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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 05 27
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 05 27)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ww
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION
20 mai 2019
Nombre de conseillers en exercice :
35 Titulaires et 7 Suppléants
Titulaires présents : 29 jusqu'à la
délihérstion n°116 inclus, ensuite 28
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 4
Total votants : 33 jusqu'à la
délibération n° 106 inclus, ensuite 32
Membres Titulaires présents :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf
Et le 27 mai à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand
Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la
Communauté de Communes.
Jean Paul TOUCHET (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Christophe AFFLARD (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON (Huisseau- sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS (Montlivault)}, Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Christiane JOURDAIN (Saint- Claude de Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Christèle DOLLO, Valérie LODI, Jacky HERNANDEZ, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury), Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Alain PREGEANT a donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Sylvie RIBAIMONT a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul PRINCE a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Jean BROCHU à donné pouvoir à Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Agnès BONNIN, François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Hélène PAILLOUX (Bracieux) a été désignée
secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 08 avril 2019. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci est validé.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 MAI 2019
L’an deux mil dix-neuf ADMINISTRATION GENERALE
INFORMATION: Présentation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées) Eclairage Public
La CLECT Eclairage Public s'est réunie le 14 mai 2019.
Depuis le 1er janvier 2017, la CLECT doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées dans un
délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Vous trouverez en annexe 1 le rapport des CLECT relatif à la
compétence « Eclairage Public » approuvé par la CLECT le 14 mai 2019.
À compter de la notification de ce rapport (qui interviendra après le Conseil communautaire), les communes
disposent d'un délai de trois mois pour les approuver par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au
moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population.
A l'issue de ce délai, le Conseil communautaire sera alors saisi pour approuver les montants d'attribution de
compensation.
Obiet: Approbation du règlement intérieur du Conseil de développement et de la liste des membres de
l'assemblée délibérative du Conseil de développement
Monsieur le Président rappelle que, par délibération 041-015-2019 en date du 04 mars 2019, les membres du Conseil
communautaire ont approuvé les modalités de création du Conseil de développement de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Par cette décision, la Communauté de communes affirme l'intérêt qu'elle porte à la concertation avec les membres
de la société civile de son territoire.
Le règlement intérieur fixe les règles et le mode de fonctionnement du Conseil de développement. Celui-ci a été
présenté aux membres du Conseil de développement le 15 mai 2019.
Monsieur le Président présente le projet de règlement intérieur joint en annexe 2.
Suite à un appel à candidature auprès des membres du Conseil de développement, le Président propose au Conseil
communautaire d'arrêter la liste des membres composant l'assemblée délibérative du Conseil de développement
comme détaillé en annexe 2.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver le règlement
intérieur du Conseil de développement de la Communauté de communes du Grand Chambord et d'arrêter la liste
des membres composant l'assemblée délibérative du Conseil de développement comme détaillée en annexe 2.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur et la liste des membres du Conseil de développement de la
Communauté de communes du Grand Chambord
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Madame Valérie LODI (Saint Laurent-Nouan) s'interroge sur le devenir des membres de cette assemblée dans le cas
où ils seraient candidats et élus aux prochaines élections.
Monsieur le Président répond que les membres élus dans une collectivité devront quitter le Conseil de
Développement. || rappelle que les membres sont élus pour 18 mois, et que cette assemblée délibérante respecte la
parité puisqu'elle est composée de 15 femmes et 16 hommes.
INFORMATION: Modalités de composition du Conseil communautaire pour la prochaine mandature 2020-
2026
Monsieur le Président indique que le renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2020 nécessite, au
préalable, une recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre.
L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'« au plus tard le 31 août de l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au
regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux ! et VI et de la population municipale
authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée,
le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi
que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est
constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département
ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31
octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »
l'est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues du Il à VI de l'article L5211-6-1
du CGCT (attribution de siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes
membres. Cette attribution garantit une représentation essentiellement démographique.
Ce qui donnerait le tableau suivant:
Commune Population | Délégués | Délégués Ratio de
Municipale | Titulaires | Suppléants | représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4433 7 95%
MONT-PRES-CHAMBORD 3369 5 89%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2339 4 103%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1814 3 100%
MONTLIVAULT 1397 2 86%
BRACIEUX 1325 2 91%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1156 2 104%
TOUR-EN-SOLOGNE 1122 2 107%
LA FERTE-SAINT-CYR 1069 1 L 56%
MASLIVES 717 1 1 84%
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 94%
CROUY-SUR-COSSON 545 1 1 110%
THOURY 429 L 1 140%
NEUVY 321 1 1 187%
BAUZY 286 1 1 210%
CHAMBORD 100 1 1 602%
21 064 35 8
soit selon les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2015 sur la mise en œuvre des nouveaux
accords locaux. Cette répartition doit donner lieu à un accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la
population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de là commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
Monsieur le Président rappelle que les maires de la Communauté de communes du Grand Chambord réunis les 26
mars et 07 mai 2019 ont convenu, après étude des possibilités offertes par la loi, de retenir la méthode de répartition
visée au Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT, soit une attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, sur le fondement des dispositions du VI de cet article L5211-6-1, il est possible de répartir librement des
sièges supplémentaires dans la limite maximale de 10 % du nombre total des sièges à répartir.
Dans ce cas, la part globale des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale des communes membres, sauf:
1° Lorsque la répartition effectuée en application des Ill et IV de l'article L1611-6-1 conduirait à ce que la part de
sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population
globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintien ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du
IV du même article.
Après analyse de ces éléments, Monsieur le Président propose d'attribuer un siège supplémentaire à la seule
commune de la Ferté-Saint-Cyr afin de lui permettre d'augmenter son ratio de représentativité.
Commune Population | Délégués | Délégués Ratio de Municipale | Titulaires | Suppléants | représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4 433 7 92%
MONT-PRES-CHAMBORD 3 369 5 87%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2 339 4 100%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1 814 3 97%
MONTLIVAULT 1 397 2 84%
BRACIEUX 1325 2 88%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1156 2 101%
TOUR-EN-SOLOGNE 1 122 2 104%
LA FERTE-SAINT-CYR 1 069 2 109%
MASLIVES 717 1 1 82%
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 91%
CROUY-SUR-COSSON 545 1 1 107%
THOURY 429 1 1 136%
NEUVY 321 1 1 182%
BAUZY 286 1 1 205%
CHAMBORD 100 1 1 585%
21 064 36 7
Le Président rappelle que les communes ne comptant qu'un seul conseiller communautaire titulaire disposent d'un
délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
conseiller titulaire. Monsieur le Président propose donc de valider le principe de la répartition des sièges selon les modalités prévues aux
Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT avec attribution d'un siège supplémentaire à la commune de la Ferté-Saint-Cyr
pour lui permettre d'être représentée conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi; il demande à
chaque commune de bien vouloir inscrire ce sujet à l’ordre du jour de leur prochain conseil municipal pour
approbation.
Monsieur Patrick MARION (Neuvy) indique que cette loi ne permet pas aux petites communes d'être bien
représentées dans les intercommunalités.
Monsieur le Président comprend la remarque de Monsieur MARION, mais indique que néanmoins c'est la loi qui
l'impose.
Monsieur Alain MARCHAND (Thoury) propose donc que l'on adopte la règle de droit commun sans dérogation.
Monsieur Jean-Paul TOUCHET (Bauzy) consent que voter contre cette proposition de composition du Conseil
communautaire n'a pas d'effet mais il pense que c'est le seul moyen pour les petites communes de s'exprimer.
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'adhésion à l'application
PayFiP permettant aux usagers de régler leurs factures et titres par Internet
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le décret n°2018-689 en date du
01/08/18 rend obligatoire, pour les administrations, la mise à disposition aux usagers d'un service de paiement en
ligne. Pour cela, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) a développé une application intitulée
PayFiP, gratuite pour les usagers.
Une note présentant ce nouveau moyen de paiement est jointe en annexe 3.
Cette obligation s'applique dès le 1er juillet 2019 pour la Communauté de communes du Grand Chambord car ses
recettes annuelles sont supérieures à 1 000 000 €.
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention avec la DDFIP et la Trésorerie de Bracieux.
Monsieur le Président propose donc d'adhérer au service PayFiP et demande aux membres du Conseil
communautaire de bien vouloir l'autoriser à signer la convention et les pièces afférentes (avenants, formulaires....).
LOT
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention et les
pièces afférentes à l'adhésion du service PayFIP
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur Alain MARCHAND (Thoury) demande si le paiement est bien sécurisé.
Monsieur le Président indique que le site utilisé est un serveur de l'Etat qui est le même que pour le paiement en ligne
des impôts.
| EAU ET ASSAINISSEMENTS
Décision modificative n°1 - Budget AEP: Création d’une opération n°148/14 « Interconnexion Montlivault /
Maslives »
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la difficulté d'assurer la distribution d'une
eau répondant aux conditions de potabilité à partir du forage de Montlivault. En effet, le forage présente aujourd'hui
des teneurs en Métolachlore ESA/OXA supérieures aux normes sanitaires autorisées.
A ce jour, le forage de Montlivault n'est pas en service et la commune de Montlivault est desservie grâce à
l'interconnexion avec Saint-Claude-de-Diray avec une eau provenant du forage de Huisseau-sur-Cosson. Or, le forage
de Huisseau-sur-Cosson desservant également Saint-Claude-de-Diray (forage à l'arrêt pour les mêmes raisons que
Montlivault), Vineuil et Cellettes, les périodes de pointes estivales ne pourront pas être assurées.
Afin de répondre à la demande de l'Agence Régionale de Santé et de mettre en œuvre une solution durable, il est
proposé de créer une interconnexion avec Maslives (desservie par Saint-Dyé-sur-Loire), dans le cadre du SMAEP DE
Saint-Dyé-sur-Loire.
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à prendre
la décision modificative suivante :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation nr _ Te _ 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVE STISSEMENT
D-2315-1001 : Travaux dans le cadre des PPC 250 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-2315-148/14 : INTERCONNEXION MONTLIVAULT 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 € MASLIVES
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 250 000,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVE STISSEMENT 250 000,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au Budget AEP relative à la création d’une opération n°148/14
«Interconnexion Montlivault / Maslives »
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) indique qu'un agriculteur l'a sollicité pour avoir des informations sur la
traversée des canalisations.
Monsieur Didier HEITZ (Saint Dyé-sur-Loire) répond que les Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
et Déclaration de Travaux ont été demandées
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) demande si, à terme, le forage de Montlivault sera abandonné.
Monsieur Didier HEITZ (Saint Dyé-sur-Loire) répond que cela dépendra de l'étude patrimoniale sur les réseaux et des
solutions proposées.
Monsieur André JOLY (Chambord) demande si les montants de cette opération sont prévisionnels.
Monsieur le Président répond que cette somme correspond à un devis de travaux et que ces travaux sont très urgents.
Il précise que les travaux se termineront fin juin.
. | HABITAT /TRANSITION ENERGETIQUE |
Objet: Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat: subvention exceptionnelle à Madame Laurence
BUTEAU dans le cadre d’un dossier de lutte contre l'habitat indigne
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique rappelle que dans
le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes du Grand Chambord a lancé une seconde
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur son territoire depuis janvier 2019.
Cette opération, qui se réalise en partenariat avec l'État et l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H) a
pour objectif de privilégier les actions en direction :
De l'habitat indigne, insalubre et très dégradé, soit auprès de propriétaires occupants, soit en réhabilitation
de logements locatifs;
Du développement durable et de la lutte contre la précarité énergétique;
Des propriétaires occupants dont les ressources sont comprises entre le plafond ANAH et le plafond PSLA
pour l'amélioration thermique des logements;
De l'adaptation des logements et du maintien à domicile.
Les aides attribuées par la Communauté de communes sont, pour 2019, les mêmes que lors de la première Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat, à savoir :
- Lutte contre la précarité énergétique :
Ménages entrant dans les plafonds de l'A.N.AH modestes et très modestes : prime de 1 000 €
Ménages en-dessous des plafonds P.S.L.A. : prime de 1 000 €
-_ Lutte contre l'habitat indigne : subvention de 5 % des travaux HT, plafonnés à 50 000 €, soit 2 500 €
maximum
Monsieur le Vice-président explique que le projet de sortie d'insalubrité de l'habitation de Madame Laurence BUTEAU
à Mont-près-Chambord, nécessite une subvention exceptionnelle de 2 800 € afin de permettre la mise en œuvre des
travaux. || s'agit de travaux de lutte contre l'habitat indigne, projet souvent compliqué à réaliser (5 dossiers en 5 ans
lors de la première OPAH).
Ce projet, très important pour le maintien de cette personne dans son logement, nécessite d'importants travaux de
rénovation énergétique, d'adaptation et de remise en état. Pour cette raison, les membres de la Commission
d'attribution du 26 mars 2019, ont proposé d'attribuer cette subvention exceptionnelle de 2 800 € en complément
des autres aides de la Communauté de communes (prime Habiter Mieux de 1 000 £ et subvention de lutte contre
l'habitat indigne de 5% soit 1 556,80 €).
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président
à attribuer cette subvention exceptionnelle de 2 800 € à Madame Laurence BUTEAU, suite à l'avis favorable de la
Commission d'attribution.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCORDE à Madame Laurence BUTEAU une subvention exceptionnelle complémentaire d’un
montant de 2 800 € pour la mise en œuvre des travaux dans le cadre d’un dossier de lutte contre
l'habitat indigne ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
o
o
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour vendre un terrain à la SAS IMMOBILIERE BIDAUT-
ZA du Petit Four
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-président en charge du développement économique, indique que la SAS IMMOBILIÈRE
BIDAUT, représentée par M. BIDAUT Dominique, s'est portée acquéreur du terrain situé rue de la Noue Bidet sur la
Zone d'activités du Petit Four à Saint-Laurent-Nouan et ce pour une surface de 9 900 m°.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet d'extension des locaux de l'entreprise DECORTIAT.
Le prix de vente de ce terrain serait de 16,50 € le m° (prix de vente des terrains viabilisés sur cette ZA), soit un total de
163 350 € toutes taxes comprises.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver cette vente
aux conditions financières exposées ci-dessus et autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié ainsi que toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant habilité) à signer l’acte de vente avec la SAS
IMMOBILIÈRE BIDAUT ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour vendre un terrain à la Société MARIONNET- ZA
Noyer Goujon
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-président en charge du développement économique, indique que la société
MARIONNET s'est portée acquéreur d'un terrain situé sur la Zone d'activités du Noyer-Goujon à Montlivault et pour
une surface de 1 600 m°.
Cette acquisition permettra à l'entreprise d'implanter un lieu de garage des matériels d'exploitation agricole qui
interviennent sur les terres du val situé entre Montlivault et Maslives.
Le prix de vente de ce terrain serait de 12,50 € le m° (prix de vente des terrains viabilisés sur cette ZA), soit un total de
20 000 € toutes taxes comprises.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver cette vente
aux conditions financières exposées ci-dessus et autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié ainsi que toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant habilité) à signer l'acte de vente avec la société
MARIONNET;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision modificative n°1 du budaet Développement Economique: Ouverture de crédits au chapitre 13
Dépenses « Subventions d'équipement »
Monsieur le Président rappelle les éléments suivants :
- Le 12 novembre 2012: acquisition du four de la nouvelle boulangerie de Tour-en-Sologne par la CCGC
(mandat n°222 à PANICENTRE) pour 41 384.97 €;
- Le 20 novembre 2012 : émission du titre n°186 à l'encontre de la commune de Tour-en-Sologne pour un
montant de 41 385 € (délibération n°041-092-2012 du 14 mai 2012), correspondant au remboursement
intégral du four;
- En décembre 2017, la Trésorerie nous contacte pour annuler le titre car il s'agit d'une cession. Il est donc
nécessaire de procéder aux écritures comptables règlementaires de cession. De plus, là subvention
réglée par la commune doit être du même montant que la facture réglée à PANICENTRE ;
- Le 22 décembre 2017: émission du mandat n°177 annulant le titre n°186. Or, ce mandat est ensuite
annulé par la Communauté de communes car les crédits budgétaires sont insuffisants pour procéder à
cette écriture d'annulation. Celle-ci aurait donc dû faire l'objet d'un report sur l'exercice 2018, mais cela
a été omis.
La Trésorerie de Bracieux demande donc de bien vouloir faire le nécessaire afin d'annuler le titre 186 du 20 novembre
2012. Pour cela, il est nécessaire d'ouvrir des crédits au chapitre 13 Dépenses (non prévus initialement au BP 2019),
afin d'émettre un mandat annulant le titre n°186.
Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante:
on Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVE STISSEMENT
D-2313 : Constructions 41 385,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
R-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00€ 41 385,00 € 0,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 41 385,00 € 0,00€ 41 385,00 € 0,00 €
D-13241 : Communes membres du GFP 0,00 € 41 385,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 41 385,00€ 0,00€ 0,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00€ 0,00 € 41 385,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00€ 0,00 € 41 385,00€
Total INVE STISSEMENT 41 385,00 € 41 385,00€ 41 385,00 € 41 385,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 au Budget Développement Economique relative l'ouverture de
crédits au chapitre 13 Dépenses « Subventions d'équipement »
Objet : Approbation d’un règlement d'intervention en matière d'aides à l'investissement matériel
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi NOTRe a modifié les modalités
d'interventions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aides économiques.
Dans ce cadre, il indique aux membres du Conseil communautaire que la commission développement économique
ainsi que la Conférence des Maires ont travaillé afin de pouvoir adapter et renforcer les dispositifs d'aides existants.
Le projet de règlement d'aide en matière d'aides à l'investissement matériel est joint en annexe 4.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu l'instruction du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions
économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
Vu l'article L 1511.2 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant sur la
nouvelle organisation territoriale de la république indiquant que le Conseil régional est seul compétent pour
définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en région;
Dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les Communes et leurs groupements peuvent
toutefois participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région ;
Le Conseil régional peut alors déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux Communes et aux groupements de
communes dans les conditions prévues à l'article L 1111.8.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil régional du Centre-Val de Loire offre la possibilité de garantir un
continuum entre ses dispositifs et les outils de proximité déployés par les EPCI au bénéfice des très petites
entreprises. Les dispositifs de la Communauté de communes pourront prendre le relais de ceux pouvant être mis
en œuvre par la région Centre-Val de Loire pour les aides d'un montant inférieur à 5 000 €.
Dans ce cadre, les EPCI qui le demandent peuvent mettre en place un dispositif de soutien aux petites entreprises
de leur territoire. Elles peuvent solliciter la Région pour intervenir en complément de leur action.
Monsieur le Président précise que la mise en place d'un règlement d'aides à l'investissement matériel permet de
définir les modalités d'intervention de la Communauté de communes du Grand Chambord. Il ajoute que lors du
vote annuel du budget les crédits alloués à cette compétence seront réétudiés.
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le règlement d'aides à l'investissement matériel joint en annexe 4 ;
Autoriser la mise en place du dispositif d'aides à l'investissement matériel tel que défini dans le règlement
d'aides à l'investissement matériel ;
S'engager à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en place de cette
politique d'aide économique ;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque
opération devra faire l'objet d'un conventionnement avec l'entreprise concernée et d'une délibération
spécifique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVER le règlement d'aides à l'investissement matériel joint en annexe 4 ;
AUTORISER la mise en place du dispositif d'aides à l'investissement matériel tel que défini dans le
règlement d'aides à l'investissement matériel ;
S'ENGAGER à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en place de
cette politique d'aide économique;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, étant précisé que
chaque opération devra faire l’objet d’un conventionnement avec l’entreprise concernée et d’une
délibération spécifique.
Objet : Approbation d’un règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi NOTRe a modifié les modalités
d'interventions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aides économiques.
Dans ce cadre, il indique aux membres du Conseil communautaire que la commission développement économique
ainsi que la Conférence des Maires ont travaillé afin de pouvoir adapter et renforcer les dispositifs d'aides existants.
Le projet de règlement d'aide en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise est joint en annexe 5.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe;
Vu l'instruction du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions
économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe ;
Vu l'article L. 1513-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi NOTRe : « Les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides
et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de
location de terrains ou l'immeubles » :
Vu l'article L. 1511-3 du CGCT al. 3 : « La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides
mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la
commue ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe a défini les EPCI comme compétents pour définir les régimes d'aides
en matière d'immobilier d'entreprises, et décider de leur octroi. Elles peuvent solliciter la Région pour intervenir en
complément de leur action.
Monsieur le Président précise que la mise en place d'un règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises permet de
définir les modalités d'intervention de la Communauté de communes du Grand Chambord. Il ajoute que lors du
vote annuel du budget les crédits alloués à cette compétence seront réétudiés.
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises joint en annexe 5 ;
Autoriser la mise en place du dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises tel que défini dans le règlement
d'aides à l'immobilier d'entreprises ;
S'engager à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en place de cette
politique d'aide économique;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque
opération devra faire l'objet d'un conventionnement avec l'entreprise concernée et d'une délibération
spécifique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour exercer son droit de préemption urbain concernant
la propriété cadastrée AX 227 située 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan (41220)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que la commune de Saint-Laurent-Nouan à
reçu le 03 avril 2019 une déclaration d'intention d’aliéner, concernant la vente d'une propriété constituée de serres
et d'un bâtiment de deux pièces située 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan sur la parcelle cadastrée AX
227, enregistrée en Mairie sous le numéro IA 19 CG 0014.
La propriété cadastrée AX 227 d'une contenance de 903 m° appartenant à Madame Céline Douillet, est mise en vente
au prix de 22 000 €.
La compétence de droit de préemption urbain n'étant pas communale pour cette propriété car située dans une zone
d'activité, la Mairie de Saint-Laurent-Nouan à transmis sans délais la déclaration d'intention d’aliéner à la
Communauté de communes du Grand Chambord.
Conformément à l'article L 213-2 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes du Grand Chambord à
sollicité le notaire en charge de la vente afin qu'il communique les renseignements complémentaires permettant
d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble vendu.
Conformément à l'article R 213-6 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes du Grand Chambord a saisi
la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir et Cher, afin de disposer de l'évaluation de ce bien.
Par avis en date du 23 mai 2019, le service des Missions Domaniales de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Loir et Cher a déterminé la valeur vénale de la propriété à 21 000 €.
Après étude des diagnostics fournis par le notaire ;
Considérant les objectifs de requalification de la partie industrielle de la zone d'activités du Petit Four (rue de
l'industrie et rue de la Noue Bidet) ;
Considérant le projet d'implantation d'une moyenne surface de bricolage sur le terrain voisin ;
Considérant le projet de réaménagement de la partie Est de la rue de la Noue Bidet et l'agrandissement de l'entreprise
Decortiat;
La Communauté de communes souhaite préempter sur ce bien au prix de 14 900 €. Ce prix est justifié par l'état
général du terrain et des constructions très dégradées qui l'occupent et par le prix moyen de commercialisation des
terrains viabilisés sur cette zone d'activités (16,50 € le la parcelle AX227 est placée à l'interface de différents
projets de développement. Son acquisition par la collectivité permettra de faciliter les accès aux arrières de parcelles
et de rationaliser les emprises foncières pour la construction de bâtiments d'activités.
Vu la délibération n° 041-101-2015 du 07 juillet 2015 par laquelle la Communauté de Communes du Grand Chambord
a décidé de se doter de la compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
emportant la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n° 041-002-2016 du 25 janvier 2016 par laquelle la Communauté de Communes du Grand
Chambord décide de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) aux communes membres, sur les parties des
territoires communaux concernés par un DPU avant le transfert de compétences et pour les compétences non
inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes du Grand Chambord ;
m²); Considérant que la propriété concernée est située dans la zone d'activité du Petit Four à Saint-Laurent-Nouan ;
Considérant que la compétence développement économique est inscrite dans les statuts de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Considérant que l'exercice du droit de préemption revient au Conseil communautaire pour les compétences inscrites
dans les statuts de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Considérant que l'article L 210-1 du code de l'Urbanisme dispose que le droit de préemption est exercé en vue de
permettre la réalisation d'opération d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du même code;
Considérant que l'article L 300-1 du code de l'Urbanisme permet les opérations d'aménagement ayant pour objets
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
que la Communauté de communes acquière par voie de préemption la propriété constituée de serres et d'un
bâtiment de deux pièces situé 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan sur la parcelle cadastrée AX
227 d'une contenance de 903 m2 appartenant à Madame Céline DOUILLET, au prix de 14 900 €;
de l'autoriser à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier;
de dire que la présente délibération devra être transmise à là propriétaire, au notaire ainsi qu'à l'acquéreur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE que la Communauté de communes acquière par voie de préemption la propriété constituée
de serres et d’un bâtiment de deux pièces situé 15F rue de la Noue Bidet à Saint-Laurent-Nouan sur la
parcelle cadastrée AX 227 d’une contenance de 903 m2 appartenant à Madame Céline DOUILLET, au
prix de 14 900 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’ensemble des pièces
relatives à ce dossier;
DIT que la présente délibération sera transmise à la propriétaire, au notaire ainsi qu'à l'acquéreur;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
| EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
Objet : Validation du Règlement intérieur et du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
de la baignade naturelle pour la saison 2019
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du tourisme et des services à la population, rappelle qu'il y a
lieu de prendre une délibération afin d'adopter le règlement intérieur accompagné du plan d'organisation de la
surveillance et des secours (POSS) de la baignade naturelle pour la saison 2019 (voir les annexes 6 et 7)
Madame la Vice-présidente demande alors aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver le
règlement intérieur et le POSS de la baignade naturelle pour la saison 2019.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur de la baignade naturelle pour la saison 2019;
APPROUVE le POSS de la baignade naturelle pour la saison 2019
Objet : Validation du Règlement intérieur de l’école de musique
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge de l'action culturelle, informe les membres du Conseil
communautaire que la Commission des Services à la Population s'est réunie le 24 avril 2019 afin d'évoquer les
modifications à apporter au règlement intérieur de l'école de musique pour la rentrée 2019.
Ce règlement présente, entre autres, les modalités d'organisation de l'établissement, le rôle des professeurs, les
modalités d'inscription et d'affectation des élèves, les activités proposées et les règles de vie devant permettre aux
élèves de bien vivre ce temps de loisirs.
La Commission a émis un avis favorable à chacune des propositions de modifications et d'évolutions.
Madame la Vice-présidente propose de valider le règlement intérieur ainsi modifié et proposé en annexe 8.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale applicable à compter du 1er
septembre 2019;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Adoption des tarifs de l'année scolaire 2019-2020 de l'école de musique intercommunale du Grand
Chambord
Madame Patricia HANNON, Vice-présidente en charge de l'action culturelle, informe les membres du Conseil
communautaire que la Commission des Services à la Population s'est réunie le 24 avril 2019 afin d'évoquer les tarifs
de l'école de musique pour l'année 2019-2020. Elle a émis le souhait de ne pas modifier les tarifs pour la prochaine
rentrée.
Les moyens de règlement acceptés sont les suivants :
- Chèques à l’ordre du Trésor Public;
- Espèces;
- Chèques-vacances (ANCV) ;
- Passeport Temps Libre (sans rendu de la monnaie) ;
- Paiement en ligne via le site internet du Grand Chambord.
Madame la Vice-présidente propose aux membres du Conseil communautaire de fixer les tarifs 2019-2020
conformément à l'annexe 9 et de valider les moyens de règlement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE les tarifs 2019-2020 conformément à l'annexe 9 ;
APPROUVE les moyens de paiement, à savoir :
Chèque à l’ordre du Trésor Public,
Espèces,
Chèques-vacances (ANCV),
Passeport Temps Libre (sans rendu de la monnaie),
Paiement en ligne via le site internet du Gand Chambord
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint Claude-de-Diray) demande si la prise en charge de la Communauté de communes
concernant l'harmonisation des tarifs pourrait être élargie aux enfants issus d'autres communes du Grand Chambord
que Saint Claude et qui fréquentent l'école de Vineuil/Saint Claude.
Monsieur le Président comprend que cette question soit peu compréhensible pour des parents d'élèves habitant
d'autres communes que Saint Claude et il propose que la commission tourisme et services à la population travaille
sur ce sujet et qu'il faudra connaître le nombre d'élèves que cela concerne.
Monsieur Alain MARCHAND (Thoury) souhaite connaître la répartition des enfants des communes par école.
Madame Patricia HANNON répond que cette répartition a déjà été donnée mais qu'elle sera redistribuée à la
prochaine Conférence des Maires.
Monsieur Christophe AFFLARD (Bracieux) quitte la salle à 20h25.
| AMENAGEMENT DE L'ESPACE |
Obiet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Monsieur le Président rappelle que la procédure d'élaboration du document d'urbanisme initiée en 2015 a abouti,
après concertation, au dossier de projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qui doit être à présent arrêté
par le Conseil communautaire avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes
limitrophes, puis soumis ultérieurement à enquête publique.
Il est rappelé à cet égard que le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLUi lors de sa séance du 14
décembre 2015 indiquant les motifs et objectifs de l'élaboration suivants :
- protéger et mettre en valeur l'identité paysagère : un socle pour le projet de territoire,
- développer nos villages en préservant un cadre de vie de qualité,
- valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et développer l'emploi,
- répondre aux besoins de proximité des habitants sur l'ensemble du territoire pour renforcer la cohésion
sociale.
o
o
o
o
o . Lors de cette séance, les modalités de la concertation et d'information fixées ont été les suivantes :
Information préalable assurée par divers supports et moyens de communication ;
Mise en place, au siège de la Communauté et dans chacune des 17 mairies, d'un registre laissant la possibilité
d'inscrire des observations aux heures et jours habituels d'ouverture ;
Possibilité d'adresser des courriers au Président de la Communauté de communes, au 22 avenue de la
Sablière 41250 - BRACIEUX, ou par courriel : contact@grandchambordi.fr ;
Organisation de réunions publiques, générales ou thématiques, d'animations, par secteur géographique
identifié ou à l'échelle communautaire, pour chaque phase clef (diagnostic et PADD, zonage et règlement) ;
Création de pages dédiées sur le site Internet de la Communauté de communes, permettant d'afficher les
évolutions de la démarche d'élaboration du PLUIi.
Monsieur le Président expose les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation, la nature des observations
qui ont été formulées ainsi que la manière dont elles ont été prises en compte dans le dossier présenté. En particulier,
il rappelle que la concertation s'est effectuée en application des articles L.103-1 et suivants du code de l'urbanisme
tout au long de la procédure d'élaboration et qu'elle a strictement respecté les modalités fixées dans la délibération
de prescription (voir annexe 10).
Le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) lors des séances du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019.
Des débats sont également intervenus au sein des conseils municipaux.
Monsieur le Président rappelle qu'à ces occasions, ont été évoquées les grandes orientations suivantes :
1. Affirmer Grand Chambord comme espace de rencontre entre Val de Loire et Sologne
2. Accroître les synergies économiques et sociales locales
3. Co-construire l'exceptionnalité Grand Chambord
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14, L.103-6 et R.153-3 :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal et fixé les modalités de la concertation ;
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu
lors des Conseils communautaires du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019:
Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure d'élaboration du PLU)i;
Vu le projet d'élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que le bilan de la concertation est prêt à être tiré ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal est prêt à être arrêté puis transmis pour avis aux
personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
1. de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations
retenues n'ayant été relevée, le Conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre
la procédure; le bilan de la concertation sera annexé à la délibération (annexe 10).
2. d'arrêter le projet du PLUi de la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera annexé à la
délibération.
3. de soumettre ce projet pour avis aux personnes publiques associées, à l'autorité environnementale ainsi
qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé
à être consultés sur ce projet.
4. de dire que les communes membres ont 3 mois à compter de ce jour pour émettre un avis sur le projet de
Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, leur avis
sera réputé favorable.
5. Dedire que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes publiques associées visées
aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme et, notamment, à :
Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Centre-Val-de-Loire ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre des métiers de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (SCOT) ;
À la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
A la Direction Départementale des Territoires ;
A la CDPENAF ;
Aux communes et intercommunalités limitrophes (à leur demande).
» Or x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret, décide avec 21 voix pour, 2 voix contre, 3
votes blancs et 2 abstentions :
TIRE le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations
retenues n'ayant été relevée, le Conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure; le bilan de la concertation sera annexé à la délibération (annexe 10).
ARRETE le projet du PLUi de la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera annexé à la délibération.
SOUMET ce projet pour avis aux personnes publiques associées, à l'autorité environnementale ainsi
qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont # XX A
demandé à être consultés sur ce projet.
DIT que les communes membres ont 3 mois à compter de ce jour pour émettre un avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, leur avis sera réputé favorable.
DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes publiques associées
visées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme et, notamment, à : Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Centre-Val-de-Loire; Monsieur le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre des métiers de Loir-et-Cher;
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher ;
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (SCOT);
A la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; À la Direction Départementale des Territoires ;
A la CDPENAF ;
Aux communes et intercommunalités limitrophes (à leur demande).
Le dossier définitif du projet de PLUIi tel qu'arrêté par le Conseil communautaire est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège
de la Communauté de communes ainsi que dans chacune des mairies des communes membres concernées durant un délai d'un mois.
l Décision 2019-12
Objet : Réduction de loyer
Affaire : Local commercial 30 route de l'Arche à Fontaines-en-Sologne
Le Président décide de diminuer le loyer mensuel du local commercial et de la fixer à 450 € HT à compter du 1° janvier 2019.
Décision 2019-14
Objet : Arrêt de facturation des loyers au 31/12/2018
Affaire : Local industriel 17 rue de l'industrie à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de mettre fin à la facturation du loyer à compter rétroactivement du 1er janvier 2019, l'acte de vente du
bâtiment devant intervenir dans les trois prochains mois.
Décision 2019-15
Objet : Renouvellement de bail commercial
Affaire : Locaux professionnels 2 place du Champ de Foire à Bracieux
Le Président décide de signer un nouveau bail au profit de la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher
avec effet rétroactif au 1er avril 2019 concernant les locaux situés 2 place du Champ de Foire à Bracieux et de fixer le loyer annuel de base à 7 929,00 € HT avec révision annuelle.
Monsieur le Président annonce que le responsable du développement économique va quitter la Communauté de
communes.
Monsieur Christian LALLERON indique qu'il a assisté à une réunion rassemblant des propriétaires fonciers et
d'exploitants agricoles pour la présentation des conclusions du rapport émis par la SAFER sur le projet d'acquisition
par EDF de 120 hectares de terres agricoles autour de la centrale nucléaire dans le but d'agrandir le site. Il informe
qu'EDF abandonne ce projet en raison d'une forte opposition des exploitants. Ce projet avait pour but de permettre
la poursuite de l'exploitation de la centrale jusqu'en 2035, de procéder au démantèlement et de réinstaller un moyen
de production sur le site.
Suite au rendez-vous entre la Présidente Terres du Val de Loire, Monsieur Claude DENIS et Monsieur CLEMENT
concernant la piste cyclable entre Saint Laurent-Nouan et Beaugency, Madame Valérie LODI (Saint Laurent-Nouan)
souhaite connaître les conclusions de ce rendez-vous.
Monsieur le Président répond que la Communauté de communes Terres du Val de Loire n'a pas la compétence pour
la piste cyclable et qu'une étude de faisabilité est en cours pour ce projet.
Madame Valérie LODI (Saint Laurent-Nouan) fait part à Monsieur le Président qu'à l'initiative d'une cheffe d'entreprise
de Saint Laurent-Nouan, un club de réseau d'entreprises est en cours de création. Lors de la réunion il a été proposé
de lui donner le nom de « club d'entreprises du Grand Chambord », ce dernier demande l'autorisation d'utiliser le
nom du « Grand Chambord ».
Monsieur le Président souhaite que cette demande soit formalisée par écrit afin d'être étudiée.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à
21 heures 15.
La secrétaire de séance,
Hélène PAILLOUX
RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL