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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 178 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 178 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-178
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à
des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le
bureau d'études Aquascop Du 20 octobre au 30 novembre 2025
(4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-10-06-00001
ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à
des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du
système Neste par le bureau d'études Aquascop
Du 20 octobre au 30 novembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop 3 F Direction Départementale des Territoires PRE FET | Service Agriculture, Forêt et Environnement DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop
Du 20 octobre au 30 novembre 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2025-08-09-00003 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande du bureau d'études Aquascop en date du 24 septembre 2025;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 01 octobre 2025 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop 4 Considérant le mandatement du bureau d'études Aquascop par Rives & Eaux afin de réaliser des inventaires de lamproies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% _- Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études Aquascop (Agence de Villefranche de Lauragais), sis 18 rue Waldeck-Rousseau, 31 290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, est autorisé à réaliser des pêches à des fins d'inventaires scientifiques, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes notées ci-après :
+
Canal de Monlaur:Secteur Monlaur É Samaran
Canal de Lourties Saint-Arroman
Canal de Monlaur:Secteur Lourties Saint-Arroman
de
1
6252467 Monlaur-Bernet
de Monlaur:Secteur Monlaur Monlaur:
de Monlaur
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Stéphane MARTY, Christian RICHEUX.
Opérateurs :
2 personnes parmi :
Christian RICHEUX, Stéphane MARTY, Carl CHAUMENY, Romain PONS, Alexandra NIEL,
Aurélie BURGNIES, Emma RENE.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 20 octobre au 30 novembre 2028.
Article 4 - Objet de l'opération
Réalisation d'inventaires écologique sur les canaux et rigoles du système Neste.
Objectif : « savoir si l'espèce est rencontrée ponctuellement ou en de nombreux endroits »
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l’article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Adaptation de la « Méthodologie d'échantillonnage des ammocètes » (Bretagne Grands Migrateurs, G. Germis, version du 21/03/12).
Enceinte de prélèvement selon le modèle décrit dans la méthode utilisée (Bretagne Grands Migrateurs, G. Germis, version du 21/03/12).
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop 5 Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces de Lamproies et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr), au service départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) et à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement - (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Après identification et comptage, les lamproies seront remises à l'eau sur le site de capture, dans les meilleures conditions de survie possible,
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop 6 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Û 6 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture, forêt et environnement
Le chef d'unité nature et forêt
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey -— 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-06-00001 - ARRÊTÉ autorisant des captures de lamproies à des fins scientifiques sur les canaux et rigoles du système Neste par le bureau d'études Aquascop 7