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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 2022 05 23 Compte Rendu du conseil
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 2022 05 23 Compte Rendu du conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-Rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 23 MAI 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 mai 2022 L , Séance du 23 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants pe L'an deux mil vingt deux
Et le 23 mai à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
joi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 24
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 6
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-
sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT,
Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord}), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick
MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY
(Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice
DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord),
Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Patricia HANNON (Maslives), Michel LAURENT, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI, Christine SOUCHET (Saint-
Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance. | ADMINISTRATION GENERALE |
L'INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
INFORMATION : Approbation du Pacte de gouvernance et du règlement intérieur du conseil communautaire
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord s'est dotée d'une charte de gouvernance
au début du mandat 2014-2020. Les objectifs étaient notamment de :
+ Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d'un projet intercommunal en partageant les valeurs fondatrices de la
communauté de communes.
+ Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et de les transmettre aux nouveaux élus
pour leur permettre d'établir formellement « les règles du jeu » de la communauté. Cette initiative avait un caractère totalement facultatif.
Monsieur le Président explique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige maintenant le conseil
communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le Conseil communautaire a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre
les communes et la communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle en pacte de gouvernance. En effet, la
CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte structuration de son action dans une démarche intitulée : « Grand
Chambord, ensemble imaginons 2030 ». Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux
compétences exercées. En d'autres termes, elle à permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils souhaitaient faire
ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
+ Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de rencontre du Val de Loire et de la
Sologne,
+ Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies économiques et sociales locales,
+ Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser la façon dont les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet,
de bien déterminer les processus décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus municipaux pour favoriser leur implication
et de préciser les modalités d'actions à mettre en œuvre pour favoriser la participation citoyenne. Le pacte a donc vocation à
rappeler les valeurs qui guident l’action des élus du territoire, de contribuer à la définition des modalités de fonctionnement
interne de la communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
Le règlement, quant à lui, permet au conseil communautaire de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect
des règles législatives et règlementaires en vigueur. Il a pour vocation de compléter et préciser les dispositions du code général
des collectivités territoriales.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que conformément à l'article L. 5211-11-2 du CGCT le pacte de
gouvernance est adopté après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la
transmission du projet de pacte.
Aussi le projet de pacte de gouvernance (annexe A) et ses annexes dont le règlement intérieur du Conseil communautaire (annexe
B) seront prochainement transmis à chaque commune qui sera invitée à émettre un avis dans un délai de 2 mois après la
transmission des documents. En l'absence d'avis émis à l'expiration de ce délai, celui-ci sera réputé défavorable. Les avis rendus
des communes seront des avis simples qui ne lieront pas le Conseil communautaire qui pourra ensuite délibérer. | URBANISME |
Obiet: Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), définition des objectifs et des modalités de
concertation
Par délibération en date du 2 mars 2020, le Conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi)
de la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC). Ce PLUi traduit notamment le projet de territoire de la CCGC
« Grand Chambord ensemble imaginons 2030 » à travers des orientations spatiales qui encadrent les projets d'aménagement et
d'urbanisme.
Dans la continuité de ce PLUI mais également d’autres travaux et réflexions menés à l'échelle intercommunale comme le Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Périmètre Délimité des Abords du Monument Historique (PDA) ou en encore le Plan de
gestion « Val de Loire Patrimoine Mondial », la CCGC s'est lancée en collaboration avec l'Etat et le Domaine national de Chambord
dans une Opération Grand Site de France en projet (0GS) autour du site classé du château de Chambord.
L'OGS a pour objet de définir les orientations stratégiques de développement durable au regard des enjeux du territoire lié à la
présence du site classé de Chambord et de mettre en œuvre un plan d'actions partagé qui préservera « l'esprit des lieux » et
l'exceptionnalité du territoire, garantissant aux générations futures l'accès à un territoire préservé et durable.
Dans ce contexte et au regard des trois grandes orientations d'une OGS :
+ Restaurer et protéger activement le site et son environnement,
+ Mieux accueillir les visiteurs,
+ Permettre de générer des retombées sociales et économiques sur le territoire et plus largement sur la région,
et comme le propose la Loi Climat et Résilience dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et
notamment du paysage, qu'il soit naturel où bâti, urbain, péri-urbain ou rural, il devient donc nécessaire de se doter d'un outil
règlementaire et de lancer l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RPLi} sur le territoire.
Compétente en matière de plan local d'urbanisme, la Communauté de communes du Grand Chambord est, de droit, compétente
pour élaborer un RLPi.
L'élaboration d'un RLPi permettra d'adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et
à la réalité du territoire. Il s'agit là d'un enjeu important en terme d'attractivité des territoires afin de trouver un équilibre et une
cohérence entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique
des territoires.
Le RLPi peut définir une ou plusieurs zones où s'appliquent des règles plus restrictives que les prescriptions de la règlementation
nationale en adaptant la règlementation à chaque partie du territoire, en fonction de ses spécificités et des enjeux en matière de
cadre de vie. Il peut également comporter des assouplissements sur des points précis prévus par le code de l'environnement.
Au regard des éléments précités il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
° Prescrire l’élaboration d'un RLPi sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
+ Fixer les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration comme suit:
Renforcer la préservation du cadre de vie ainsi que l'identité paysagère du Grand Chambord, en créant des
règles locales adaptant la règlementation nationale concernant la publicité extérieure,
Encadrer la visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités
économiques,
Encadrer et permettre le signalement des animations associatives, culturelles et touristiques,
Mettre en place un contrôle préalable à la pose des enseignes dans le but de renforcer leur conformité aux
règlementations en vigueur, + Approuverles modalités de concertations publiques suivantes :
o Miseà disposition d'un dossier du projet RLPI sous format papier, dont le contenu évoluera au fur et à mesure
de l'avancement de la démarche, ainsi qu'un registre permettant aux habitants et citoyens d'inscrire leurs
observations. Ces éléments seront disponibles dans chaque mairie des communes membres aux heures et jours
d'ouverture au public. Ces éléments de concertation seront mis à disposition du public dès la réalisation de
l'étude du dossier par le bureau d'étude,
o Possibilité d'adresser des observations par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière, 41250 Bracieux,
© Transmission de l'information par divers supports et moyens de communication notamment la presse locale, le
site internet de la CCGC ou encore le magazine communautaire,
Réalisation du bilan de la concertation à l'issue de cette dernière, au plus tard lors de l'arrêt du projet de RLPI,
+ Prendre acte que les modalités de collaboration entre la CCGC et les communes seront définies par une délibération
ultérieure ;
e Prendre acte de la notification de la délibération aux personnes publiques associées, aux différents partenaires
institutionnels, aux communes membres et à de manière générale à toute personne identifiée dans les textes comme
devant recevoir notification de la délibération ;
+ Dire que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la CCGC et dans les mairies de chacune
des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le Département. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L.5218-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les artides L.153-1 et suivants et R.153-20 et suivants;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PRESCRIT l'élaboration d’un RLPi sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
> FIXEles objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration comme suit:
o Renforcer la préservation du cadre de vie ainsi que l'identité paysagère du Grand Chambord, en créant
des règles locales adaptant la règlementation nationale concernant la publicité extérieure,
o Encadrerla visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités
économiques,
Encadrer et permettre le signalement des animations associatives, culturelles et touristiques,
Mettre en place un contrôle préalable à la pose des enseignes dans le but de renforcer leur conformité
aux règlementations en vigueur,
> APPROUVE les modalités de concertations publiques suivantes :
Mise à disposition d’un dossier du projet RLPI sous format papier, dont le contenu évoluera au fur et à
mesure de l'avancement de la démarche, ainsi qu’un registre permettant aux habitants et citoyens
d'inscrire leurs observations. Ces éléments seront disponibles dans chaque mairie des communes
membres aux heures et jours d'ouverture au public. Ces éléments de concertation seront mis à
disposition du public dès la réalisation de l’étude du dossier par le bureau d'étude,
o Possibilité d'adresser des observations par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière, 41250 Bracieux,
o Transmission de l'information par divers supports et moyens de communication notamment la presse
locale, le site internet de la CCGC ou encore le magazine communautaire,
Réalisation du bilan de la concertation à l'issue de cette dernière, au plus tard lors de l'arrêt du projet
de RLPI,
> PREND ACTE que les modalités de collaboration entre la CCGC et les communes seront définies par une
délibération ultérieure ; > PREND ACTE de la notification de la délibération aux personnes publiques associées, aux différents partenaires
institutionnels, aux communes membres et à de manière générale à toute personne identifiée dans les textes
comme devant recevoir notification de la délibération ;
vw
DIT que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la CCGC et dans les mairies de chacune
des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le Département. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU ET ASSAINISSEMENT
EAU POTABLE —
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant à la convention de partenariat financière avec
la commune de Dhuizon pour les travaux d’interconnexion en AEP de Dhuizon.
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 septembre 2010, le Président a été autorisé à signer une convention
de participation financière avec la commune de Dhuizon pour des travaux d'interconnexion en AËP (secours). Cette convention a été
signé le 14 septembre 2010 (annexe 1).
Le plan de financement prévisionnel était le suivant:
__ DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT Travaux (canalisation, surpresseurs 427 000 € | Subventions 192150€ + MOE)
Participation CCGC 5% canalisation de son
territoire di
_ LL Participation Directe de Dhuizon sur la
canalisation (35%) implantée sur son 82198€
territoire
Reste à financer (emprunt de la CCGC L
remboursé par annuité par la commune de 145 019€
Dhuizon)
TOTAL 427 000 € | TOTAL 427 000 €
Les travaux étant terminés, il y a lieu d'arrêter le plan de financement définitif. Les Décomptes Généraux et Définitifs nous permettent de
présenter le plan de financement définitif suivant :
DÉPENSES
Travaux (canalisation,
surpresseurs + MOE)
Montant HT RECETTES Montant HT
332 961.03€ | Subventions 146 343.31 €
Participation CCGC 5% canalisation d articipation C 5% canalisation de son 7753676 territoire En Ï Participation directe de Dhuizonsurla |
| canalisation (35%) implantée sur son 48 708.91 €
| territoire
| Reste à financer { emprunt de la CCGC ES |
remboursé par annuité par la commune de 130155.14€
| Dhuizon) |
[ TOTAL | 332961.03€ ES TOTAL | 332961.03€ |
Le projet d'avenant est joint en annexe 10.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant à la convention de
partenariat financière avec la commune de Dhuizon pour les travaux d'interconnexion en AEP de Dhuizon ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
| Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié où Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Vente de la parcelle AC n°215p située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL
RA2D Maçonnerie (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur le Président indique que dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment pour l'exercice de son activité de
maçonnerie, Monsieur ANNEL Damien, gérant de là SARL RA2D Maçonnerie, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AC
n°215p d'une surface de 1 800 m°.
Monsieur le Président précise que le terrain est cédé viabilisé et que l'ensemble des frais liés au raccordement aux différents
réseaux seront à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Vice-président précise aussi que la cession est conditionnée à la réalisation
du projet immobilier sous deux ans. Une clause dans la cession précisera le retour du foncier sans démarrage des travaux sous
deux ans. Par ailleurs, le prix pratiqué actuellement sur cette zone d'activités est de 12 € HT le m°. Ce montant a été confirmé par
le Pôle d'Evaluation Domaniale dans un avis rendu le 07/04/2022.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après avoir été présenté en commission développement économique, Monsieur
le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
“ Approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n°215p d’une surface de 1 800 m’ située sur la Zone d'activités
du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL RA2D Maçonnerie (ou toute société s'y substituant dans le cadre
de cette transaction), moyennant le prix de 12€ HT le m? soit un total de 21 600 € HT, conformément à l'avis du Pôle
d'évaluation domaniale en date du 07/04/2022 ;
“* L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette vente ainsi que toute
pièce relative à cette affaire. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AC n°215p d’une surface de 1 800 m° située sur la Zone
d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL RA2D Maçonnerie (ou toute société s’y substituant
dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12 €HT le m? soit un total de 21 600€ HT, conformément
à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 07/04/2022 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à
cette vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT }
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'entreprise SAS ferme des Montmartins à Saint-Claude de Diray
Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe à désigné les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme
compétents pour définir les régimes d'aides en matière d'immobilier d'entreprises, et décider de leur octroi. Elles peuvent
solliciter la Région pour intervenir en complément de leur action.
Monsieur le Président rappelle que, suite à la convention entre la Communauté de communes du Grand Chambord et le Conseil
Régional du Centre-Val de Loire adoptée par délibération du 17 décembre 2018; le Conseil communautaire à adopté, par
délibération en date du 27 mai 2019, la mise en place d'un dispositif de soutien à l'investissement immobilier des TPE et PME
(acquisition, extension et construction), par l'attribution d'une aide financière définie dans un règlement d'intervention du
dispositif.
Cette aide, compatible avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation, permet
d'augmenter les capacités de financement des entreprises et de leur faciliter l'accès au crédit bancaire.
Monsieur le Président indique que dans le cadre de cette politique de soutien à l'investissement, l'entreprise SAS Ferme des
Montmartins sollicite un soutien financier pour son implantation à Saint-Claude-de-Diray.
Historique de la SCEA Ferme des Montmartins : Monsieur Jean-Michel MORAND s'installe en novembre 1996 en Entreprise
Individuelle avec l'achat d'une exploitation sur Saint-Claude-de-Diray. Il commence la conversion vers l'Agriculture Biologique
des premières parcelles dès 1997. En 1999, il fait construire son premier bâtiment d'une surface de 500 m°. L'entreprise
individuelle est transformée en SCEA (société civile d'exploitation agricole) en octobre 2011 en raison de la croissance du marché
qui nécessitait un changement d'échelle. De là, deux autres bâtiments agricoles sont construits en 2012 pour les besoins de
stockage et de préparation des commandes. Par la suite, Monsieur Jean-Michel Morand procède à l'achat successif d'exploitations
sur Saint-Claude-de-Diray, Huisseau-sur-Cosson, Montlivault et Maslives à la suite du départ en retraite de nombreux exploitants.
Aujourd'hui la ferme compte près de 270 hectares et une quarantaine de salariés dont dix en contrat à durée indéterminé.
L'ensemble de la production est en culture biologique.
Monsieur le Président explique qu'aujourd'hui, Monsieur Jean-Michel Morand créée la SAS Ferme des Montmartins qui sera
dédiée au stockage, conditionnement et commercialisation de la production de la SCEA Ferme des Montmartins. Par le biais de
la SAS Ferme des Montmartins, Monsieur Jean-Michel Morand investit dans un nouveau bâtiment et des matériels car
l'ancienne installation est trop petite et certains matériels ne sont plus dimensionnés par rapport à la production {les frigos par
exemple). L'activité étant amenée à croître fortement.
Le nouveau bâtiment d'une superficie d'environ 7 000 m° comprendra une laverie pour les légumes racines, une zone frigorifique,
une zone de stockage, une zone expédition avec des palettiseurs et des bureaux. Ce bâtiment permettra :
- pour la partie stockage : de conserver les produits dans de meilleures conditions car aujourd'hui une partie est stockée en
extérieur par manque de place. De répondre au besoin des clients en termes de nouvelles productions nécessitant un stockage
de longue durée comme les patates douces et les courges,
- pour la partie expédition : de permettre la création de nouveaux quais de chargement pour les transporteurs, la création d'un
espace dédié pour l'expédition des palettes,
- pour les salariés: la mise aux normes des espaces sanitaires, vestiaires et salle de pause respectant le droit du travail,
{actuellement une salle de pause collective trop petite pour le nombre de salarié, pas assez de sanitaires et pas de vestiaires),
création de nouveaux bureaux,
— pour la partie production : mise en place d'une nouvelle chaîne de préparation des poireaux (la première n'étant pas suffisante
pour répondre aux besoins des clients), une nouvelle chaîne de lavage des légumes racines pour la même raison. La création d'un
espace de production dédié au marché industrie.
Ce projet immobilier représente un investissement prévisionnel de 3,8 millions d’€ (2,2 millions d'€ pour le bâtiment, 1,2
millions d'‘€ pour les équipements et environ 400 000 € pour les matériels). L'entreprise sollicite l'aide conjointe de la
Communauté de communes du Grand Chambord et du Conseil Régional du Centre-Val de Loire à hauteur de 100 000 € chacun
pour concourir au financement de son investissement immobilier. Elle sollicite aussi le fonds européen FEADER à hauteur de
280 000 € et un co-financement Régional de 280 000 € pour les investissements matériels.
Monsieur le Président rappelle qu'un second projet de même nature est porté sur le territoire par un acteur tiers. Les crédits de la
collectivité alloués au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sont annuellement de 100 000 €. Il propose donc par soucis
d'équité entre les deux acteurs économiques du territoire et pour respecter les possibilités budgétaires allouées au dispositif
d'aide de consentir à la SAS Ferme des Montmartins une aide de 50 000 € qui sera versée sous forme de subvention pour soutenir
son projet immobilier puis de saisir la région Centre-Val de Loire pour qu'elle puisse abonder le dispositif.
Monsieur le Président précise que les modalités d'attribution de cette aide financière sont précisées dans la convention entre la
Communauté de communes et l'entreprise Ferme des Montmartins présentée en annexe 2.
Afin de soutenir l'investissement immobilier de cette entreprise et après avoir présenté le projet en commission développement
économique, Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
> approuver l'attribution d'une subvention à hauteur de 50 000 € à l'entreprise SAS FERME DES MONTMARTINS.
> l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'attribution de cette aide, telle que
présentée en annexe 2,
> l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 22 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions :
> APPROUVE l'attribution d’une subvention à hauteur de 50 000 € à l’entreprise SAS FERME DES MONTMARTINS ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'attribution de
cette aide, telle que présentée en annexe 2;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l’avenant N°2 à la convention pour la mise en œuvre
d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle qu'en vertu de l'article L-1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil régional est seul compétent pour
définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en région.
Néanmoins dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les groupements de communes peuvent participer au
financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région.
Une telle convention a été signée entre le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand
Chambord le 3 mai 2019.
Par ailleurs l’article L-1511-3 du CGCT précise que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir
les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de
location de terrains ou d'immeubles.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés ci-dessus dans des conditions précisées
par une convention passée avec l'EPCI à fiscalité propre.
Compte-tenu de ces éléments et en vue de favoriser le développement économique et l'emploi, la Région Centre-Val de Loire et
la Communauté de communes du Grand Chambord développent des relations partenariales autour de trois grands domaines qui
sont l'animation et la promotion économique, l'aménagement des parcs d'activités et les aides à l'immobilier ainsi que les aides
directes aux entreprises.
La convention signée le 3 mai 2019 est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 ; en même temps que le Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internalisation (SRDEN).
En raison du report des élections régionales liées à la pandémie du COVID-19, les travaux sur l'élaboration du futur SRDEII ont été
décalés sur l’année 2022. En conséquence, le Conseil Communautaire a autorisé le 20 décembre 2021 la signature d'un premier
avenant prorogeant la convention jusqu'au 30 juin 2022.
La Région Centre-Val de Loire précise que le vote du SRDEI aura lieu en octobre prochain et propose un second avenant de
prolongation jusqu'au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant N°2 à la convention pour la mise en œuvre
d'un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes du Grand
Chambord, tel que présenté en annexe 3, qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2022;
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’avenant n°2 à la convention
pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et la Communauté de
communes du Grand Chambord, tel que présenté en annexe 3, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2022;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT [ HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT ne)
Obiet: Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre à Monsieur
LEROY Florian la parcelle cadastrée section AE n°459 située route de Fontaines à Bauzy
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique indique que
Monsieur LEROY Florian a fait parvenir une offre d'achat concernant la parcelle non bâtie cadastrée section AE n°459 située à
l'arrière de sa propriété route de Fontaines à Bauzy. Pour l'acquisition de ce terrain, d’une surface de 811 m”°, Monsieur LEROY
propose de convenir d'un prix de 14 000 €.
Tenant compte de l'avis du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 26/08/2021, Monsieur le Vice-président propose aux
membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la vente à Monsieur LEROY Florian de la parcelle cadastrée section AE n°459 pour une surface de 811 m° et
située route de Fontaines Bauzy moyennant le prix de 14 000 € net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation
domaniale en date du 26/08/2022 ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés ainsi que toute pièce
relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente à Monsieur LEROY Florian de la parcelle cadastrée section AE n°459 pour une surface de 811
m’ et située route de Fontaines Bauzy moyennant le prix de 14 000 € net vendeur, conformément à l’avis du Pôle
d'Evaluation Domaniale en date du 26/08/2021 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés ainsi que toute
pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre à Mme LEMOINE
Vanessa la parcelle cadastrée section AE n°460 située route de Fontaines/Chemin du Marais à Bauzy
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique indique que
Madame LEMOINE Vanessa a fait parvenir une offre d'achat concernant la parcelle non bâtie cadastrée section AE n°460 située à
l'arrière de sa propriété route de Fontaines à Bauzy. Pour l'acquisition de ce terrain, d'une surface de 670 m°, Madame LEMOINE
propose de convenir d'un prix de 6 100 €.
Tenant compte de l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 26/08/2021, Monsieur le Vice-président propose aux
membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
10 Approuver la vente à Madame LEMOINE Vanessa de la parcelle cadastrée section AE n°460 pour une surface de 670 m°
et située route de Fontaines/Chemin du Marais à Bauzy moyennant le prix de 6 100 € net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 26/08/2022 ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer les actes notariés ainsi que toute pièce
relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente à Madame LEMOINE Vanessa de la parcelle cadastrée section AE n°460 pour une surface de
670 m’ et située route de Fontaines/Chemin du Marais à Bauzy moyennant le prix de 6 100 € net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 26/08/2021 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés ainsi que toute
pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention avec ECHOBAT pour la
structuration et la mobilisation des artisans
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle aux
membres du Conseil communautaire, que la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire a pour objet de répondre
à toutes les questions relatives à l'habitat des usagers et de les conseiller dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.
Pour se faire, elle comprend une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) qui a également comme objectif de structurer et mobiliser les artisans du territoire qui réaliseront les chantiers des usagers.
Pour atteindre ces objectifs, il est proposé de conventionner avec le réseau ECHOBAT, association régie par la loi du 1 juillet 1901,
qui a pour vocation d'animer des dynamiques collectives locales permettant de développer une activité d'écoconstruction
solidaire et durable. Ces dynamiques se créent à partir des groupes locaux composés de différents acteurs de la construction (artisans, négociants, maitres d'œuvres, structures d'insertion par l'activité économique) et de compétences d'un territoire.
Une convention liera l'association ECHOBAT et la Communauté de communes du Grand Chambord (annexe 4). En tant que
structure porteuse de la Maison de l'Habitat, la CCGC agira au nom et pour le compte de la Communauté de communes de Beauce
Val de Loire.
Cette convention a pour objet de confier à ECHOBAT la mission de faire émerger et de structurer une dynamique de
professionnels du bâtiment en faveur de l'écoconstruction solidaire sur le territoire des deux Communautés de communes.
La mission confiée à ECHOBAT durera une année, du 1% juin 2022 au 30 mai 2023.
Le coût est de 15 000 € TTC, supporté par moitié par chacune des Communautés de communes, soit 7 500 € pour la Communauté
de communes Grand Chambord et 7 500 € pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique, Monsieur le Vice-président, demande aux membres du
Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la mission confiée à ECHOBAT pour structurer et mobiliser les artisans du territoire ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention avec ECHOBAT et tout
autre document relatif à cette affaire.
11 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la mission confiée à ECHOBAT pour structurer et mobiliser les artisans du territoire ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention avec ECHOBAT et
tout autre document relatif à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Garantie d'emprunt à Loir-et-Cher Logement pour la construction de 8 logements sociaux à Saint-Dyé-sur-Loire —
ZAC de la Couture
VU l'article L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°132809 en annexe signé entre SA REGIONALE HEM LOIR ET CHER LOGEMENT ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1°:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 647 252,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°132809 constitué de 3
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 323 626,00 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à la SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12 Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat pour la construction de 9 logements sociaux rue du Paradis à Mont-
près-Chambord
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil :
VU le contrat de prêt n°127394 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1°:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 836 044,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°127394 constitué de 3
ligne(s) du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
13 | EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |
Objet : Validation du Règlement intérieur et du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la
baignade naturelle pour la saison 2022
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du développement touristique et de l'Opération Grand Site, rappelle qu'il
y a lieu de prendre une délibération afin d'adopter le règlement intérieur accompagné du plan d'organisation de la surveillance
et des secours (POSS) de la baignade naturelle pour la saison 2022 (voir les annexes 7 et 8)
Madame la Vice-présidente demande alors aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver le règlement
intérieur et le POSS de la baignade naturelle pour la saison 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur de la baignade naturelle pour la saison 2022 ;
> APPROUVE le POSS de la baignade naturelle pour la saison 2022.
Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Décision modificative n°1 du budget général : mission d'AMO pour le renouvellement de la Délégation de Service
Public du Centre aquatique communautaire intégrant l’étude de l'élargissement du périmètre à d’autres lieux de
baignade
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'il y a lieu d'ajuster le budget primitif voté afin
d'octroyer des crédits pour une mission d'AMO pour le renouvellement de la Délégation de Service Public du Centre aquatique
communautaire intégrant l'étude de l'élargissement du périmètre à d'autres lieux de baignade.
Cette somme, inscrite aux orientations budgétaires, a été omise dans l'élaboration du budget primitif.
Ilest proposé d'attribuer un budget global de 50 000 € TTC pour cette mission.
I propose donc la décision modificative suivante :
14 ur Dépenses 1) Recettes a
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-413 : Cenirats de prestations de services 0.00 | 50 000.00 € 0.00 € 0.0 €]
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 «| 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-020 : Viremant à ls section d'investissement £0 000.00 | te noce 00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 60 000.00 «| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Totat FONCTIONNEMENT 60 000.00 €| 50 00D.00 € 000€ 000€ INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de [a section de fonctionnement 0.00 €} ace £0 000.00 € 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 4 0.00 € 50 000.00 € 0.00 €
fonctionnement
D-21731-020 : Bâtiments publics 60 000-00 €] 0,00€ 0.00 € 000€
TOTAL D 21 : immobilisations corporefles 60 000.00 0,00€ 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 50 000.00 € 0.00 € 50 000.004 000€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 au Budget général relative à la mission d'AMO pour le renouvellement de
la Délégation de Service Public du Centre aquatique communautaire intégrant l'étude de l'élargissement du
périmètre à d’autres lieux de baignade.
Transmis au Représentant
de l'état le 30/05/2022
Accusé de Réception le 30/05/2022
Publié ou Notifié le 30/05/2022
Certifié exécutoire le 30/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’un avenant à la convention wifi avec SMO VAL
DE LOIRE NUMERIQUE relatif à l’évolution du quichet unique
Le réseau Val de Loire Wifi Public déployé et exploité par le SMO Val de Loire Numérique est l’un des réseaux Wifi publics les plus
étendus de France en termes de couverture géographique puisqu'il est présent sur de nombreuses communes et de nombreux
sites de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.
Au 1% avril 2022, on dénombre 152 sites équipés et 495 bornes.
L'intérêt d'un tel dispositif est double :
e Les visiteurs (résidents, clientèle d'affaires où touristes) bénéficient d'une connexion à Internet gratuite et sécurisée, en
s'identifiant une seule fois lors de leur première utilisation du réseau. La reconnexion est automatique sur les autres sites
équipés.
e Les gestionnaires de sites et les partenaires du projet disposent d'informations précieuses sur la fréquentation des sites,
grâce à un important système de collecte et de visualisation des données recueillies par le biais des bornes Wifi.
C'est par l'intermédiaire d'un SPIC (service public industriel et commercial) que ce service est rendu, depuis 2019 par le Syndicat
sur les départements d'indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, territoire sur lequel le Syndicat est compétent en matière
d'aménagement numérique.
Le réseau Val de Loire Wifi Public est composé de deux types de bornes Wifi qui ont vocation à cohabiter sur une même commune,
offrant ainsi une couverture plus large aux visiteurs :
- les bornes "territoriales" sont financées par le SMO à l'exception de la maintenance annuelle et de la fourniture de l'accès
internet qui alimente la borne Wifi. Elles ont vocation à être déployées (à raison d'une borne par commune) partout où
15 la fibre optique est déployée, c'est à dire sur 513 communes du territoire bi départemental. La deuxième borne et les
suivantes sont à la charge de la commune.
- les bornes “touristiques” ont vocation à équiper des lieux touristiques publics ou privés. Elles font l'objet d'un
cofinancement par les membres du SMO (Région, Départements, EPCI)
Le présent rapport concerne une évolution des modalités de financement pour les sites touristiques.
La mise en place du dispositif “Wifi Tourisme” est encadrée par la signature d’un contrat entre le gestionnaire de site et le Syndicat
au titre des études puis au titre de l'installation des bornes et l'exploitation des équipements.
Les Départements du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ont souhaité soutenir financièrement ce projet. La Région Centre-Val de
Loire a également validé son engagement dans le cadre de l'adoption de la nouvelle SCORAN. La majorité des EPCI du territoire
ont également souhaité soutenir ce projet.
Afin de faciliter les démarches d'un gestionnaire de site pour obtenir une subvention publique, le Syndicat, à la demande de ses
membres, a mis en place un "guichet unique de versement des subventions". Ainsi, les gestionnaires de sites sollicitent
directement auprès du Syndicat la subvention publique allouée par les financeurs.
Pour ce faire, il a été nécessaire de définir un cadre commun pour l'attribution de ces subventions (définitions de 6 catégories de
sites). Ce dispositif permet au gestionnaire de site d’avoir un seul interlocuteur public, Val de Loire Numérique, qui déduit les
subventions des collectivités concernées du tarif voté en Conseil syndical.
Ce “guichet unique” s'articule selon la maquette de financement ci-dessous, validée en Conseil syndical du 4 juin 2019 et intégrée
dans les conventions avec les membres financeurs :
Définition des catégories de site
Catégorie 1 : Petit site touristique Catégorie 2 : Moyen site touristique
Catégorie 3 : Grand site touristique Catégorie 4 : Cœur de ville touristique
Catégorie 5 : Hôtellerie de plein air Catégorie 6 : Hébergements meublés & chambres d'hôtes
Ces financements se font dans la limite d'un plafond dont les montants sont décrits ci-dessous :
catégorie de | Plafond dépense
site subventionnable HT
1 3 300€
2 10 000 €
3 17 500 €
4 17 500€
5 14 000 €
6 300 €
16 À date, les conventions relatives à ce dispositif “wifi tourisme“ portent les financements suivants :
NOM DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT DE LA CONVENTION
Région Centre-Val de Loire 650000 €
Département de Loir-et-Cher 623 000 €
Département d'indre-et-Loire 500 000 €
4 MONTANT DE LA , MONTANT DE LA NOM DE LA COLLECTIVITÉ CONVENTION NOM DE LA COLLECTIVITÉ CONVENTION
EPCI 41 EPCI 37
CC Perche et Haut Vendômois 25 800£|CC Touraine Vallée de l'Indre 65 000 €
CCRomorantinais et Monestois 20 000 £I CC Chinon Vienne et Loire 75009 €
CATerritoires Vendomois 58 600 ECC Val d'Amboise 19000 €
CC Grand Chambord 52 CO0 €] CC Touraine Val de Vienne 20345€
CC Val de Cher Controis 97 009 £ÏCCTouraine Est-Vallées 24083€
CCSologne des Rivières 5 000 €] CC Bléré Val de Cher 20000 €
CCSologne des Étangs 6 591£fLoches Sud Touraine 24710€
CC Cœur de Sologne 25 000 € Total 239138€
CC Beauce Val de Loire 20000 €
Total 309991€
Afin de renforcer l'attractivité du dispositif et de convaincre les gestionnaires pour lesquels le reste à charge constitue un obstacle
au déploiement du réseau, il est proposé deux évolutions de la matrice financière, sans pour autant que cela impacte l'enveloppe
financière définie dans la convention.
Cette évolution concerne les sites appartenant à la catégorie 2 moyens sites (entre 10 000 et 50 000 visiteurs par an) et les sites
appartenant à la catégorie 5 (hôtellerie de plein air)
L'enjeu de cette évolution est de:
faire tomber les barrières qui empêchent certains sites pourtant motivés par le dispositif de prendre une décision
favorable,
favoriser l'engagement de davantage de sites dans le réseau Val de Loire wifi public et notamment des sites
“emblématiques” et vitrine du projet,
optimiser la consommation des enveloppes financières existantes avant le terme des conventions (augmentation de la
part de financement de la Région et des Départements, maintien du niveau de financement des EPCI).
Évolutions portant sur la catégorie 2 moyens sites (entre 10 000 et 50 000 visiteurs par an)
évolution du plafond de dépense subventionnable de 5 000 € à 10000 €;
- évolution du pourcentage de financement des collectivités :
e la participation de la Région et Département de Loir-et-Cher est actuellement de 30 % et évoluerait à 35 %;
e afin de conserver le montant maximum de la subvention des EPCI (1 000€ maxi/site) du fait de l'évolution du plafond
de dépense subventionnable, la participation EPCI évoluerait de 20 % à 10 %.
Cette évolution n'a donc aucun impact budgétaire sur l'enveloppe EPCI affectée au projet wifi tourisme.
Les articles 3.2.3 “le financement public par catégorie de site” et 3.2.5 "plafonnement de la dépense subventionnable sont modifiés en ce
sens dans le projet d'avenant.
Evolution 2 portant sur la catégorie 5 hôtellerie de plein air
La participation de la Région et des Départements évoluerait de 20 % à 30 %. La participation de l'EPCI n'est pas modifiée.
Cette évolution n'a donc aucun impact budgétaire sur l'enveloppe EPCI affectée au projet wifi tourisme.
Les articles 3.2.3 "le financement public par catégorie de site” est modifié en ce sens dans le projet d'avenant.
17 Maquette financière et plafond après avenant:
catégorie : ; Gestionnaire de sites Région Départements EPCI dé cites
1] 25% 25% 25% 25%
2 35%| 20%| 3 20% 20% 20% 40%
4 30% 50% 20% 0%
5 30%| 20%
6 25% 25%] 0% 50%
Li Plafond dépense catégorie de x
site subventionnable
HT
1 3 300€
2 10000 €|
3 17 500 €
4 17 500 €
5 14 000 €
6 300 €
Pour rappel, bien qu'il n'y ait pas d'impact financier sur le montant total de la convention pour le Communauté de communes, le
cadre défini pour l'attribution de ces subventions étant commun, il convient de procéder à un avenant de la convention (annexe
9).
D'autre part, il est proposé de modifier la date de fin de la convention du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023 afin de permettre de
disposer d'un dispositif sur un exercice complet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 à la convention
relative au financement d’un réseau wifi tourisme, tel que présenté en annexe 9;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à
l'exécution de la délibération.
Transmis au Représentant
de l’état le 25/05/2022
Accusé de Réception le 25/05/2022
Publié ou Notifié le 25/05/2022
Certifié exécutoire le 25/05/20222
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2022-16
OBJET : Convention d'occupation temporaire
AFFAIRE : Local commercial situé 4 place des commerces à Tour-en-Sologne
Le Président décide de louer à M. MANTEAU Mathieu le local commercial situé 4 place des commerces à Tour-en-Sologne pour y installer son
activité de masseur-kinésithérapeute, dans les conditions contractuelles suivantes :
Une convention d'occupation temporaire d'un an sera signée à compter du 13 avril 2022;
L'occupation du local donnera lieu au versement d’un loyer mensuel de 509 € TTC (424,17 € HT) exigible à compter du 1er mai 2022
pour permettre le démarrage de l'activité, ainsi qu'au paiement par l'occupant des taxes liées au local (y compris la taxe foncière).
18 Décision 2022-17
OBJET : Avenant n°3
AFFAIRE : Travaux de sectorisation des réseaux d'eau potable
Le Président décide de signer, un avenant n°3 avec le titulaire du marché, VEOLIA EAU - CIE GENERALE DES EAUX, afin d'acter la prolongation
du délai d'exécution du marché pour une durée de 2 semaines. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.
OBJET : Acte constitutif d'une régie de recettes
AFFAIRE : Baignade naturelle
Modification du fonds de caisse passant de 200 € à 310 €, pour s'adapter aux nouvelles dispositions relatives aux demandes de retrait de fonds
sur la plateforme de la Banque Postale (liasse de 20 billets imposés).
Décision 2022-19
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLUi
Le Président décide d'attribuer le marché à la SARL Villes Ouvertes, pour un montant de 24 600,00 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-20
OBJET : Attribution de marchés
AFFAIRE : Gestion des lieux de baignade pour la saison 2022
Le Président décide d'attribuer les lots suivants :
+ Lelot 1 « Gestion de la baignade naturelle située à Mont-près-Chambord » à la société EQUALIA, pour un montant de 75 206,69 € HT
correspondant à l'offre de base ;
* _Lelot2« Gestion de la piscine de Bracieux » à la société EQUALIA, pour un montant de 45 200,62 € HT correspondant à l'offre de base.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h08.
Fait à Bracieux, le 30/05/2022
Le Président,
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