Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 24 mars 2021 cle03efef

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 24 mars 2021 cle03efef Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du 24 mars 2021 cle03efef)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0079 Dossier n° 20140007 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé

Arrêté n° 1013-2021-0084 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard GARNIER

Arrêté n° 1013-2021-0085 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Alain NIEL

Arrêté n° 1013-2021-0086 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Alain NIEL

Arrêté n° 1013-2021-0089 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Thierry SINEAU

Arrêté n° 1013-2021-0091 agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Michel OZANNE

Spécial n° 16 de mars 2021

N° 2021 03 16

Mercredi 24 mars 2021DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service des Politiques Sociales, de l'Hébergement et du Logement

Arrêté n° 2120-2021-0032 portant extension de capacité de 10 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial du service Délégué aux Prestations Familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Connaissance, Prospective et Planification

Décision n° 2390-2021-0004 relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant extension de la surface de vente d’un ensemble commercial au profit de l’Intermarché, situé à L’Aigle, par commercialisation de 447 m² au sein de cellules vacantes.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORMANDIE

Direction de l’autonomie

Délégation départementale de l’Orne

Décision portant modification de l’autorisation des établissements et services gérés par l’association Anaïs au profit de la fondation AnaïsPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0079

Dossier n° 20140007

portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de La Ferté-Macé

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2014 autorisant le gestionnaire des moyens à installer un système de vidéoprotection pour l’agence Société Générale située 15 rue de la Victoire à La Ferté-Macé ;

VU la demande de modification de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame Christine MARY représentant la Société Générale 1 rue Martin Luther King à SaintConteste (14) pour l’agence située 15 rue de la Victoire à La Ferté-Macé ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 10 mars 2021 ;

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Christine MARY représentant la Société Générale, est autorisée à modifier l’installation de système de vidéoprotection pour l’agence située 15 rue de la Victoire à La Ferté- Macé. La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modifications en gras) :

- nombre de caméras : 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, 1 caméra voie publique, - système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- Opérateurs de télésurveillance,

- droit d’accès aux images : Service Sécurité

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 30 jours.

Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0038 du 10 mars 2014 demeure applicable.

Article 3 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0084

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Bernard GARNIER

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Bernard GARNIER ; VU la demande d’agrément présentée par M. Noël LOLIC, pour M. Bernard GARNIER ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Bernard GARNIER, né le 15 mars 1948 à FLERS (61), domicilié n° 10 Les Fermes, 61450 LE CHATELLIER - est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Noël LOLIC, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

BANVOU ZB 1, 2 ZC 1

LE CHÂTELLIER A 89, 90

MESSEI ZN 105

SAINT ANDRÉ DE MESSEI

E 18, 19

F 58

G 1, 2, 5, 6, 7, 8, 10

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard GARNIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard GARNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0085

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Alain NIEL

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Alain NIEL ; VU la demande d’agrément présentée par M. Didier BESNARD, pour M. Alain NIEL ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Alain NIEL, né le 13 avril 1956 à HONFLEUR (14), domicilié « les Barres » 61170 SAINT LÉGER SUR SARTHE - est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Didier BESNARD, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

TRÉMONT ZD 19, 20

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain NIEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain NIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0086

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Alain NIEL

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Alain NIEL ; VU la demande d’agrément présentée par M. Patrick LAMBERT et par M. Bruno POIRIER, pour M. Alain NIEL ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Alain NIEL, né le 13 avril 1956 à HONFLEUR (14), domicilié « Les Barres » 61170 SAINT LÉGER SUR SARTHE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Patrick LAMBERT et de M. Bruno POIRIER, titulaires des droits de chasse sur les territoires suivants, propriétaires des territoires suivants :

pour le compte de M. Patrick LAMBERT, propriétaire - détenteur des droits de chasse :

Communes Sections

LE CHALANGE ZE 13, 18, 19

COULONGES SUR SARTHE D 393

LALEU ZA 11

NEAUPHE SOUS ESSAI

ZC 6, 9, 13, 17

ZD 29, 31

ZE 36, 78, 80

ZK 57

ZN 1, 31, 33, 34

ZO 6, 7, 9

Pour le compte de M. Bruno POIRIER, propriétaire - détenteur des droits de chasse :

Communes Sections

PERVENCHÈRES ON 50

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain NIEL doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain NIEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de ses cartes d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0089

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Thierry SINEAU

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Thierry SINEAU ; VU la demande d’agrément présentée par M. Etienne DUVEAU, pour M. Thierry SINEAU ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - M. Thierry SINEAU, né le 21 juin 1970 à LA FERTÉ BERNARD (72), domicilié 3, rue de l’Aubépine – BRUNELLES - 28400 ARCISSES-BRUNELLES - est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Etienne DUVEAU, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

SABLONS SUR HUISNE

(CONDÉ SUR HUISNE) E 62, 63, 67, 92, 93

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Thierry SINEAU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thierry SINEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0091

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Michel OZANNE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Michel OZANNE ; VU la demande d’agrément présentée par Mme Odile TABONI, pour M. Michel OZANNE ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Michel OZANNE, né le 12 juin 1960 à L’AIGLE (61), domicilié 55, route de Moulins (Le Nouveau Monde) – 61270 ÉCORCEI - est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Mme Odile TABONI, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :

Communes Sections

L’AIGLE

B 92, 95, 99

BC 47

BD 2, 3, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 77, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110,

111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120

BE 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 54, 61, 65

BH 100

ZL 1, 16, 18

ZM 7

ÉCORCEI B 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99

ZB 4, 5, 11, 12, 108

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2021.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Michel OZANNE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel OZANNE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale DE L’ORNE et de la Protection des Populations Liberté Service des Politiques Sociales, Égalité de l'Hébergement et du Logement Fraternité

Arrêté n° 2120-2021-00032

portant extension de capacité de 10 mesures judiciaires d’aide

à la gestion du budget familial du service Délégué aux Prestations Familiales de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L313-9 et R 313-1 à R313-10 et D313-2; VU la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs; VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313.1.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article 3 ; VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le schéma des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales de Normandie arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l’arrêté 2120-2010-00040 du 17 juin 2010 portant autorisation à l’UDAF de l’Orne pour la création d’un service Délégué aux Prestations Familiales destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial pour une capacité de 35 mesures ;

VU la demande d’extension de faible importance du service Délégué aux Prestations Familiales destiné à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial effectuée par la Présidente de l’UDAF de l’Orne le 8 février 2021; CONSIDERANT que la demande est compatible avec le schéma des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales de Normandie ;

CONSIDERANT que la demande satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles et la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’extension de capacité de 10 mesures du service Délégué aux Prestations Familiales de l’UDAF de l’Orne portant la capacité totale à 45 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial est acceptée.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de l’autorisation initiale. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L313-5 de ce même code.

ARTICLE 3 - Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 - Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Département de l’Orne.

Alençon, le 22 mars 2021

La Préfète,

Pour la Préfète

Le sous-Préfet hors classe

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIER

Délais et voies de recours :

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

- soit un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Connaissance, Prospective et Planification Égalité

Fraternité

Décision n° 2390-2021-0004

relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant extension de la surface de vente d’un ensemble commercial au profit

de l’Intermarché, situé à L’Aigle,

par commercialisation de 447 m² au sein de cellules vacantes.

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 16 mars 2021, prises sous la présidence de M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Orne, représentant Madame la Préfète, par délégation, Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ; Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Orne du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des Territoires de l’Orne,

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 5 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Orne, Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Orne du 7 décembre 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne pour l'examen de la présente demande d’avis,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI de la Rue Aristide Briand, dont le siège social se situe 4 rue des Touterelles à Pullay (27130), et enregistrée sous le n° D032406121 relative à l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial au profit de l’hypermarché INTERMARCHÉ, situé sur la commune de L’Aigle, par commercialisation de 447 m² au sein de cellules vacantes, portant la surface de vente totale de l’INTERMARCHÉ à 4 424 m²,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance de la CDAC du 16 mars 2021,

Après avoir entendu :

• M. Damien LOUVEL, représentant la chambre d’agriculture de l’Orne, • M. Dominique VONTHRON, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale Normandie,

• le rapport de la chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie, • le pétitionnaire,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

CONSIDÉRANT la réhabilitation d’une friche commerciale,

CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d’espace,

CONSIDÉRANT que le site dispose d’une bonne desserte routière,

CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle imperméabilisation,

CONSIDÉRANT la création d’un abri pour vélos,

CONSIDÉRANT que le projet contribue à renforcer l’attractivité de l’ensemble commercial et à améliorer le confort d’achat des consommateurs,

CONSIDÉRANT l’augmentation de l’offre,

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra la création de 10 emplois,

1/2D E C I D E

d’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale demandée par la SCI de la Rue Aristide Briand, enregistrée sous le n°D032406121, relative à l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial au profit de l’hypermarché INTERMARCHÉ, situé sur la commune de L’Aigle, par commercialisation de 447 m² au sein de cellules vacantes, portant la surface de vente totale de l’INTERMARCHÉ à 4 424 m².

Ont voté favorablement :

Élus :

M. Philippe VAN HOORNE, Maire de L’Aigle,

M. Dominique NETZER, représentant le Président de la CDC des Pays de L’Aigle, M. François CARBONELL , représentant le Président du PETR du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche. M. Laurent MARTING, représentant le Président du Conseil régional de Normandie Mme Christine ROIMIER, représentant le Président du Conseil départemental de l’Orne, M. Gérard LURÇON, représentant les intercommunalités au niveau départemental, M. Patrick COUSIN, représentant les maires au niveau départemental,

Collège « consommation et protection des consommateurs » :

Mme Yvonne SERGENT, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Orne, M. Pascal LEVEILLE, représentant l’Association pour l’INformation DEfense de COnsommateurs Salariés,

Collège « développement durable et aménagement du territoire » :

M. Julie AUBRY, directrice du PETR du pays du Perche ornais,

M. Eric FAUCONNIER, directeur du PETR du pays du Bocage.

Fait à Alençon, le 16 mars 2021

Pour la Préfète, et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires,

Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

Signé

David DI DIO BALSAMO

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial. À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.ARS

Agence Régionale de Santé

Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’ASSOCIATION ANAIS AU PROFIT DE LA FONDATION ANAIS

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ; VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé 2018 – 2023 ; VU la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Normandie ;

VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’IME « Godegrand » à la Chapelle-près-Sées géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ;

VU la décision du directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’ITEP « Champthierry » de Saint-Maurice-les-Charencey géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ;

VU la décision du 11 septembre 2014 de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie portant création du SESSAD de la Chapelle-près-Sées géré par l’association ANAIS à compter du 18 juillet 2014 par redéploiement de places de l’ITEP de Champthierry ;

VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 7 août 2017 portant transformation de places et extension d’une place de la capacité du SESSAD de la Chapelle-près-Sées géré par l’association ANAIS par création d’une unité d’enseignement en maternelle de 7 places ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 23 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ESAT de Saint-Arnoult géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ESAT de Domfront géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ESAT du Pays d’Alençon géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ESAT de Rémalard géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l’ESAT « Guillaume Postel » géré par l’association ABISH à compte du 4 janvier 2017 ; VU la décision de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 9 juillet 2019 portant cession d’autorisation de l’ESAT « Guillaume Postel » géré par l’association ABISH au bénéfice de l’association ANAIS à compter du 1er janvier 2019 ;

VU la décision du directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la MAS « Godegrand » de la Chapelle-Prés-Sées géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ;

VU la décision du directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la MAS du Cotin de Vire géré par l’association ANAIS à compter du 4 janvier 2017 ;

VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 21 septembre 2021 portant extension de 5 places et autorisation de regroupement sur le site de la Ferté Macé de la Maison d’accueil spécialisée de Juvigny-Sous-Andaine et de la Maison d’accueil spécialisée de la Ferté Macé gérées par la fondation ANAIS ; VU le décret du 21 octobre 2019 portant transformation de l’association ANAIS en Fondation; CONSIDERANT la nécessité de rattacher l’ensemble des autorisations antérieurement portées par l’association ANAIS au profit de la fondation ANAIS ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDE

ARTICLE 1ER - La présente autorisation porte transfert des autorisations des établissements et services du secteur handicap de compétence exclusive de l’ARS de l’entité juridique « Association ANAIS » au profit de l’entité juridique « Fondation ANAIS » à compter du 1er janvier 2021. Cette autorisation entraine la fermeture de l’entité juridique Association ANAIS, répertoriée dans le fichier FINESS sous le numéro 61 000 075 4 à compter de cette même date.

ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Secteur Enfance

IME « Godegrand » - La Chapelle-près-Sées

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : IME « Godegrand » - La

Chapelle-près-Sées (61)

FINESS : 61 078 798 8

Code catégorie : 183 - IME

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Internat Déficiences intellectuelles Semi-internat Déficiences intellectuelles

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 35 places

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité totale autorisée : 8 places

Internat polyhandicap Semi-internat polyhandicap

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 500 - polyhandicap

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 10 places

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 500 - polyhandicap

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité totale autorisée : 12 places

Internat TSA Semi-internat TSA

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 437 – Autiste

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 5 places

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 437 – Autiste

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité totale autorisée : 5 places

ITEP « Champthierry »

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ITEP « Champthierry » de

L’Aigle (61)

FINESS : 61 078 033 0

Code catégorie : 186 - ITEP

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Internat Semi-Internat

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010- tous types de déficiences

personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 33 places

Code discipline d'équipement : 844 – tous les

projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010- tous types de déficiences

personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 21- accueil de jour

Capacité totale autorisée : 8 placesSESSAD de La Chapelle-près-Sées et UEMA

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : SESSAD - La Chapelle-

près-Sées

FINESS : 61 000 720 5

Code catégorie : 182 - SESSAD

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Site principal : SESSAD La Chapelle Près Sées (61 000 720 5)

Code discipline d'équipement : 844 – tous les projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle : 437 – Autiste

Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 24 places pour enfants de 0 à 12 ans

Site secondaire : UEM à Argentan (61 000 802 1)

Code discipline d'équipement : 844 – tous les projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle : 437 – Autiste

Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 7 places d’unité d’enseignement en maternelle

Secteur aide par le travail

ESAT Saint Arnoult (14)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ESAT de Saint Arnoult (14)

FINESS : 14 001 878 9

Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34 - ARS Dotation globale

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 50 places

ESAT « Guillaume Postel » - Barenton (50)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ESAT « Guillaume Postel »

- Barenton (50)

FINESS 50 000 291 0

Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34- ARS Dotation globale

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 80 places

ESAT Domfront (61)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ESAT Domfront

FINESS : 61 078 146 0

Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34 - ARS Dotation globale

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 105 placesESAT Pays d’Alençon (61)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ESAT du Pays d’Alençon

site principal de Sées (61)

FINESS : 61 078 095 9

Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34 - ARS Dotation globale

Site principal de Sées

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 100 places

Site secondaire de Cerisé (61 078 769 9)

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 49 places

ESAT Rémalard (61)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : ESAT Rémalard

FINESS : 61 078 134 6

Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34 - ARS Dotation globale

Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 010- tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 14 – externat

Capacité totale autorisée : 53 places

Secteur adultes en situation de handicap

MAS du Cotin de Vire (14)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : MAS du Cotin de Vire

FINESS : 14 001 784 9

Code catégorie : 255 - MAS

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Internat Semi-Internat

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et

accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 500 - polyhandicap

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 35 places

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et

accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 500 - polyhandicap

Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour

Capacité totale autorisée : 3 places

MAS « Godegrand » La Chapelle-près-Sées (61)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : MAS « Godegrand » à La

Chapelle-Près Sées (61)

FINESS : 61 078 952 1

Code catégorie : 255 - MAS

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Internat Semi-Internat

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et

accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 010- tous types de déficiences

personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement

complet internat

Capacité totale autorisée : 19 places

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et

accompagnement spécialisé personnes handicapées

Code clientèle : 010- tous types de déficiences

personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 13 – Semi-Internat

Capacité totale autorisée : 1 placeMAS « la Ferté Macé » (61)

Entité juridique Fondation ANAIS

N° FINESS EJ : 75 006 559 1

Code statut juridique : 63 Fondation

Entité Etablissement : MAS La-Ferté-Macé (61)

FINESS : 61 000 669 4

Code catégorie : 255 - MAS

Mode de financement : 57- ARS Dotation globale

Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées Code clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat

Capacité totale autorisée : 47 places

ARTICLE 3 - En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2032.

Hormis pour l’autorisation du SESSAD de la Chapelle- près- Sées et l’UEMA, qui reste accordée jusqu’au 10 septembre 2029. Le renouvellement total ou partiel des établissements et services sera exclusivement subordonné aux résultats des évaluations externes mentionnées à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 4:- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 - Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et des

préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne :

- d'un recours gracieux auprès de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de l’ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et des préfectures du Calvados, de la Manche et de l’Orne.

Fait à Caen, le 29 janvier 2021

Le Directeur général

Signé

Thomas DEROCHE