Procès Verbal - 26 09 2024 PV du conseil municipal du 26 septembre 2024 affichage

Documents similaires

Procès Verbal - 06 12 2024 PV du conseil municipal du 3 decembre 2

Procès Verbal - 11 04 2024 PV du conseil municipal affichage

Procès Verbal - 10 07 2024 PV du conseil municipal du 18 juin 2024

Procès Verbal - 2026 04 29 Affichage PV du conseil municipal du 27

Procès Verbal - 2026 04 08 Affichage PV du conseil municipal du 08

Procès Verbal - 2026 01 28 PV du conseil municipal du 23 janvier 2

Procès Verbal - 2026 03 20 Affichage PV du conseil municipal du 20

Procès Verbal - 24 04 2025 PV du conseil municipal du 24 avril 202

Procès Verbal - 06 10 2023 PV du conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal 2024 09 26

Procès Verbal - 26 09 2024 PV du conseil municipal du 26 septembre 2024 affichage Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 09 2024 PV du conseil municipal du 26 septembre 2024 affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, République Française

Département Ardèche

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

-------------------

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'an 2024 et le 26 septembre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GONTIER Philippe, Maire.

--------------

Présent(e)s : GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, DI VUOLO Michel, DESCHANEL Michèle, DARLIX Justine, STAES Clothilde, GLOTH Gunther, JEANMOUGIN Denis,

Représenté(e)s :

Absent : BREMOND Jeannine

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

--------------

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - N°2024-09-001

L’Adjoint aux finances présente un projet de décision modificative n°1 destiné à procéder aux adaptations budgétaires nécessaires en cours d’année. Celui-ci s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

62878 (011) : A des tiers -1 450,00 75888 (75) : Autres 3 600,00

65133 (65) : Secours d'urgence 4 800,00

739211 (014) : Attributions de compensation 250,00

Total Dépenses 3 600,00 Total Recettes 3 600,00

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

*****

Objet : BORNAGE CONTRADICTOIRE PROPRIETE COMMUNALE - N°2024-09-002

Le Maire anime un débat sur l’avenir des chemins ruraux de la commune dans la mesure où aucun inventaire de classement n’existe actuellement.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui ne sont pas classés en domaine public comme voies communales et demeurent donc des propriétés privées des communes.Au regard des cadastres successifs, une appréciation de ces propriétés peut être estimée mais les limites assignées demeurent imprécises. Afin de pouvoir acter les limites de ces chemins, la commune se propose d’effectuer des bornages contradictoires avec les propriétaires riverains.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le recours à cette procédure, donne toute délégation au Maire pour mettre en œuvre les modalités nécessaires avec un suivi dans le temps, et l’autorise à engager les moyens financiers nécessaires à ces prestations de bornage.

*****

Objet : PARTICIPATION FONCTIONNEMENT MAISON DE SANTE INTERCOMMUNALE - N°2024-09-003

Le Conseil municipal de Faugères met en débat la demande formulée par la commune de Joyeuse, de soutien financier à la maison de santé de Joyeuse.

Tout d’abord les élus constatent que la situation actuelle est liée à des erreurs de gestion antérieures de la commune de Joyeuse notamment concernant la réaffectation à l’établissement public du produit de la vente d’une partie de la maison de santé (sans remboursement de la partie correspondante des prêts).

Le Conseil municipal demande que, durant la période de 3 ans la prise de compétence de gestion de santé soit étudiée par la Communauté de Communes. Compte tenu du territoire d’intervention des médecins, la communauté de communes est la bonne échelle pour gérer la santé publique dans le cadre d’un projet de territoire.

Le Conseil municipal demande également qu’un compte rendu de gestion, validé par le COPIL mis en place, soit transmis à la commune chaque année précisant le montant des loyers perçus pour les logements et autres initiatives venant en déduction des charges. Il demande que des actions soient effectivement entreprises en 2025 avec une continuité dans le temps pour faire baisser les charges de la maison de santé, notamment en matière d’économies d’énergies (éclairage, chauffage, autres consommations électriques, panneaux photovoltaïques, ombrières…).

A la majorité (5 votes pour, 2 votes contre – DESCHANEL Michèle, JEANMOUGIN Denis - et 1 abstention - BOYER Paul), le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, au regard de l’enjeu pour la population communale, d’accorder une subvention à hauteur de 1 € par habitant/an sur 3 ans pour permettre à la maison de santé d’être :

- plus attractive pour les jeunes médecins,

- pérennisée dans le temps.

*****

Objet : DEVELOPPEMENT VELOTOURISME - N°2024-09-004

Le conseiller municipal délégué présente l’état d’avancement du projet d’équipement dans le cadre du développement du vélotourisme. Porté par les communautés de communes du territoire et la SPL Cévennes d’Ardèche, cette action vise à s’inscrire dans une démarche de destination vélo.

Après avoir prospecté les possibilités de financement extérieur et établi un cadre prix/prestation pour les équipements nécessaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le programme d’équipement proposé, à base de rack de stationnement vélo classique et VAE (vélo à assistance électrique), borne multifonction (kit de réparation) etsignalétique directionnelle (pour localisation de l’aire vélo, implanté sur la place publique du Clos).

Il en ressort un coût global de 5 463 € HT (soit 6 179,60 € TTC), pour lequel des subventions de l’ADEME (estimation : 2 342 €) et de la Région Auvergne Rhône Alpes (estimation : 1 589,60 €) sont attendues, venant en déduction du coût global, laissant un reste à charge de 1 531 € HT pour la commune.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la mise en œuvre de ce projet, sur les quantités de matériel estimées d’une part et sur le principe de conclure une convention de groupement de commande sous l’égide de la communauté de communes du pays Beaume- Drobie, portant délégation de commande, d’autre part.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.

*****

Objet : EXONERATION FISCALE POUR ENTREPRISE EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION (FRR) - N°2024-09-005

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G. Par cette délibération, la commune tient à accompagner la démarche volontariste de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie, bénéficiaire final de la CFE.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts, en accompagnement de la démarche communautaire du Pays Beaume Drobie.

*******

INFORMATIONS DIVERSES :

➢ PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La commune est dans l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). La population a répondu massivement au questionnaire initié voici quelques mois, relatif à la problématique incendie. L’automne sera consacré à dresser une synthèse des informations recueillies. Ensuite, viendra le temps d’une cartographie des éléments essentiels ainsi qu’une mise à jour du listing des services et numéros utiles en cas de risque. Pour sa part, la préfecture initie des exercices de terrains sur le thème de la protection face aux inondations. Pour l’instant, aucun exercice concernant les incendies n’a été programmé.➢ PLAN DE LUTTE MOUSTIQUE TIGRE

Suite à la confirmation par un organisme spécialisé – EIRAD – d’un cas avéré de maladie transmise par le moustique tigre dans la moyenne vallée du Rhône, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a informé le Maire du projet de classement de la commune comme « colonisé par le moustique tigre, espèce nuisible pour la santé ». Cette administration invite à se rapprocher des services du Département qui met en place, à partir de 2024, une offre de formation et d’accompagnement à la lutte contre le moustique tigre auprès des collectivités.

➢ PERMIS DE CONSTRUIRE TIERS-LIEU

A l’occasion du dernier repas convivial des faugérois au mois d’août, des observations ont été formulées quant au risque d’un manque de lieu de stockage dans le cadre du projet Tiers-lieu, notamment pour ranger tables, bancs, chaises, chapiteaux…Le Maire a donc demandé aux architectes de prévoir une extension de 10 m² à cet effet derrière la mairie (en prolongation du bâtiment nouveau). Un permis modificatif sera présenté ultérieurement.

➢ HABITAT INDIGNE : REMBOURSEMENT PAR L’ETAT

Suite aux dispositions prises par le Maire pour risque d’atteinte à la vie d’autrui dans un logement privé et suite au relogement d’urgence diligenté par la commune, avec l’appui des services concernés de l’Etat et une procédure d’expertise placée sous l’autorité du tribunal administratif de Lyon, la commune a engagé des frais durant la période de juin à août compris. La mairie demande à présent le remboursement des sommes engagées à l’Etat à hauteur de 75 %.

Le Maire,

Philippe GONTIER