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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D07G
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
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Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214007G
ID : 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés : 11
absent: 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Nicole CH USSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.
Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD
OBJET: DÉPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION DE REHABILITATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX,« VILLA
BÉATRICE» À VIEUX-BOUCAU - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Madame Françoise TROCCARD
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en
matière de politique du logement et du cadre de vie.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214007G
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
L'opération concernée consiste en la réhabilitation, par la commune, de logements à vocation sociale situé
promenade Bire Plecq, Villa Béatrice, sur la commune de Vieux-Boucau. Le programme de cette opération compren
logements T3 pour un coût global estimé de 215 715,71 €.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Travaux bâtiments 192 689,71 € Prêt 121167,00 €
Honoraires 23 026,00 € Subventions 92 000,00 €
Divers 0€ Région 60000€
Révisionsde prix/Frais financiers 0€ MACS* 32 000€ Fonds propres 2 548,71 €
TOTAL 215 715,71€ TOTAL 215 715,71€ * les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, l'aide apportée par la Communauté de
communes se décompose en:
3 000 € par logement au titre de l'aide à la réhabilitation du parc de logement communal, conformément à la
Fiche 3 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
1000 € par logement au titre de l'aide supplémentaire accordée selon les niveaux de performance énergétique
spécifiée dans ledit règlement,-·
4 000 € par logement au titre de l'enveloppe« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte >>.
Ainsi, au regard de ces principes, l'aide de la communauté de communes correspond à 32 000 € au total pour cette
opération communale.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention entre la commune et la Communauté de
communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n" 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt du projet de deuxième programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant nouvel arrêt du programme local de l'habitat après avis des communes membres;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption définitive du programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en faveur du logement social;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 moi 2017 portant modification de /a définition de l'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de 4 logements communaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature. de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214007G
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 32 000 € pour
réhabilitation de 4 logements locatifs sociaux situés 3, promenade Bire-Plecq, Villa Béatrice, sur la commune
de Vieux-Boucau,
• d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la
Communauté de communes,
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes et la commune, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 201712140076
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communaulé de communes Maremne Adour Côte-Sud
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU « VILIA BEATRICE »
CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS COMUNAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la communauté de
communes», représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par délibération du Conseil
Communautaire en date du .
d'une part,
ET
La Commune de Vieux-Boucau représentée par son Maire Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par la
délibération du conseil municipal en date du .
d'autre part,
VU la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n"
989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt
communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y
sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption définitive du
programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du règlement
d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du logement locatif social;
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) de MACS, la commune envisage la réalisation en maitrise
d'ouvrage directe de 4 logements locatifs au sein du programme « Villa Béatrice», dont elle serait le bailleur et le
gestionnaire.
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 201712140076
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
En raison du règlement communautaire en vigueur et notamment de sa fiche 3 visant a accompagner es comm -
dans la réhabilitation de leur programme de logement, la commune se propose d'associer étroitement la communa
de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l'article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie», ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine communal décrit ci- dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
L'opération consiste en la réhabilitation de logements à vocation sociale situés 3, promenade Bire-Plecq sur la
commune de Vieux-Boucau. Le programme de cette opération intitulée à ce jour « Villa Béatrice» comprend 4
logements locatifs à vocation sociale composés de 4 T3.
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie de Vieux-Boucau et attribué.
Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu comprend 5 logements locatifs sociaux, avec une surface habitable totale de 292,30 m2•
La présente convention concerne exclusivement la réhabilitation du patrimoine communal à destination de logement à
vocation sociale décrit ci-dessus.
Article 2 - Engagements de la commune
La commune s'engage à :
• Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire tel que précisé par la délibération du 27
septembre 2016 et notamment son point n°4 deuxième alinéa, relatif à l'intérêt communautaire en matière de
politique du logement et du cadre de vie.
• Remplir les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social en
vigueur à la date de la présente convention.
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le
plan de financement pour cette opération locative.
La commune s'engage à communiquer à la communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l'Etat
délivré par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres
organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
• Concevoir son opération afin qu'elle soit conforme aux conditions d'octroi des aides communautaires. La commune
devra fournir toutes les pièces justificatives attestant de la performance, après travaux, des objectifs visés par la fiche 3
du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
• Associer la communauté de communes dans le choix des locataires bénéficiaires de ces logements, au fur et à mesure
de leur libération.
• Mettre à disposition de la communauté de communes tous les documents et pièces justificatives relatifs à l'opération
concernée pour toutes vérifications auxquelles la communauté de communes voudrait procéder.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214007G
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Article 3- Engagementsde la communauté de commune
La communauté de communes s'engage à:
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi de subventions de
• 3 000 € par logement au titre de l'aide à la réhabilitation du parc de logement communal, conformément à la
Fiche 3 du règlement d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
• 1000 C par logement au titre de l'aide supplémentaire accordée selon les niveaux de performance énergétique
spécifiée dans ledit règlement,
• 4 000€ par logement au titre de l'enveloppe« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte».
Au regard de ces principes, la communauté de communes participe à hauteur de 32 000 € au total pour cette opération
communale.
les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après:
• Premier versement: 50% sur présentation de l'arrêté accordant le permis de construire,
• Solde: en année n+1 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justifîcatives de la part de
la commune attestant :
l'achèvement des travaux,
l'atteinte des periormances énergétiques initialement visés.
Article 5 - Communication
La commune s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de
chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière de la communauté de
communes accompagnée de son logo.
Par ailleurs, la commune et la communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet
(discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, la commune s'engage à inviter un
représentant élu de la communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la communauté de communes
La communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du
programme en ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération désignée dans la présente convention,
par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire
à ces contrôles.
Article 7- Prise d'effet de la Convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente Convention en vigueur, dans la mesure où
l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'Etat assurées.
Article 8 -Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné:
du fait de la commune: celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il aura
engagés et sera amené à rembourser les sommes que la communauté de communes aura pu engager au titre
de la présente convention.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214007G
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07G-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain tnconstructlblê"
exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité d'obterf
financement), la commune supportera seul, le coOt des frais engagés (frais de bureaux d'études, architecte, de
personnel, déplacements ... ).
Publié ou notifié le 18/12/2017
Article 9 - Frais et droits liés à la Convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt,
seront à la charge de la commune.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ..
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Pour la Commune de Vieux-Boucau,
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