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Procès Verbal - 2016 10 24 Taxe aménagement reconduction
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 10 24 Taxe aménagement reconduction)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 24 octobre 2016 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 10
Absents excusés : Mme Sandrine TESORO
Application et reconduction de la taxe d’aménagement
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle
taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagements d’ensemble
avait été créée et était applicable à compter du 1er mars 2012. Elle remplace les participations telles
que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à
l’égout (PRE).
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la délibération du 11/07/2011 instaurant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
le conseil municipal décide,
- De reconduire la délibération du 11/7/2011 instaurant la taxe d’aménagement, sur
l’ensemble du territoire communal, au taux de 4 %.
- D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, mentionnés au 3° de l’article L.
331-12 du présent code ;
2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
3° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques.
4° les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable.
- De charger le Maire de notifier directement cette décision à la Direction Départementale des
Territoires et à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement. Toutefois, les taux et les
exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
ADOPTE à 6 Voix : POUR ; 0 Voix : CONTRE ; et 4 ABSTENTIONS
Le Maire, F. RIEHL