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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 01 CR 03
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 2022 03 07 Compte Rendu du conseil
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 2022 03 07 Compte Rendu du conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Compte-Rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
URAU Ty NET Cr)
DATE DE LA CONVOCATION
25 février 2022
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
Titulaires présents : 25
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 7
Total votants : 32
Membres Titulaires présents :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 mars 2022
L'an deux mil vingt deux
Et le 07 mars à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON
{Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-
Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER
(Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-
sur-Loire), Michel LAURENT, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-
en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Nathalie BINVAULT à donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à José COELHO (Mont-près-Chambordb),
Jacky HERNANDEZ à donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) à donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe HENRY (Thoury) a été désigné
secrétaire de séance. | ADMINISTRATION GENERALE 1e EN |
| FINANCES LOCALES |
Objet: Débat d’Orientations Budgétaires 2022 - Budgets Assainissement collectif, AEP REGIE, Général et ses annexes {Services Publics à caractère Administratifs)
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique présente :
e Le rapport des orientations budgétaires 2022 du budget Assainissement collectif;
+ Le rapport des orientations budgétaires 2022 du budget AEP REGIE ;
e Le rapport des orientations budgétaires 2022 du budget général et ses annexes (Services Publics à caractère
Administratifs).
Les rapports sont détaillés en annexe 1 (elle-même comportant une annexe A).
Il y a lieu de débattre et voter les orientations budgétaires proposées et présentées en commission ressources réunie le 21 février
2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2022 du Budget général et ses annexes, du budget AEP
REGIE, ainsi que du budget Assainissement collectif;
> APPROUVE le débat sur le rapport des orientations budgétaires 2022 du Budget général et ses annexes, du
budget AEP RÉGIE ainsi que du budget Assainissement collectif tels que présentés en annexe 1.
Transmis au Représentant
de l'état le 09/03/2022
Accusé de Réception le 09/03/2022
Publié ou Notifié le 09/03/2022
Certifié exécutoire le 09/03/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
FONCTION PUBLIQUE ]
Obiet : Révision de la délibération portant sur la fixation des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et
des conseillers membres du bureau titulaires d’une délégation de fonction
Monsieur le Président rappelle que par une délibération en date du 23 juillet 2020 les indemnités de fonction du président, des
vice-présidents et des membres du bureau titulaires d'une délégation de fonction ont été fixées pour le mandat.
Considérant l'élection d'un 9?" vice-président par délibération en date du 31 janvier 2022 ayant reçu une délégation de fonction
à compter du 7 février 2022, il convient de réviser la délibération du 23 juillet 2020 afin d'intégrer cette nouvelle vice-présidence.
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants :
- Le montant de l'indemnité maximale de président est fixé à 2 625.35 € Brut par mois correspondant à 67.50% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - Le montant de l'indemnité maximale de vice-président est fixé à 961.85 € Brut par mois correspondant à 24.73 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué est libre à la condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassée. Elle est
comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale.
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir
une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant
les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée :
Considérant que la charge des délégations consentie par le président aux différents vice-présidents et conseillers délégués n'est
pas équivalente ;
Sur la base de la délibération du 23 juillet 2020, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de
maintenir les indemnités telles que précédemment fixées et d'y ajouter celle de la 9È vice-présidence à compter du 7 février
2022, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessous :
| Président
Vice-président de 1 à 5 (inclus)
Vice-président de 6 à 9 (inclus)
Conseiller délégué
Taux maximum par | Montant | Taux proposé par | Montant en €
rapport à l'indice | maximum rapport à l'indice brut | brut par mois
brut terminal de | en €brut par | terminal de l'échelle
l'échelle indiciaire de | mois indiciaire de la
la fonction publique fonction publique
67,50 % 2625.35 € 60.08 % _ 2 336.56 €
2473% 961.85 € | 22.01 % 856.05 €
24,73 % 961.85 € | 13.60 % 528.96 €
nan | 92% 350.05 €
Le Conseil sera amené à débattre de cette proposition.
Ce projet a été présenté en commission ressources réunie le 21 février 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE de fixer les indemnités suivantes avec effet rétroactif à compter du 7 février 2022 :
Taux fixé par rapport à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Montant en euros brut par mois
| Président
Vice-Président de 1 à 5 (inclus)
| Vice-Président de 6 à 9 (inclus)
Conseiller délégué
60.08 % 2336.56 €
22.01 % 856.05 €
13.60 % 528.96 €
9% 350.05 €
> PRECISE que pour les dépenses relatives aux indemnités de fonction, les crédits seront inscrits et à inscrire au
budget général pour les exercices 2022 et jusqu'à la fin du mandat.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT Objet: Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
ublique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux
agents
Monsieur le Président rappelle que la Protection Sociale Complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires (mutuelles, assurances...) :
- En santé en complément du régime de la sécurité sociale (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale)
- Et/ou en prévoyance. Les contrats prévoyance permettant aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur
traitement de base, voire du régime indemnitaire, en cas d'absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut
également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.
Comme précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, cette participation employeur ne peut être versée
que dans le cadre de deux dispositifs :
La labellisation : Pour pouvoir bénéficier de la participation employeur, l'agent doit souscrire individuellement à un contrat référencé sur une liste disponible sur le site de la DGCL
La convention dite de participation : l'employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif de santé et/ou en
prévoyance, à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant
les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée
au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de
s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurance et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés. La participation n'est versée qu'aux agents qui souscrivent à ce contrat.
Ce dispositif, actuellement en vigueur, présente donc un caractère facultatif, tant pour la participation des employeurs que pour l'adhésion des agents, contrairement au secteur privé.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les
employeurs territoriaux de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en
2026. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
A la lecture du projet de décret initial qui devait être soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), le
15 décembre 2021 (séance ajournée en raison du boycott des organisations syndicales qui jugent notamment que les prestations
de la garantie prévoyance et la participation employeur qui y est rattachée sont très insuffisantes) et de sa dernière révision, présentée au CSFPT le 16 février 2022, l'obligation des employeurs serait définie comme suit :
- En matière de prévoyance
Le projet de décret dispose que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20% d'un montant de référence fixé à 35 euros,
soit un minimum de 7 euros par mois (5,40 euros dans le projet initial). Ensuite, ce texte définit les garanties minimales des
contrats destinés à couvrir le risque prévoyance, en distinguant :
o La situation des fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de service est égale où supérieure à 28 heures
hebdomadaires - et qui donc relèvent du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL).
Ainsi, les fonctionnaires qui seraient dans l'incapacité temporaire de travailler, ou en situation de mise en
disponibilité d'office, bénéficieraient d'indemnités journalières complémentaires permettant de couvrir en
partie la réduction de moitié de leur rémunération, qui intervient après trois mois d'arrêt de travail. Ces
indemnités garantiraient “une rémunération équivalente à 80% du traitement indiciaire brut et de la nouvelle
bonification indiciaire et 30% du régime indemnitaire, déduction faite des prestations et indemnités perçues
par les fonctionnaires", Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité percevrait quant à lui une rente “garantissant une rémunération
équivalente à 80% du traitement net de référence" et qui serait réévaluée chaque année.
a Les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (fonctionnaires employés moins de 28 heures par
semaine, agents contractuels de droit public et agents de droit privé). Pour ces agents, il est prévu des garanties
globalement similaires. Mais des conditions supplémentaires sont fixées pour le bénéfice d'une rente, en cas
d'invalidité : l'agent concerné devra justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66%.
- En matière de complémentaire santé
Le projet de décret précise que la participation mensuelle des collectivités territoriales ne peut être inférieure à la moitié d'un
montant de référence fixé à 30 euros. Cela représente un minimum de 15 euros mensuels. Ce montant correspond à celui de l'aide
en matière de couverture complémentaire santé que l'Etat versera à ses agents à partir du 1er janvier 2022. A noter, que le décret
n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat inscrit un montant mensuel brut de participation de 30
euros à compter de 2024.
En outre, le décret attendu pour les collectivités territoriales fixera les garanties minimales que doivent comporter les contrats de
santé. Ce « panier minimum » est identique à celui qui s'applique aux salariés du secteur privé bénéficiant d'une couverture santé
complémentaire à adhésion obligatoire, tel que défini à l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Monsieur le Président indique qu'au regard de la future réglementation, outre les dispositifs de convention de participation (direct
ou via le Centre de Gestion) et la labellisation, la participation obligatoire des employeurs pourra être versée dans le cadre d'un
contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents. Ce nouveau dispositif concernera directement la Communauté de
communes du Grand Chambord qui disposera d'ici 2026, de son propre Comité social. En effet, un contrat collectif de ce type ne
pourra être conclu par la collectivité qu'après une procédure de mise en concurrence et à la suite d'une négociation collective
avec accord majoritaire. Un accord majoritaire est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à
négocier et ayant recueilli au moins 50% des voix aux élections professionnelles. S'agissant des conventions de participation,
Monsieur le Président indique que le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher envisage, en association avec les Centres
de Gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir et de l'Indre, de proposer aux collectivités qui le souhaitent, l'adhésion à un contrat groupe
santé et prévoyance à compter du 1° janvier 2023.
Puis, Monsieur le Président termine la présentation du cadre juridique de la PSC en soulignant à nouveau qu'à ce jour encore de
nombreux points doivent être précisés tels que :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé,
quelle garantie en prévoyance) et l'indice de révision retenu,
La portabilité des contrats en cas de mobilité,
La situation des retraités,
La situation des agents multi-employeurs,
- La fiscalité applicable (agent et employeur),
Les cas de dispense de souscription au contrat collectif parles agents, notamment lorsque ces derniers sont déjà couverts
par un contrat ou règlement collectif En qualité d'ayant-droit.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que c'est dans ce contexte, que doit intervenir au sein de
chaque assemblée délibérante un débat, sans vote, visant à informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour
répondre à l'obligation de participation des employeurs à la couverture des risques Santé et Prévoyance.
Monsieur le Président précise que le débat peut porter sur :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les
politiques de prévention, attractivité ...),
La nature des garanties envisagées,
Le niveau de participation, et éventuellement sa modulation dans un but d'intérêt social en fonction du revenu de l'agent
et le cas échéant, de sa situation familiale,
L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,
- Le calendrier de mise en œuvre.
Après cet exposé, et après avoir été présenté en commission ressources réunie le 21 février 2022, Monsieur le Président déclare
le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante.
Le Conseil communautaire a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
____ BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet: Elections professionnelles : Création d’un Comité social territorial - Détermination du nombre de représentants
du personnel du Comité social territorial - Institution du paritarisme et décision de recueil de l'avis des représentants de
la collectivité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Considérant que la Communauté de communes du Grand Chambord est jusqu'à la date des élections professionnelles rattachée
au Comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher,
Considérant que les organisations syndicales représentées au sein des instances placées auprès du Centre Départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher ont été sollicitées par mail, sans réponse, et donc qu'à défaut, l'avis
du Comité technique a été sollicité,
En décembre prochain se déroulera le scrutin pour l'élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité
social territorial, nouvelle instance issue de la fusion des Comités techniques et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'en application de l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 cette
instance consultative du personnel saisie pour toutes les questions liées à l'organisation, au fonctionnement et aux conditions de
travail est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
L'effectif au 1° janvier 2022 s'élevant à plus de 50 agents, un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans la collectivité.
Monsieur le Président indique qu'il appartient à l'Assemblée délibérante de fixer la composition du Comité Social Territorial et les
grands principes de fonctionnement.
Il précise que cette décision doit être prise après consultation des organisations syndicales représentées au sein de cette instance
ou, à défaut des syndicats ou sections syndicales nouvellement créés qui compte parmi leurs adhérents des agents de la
Communauté de communes du Grand Chambord et qui ont fourni les informations prévues à l'article 1° du décret n° 85-397 du
3 avril 1985 (statuts et liste des responsables syndicales).
Puisque la Communauté de Communes du Grand Chambord n'a à ce jour aucune instance représentative du personnel en son
sein et n'a été informée d'aucune création de syndicats ou sections syndicales, aucune organisation syndicale n'a en conséquence
pu être consultée pour avis.
Ce point de procédure étant exposé, Monsieur le Président apporte aux membres du Conseil communautaire tous les éléments
utiles à la prise de décision.
Le Comité Social Territorial sera composé de deux collèges :
Le collège des représentants du personnel, élus dans le cadre du scrutin prévu le 8 décembre 2022,
Le collège des représentants de la collectivité, qui comprend le Président du CST et les représentants désignés par
l'autorité territoriale parmi les membres du conseil communautaire ou parmi les agents de la collectivité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires, est fixé par le Conseil communautaire, sachant que chaque titulaire dispose
ensuite d'un suppléant. L'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel étant de 54 agents,
le nombre de représentants titulaires du personnel, siégeant au Comité Social Territorial, ne peut être inférieur à 3 et ne peut dépasser 5 représentants.
Le nombre retenu sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sens du | de l'article 9 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, les listes de candidats qu'elles déposeront justifier des conditions suivantes :
- Comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir,
Nombre de noms minimal sur la Nombre de noms maximal sur la Nombre de représentants . - u / . : , :
€ QE EP liste de candidats déposée par les | liste de candidats déposée par les titulaires du personnel
OS OS
3 2 6
| 4 | 3 8
| 5 | 4 10
- Comporter un nombre pair de noms,
- et comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du Comité Social Territorial, soit au 1° janvier 2022 :
68.52 % de femmes
31.48 % d'hommes
Puis, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu'il devra se prononcer sur la place du collège des représentants
de la collectivité au sein de cette instance, à savoir :
- Le maintien ou non du paritarisme au sein du Comité Social Territorial. En effet, au regard de la réglementation, le nombre
de représentants de la collectivité peut être inférieur ou égal à celui des représentants du personnel,
Le recueil ou non de l'avis du collège « Employeur ». En effet, les avis du CST sont rendus lorsque sont recueillis, d'une
part, l'avis des représentants du personnel, et d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.
Au terme de l'exposé, et après avoir été présenté en commission ressources réunie le 21 février 2022, Monsieur le Président
propose aux membres du conseil communautaire :
- De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Grand Chambord.
Son installation interviendra suites aux élections professionnelles prévues en décembre 2022.
- De décider, pour le mandat de 4 ans à venir (2022-2026) :
+ De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, siégeant au Comité social territorial à 3 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants),
+ D'instaurer le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial en fixant un nombre de représentants
de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
+ D'instaurer le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget
- De l'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de communes du
Grand Chambord. Son installation interviendra suites aux élections professionnelles prévues en décembre 2022 ;
> DECIDE pour le mandat de 4 ans à venir (2022-2026) :
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, siégeant au Comité social territorial à 3 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants),
D'instaurer le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
a D'instaurer le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 09/03/2022
Accusé de Réception le 09/03/2022
Publié ou Notifié le 09/03/2022
Certifié exécutoire le 09/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet: Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Octroi aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens
territoriaux.
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°041-181-2019 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant
l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime
indemnitaire en cas d'absence,
Vu la délibération n°041-024-2020 du Conseil communautaire du 8 juin 2020 portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) avec l'octroi aux cadres d'emplois
des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux,
Vu la délibération n°041-156-2020 du Conseil communautaire du 14 décembre 2020 portant conditions d'attribution du
Complément Indemnitaire Annuel,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois
d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Sous réserve de l'avis du Comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher, saisi le 23 février
2022
Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de
politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
Le Président expose,
La Communauté de Communes du Grand Chambord alloue depuis le 1% janvier 2020 aux agents qui peuvent y prétendre le
RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :
composé de deux primes :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une pari, sur
une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
- Et soumis au principe de parité avec la Fonction publique d'Etat qui restreint là marge de manœuvre des collectivités territoriales
dans la définition du régime indemnitaire de leurs agents qui ne doivent pas se trouver dans une situation plus favorable que
celle des agents de l'Etat. Ils doivent donc relever d'un cadre d'emplois éligibles au RIFSEEP, c'est-à-dire que le corps de référence
dans la fonction publique d'Etat peut en bénéficier, et le montant attribué ne peut être supérieur au plafond défini pour les agents
de l'Etat.
Au 1 janvier 2020, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, les ingénieurs et les techniciens ne pouvaient en bénéficier : leurs corps
de référence dans la fonction publique d'Etat n'était pas éligible. Puis, suite à la parution au Journal Officiel du 29 février 2020
d'un décret fixant provisoirement de nouvelles règles de parité, il a été possible d'octroyer à ces agents le RIFSEEP selon les
modalités définies par la délibération du 16 décembre 2019.
Deux arrêtés en date du 5 novembre 2021 étendent définitivement le bénéfice du RIFSEEP :
- Au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État)
- Au cadre d'emplois des techniciens territoriaux (par référence au corps des techniciens supérieurs du développement
durable)
Ainsi, il est mis fin à l'équivalence provisoire instituée par le décret n°2020-182 du 27 février 2020. Ces deux arrêtés fixent pour ces
deux cadres d'emplois les montants annuels maximaux de l'IFSE et du CIA et ce, à la hausse.
En vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales et les établissements publics concernés par ces cadres
d'emplois peuvent modifier leurs délibérations instaurant le RIFSEEP en intégrant les nouveaux plafonds, et ce, après avis
préalable et obligatoire du Comité technique. Si elles entendent maintenir les anciens plafonds, une nouvelle délibération n'est
pas nécessaire si la délibération initiale ne vise pas les arrêtés des anciens corps d'équivalence provisoire. Pour rappel, la seule
limite est que la somme des plafonds applicables (IFSE + CIA) ne dépasse pas la somme de ceux applicables aux agents de l'Etat.
Au regard de notre délibération actuelle et dans un souci de rigueur juridique mais également de cohérence avec le principe qui
a sous-tendu notre démarche, à savoir l'affichage de règles claires et lisibles, il convient de modifier le point IV de notre
délibération en faisant clairement apparaitre, les montants plafonds qui sont désormais rattachés à chaque groupe de fonctions
susceptibles d'être exercées par ces agents de la filière technique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DECIDE de tenir compte des nouveaux plafonds définis dans la fonction publique d'Etat pour chaque corps de
référence et d’actualiser le point IV de la délibération n°041-181-2019 en date du 16/12/2019 susvisée comme
suit:
- Modification des deux tableaux suivants : CATEGORIE A MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des ingénieurs
GROUPES 9 Plafond global octroyé
DE EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat
FONCTIONS
Groupe 1 Directeur Général des Services 46 920€ 8 280€ 55 200€
Directeur Général Adjoint, Directeur Groupe 2 . . 40 290 € 7 110€ 47 400€
(Encadrement de plusieurs services)
Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 36 000 € 6 350€ 42 350€
Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 31 450 € 5 550€ 37 000€
Groupe 5 Autres emplois 31450 € 5 550€ 37 000€
CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des rédacteurs, des animateurs;-des-techniciens
GROUPES Plafond global octroyé
DE EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat
FONCTIONS
Groupe 1 Adjoint au DGS 17 480 € 2 380€ 19 860€
Groupe 2 Chef de service 16015 € 2 185€ 18 200€
Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 14650 € 1 995€ 16 645€
Groupe 4 Autres emplois 14 650 € 1 995€ 16 645€
- Intégration d’un nouveau tableau :
CATEGORIEB MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des techniciens
GROUPES Plafond global octroyé
DE EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat
FONCTIONS
Groupe 1 Adjoint au DGS 19 660€ 2 680€ 22 340€
Groupe 2 Chef de service 18 580€ 2 535€ 21 115€
Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 17 500€ 2 385€ 19 885€
Groupe 4 Autres emplois 17 500€ 2 385€ 19 885€
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 01/04/2022
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 22 novembre 2021, le tableau des emplois de la Communauté de
communes a été actualisé comme suit :
10 Vacants au ue Effectifs
, . Nombre Création / îer Cadres d'emplois Grades , : . budgétaires net d'emplois suppression octobre
au 01/10/2021 2021
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 1 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 1 1,00
Rédacteur 5 1 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 0 4,50
Adjoint administratif principal 2è® classe 0 1,20
Adjoint administratif 5 1 1 3,56
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assibtant à fsnseigpiement CUHSNATS 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique Assistant d Enseignement Artistique 4 1 1,85
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 1 3,05
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal Î 1,00
Ingénieur 1 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2è"e classe 1,00
Technicien 0 1,50
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maîtrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00 à 40 000 habitants
11 Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
64 1 12
NOMBRE DE POSTE POURVUS AU 01/10/2021 53 36,99
Le tableau des effectifs tenait compte de la création par cette même délibération du 22 novembre 2021 d'un poste de catégorie
C à temps non complet (28/35e) sur les trois grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux aux fins d'assurer
les missions de chargé(e) de gestion locative.
Au terme de la procédure de recrutement, il convient de corriger le tableau des effectifs et de retenir le grade d'adjoint
administratif principal de 1ere classe : le poste devant être pourvu au 14 mars 2022 par voie de mutation par une fonctionnaire
titulaire de ce grade.
En outre, Monsieur le Président indique qu'il doit être tenu compte de l’arrivée au 14 novembre 2021 d'un agent contractuel au
terme d'un recrutement laborieux destiné à pourvoir le poste vacant d'assistant de gestion financière comptabilité : poste créé à
temps complet sur le grade d'adjoint administratif par délibération en date du 14 décembre 2020 suite à l'adhésion de la commune de Bracieux au service mutualisé Finances-Comptabilité.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose donc d'ajuster le tableau des emplois de la Communauté de
communes comme suit :
Nombre Création / Vacants au Effectifs
Cadres d'emplois Grades d'emplois suppression 1er avril budgétaires net
2 BR 2022 au 01/04/2022
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 Î 7,73
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 0 0,25
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1,00
Rédacteur 5 1 2,85
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1 0 5,30
Adjoint administratif principal 2è" classe 2 0 1,20
Adjoint administratif 5 Sa 0 4,56
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux pESstant É Enseignement Artistique 5 0 2,05 principal 1ère classe
d'Enééighement Artstlqué Assistant d Enseignement Artistique 4 1 1.85
principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 7 l 3,05
Filière Technique
12 Ingénieur Ingénieur Principal 1 1,00
ingénieur 1 0,80
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,80
Technicien principal 2ème classe 2 1 1,00
Technicien 2 0 1,50
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 G 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini : Attaché Principal Î 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
64 1 10
NOMBRE DE POSTE POURVUS AU 01/04/2022 55 38,79
En conséquence, au 1er avril 2022, la Communauté de communes comptabilisera 55 emplois pourvus pour un effectif budgétaire
de 38.79 équivalents temps plein.
Ce projet a été présenté en commission ressources réunie le 21 février 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus et ce à compter du 01 avril 2022;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
13 Transmis au Représentant
de l'état le 09/03/2022
Accusé de Réception le 09/03/2022
Publié ou Notifié le 09/03/2022
Certifié exécutoire le 09/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Vote des tarifs 2022 de l’Adduction d'Eau Potable - Service en Régie
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, invite les membres du Conseil
communautaire à déterminer les tarifs de l’eau potable des communes en régie communautaire,
Monsieur le Vice-président rappelle que les tarifs de l'eau potable sont restés inchangés depuis 2015. Il rappelle aussi que les
recettes liées aux nouveaux abonnés ne font que compenser la diminution moyenne de consommation des ménages.
En conséquence, au regard des conditions financières du nouveau contrat de prestations de services incluant une progression
des coûts techniques et des coûts de l'énergie, il y a lieu de prévoir une augmentation des tarifs, notamment pour préserver une
capacité d'investissement pour renouveler les réseaux.
Les tarifs à appliquer pour les communes secteur A (Bauzy, Bracieux, Chambord, Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-près-
Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne) et secteur B (Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-Nouan et Thoury) seront
les suivants :
COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) | Tranche unique (en €/m3) 1
Bauzy 75.00 1.15
Bracieux 75.00 1.15
Chambord 75.00 115
Crouy sur Cosson 75.00 1.15
Fontaines-en-Sologne 75.00 1.15
La Ferté Saint Cyr 75.00 1415
Montlivault 75.00 1.15
Mont-près-Chambord 75.00 _ 1.15
Neuvy 75.00 1.15
Saint-Laurent-Nouan 75.00 in 1.15
Thoury | 75.00 1.15
Tour-en-Sologne 75.00 L 1.15
Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont identiques sur les secteurs A et B:
Période de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre,
Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio-relève. Elles s'effectueront pour le Ter semestre du 15 mars
au 15 mai et pour le 2ème semestre du 1er septembre au 15 octobre.
Les tarifs se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° juillet 2022 tant pour l'abonnement que
pour la consommation.
14 La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture Ter semestre ler semestre Elle sera établie sur la base
calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2021 des tarifs 2021
Facture 2ème semestre 2ème semestre Elle sera établie sur la base
calculée en décembre soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2022 des tarifs 2022
Ce projet a été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 10 abstentions, 20 voix pour et 2 voix contre :
> APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Tarifs des branchements neufs dans le cadre du nouveau contrat d'exploitation AEP Régie
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle les modalités de réalisation
des travaux de raccordement au réseau d’eau potable dans le cadre du contrat d'exploitation signé avec l'entreprise SAUR : les
usagers souhaitant faire réaliser un branchement doivent prendre contact avec la Communauté de communes du Grand
Chambord. Celle-ci, après analyse du besoin, sollicitera un devis auprès de SAUR. Ce devis sera transmis pour accord à l'usager.
Ensuite, la CCGC passera la commande auprès de SAUR, procédera au paiement de la facture après service fait, et se fera ensuite
rembourser par l'usager au moyen d'un titre de recette.
Les montants prévus au devis figurent dans le Bordereau de Prix Unitaires remis par l'entreprise dans le cadre de la signature du
marché de prestation. Ceux-ci varieront chaque année selon la formule de révision prévue au contrat. Le coût d'un branchement
varie en fonction de la longueur du branchement, du type de revêtement (trottoirs, voirie..).
Après avoir été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022, Monsieur le Vice-Président
demande donc au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à facturer à prix
coûtant, dans les conditions définies ci-dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou raccordement au réseau.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à facturer à prix coûtant, dans les
conditions définies ci-dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou raccordement au réseau ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
15 Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Vote des tarifs 2022 de l’Assainissement Collectif - Service en Régie
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, invite les membres du Conseil
communautaire à déterminer les tarifs de l'assainissement collectif des communes en régie communautaire.
Les tarifs à appliquer pour les communes secteur A (Bauzy, Bracieux, Chambord, Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-près-
Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne) et secteur B (Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-Nouan et Thoury) seront
les suivants :
Rapheifxe Tranche unique COMMUNES Annuelle
(en) en € par m3
Bauzy 75,00 Î 2,20
Bracieux 75,00 2,20
Chambord 75,00 2,20
Crouy sur Cosson 75,00 2,20
Fontaines-en-Sologne 75,00 2,20
La Ferté Saint Cyr 75,00 2,20
Montlivault 75,00 2,20
Mont-près-Chambord 75,00 2,20
Neuvy 75,00 2,20
Saint Laurent Nouan 75,00 2,20
Thoury 75,00 | 2,20
Tour-en-Sologne 75,00 2,20
Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont identiques sur les secteurs A et B:
Période de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio-relève. Elles s'effectueront pour le 1° semestre du 15 mars
au 15 mai et pour le 2È" semestre du 1% septembre au 15 octobre.
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour l'abonnement et à compter du 1er juillet 2022 pour la consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
- Abonnement Consommation
Facture 1er semestre ler semestre Elle sera établie
calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2022 sur la base des tarifs 2021
Facture 2ème semestre , x . calculée en décembre 2ème semestre Elle sera établie sur la base des
soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2022 tarifs 2021
16 © Pour les communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1er octobre au 30 septembre -
Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :
COMMUNE Partie fixe Tranche unique en €
…. _ Annuelle (en €) par m3
Maslives 75,00 2,20
| Saint-Dyé-sur-Loire 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2022 pour l'abonnement et à compter du 1er octobre 2022 pour la consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
1% semestre = Facturation de 40% de la consommation
, ue É-riaits soit, du 01/10/2021 au 31/03/2022 : de l’année antérieure uree tarifs 2021 Elle sera établie sur la base des tarifs 2021 2ème semestre SE.
RE soit, du 01/04/2022 au 30/09/2022 : RCE calculée en octobre sur la base des tarifs 2021 tarifs 2022
œ Pour là commune de Huisseau-sur-Cosson (Période de consommation du 1er juin au 30 novembre et du 1er décembre
au 31 mai - Relève des compteurs en mai et novembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray les tarifs à
appliquer seront les suivants :
Partie fixe . | COMMUNE Annuelle (en €) | Tranche unique en € par m3
| Huisseau-sur-Cosson | 75,00 | 2,20 |
Ces tarifs s'appliquent à compter du er juin 2022 pour l'abonnement et la consommation.
œ Pour la commune de Saint-Claude-de-Diray (Période de consommation du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre
au 31 mars — Relève des compteurs en mars et septembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray les tarifs à
appliquer seront les suivants :
Partie fixe . COMMUNE Annuelle (en € Tranche unique en € par m3 L
Saint-Claude-de-Diray | 75,00 | 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2022 pour l'abonnement et la consommation.
Ce projet a été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
17 Objet : Tarifs 2022 des branchements neufs dans le cadre du contrat d'exploitation Assainissement Collectif
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle les modalités de réalisation
des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées dans le cadre du contrat d'exploitation signé avec l'entreprise VEOLIA : les
usagers souhaitant faire réaliser un branchement/raccordement doivent prendre contact avec la Communauté de communes du
Grand Chambord. Celle-ci, après analyse du besoin, sollicitera un devis auprès de VEOLIA. Ce devis, sera transmis pour accord à
l'usager. Ensuite, la CCGC passera la commande auprès de VEOLIA, procédera au paiement de la facture après service fait, et se
fera ensuite rembourser par l'usager au moyen d'un titre de recette.
Les montants prévus au devis figurent dans le Bordereau de Prix Unitaires remis par l'entreprise dans le cadre de la signature du
marché de prestation. Ceux-ci varieront chaque année selon la formule de révision prévue au contrat. Le coût d'un branchement
varie en fonction de la longueur du branchement, du type de revêtement (trottoirs, voirie...)
Après avoir été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022, le Monsieur le Vice-Président
demande donc au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à facturer à prix
coûtant, dans les conditions définies ci-dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou raccordement au réseau.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à facturer à prix coûtant, dans les
conditions définies ci-dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou raccordement au réseau ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour acquérir un ensemble
de parcelles situées « Le Pré Château » et « Taille de Bouin » à Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de la construction d’une
nouvelle station d'épuration à proximité de la zone d'activités de Nouan
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, indique qu'à l'issue des études
préalables sur le projet, le périmètre des parcelles destinées à accueillir la future station d'épuration de Saint-Laurent-Nouan a été
arrêté.
Les parcelles concernées par le site futur appartiennent à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Considérant que le hangar à boue (partie Nord du site) bénéficiera à l'ensemble des communes, la commune de Saint-Laurent
Nouan propose de céder les parcelles au prix de 1.50 € le m° (représentant la moitié du coût d'achat de celles-ci par la commune).
Monsieur le Vice-président indique dès lors qu'il y a lieu d'acquérir les parcelles suivantes, formant un ensemble de 12 047 m?,
surface qu'il conviendra d'ajuster après division par un géomètre (parcelle 162A0 n°381 n'a pas vocation à être acquise en totalité
par la CCGO) :
162A0 n°368, d'une surface de 511 m’ ;
162A0 n°369, d'une surface de 702 m°;
18 162A0 n°372, d'une surface de 4 359 m°?:
162A0 n°374, d'une surface de 2 216 n°:
162A0 n°376, d'une surface de 1 423 m°;
- _162A0 n°377, d'une surface de 156 m°:
- _162A0 n°378, d'une surface de 1 289 m°:
162A0 n°379, d'une surface de 111m° ;
162A0 n°380, d'une surface de 1 280 m°:;
162A0 n°381 partie (environ 75 m°, surface à déterminer après bornage).
Dans ce cadre, après avoir été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022, Monsieur le Vice-
président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section 162A0 n°368-369-372-374-376-377-378-379-380 d'une surface
totale de 12 047 m° ainsi qu'une partie de la parcelle 162AO n°381 (surface à définir) situées à Saint-Laurent-Nouan « Le
Pré Château » et « Taille de Bouin » moyennant le prix de 1,50 € le m?, soit un montant total de 18 070,50 € {hors parcelle
n°381 à ajouter), auquel s'ajouteront des frais de rédaction d'acte, de bornage et le surplus à acquérir après division de
la parcelle 162A0381 ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte d'acquisition (notarié ou acte
administratif) avec la commune de Saint-Laurent-Nouan ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section 162A0 n°368-369-372-374-376-377-378-379-380 d’une
surface totale de 12 047 m° ainsi qu’une partie de la parcelle 162A0O n°381 (surface à définir) situées à Saint-
Laurent-Nouan « Le Pré Château » et « Taille de Bouin » moyennant le prix de 1,50 € le m°, soit un montant total
de 18 070,50 € (hors parcelle n°381 à ajouter), auquel s’ajouteront des frais de rédaction d'acte, de bornage et le
surplus à acquérir après division de la parcelle 162A0381 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte d'acquisition (notarié ou
acte administratif) avec la commune de Saint-Laurent-Nouan ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 09/03/2022
Accusé de Réception le 09/03/2022
Publié ou Notifié le 09/03/2022
Certifié exécutoire le 09/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) _ |
Objet : Approbation des tarifs applicables au SPANC à compter du 01/01/2022
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord à adopté le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif par délibération n° 041-
102-2017 en date du 26 juin 2017.
Il rappelle également que ce règlement prévoit 3 typologies de contrôle :
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées ;
Le contrôle dans le cadre des ventes immobilières ;
Le contrôle dans le cadre du suivi du bon fonctionnement des installations.
Afin de pouvoir réaliser ces différentes prestations, la collectivité a confié ces missions de contrôle à un prestataire (SAUR) dans le
cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
19 Monsieur le Vice-président rappelle que le budget du SPANC est un service public Industriel et Commercial qui doit donc
s'équilibrer par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter au coût des
prestations confiées.
Monsieur le Vice-président propose donc d'ajuster les coûts de gestion en fonction du type de contrôle (durées de traitement
différentes, frais d'envois différents..…).
Après avoir été présenté en commission aménagement infrastructure réunie le 17 février 2022, Monsieur le Vice-Président
propose aux membres du Conseil communautaire d'appliquer pour l'année 2022 les tarifs suivants pour la facturation aux
usagers :
CEE TARIFS POUR | TARIFS POUR
2022 TTC 2022 HT *
© CONTRÔLE DE CONCEPTION- IMPLANTATION | 115,00€ 104,55 € CONTRÔLE DE REALISATION 150,00 € 136,36 € CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - VENTE 250,00 € 227,27€ CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - DIAGINITIAL 155,00 € 140,91 € CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 2EME CONTRÔLE 100,00 € 90,91 €
| CONTRE-VISITE | 105,00€ 95,45€ | DEPLACEMENT RDV NON HONORE 75,00 € 68,18 € | PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 165,00 € 150,00 € #es tarifs HT sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 09 mars 2022.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du 09 mars 2022. Pour celles passées avant cette
date, ce sont les tarifs de la délibération de décembre 2020 qui s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 09 mars 2022 ;
> PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 09 mars 2022 seront assujetties aux tarifs de la
délibération 041-164-2020 du 14 décembre 2020.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX — LE PRESIDENT
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Hi ge]
Objet : Achat du terrain cadastré AZ n°516 situé sur la ZA Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan par le budget général
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle qu'une antenne relais de
l'entreprise TDF est installée sur la parcelle AZ n°516 situé sur la zone d'activités Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan. Un loyer est
d'ailleurs versé annuellement depuis mars 2021.
Cette parcelle a donc vocation à être rachetée par le budget général, budget sur lequel sont perçus les loyers.
Ilest donc nécessaire de fixer le prix que doit payer le budget général au profit du budget ZA Le Petit Four :
20 + Parcelle: AZ n°516
e Surface : 196 m°
e Prix:16.50€ HT
Après avoir été présenté en commission développement économique réunie le 02/02/2022, Monsieur le Vice-président propose
aux membres du Conseil communautaire :
De fixer le prix d'achat de la parcelle AZ n°516 à 3 234 € HT (TVA applicable à 20%) ;
- D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget primitif 2022 du budget général.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> FIXE le prix d'achat de la parcelle AZ n°516 à 3 234 € HT (TVA applicable à 20%) ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 du budget général.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Achat du terrain cadastré AX n°227 situé 15F rue de la Noue Bidet sur la ZA Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan
par le budget Développement Economique
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la parcelle AX n°227
située sur la ZA Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan et sur laquelle se trouvent deux serres et un bâtiment, est louée à la SARL
RILLIE. Un loyer est d'ailleurs versé mensuellement depuis mars 2021.
Cette parcelle a donc vocation à être rachetée par le budget Développement Economique, budget sur lequel sont perçus les
loyers.
Il'est donc nécessaire de fixer le prix que doit payer le budget Développement Economique au profit du budget ZA Le Petit Four :
° Parcelle : AX n°227
+ Surface :903 m°
e Prix:16.50€HT
Après avoir été présenté en commission développement économique réunie le 02/02/2022, Monsieur le Vice-président propose
aux membres du Conseil communautaire :
De fixer le prix d'achat de la parcelle AX n°227 soit fixé à 14 899.50 € HT (TVA applicable à 20%) ;
D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget primitif 2022 du budget Développement Economique.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> FIXE le prix d'achat de la parcelle AX n°227 soit fixé à 14 899.50 € HT (TVA applicable à 20%) ;
> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 du budget Développement
Economique.
Transmis au Représentant |
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
21 Objet : Vente des parcelles AC n°249 et AC n°251 situé sur la Zone d’activés du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la
SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre d'un
projet de construction de logements destinés à accueillir des travailleurs saisonniers, Monsieur LAMBERT Mathieu, gérant de la
SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE, souhaite acquérir les parcelles cadastrées section AC n°249 et 251 de surfaces respectives de 5 368
met 1 846 m’°, soit un total de 7 214 m°.
Monsieur le Vice-président précise que les terrains sont cédés viabilisés et que ensemble des frais liés au raccordement aux
différents réseaux seront à la charge de l'acquéreur. Par ailleurs, le prix pratiqué actuellement sur cette zone d'activités est de
12 € HT le m°.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après avoir été présenté en commission développement économique réunie le
02/02/2022, Monsieur le Vice-président demande aux membres du conseil de bien vouloir :
Approuver la vente des parcelles cadastrées section AC n°249 d'une surface de 5 368 m° et n°251 d'une surface de
1 846 m’ situées sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL JARDIN DU VAL DE LOIRE
{ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12€ HT le m? soit un total
de 86 568 € HT, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 07/02/2022 ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette
vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AC n°249 d’une surface de 5 368 m° et n°251 d’une surface
de 1 846 m° situées sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montilivault au profit de la SARL JARDIN DU VAL DE
LOIRE (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12 € HT le m° soit
un total de 86 568 € HT, conformément à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 07/02/2022 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à
cette vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT |
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE : ie =
| HABITAT |
Obiet : Modification du montant de la caution et du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-
Laurent-Nouan
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, informe que
la Communautés de communes doit se conformer au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l’article 149 de la loi n°2017-86
22 du 17 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui instaure un nouveau règlement intérieur des aires d'accueil des gens
du voyage.
L'article 10 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 dispose que le dépôt de garantie doit être d'un montant maximum
équivalent à un mois de droit d'emplacement, soit dans notre situation 48 euros par séjour. Actuellement la caution est de 100
euros par séjour.
Par conséquent, Monsieur le Vice-président propose d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1% avril 2022, en sachant que la
consommation des fluides est prise en charge par le prestataire gestionnaire de l'aire :
Caution d'entrée sur le terrain : 48 €
Redevance journalière par emplacement : 1,60 €
Frais d'électricité : 0,20 € par kWh
| Frais d'eau : 4 € par m3
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique réunie le 22 février 2022, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire :
Fixer la caution à 48 € par séjour, à compter du 1° avril 2022 ;
Approuver le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan applicable à
compter du 1° avril 2022 (annexe 3);
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le règlement intérieur et toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> FIXE la caution à 48 € par séjour, à compter du 1° avril 2022 ;
> APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Laurent-Nouan
applicable à compter du 1° avril 2022 (annexe 3);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer le règlement intérieur et toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT |
Objet : OPAH : subvention exceptionnelle à Madame PROTCH et Monsieur PIEDALLU
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources ainsi que de l'habitat et la transition écologique, rappelle
que dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes du Grand Chambord met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour la période 2020-2024.
Monsieur le Vice-président présente ci-après aux membres du Conseil communautaire une situation exceptionnelle de report de
subvention d'OPAH :
Une subvention pour le financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique, d'un montant de 1 000 €, a été accordée
le 16 décembre 2016 à Madame PROTCH et Monsieur PIEDALLU habitant à Mont-près-Chambord, aux revenus très modestes,
23 dans le cadre de l'OPAH menée par la Communauté de communes du Grand Chambord et animée par SOLIHA 41, au titre de
l'arrêté n°2016-32.
SOLIHA nous a adressé la demande de paiement en expliquant que le couple n'avait pas pu réaliser les travaux dès que la
subvention a été accordée en raison de difficultés financières et de santé. L'ANAH leur a accordé deux prorogations.
L'arrêté précité leur a été notifié le 5 septembre 2017 pour une validité de 2 ans, soit jusqu'au 5 septembre 2019. Madame PROTCH
et Monsieur PIEDALLU sont donc hors délai pour faire leur demande de versement de subvention puisque l'arrêté est caduc au
moment de la demande de paiement faite par SOLIHA. Toutefois, ils ont participé à l'atelier écogestes le 28 novembre 2017.
L'arrêté de Madame PROTCH et Monsieur PIEDALLU a été pris dans le cadre de l'OPAH 2013-2018 qui est terminée et n’a donc
plus d'existence juridique.
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique réunie le 22 février 2022, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire :
-___ Attribuer une subvention exceptionnelle à Madame PROTCH et Monsieur PIEDALLU d'un montant de 1 000 € dans les
mêmes conditions que celles annoncées dans l'arrêté n°2016-32,
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle à Madame PROTCH et Monsieur PIEDALLU d’un montant de
1 000 € dans les mêmes conditions que celles annoncées dans l'arrêté n°2016-32 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
de l'état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Transmis au Représentant |
OPAH : subvention exceptionnelle à Madame et Monsieur FERRE
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources ainsi que de l'habitat et la transition écologique, rappelle
que dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes du Grand Chambord met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour la période 2020-2024.
Monsieur le Vice-président présente ci-après aux membres du Conseil communautaire une situation exceptionnelle de report de
subvention d'OPAH :
Une subvention pour le financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique, d'un montant de 1 000 €, a été accordée
le 14 janvier 2020 à Madame et Monsieur FERRE habitant à Mont-près-Chambord, aux revenus très modestes, dans le cadre de
l'OPAH menée par la Communauté de communes du Grand Chambord et animée par SOLIHA 41, au titre de l'arrêté n°2020-04.
SOLIHA nous a informé que Madame et Monsieur FERRE sont en train de réaliser les travaux et que l'ANAH avait débloqué une
avance financière pour qu'ils puissent les commencer.
Le projet consiste en l'isolation des murs sud et ouest du rez-de-chaussée et de l'étage, l'isolation du plafond de l'étage,
remplacement de 3 menuiseries extérieures, la pose d'une VMC hygro A, la pose d'un cumulus 200L et la pose de radiateurs à
inertie.
24 L'arrêté précité leur a été notifié le 21 février 2020 pour une validité de 2 ans, soit jusqu'au 21 février 2022. Madame et Monsieur
FERRE sont donc hors délai pour faire leurs travaux et l'arrêté est caduc. Toutefois, ils ont participé à l'atelier écogestes le 19
octobre 2021.
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique réunie le 22 février 2022, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire :
- Attribuer une subvention exceptionnelle à Madame et Monsieur FERRE d'un montant de 1 000 € dans les mêmes
conditions que celles annoncées dans l'arrêté n°2020-04, sous réserve que la demande de versement de subvention (une
fois les travaux réalisés) intervienne dans un délai d'un an à compter de la présente délibération,
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
s 1 >
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE d'attribuer une subvention exceptionnelle à Madame et Monsieur FERRE d’un montant de 1 000 € dans
les mêmes conditions que celles annoncées dans l'arrêté n°2020-04, sous réserve que la demande de versement de
subvention (une fois les travaux réalisés) intervienne dans un délai d’un an à compter de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Création de logements sociaux à Saint-Dyé-sur-Loire : subvention à l'ESH Loir-et-Cher Logement
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition énergétique informe les membres du
Conseil communautaire que le bailleur social, Loir-et-Cher Logement, va construire 8 nouveaux logements sur la commune de
Saint-Dyé-sur-Loire, dans la ZAC de la Couture.
Le programme se décompose ainsi : 8 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 2 PLAI),
Conformément à l'action 6 du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes du Grand Chambord, Loir-
et-Cher Logement à demandé une subvention de 2 500 € par logement pour les 8 logements locatifs sociaux, soit une aide de 20
000 €. Comme indiqué dans les modalités de versement de cette subvention, la commune de Saint-Dyé-sur-Loire versera la même
somme à Loir-et-Cher Logement.
Dans le cadre de cette action 6, il est également prévu de garantir la moitié des emprunts des bailleurs sociaux. Aussi, dans le
cadre de cette opération, les emprunts de Loir-et-Cher Logement seront garantis par la Communauté de communes, l'autre
moitié étant garantie par le Conseil Départemental.
Les subventions seront versées à Loir-et-Cher Logement sur deux exercices budgétaires, au début puis à la fin de l'opération.
Après avoir été présenté en commission habitat et transition écologique réunie le 22 février 2022, Monsieur le Vice-président
propose aux membres du Conseil communautaire :
Verser la somme de 20 000 € à Loir-et-Cher Logement conformément à l’action 6 du PLH;
Garantir 50 % des emprunts contractés par Loir-et-Cher Logement pour ce projet;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
25 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE de verser la somme de 20 000 € à Loir-et-Cher Logement conformément à l’action 6 du PLH ;
> ACCEPTE de garantir 50 % des emprunts contractés par Loir-et-Cher Logement pour ce projet ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 08/03/2022
Accusé de Réception le 08/03/2022
Publié ou Notifié le 08/03/2022
Certifié exécutoire le 08/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| SERVICES A LA POPULATION : |
Objet: Signature d’une convention de partenariat autour de la prévention et de l'accompagnement à la perte
d'autonomie des aînés de la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur Patrick MARION, Vice-président en charge de la Cohésion sociale et des services à la population rappelle que lors du
COPIL du 13 février 2020, dans le cadre de l'élaboration du Projet Social de Territoire, quatre axes ont été validés :
1. Faciliter l'accès à la santé,
2. Développer le soutien à la parentalité
3. Faciliter l'accès aux services et aux droits
4. Prévenir la perte d'autonomie.
Compte tenu des objectifs généraux du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Service Public d'initiatives pour
les Ainés du Loir-et-Cher (GCSMS SEPIA 41), la Communauté de communes souhaite lui confier une partie de la réalisation des
actions à construire dans l'axe 4 du Projet Social de Territoire.
Une convention cadre liera le GCSMS SEPIA 41 et la Communauté de communes Grand Chambord, présentée en annexe 4, qui
détaillera les objectifs communs aux deux parties et les projets et actions à favoriser.
La convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature, pouvant être reconduite selon les modalités
détaillées dans la convention et sans pouvoir excéder une durée totale de six ans.
Après avoir présenté le projet de convention en commission Cohésion sociale et services à la population réunie le 3 février 2022,
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la convention telle que proposée en annexe 4;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention avec GCSMS SEPIA 41
et tout autre document relatif à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la convention telle que proposée en annexe 4;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention avec GCSMS SEPIA
41 et tout autre document relatif à cette affaire.
26 Transmis au Représentant
de l'état le 09/03/2022
Accusé de Réception le 09/03/2022
Publié ou Notifié le 09/03/2022
Certifié exécutoire le 09/03/2022
BRACIEUX - LE PRESIDENT
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT a RUES
Décision 2022-03
OBJET : Demande de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services »
Le Président décide de solliciter une subvention au titre du dispositif« Conseiller numérique France Services » pour un montant de 50 000 €.
Décision 2022-04
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Mission de contrôleur technique pour la construction de la station d'épuration de Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide d'attribuer le marché à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, pour un montant de 9 850,00 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-05
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Mission de maitrise d'œuvre pour la mise en place d'extension de réseaux d'assainissement sur les communes de Saint-
Claude de Diray Montlivault et Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, DCI ENVIRONNEMENT afin de réajuster le montant de la rémunération
provisoire de la maitrise d'œuvre. Le pourcentage de rémunération de la maitrise d'œuvre passe de 5,36% à 11,27%. Le montant du forfait de
rémunération provisoire de la maitrise d'œuvre passe ainsi de 6 500,00 € HT à 9 613,31 € HT.
Décision 2022-06
OBJET : Attribution des marchés (lots 2, 3,5 à 11)
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment pour en faire un espace culturel à Saint-Dyé-sur-Loire
Le Président décide, d'attribuer les lots suivants :
e Lot 2 «Gros œuvre - Sols durs - Ravalement » à l'entreprise LASNIER SAS pour un montant de 62 000,00 € HT correspondant à l'offre de base ;
s Lot 3 «Charpente - Couverture », à l’entreprise MOLET, pour un montant de 19 200,00 € HT correspondant à l'offre de base ;
+ Lot 5 «Menuiseries intérieures » à l'entreprise PARENT pour un montant de 45 393,00 € HT correspondant à l'offre de base ;
+ Lot 6 «Plâtrerie - Isolation » à l'entreprise FRIBOURG pour un montant de 35 352,00 € HT correspondant à l'offre de base:
+ Lot 7 «Peintures », à l'entreprise SPB pour un montant de 14 082,35 € HT correspondant à l'offre de base ;
* Lot 8 « Serrurerie » à l'entreprise CAILLE, pour un montant de 6 500,00 € HT correspondant à l'offre de base ;
s Lot 9 «Chauffage - Ventilation - Plomberie/sanitaires », à l'entreprise SOGECLIMA pour un montant de 75 000,00 € HT correspondant à l'offre de base;
* Lot 10 « Courants forts - Courants faibles », à l’entreprise BIGOT pour un montant de 42 000,00 € HT correspondant à l'offre de base ; * Lot 11 «Elévateur » à l'entreprise SIMPLY ACCESS, pour un montant de 19 980,61 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-07
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment pour en faire un espace culturel à Saint-Dyé-sur-Loire - Relance du lot n°1 « Voirie et réseaux divers »
Le Président décide d'attribuer le lot n°1 (relance), à l'entreprise LASNIER SAS pour un montant de 7 312,50 € HT correspondant à l'offre de base.
Décision 2022-08
OBJET : Subvention
AFFAIRE : Octroi d'une aide à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE
Le Président décide d'accorder à la SAS VHEL-DUBOIS de Saint-Laurent-Nouan (SIRET n°903 800 522 00018) représenté par M. Ismaël VHEL, son
Président, une subvention de 4 620 € pour contribuer au financement d'investissements (notamment le remplacement du fourneau).
Décision 2022-09
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE: Mission de Maitrise d'Ouvrage Déléguée (MOD) pour l'agrandissement des locaux de la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du mandat de maitrise d'ouvrage, 3 VALS AMENEGAMENET afin d'augmenter le
montant de la rémunération de ce dernier pour un montant de 1 296,44 € HT. Le montant de la rémunération du maitre d'ouvrage délégué passe ainsi de 65 591,42 €E HT à 66 887,86 E HT.
27 Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 22h18.
Fait à Bracieux, le 10/03/2022
28