les modalités de collectes sélectives et d'imposer la séparation de certaines catégories de déchets ;
ARRETE
Article 1: Il est procédé à la collecte des ordures ménagères au rythme de 2 fois par
semaine sur le territoire de la ville de Noyal-Châtillon sur Seiche.
De ce fait :
- Les sacs jaunes, tri sélectif, sont collectés le Mercredi.
- Les conteneurs couvercle vert, ordures ménagères, sont collectés le Vendredi.
Ces dispositifs seront reportés en cas de jour férié au jour suivant ou un des jours précédents.
Article 2 : Les conteneurs autres que ceux agrées par le service de collecte, qui seraient
utilisés pour présenter des déchets ménagers sont considérés comme des dépôts sauvages
et seront traités comme tels. Ceux-ci ne bénéficieront pas de collecte organisée.
En vertu de l’article R.632-1 aliné 1 du Code Pénal, les contrevenants qui effectueraient des dépôts sauvages, s'exposeront à une contravention de 2°" classe.
Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35230
3, rue de la Mairie - Tél : 02.99.05.20.00 - Fax : 02.99.05.11.44 - E-mail : mairie@ville-noyal-chatillon.fr Article 3 : Les sacs jaunes et les conteneurs d'ordures ménagères doivent être présentés sur la Voie publique en vue de leur enlèvement par le service de collecte au plus tôt à 18h00 la veille du jour de collecte.
Les propriétaires veilleront à ne pas occasionner ni gêne, ni insalubrité pour les usagers de la voie publique. |
Article 4 : Les conteneurs d'ordures ménagères doivent être remisés dès qu'ils ont été vidés
par le service de collecte. Dans tous les cas, ils doivent être retirés de la voie publique au plus
tard à 20h00 le jour de la collecte.
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
habituelles, s'exposeront aux sanctions prévues par la loi.
Article 6 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vern-sur-Seiche, les hommes placés sous ses ordres ainsi que les Policiers Municipaux de la ville de Noyal-Châtillon-sur- Seiche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Madame le Maire,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vern Sur Seiche, - Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques, - Monsieur le Responsable du service valorisation des Déchets Ménagers de Rennes Métropole,
Fait à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le 19 mars 2013
Le Maire,
Sylvie EPAUD
Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35230
3, rue de la Mairie - Tél : 02.99.05.20.00 - Fax : 02.99.05.11.44 - E-mail : mairie@ville-no