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Compte-Rendu - cr cm 03 decembre 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03 decembre 2018)
Thèmes du document : Banque, Logement, Tourisme,
MARIE DE
| COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
| COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit et le trois décembre à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette
Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance
publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.
Étaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur Salvador TENZA, Monsieur François MAIMONE, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints.
Madame Thérèse HASSEVELDE, Monsieur Jean-Marie ROYER, Madame Corinne GASPARRI, Monsieur
Michel GARCIA, Madame Céline KRAMER, Monsieur Yannick FERAUD, Madame Nicole TUDELLA, Monsieur
Robert FERRER, Conseillers Municipaux.
Excusés : Madame Françoise FABRE (procuration à Robert TUDELLA), Madame Marie BRUN (procuration
à Claude AVRIL), Monsieur Serge PALOMBA (procuration à Céline KRAMER), Madame Caroline BONTEMPS
(procuration à Corinne GASPARRI), Madame Isabelle BARRAGAN (procuration à Yannick FERAUD),
Madame Sylvie LELONG (procuration à Nicole TUDELLA), Pierre FERNANDEZ.
Secrétaire de séance : Madame Thérèse HASSEVELDE est désignée à l’unanimité.
Convocation et affichage : 27 septembre 2018.
AH OH KO KO OK HR OK OK Ke Ke he ke Ke ee Re Ke
60. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15
OCTOBRE 2018
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des observations sur le
compte rendu de la séance du 15 octobre 2018 et fait procéder à un vote en vue de l'approbation
de ce compte rendu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADOPTE le compte rendu de la séance du 15 octobre 2018.
61. REAMENAGEMENT D'UN EMPRUNT GARANTI AU BENEFICE DE GRAND DELTA
HABITAT (RÉSIDENCE LE CLOS MARCOUX)
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur indique que /a loi de finances 2018 a créé la Réduction de Loyer de
Solidarité afin de compenser pour les locataires HLM la baisse de l’aide au logement décidée par
l'Etat. Afin de permettre aux bailleurs sociaux de compenser cette mesure, la possibilité leur est
offerte de demander un allongement de 10 ans de la durée de leurs emprunts.
Dans un courrier reçu le 8 octobre dernier, GRAND DELTA HABITAT nous informe avoir obtenu de
la Caisse des Dépôts et Consignations le réaménagement et l'allongement du prêt référencé en
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SEANCE DU LUNDI 3 DECEMBRE 2018
AHiché le 7 décembre 2018 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
annexe de la présente délibération (avenant 85341), initialement garanti par la commune de
Châteauneuf-du-Pape. En conséquence, la commune est appelée à délibérer en vue d'adapter la
garantie initialement accordée pour le remboursement dudit prêt.
La garantie de la commune de Châteauneuf-du-Pape est sollicitée dans les conditions fixées ci-
dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 2298 du Code Civil
Article 1 :
La Commune de Châteauneuf-du-Pape réitère sa garantie pour le remboursement de chaque
ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal,
majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités
ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret À, le
taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur
à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée
référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
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SEANCE DU LUNDI 3 DECEMBRE 2018
Affiché le 7 décembre 2018 ape
COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
commune de Châteauneuf du Pape s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'avenant de réaménagement du prêt garanti selon les conditions ci-dessus.
62. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur indique qu'il appartient de prendre une décision modificative n°2 au
budget communal 2018, correspondant à l’ajustement de certains crédits :
Section et Article Libellé Recettes Dépenses
Fonctionnement Personnel + 10 000.00 €
64131 D (012) non titulaire
Fonctionnement Remboursement sur + 10 000.00 €
6419 R (013) rémunération
Investissement Etat, Subvention +5 843.40 €
1321 D (13) équipement
Investissement Taxe aménagement +5 843.40 €
10226 R (10)
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADOPTE la décision modificative n° 2 conformément aux indications portées dans le tableau ci-
dessus.
63. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Monsieur François MAIMONE
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits afférents au
remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu’il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal
de délibérer en ce sens pour le budget de la commune, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS APPLICATION DE LA
EN 2018 LIMITE DU % (maxi)
Chapitre 20 44 198,00 11 049,50
Chapitre 204 12 000,00 3 000,00
Chapitre 21 257 503,00 64 375.75
Chapitre 23 331 404,60 82 851,15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 17 voix pour, 1 contre (Sylvie LELONG),
ADOPTE la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l’article
1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les
dépenses nouvelles d'investissement, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2019 et
dans la limite du quart des crédits ouverts en 2018 et que l'affectation des crédits budgétaires
est donnée dans le tableau ci-dessus présenté à l’Assemblée.
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Affiché te 7 décembre ZUIS COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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64. LES TERRES BLANCHES: DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA
DESAFFECTATION, DU DEPLACEMENT ET DE LA CESSION DE LA PARTIE DU CHEMIN
RURAL CR: 339, À LA SUITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES CONCLUSIONS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Maire rappelle :
Le déplacement et la cession d’une partie du chemin rural des Terres Blanches impliquaient le
lancement d’une enquête publique.
- La Commune devra céder la partie qui a fait l’objet de l’enquête publique correspondant à une
surface de 179 m2.
- Le propriétaire du Domaine des Terres Blanches devra aménager le nouveau tronçon et ce
conformément à ce qui a été posé dans le dossier d'enquête publique. Il devra enfin le céder à
la Commune une fois son parfait achèvement constaté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-21;
VU le code rural ;
VU le code de la Voirie Routière ;
VU l'avis rendu par le service du Domaine en date du 28 septembre 2018 et fixant le prix de la
cession à 179 euros;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2018 constatant la désaffectation et
prescrivant l'enquête publique pour le déplacement et la cession d’une partie du chemin rural
CR 339;
VU l'arrêté du Maire n° 1A-2018/126, du 17 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête
publique et désignation d’un commissaire enquêteur;
VU l'enquête publique qui s’est tenue du 15 octobre 2018 au 29 octobre 2018 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions portant AVIS FAVORABLE, rendus le
29 novembre 2018 et annexés à la présente délibération ;
Considérant que la Commune cède la partie du chemin, soit 179 m? pour un montant de 179
euros (soit 1 euro le m?) ;
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Considérant que la Commune va intégrer à l’issu des travaux et de leur parfait achèvement, un
tronçon de 179 m?;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE le déplacement et la cession du chemin rural suite à l’avis favorable émis par le
commissaire enquêteur,
FIXE le prix de cession à 179 euros et ce conformément à l’avis du service du DOMAINE,
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune dans la cession projetée et tout acte y
affèrent.
65. AVIS DÉFAVORABLE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SEV EN RAISON DE LA
NON-INTEGRATION DE LA CCPRO AUX COMMUNES MEMBRES, PAR LE MECANISME
DE LA REPRESENTATION-SUBSTITUTION
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Monsieur le Rapporteur expose au conseil municipal que lors de la séance du 3 septembre 2018
le comité syndical du Syndicat d’électrification vauclusien a voté la modification de ses statuts et
demande au Conseil municipal de se prononcer à ce sujet.
Vu le code général des collectivités territoriales; notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
18;
Vu la délibération n°33-2018 en date du 28 mai 2018 portant transfert de la compétence
éclairage public au Syndicat d’électrification Vauclusien selon l’option A, à savoir exclusivement
au titre des travaux d'investissement ;
Vu les statuts du SEV modifiés le 3 septembre 2018 et annexés à la présente délibération ;
Vu le courrier adressé par le Syndicat d’électrification vauclusien et notifiée le 12 septembre 2018
à Monsieur le Maire et demandant au Conseil municipal de se prononcer sur la modification de
ses statuts du 3 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que pour écarter toute contradiction statutaire entre les compétences de la SEV
et la CCPRO, les communes membres ont opté pour l'exercice de la compétence optionnelle
éclairage public (option A), en représentation des communes de Caderousse, Châteauneuf-du-
Pape, Courthézon et Jonquières ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires adressées par le SEV ne permettent nullement
à la CCPRO de représenter 4 de ses communes membres ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
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Affichéte 7 décembre 2018 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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DONNE un avis défavorable sur la modification des statuts en ce qu’ils ne permettent pas
l'adhésion de la CCPRO au SEV en représentation-substitution,
CHARGE Monsieur le Maire d'adresser la présente délibération au Syndicat.
66. MODERNISATION DU DISPOSITIF DE RECENSEMENT DES HEBERGEURS ET DE
DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Toute personne
qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent
code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est
situé le meublé ».
A cet effet, un formulaire CERFA doit être établi et remis contre récépissé à la Mairie qui le
consigne dans un registre et en informe La Communauté de Communes du Pays Réuni
d'Orange qui a institué depuis le 26 juin 2006 une taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire afin de financer son office intercommunal de tourisme.
Des dispositions identiques s'appliquent à la location de chambre d’hôte, pour lesquelles une
déclaration doit être effectuée préalablement à l'exercice de l'activité conformément aux
dispositions de l'article L. 324-4 du code du tourisme.
De manière à faciliter les procédures de déclaration et de paiement pour les hébergeurs et
optimiser les conditions de recouvrement de cette taxe par la CCPRO à l’ère du numérique et de
l’e-administration, la CCPRO et l’OTPRO ont travaillé ensemble sur une solution logicielle
permettant dès le 1°’ janvier 2019 de :
Proposer aux hébergeurs la dématérialisation des CERFA portant déclaration des meublés de
tourisme ou location de chambre d’hôte,
Mettre à disposition des hébergeurs une plate-forme de télédéclaration en ligne, leur
permettant de s'affranchir des formulaires papier pour la déclaration de leur taxe de séjour,
Mettre à disposition de l’administration communautaire des outils automatisés de relance et
d'analyse de la taxe, susceptibles d'évaluer la sincérité des déclarations et d'orienter plus
efficacement les contrôles de son régisseur,
Dématérialiser le paiement en offrant la possibilité aux hébergeurs de reverser la taxe de séjour
par carte bancaire,
Disposer d’un observatoire des nuitées touristiques et de connaitre ainsi la structure et
l’évolution de l'offre touristique du territoire.
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SEANCE DU LUNDI 3 DECEMBRE 2018
ATNICHÉTE 7 décembre ZUIS (COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte tenu du positionnement de l'Office de tourisme, au plus près du terrain et des
hébergeurs, il a été retenu que l'acquisition et le déploiement de cette solution logicielle soit
assurée par ce dernier ; la CCPRO restant pour sa part sur des fonctions de recouvrement de la
taxe.
Ce dispositif ayant été entériné par le Conseil Communautaire de manière unanime le 27
septembre dernier, l'OTPRO va prochainement mettre à disposition de chaque commune et de
manière gracieuse une plate-forme d'enregistrement et de dématérialisation des CERFA
permettant de faciliter la procédure d’enregistrement pour les propriétaires de meublés de
tourisme et de chambre d'hôte, et d’ainsi automatiser l’actualisation des bases de données
hébergeurs.
La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et des chambres d’hôte relevant de la
pleine compétence des communes, il est cependant indispensable pour la parfaite réussite de
cette démarche que le conseil municipal se prononce de manière concordante sur la
dématérialisation des CERFA.
De manière à assurer la pleine réussite du dispositif et garantir le caractère exhaustif des
analyses, il est précisé que le nouveau dispositif de télédéclaration a vocation à suppléer à toute
autre modalité de déclaration actuellement en vigueur.
Il convient que le conseil se prononce.
VU les articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la déclaration en mairie des
meublés de tourisme,
VU les articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme relatifs à la déclaration en mairie de
location de chambre d’hôtel,
VU la délibération du conseil de communauté n°2018077 en date du 27/09/2018 relative à la
mise en place de la télédéclaration et du télépaiement de la taxe de séjour,
CONSIDERANT l'intérêt d'accompagner cette dématérialisation en modernisant les conditions de
déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôte,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUVE la dématérialisation des CERFA de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes du
territoire communal ainsi que leur gestion via la plateforme internet mise à disposition par
l'OTPRO à cet effet à compter du 1°' janvier 2019,
PREND ACTE que cette dématérialisation permettra à la CCPRO, en charge du recouvrement de
la taxe de séjour, de tenir à jour la liste des hébergements du territoire et d'optimiser son
recouvrement,
DIT que la mise en place de ces nouveaux services fera l’objet d’une communication adaptée de
la CCPRO et de son OTPRO auprès des agents communaux, des hébergeurs et des particuliers.
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Affichéte 7 décembre 2018 COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
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67. RAPPORT D’ACTIVITE 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CCPRO
Rapporteur : Monsieur Salvador TENZA
La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange est compétente pour le service public
d'assainissement non collectif (SPANC) depuis le 1°" janvier 2006.
Le Conseil Communautaire a approuvé en date du 27 septembre 2018 son rapport d'activité 2017
sur le prix et la qualité du service.
Conformément aux dispositions du CGCT, les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du
SPANC doivent être présentés aux conseils municipaux des communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés,
PREND ACTE du rapport d'activité 2017 du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
établi par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO).
INFORMATIONS
% DÉCISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SES DÉLÉGATIONS :
-_ Décision n°14/2018 : réhabilitation de la Maison Lançon en Maison du Tourisme et de la
Culture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 50.
Le Maire,
Claude AVRIL
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AffITÉtE 7 TÉTEMDrE ZUIS