Compte-Rendu - compte rendu complet du CM du 23 mai 2019

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Compte-Rendu - compte rendu complet du CM du 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du CM du 23 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 23 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 23 mai, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 17 mai 2019, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 14

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire,

Madame Christine BOULAY, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Adjoints au Maire,

Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 1 Monsieur Roland LESSMEISTER donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absents : 5 Etaient absents : Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Flore MASSICARD, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur François BRUNEAU.

Votants : 15 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Marie GALPIN.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :

 Décision du Maire n°05/2019 en date du 30 avril 2019 approuvant l’avenant n° 3 au marché de maintenance des installations thermiques avec la société Eiffage Energie Val de Loire – 6/8 Rue Denis Papin – BP 50447 – 37 304 JOUE LES TOURS CEDEX, prenant en compte de nouveaux équipements techniques de chauffage et ventilation suite à la réhabilitation de la salle St Pierre pour un montant de 1 213.69 € HT.

 Décision du Maire n°06/2019 en date du 7 mai 2019 approuvant le marché de réhabilitation de la mairie principale avec la SARL SCPA (Société de Conception et de Production Architecturale) –Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

69 Rue Nationale - 37 380 Monnaie, sur la base d’un taux de rémunération de 7,34 % sur une enveloppe financière prévisionnelle de 208 000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 15 267,20 € HT, soit 18 320,64 € TTC.

Délibération n° 2019-26

Actualisation des tarifs de la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure – année 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Boulay, Adjointe au Maire, qui précise à l’assemblée que par délibération du 16 juin 2016, le Conseil Municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires (contenant une publicité)

- les enseignes (support sur un immeuble relatif à une activité qui s’y exerce) - les pré-enseignes (support indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;

- dispositifs concernant des spectacles ;

- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; - panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ;

- enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10, et L. 2333-12 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs lesquels seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

Il est précisé que les tarifs maxima de base sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Considérant que la commune peut donc augmenter chaque année les tarifs à condition que la délibération soit prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application, soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Considérant la taille de la commune (commune de moins de 50 000 habitants) et de son appartenance à un EPCI (Tours Métropole Val de Loire) de 50 000 habitants et plus, la commune entend appliquer le montant maximal de base de 21.10 € par m2 et par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéréCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

- APPLIQUE sur le territoire communal, au 1er janvier 2020, les nouveaux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

- FIXE les tarifs de la TLPE comme suit pour l’année 2020 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

Exonération

totale

21.10 € x 2

=

42.20 € par

m2 et par

an

21.10 € x 4

=

84.40 € par

m2 et par

an

21.10 € par

m2 et par

an

21.10 € x 2 =

42.20 € par

m2 et par an

21.10 € x 3 =

63.30 € par

m2 et par an

63.30 € x 2 =

126.60 € par

m2 et par an

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-27

Scolarisation des enfants hors commune de résidence :

fixation des frais de fonctionnement scolaires 2018/2019

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui précise que comme chaque année, il convient de solliciter des communes de résidence des enfants scolarisés au sein de l’école élémentaire et maternelle, la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants pour l’année scolaire 2018-2019.

Les tarifs sont réactualisés tous les ans en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

La ville de Tours a fixé les montants au titre de l’année scolaire 2018/2019. Aussi, la commune de Parçay- Meslay, comme les autres communes, a souhaité uniformiser leurs montants en se basant sur ceux de la ville de Tours.

Il est donc proposé de fixer la participation aux charges de fonctionnement au titre de l’année 2018/2019 comme suit :

- pour un élève en maternelle : 906 €

- pour un élève en élémentaire : 542 €

Il est rappelé que le bénéfice de la franchise de 4 élèves qui s’appliquait jusqu’à présent avec la ville de Tours (accord de réciprocité) a été annulé lors du Conseil Municipal de Parçay-Meslay du 24 mai 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéréCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

- SOLLICITE des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à leur scolarisation à Parçay-Meslay, pour l’année scolaire 2018/2019, à raison de :

- pour un élève en maternelle : 906 €

- pour un élève en élémentaire : 542 €

- PRECISE que le montant de la participation sera réactualisé chaque année en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-28

Rapport annuel d’activité 2018 du multi-accueil « Aux p’tits bonheurs »

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui explique que la commune de Parçay-Meslay a confié l’exploitation de la structure multi-accueil « Aux p’tits bonheurs » à la Société Crèches de France, par le biais d’une délégation de service public. Un contrat de délégation de service public a pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée 6 ans.

Considérant que le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,

Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activité de l’exercice 2018 du multi accueil « Aux p’tits bonheurs » transmis par Crèches de France,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE du contenu du rapport annuel du délégataire du multi-accueil pour l’année 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-29

Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour la création d’une fenêtre au Centre Technique Municipal situé dans la ZA de Fosse Neuve

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite faire une ouverture pour la création d’une fenêtre (coté champs) au Centre Technique Municipal, situé à Fosse Neuve, afin d’apporter de la lumière dans la nouvelle pièce qui sera créée et qui servira d’atelier pour les agents.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Considérant que pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire étant chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de gérer les biens de la commune, il doit donc être autorisé à déposer et à signer la déclaration préalable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour la création d’une fenêtre au Centre Technique Municipal, situé à Fosse Neuve.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-30

Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour le ravalement et le changement de deux portes de l’école maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite repeindre les murs extérieurs du bâtiment G de l’école maternelle (bâtiment situé rue des Ecoles) et changer deux portes de ce bâtiment.

Considérant que pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable ;

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire étant chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de gérer les biens de la commune, il doit donc être autorisé à déposer et à signer la déclaration préalable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement du bâtiment G de l’école maternelle et le changement de deux portes de ce même bâtiment.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable pour la création d’une fenêtre au Centre Technique Municipal, situé à Fosse Neuve.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-31

Cession à la commune de la parcelle ZH 448 située rue de la Logerie

appartenant aux Consorts LucasCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a sollicité les Consorts Lucas afin qu’ils cèdent à la commune la parcelle ZH 448 située rue de la Logerie et située devant leur propriété pour y faire des places de parkings.

Cette parcelle cadastrée ZH 448 d’une surface de 50 m2 sera cédée à la commune de Parçay-Meslay à l’euro symbolique.

Considérant que ces surfaces seront classées dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisque le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu l’accord écrit de Monsieur Lucas Patrick en date du 11 décembre 2018 qui sollicite en contrepartie la réalisation de l’enrobé devant son portail.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle, ci-après, auprès des Consorts Lucas, à l’euro symbolique :

o Parcelle ZH 448 d’une contenance de 50 m2.

- DONNE son accord au classement de ces emprises dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisqu’il ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- DESIGNE Maître Touraine, Notaire à Rochecorbon, pour procéder à la rédaction de l’acte authentique résultant de la présente décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant au transfert de propriété.

- DIT que la Commune prendra à sa charge les frais d’acte notarié ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-32

Approbation de la charte relative à l’implantation des relais radioélectriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le domaine des communications électroniques, la téléphonie mobile et ses usages sont aujourd’hui incontournables. Il s’agit d’un réel enjeu en matière d’aménagement numérique de notre Métropole.

Devant l’essor de cette technologie, mais aussi au regard des questions qu’elle soulève auprès de la population, la Métropole et ses vingt-deux communes membres ont souhaité harmoniser le mode de gestion des demandes des opérateurs pour l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire.

Ainsi, un travail conjoint entre le pôle Aménagement numérique de la Métropole, les communes, les opérateurs, les associations de défense du consommateur, et de protection de l’environnement a permis d’aboutir à la rédaction d’une charte, instituant un guichet unique métropolitain.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Interface entre les communes et les opérateurs, le guichet unique centralisera les demandes des parties prenantes et articulera son action autour des axes suivants :

- Assurer une bonne couverture numérique pour l’ensemble du territoire métropolitain tant pour l’ensemble de la population que pour les acteurs économiques.

- Assurer une concertation permanente entre les opérateurs, la Métropole et les communes.

- Accompagner le choix des sites envisagés pour l’implantation des stations radioélectriques. - Assurer en toute transparence une bonne information des usagers citoyens. - Appliquer le principe de sobriété en limitant l’exposition du public aux champs électromagnétiques

La charte jointe à la présente délibération précise les modalités de son fonctionnement et tient compte des avancées législatives de la loi n°2015-136 du 9 février, dite loi Abeille, et de la loi n°201-1021 du 23 novembre 2018.

Vu le projet de charte ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la Charte relative à l’implantation des relais radioélectriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire.

-AUTORISE M. le Maire à signer la Charte relative à l’implantation des relais radioélectriques.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-33

Approbation des transferts de charges pour 2019

entre la Commune et la Métropole

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Parçay-Meslay, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire » siège à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLET), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres, suite aux compétences que la commune a transférées à la Métropole. Le représentant de la commune à cette instance est le Maire de la Commune.

Au titre de l’exercice 2019, la CLET s’est réunie le 18 février 2019.

Pour information, les montants au titre de l’exercice 2019 :

- de l’allocation compensatrice de taxe professionnelle de Fonctionnement est de 742 119.72 € - de la contribution d’investissement due par la commune à la Métropole est de 500 000 €.

Vu le rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière.

-APPROUVE le montant des transferts de charges pour la commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur Nicolas STERLIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

Délibération n° 2019-34

Approbation de la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Métropolitain a acté les transferts de personnels liés aux transferts de compétences, ainsi que les mises à disposition de personnels des communes auprès de la Métropole pour la partie de leurs missions correspondant à l’exercice des compétences transférées.

Les modalités de mise à disposition, définies par convention, prévoient que la Métropole rembourse le coût de la masse salariale des agents transférés, figé au 31 décembre 2016, pour la part du temps de travail des agents affectée à des activités métropolitaines. Un certain nombre d’agents communaux recrutés en référence à l’article 3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité et affectés pour partie à l’exercice des compétences transférées n’ont pas été pris en compte dans le calcul du transfert de charges.

Il s’agit notamment des personnels recrutés dans le cadre d’emplois d’été (jobs d’été) venant en renfort des services communaux et affectés pour partie sur des compétences métropolitaines. Il y a lieu de rappeler que les recrutements des communes effectués dans le cadre de ce dispositif devront faire l’objet d’un accord préalable de la Métropole.

La mise à disposition auprès de la Métropole, concerne pour la commune de Parcay-Meslay (juillet-août 2019) les emplois saisonniers suivants :

Service Libellé du poste Cadre d’emploi Nombre d’agents % de mise à

disposition auprès de

la Métropole

Services

Techniques

Adjoint technique Adjoint technique 8 60%

Les agents temporaires sont de plein droit mis à la disposition de la Métropole, selon le pourcentage de leur temps précisé ci-dessus et pour la durée du contrat de travail.

Il est donc nécessaire de prévoir l’adoption d’une convention afin de définir les modalités de mises à disposition de ces agents auprès de la Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le projet de convention ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les mises à disposition d’agents communaux saisonniers ou temporaires auprès de la Métropole.

-APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parçay-Meslay et Tours Métropole Val de Loire.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce en exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03 juin 2019

Et de l’affichage le : 27 mai 2019

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclarations d’intention d’aliéner : ZI 826, ZH 196, D 1096, ZD 162, D 1477, ZI 547, 548 et 549,

- Travaux : Mur de soutènement rue de la Dorerie, Parcours Santé Bois Château Gaillard, Plantations de Printemps,

Fête départementale de l’Amitié, Elections Européennes 26 mai 2019

- AGENDA :

JUIN 2019

LUNDI 3 JUIN

Concert chorale Chœur

universitaire autonome de

BUCARAMANGA

(Colombie)

Eglise 20h30 Chœur d’Aoédé

JEUDI 6 JUIN Visite officielle de Mme La Préfète Commune/Mairie 10h30 Municipalité

SAMEDI 8 ET 9

JUIN

Tournoi TENNIS DE

TABLE Ludovic Bayart Gymnase 10h Tennis de table

VENDREDI 21

JUIN

Concert écoles primaire et

maternelle Derrière la mairie 15h30-16h15 Ecole primaire et

maternelle

SAMEDI 22

JUIN

Fête de la musique et Fête

Médiévale

Salle Saint Pierre,

Mairie et parc

Saint Pierre

10h Fêtes Parcillonnes / Municipalité

SAMEDI 23

JUIN Rando des Vignes

RDV

Parc Grand

Maison

8h ON/OFF ROAD

JUILLET 2019

SAMEDI 6

JUILLET Loto Salle des fêtes 20H Solidarité Vacance

DIMANCHE 7

JUILLET Loto Salle des fêtes 12H Solidarité Vacance

SAMEDI 13

JUILLET Feu d’artifice et bal

Stade et parc Saint

Pierre 23h

Fêtes Parcillonnes /

Municipalité

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 3 juillet 2019 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

21h55.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2019- 26 Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – année 2019

Mme BOULAY

n° 2019- 27 Scolarisation des enfants hors commune de résidence : fixation des frais de fonctionnement scolaires 2018/2019

Mme NARCY

n° 2019- 28 Rapport annuel d’activité 2018 du multi-accueil « Aux p’tits bonheurs » Mme NARCY n° 2019- 29 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour la création d’une fenêtre au Centre Technique Municipal situé

dans la ZA de Fosse Neuve

M FENET

n° 2019- 30 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable pour le ravalement et le changement de deux portes de l’école maternelle

M FENET

n° 2019- 31 Cession à la commune de la parcelle ZH 448 située rue de la Logerie appartenant aux Consorts Lucas

M FENET

n° 2019- 32 Approbation de la charte relative à l’implantation des relais radioélectriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire

M FENET

n° 2019- 33 Approbation des transferts de charges pour 2019 entre la Commune et la Métropole

M FENET

n° 2019- 34 Approbation de la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et Tours Métropole Val de Loire

M FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

BOULAY Christine LESSMEISTER Roland (a donné procuration à M. FENET)

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (absente)

BRUNEAU François

(absent)

FOUCAUD Anna

(absente)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude (absente)

RAYNAUD Séverine