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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°328 du 20 novembrez 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°328 du 20 novembrez 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-328
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-19-00003 - 782-2024-recepisse declaration Nettoyage courant
des bâtiments- SANDU ANTHONY du 191124 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc (6
pages) Page 5
83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées définies à l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs du Var (FDC83) pour procéder ou
faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation et
l'exposition, l'étude et la valorisation d'animaux naturalisés à
partir de 2024 et sans limite de temps (6 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-19-00003
782-2024-recepisse declaration Nettoyage
courant des bâtiments- SANDU ANTHONY du
191124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-19-00003 - 782-2024-recepisse declaration Nettoyage courant des bâtiments- SANDU ANTHONY du 191124 3 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981045875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 19/11/24 par M. SANDU ANTHONY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Monsieur. ANTHONY SANDU dont l'établissement principal est situé 215 allée des Cyprès 83110 Sanary Sur Mer et enregistré sous le N° SAP981045875 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-19-00003 - 782-2024-recepisse declaration Nettoyage courant des bâtiments- SANDU ANTHONY du 191124 4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-18-00001
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 5 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 108-2024 CO
Marseille, le 18 novembre 2024
Arrêté modifiant
l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022, n° 34- 2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023, n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 avril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024, n° 58-2024 CO du 9 juillet 2024 et 88-2024 CO du 26 septembre 2024 ;
VU la démission en date du 23 septembre 2024 de Madame Céline Delous, représentante de la commune de la Fare-les-Oliviers à la CLE du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, de sa fonction de conseillère municipale de la commune de la Fare-les-Oliviers ;
VU la délibération N°2024_6_14 du Conseil Municipal de la commune de la Fare-les-Oliviers en sa séance du 4 novembre 2024 prononçant la désignation d’un nouveau représentant pour siéger au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux, de la Commission locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en compte ce nouveau représentant et de procéder à la modification de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, .../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 6 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (21 membres)
- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var
- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental
- Représentants des communes
Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire
Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 7 Rousset
- Madame Eugénie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik
- Représentant prochainement désigné
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 8 Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du- Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l’association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l’association ou son représentant
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur interrégional PACA Corse de l’Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 9 En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.
ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s’inscrivant dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l’Arc. À ce titre, elle pilote l’élaboration du contrat de rivière.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 10 Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145
du 19 novembre 2024
portant dérogation à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de
l'environnement
au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs du Var (FDC83)
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation
et l'exposition, l'étude et la valorisation
d'animaux naturalisés
à partir de 2024 et sans limite de temps
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 portant dérogation à l’interdiction d'exposition
de spécimens d’espèces animales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83)
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation et l'exposition, l'étude et la valorisation d'animaux naturalisés
à partir de 2024 et sans limite de temps
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à L.131-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
AP2024 dérogation exposition – FDC83 - page 1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 13 VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition, déposée le 16 septembre 2024 par la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président ; demande composée du formulaire CERFA n°11 628*02 assorti de la note explicative ;
VU la mise à disposition du public menée du 29 octobre au 18 novembre 2024 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions de service public, de par ses activités et ses fonctions, peut contribuer à la connaissance et l'éducation du public en matière d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces ne peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession, la manipulation, mais surtout la conservation de spécimens, dans des lieux de stockage ou d'exposition adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit d'animaux déjà naturalisés à titre conservatoire ;
AP2024 dérogation exposition – FDC83 - page 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 14 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président.
Le siège administratif se situe 21 rue de Tielt - Place Clémenceau - 83170 Brignoles, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Email : contact@fdc83.com
Site Internet : www.fdc83.com
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « le mandataire », est :
• monsieur Michel PONS - Technicien FDC83
Le mandataire assure notamment le suivi technique et le rendu compte.
Les personnes participant à la réalisation des opérations de manipulation, de transport et d'acheminement, de préparation, d'exposition et de conservation, sont sous la responsabilité du mandataire.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de manipulation, de transport et d'acheminement, d'exposition et de conservation, sur les spécimens d'espèces animales protégées suivants :
Nom vernaculaire Nom scientifique Quantité Description Origine
Écureuil roux Sciurius vulgaris 1 entier muséum départemental Genette commune Genetta genetta 1 entier
Épervier d’Europe Accipiter nisus 1 entier
Coucou gris Cuculus canorus 1 entier
Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus 1 entier
Rouge gorge Erithacus rubecula 1 entier
Nombre d'espèces naturalisées exposées
2 espèces mammifères et 4 espèces d'oiseaux protégés, soit un nombre de 6.
Provenance
Dons de particuliers ou d'organismes ayant transité par le muséum départemental du Var.
Localisation de l'exposition
Les spécimens sont conservés dans l'écomusée ou les locaux de la FDC83 sise à Brignoles, ou ses annexes et ses réserves.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 15 Conservation
L'exposition d'animaux naturalisés s'effectue dans un décor naturel ou dans des vitrines. Dans tous les cas, l'état de conservation sous forme entière doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La manipulation des spécimens est effectuée après utilisation d’un gel hydroalcoolique permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de bactéries.
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
- éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce.
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la date de la dérogation.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- les caractéristiques du spécimen : mâle, femelle, juvénile, ..., éventuellement, âge, couleurs, ... ;
- si elle est connue, la date de découverte du spécimen et le lieu, la cause de la mort .
Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 16 Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Dans le cas d’opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le programme qu’il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le bénéficiaire valorisera cette action pédagogique afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces protégées et de leurs milieux.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre 2025, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Au bout de cinq années, est également communiqué un rapport de synthèse, idéalement avant le 31 décembre, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur). Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de présentation et de conservation, sa fréquentation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise en œuvre.
Ce rapport doit envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 6 : Durée de validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-145 du 19 novembre 2024 17 La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil départemental du Var,
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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