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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
A
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COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Version du 30/06/2026
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 1
INTRODUCTION :
Par délibération du 22 septembre 2020, la Communauté de Communes Aunis Sud a adopté la
nomenclature comptable M57, pour son budget principal et ses budgets annexes, et ce à
compter du 1er janvier 2021.
Ce référentiel comptable prévoit l’adoption par le Conseil Communautaire d’un règlement
budgétaire et financier reprenant les principales règles auxquelles la Communauté de
Communes doit se conformer, et les règles internes appliquées par les services
communautaires dans le cadre de la gestion financière et comptable de la collectivité.
Ainsi, par délibération 2022-02-03 du 15 février 2022, la Communauté de Communes Aunis Sud
a adopté son 1er règlement budgétaire et financier.
L’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le règlement
budgétaire et financier devra de nouveau être adopté avant le vote de la première
délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ce nouveau règlement est donc une version mise à jour du règlement adopté en 2022.
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SOMMAIRE
I. Règles relatives au budget
a. Rappel des grands principes budgétaires
b. Cycle budgétaire
c. Compte Financier Unique
d. La gestion pluriannuelle
e. Dépenses imprévues
II. L’exécution budgétaire
a. Engagement des dépenses avant le vote du budget
b. Tenue d’une comptabilité d’engagement
c. Tenue d’une comptabilité analytique
d. Contrôle du service fait
e. Suivi de l’exécution des dépenses et de la consommation des
crédits
f. Clôture budgétaire
III. Actif et Passif
a. Suivi de l’inventaire
b. Suivi des subventions
c. Suivi des stocks
d. Règles d’amortissement
e. Dette
f. TVA
g. Provisions pour risques et charges
IV. Régies :
a. Création des régies
b. Nomination des régisseurs
c. Obligations des régisseurs
d. Suivi des régies
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I. Règles relatives au budget :
a. Rappel des grands principes budgétaires
La gestion budgétaire de la Communauté de Communes Aunis Sud se doit de respecter les
grands principes suivants :
L’unité budgétaire :
Ce principe prévoit de faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget
dans un document unique.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en
budgets annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère
administratif sans personnalité juridique que la collectivité locale a souhaité individualiser, les
services à caractère social gérés par la collectivité elle-même et les activités de lotissement et
d’aménagement de zones. Lorsqu’une collectivité territoriale aménage des terrains en vue de
les vendre comme terrains à bâtir (lotissements à usage d’habitation ou zones d’activités),
cette activité doit être gérée dans un budget annexe de lotissement avec comptabilité de
stocks de terrains viabilisés – activité assujettie à la TVA. Il convient de préciser que le principe
d’unité impose que le budget principal et les budgets annexes soient votés lors d’une seule et
même séance de l’assemblée délibérante.
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se
décompose en deux règles :
- la règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une
dépense particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant,
notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation
de la voirie, les fonds de concours, etc. ;
- la règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et
les recettes, sans contraction entre elles.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une
année civile, laquelle commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les
collectivités ont, sauf disposition contraire, jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique
pour adopter leur budget (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants).
La spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont
ouverts et votés par chapitres ou par articles. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées,
dans chacune des sections, par chapitres et par articles. Il existe toutefois la possibilité d’inscrire
des crédits pour des dépenses imprévues.
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L’équilibre budgétaire
Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections
de leur budget. Le CFCT autorise un sur-équilibre budgétaire provenant des résultats
excédentaires du compte administratif précédent.
Le principe de sincérité
Le budget doit être présenté avec des recettes et des dépenses ni surestimées, ni sous-
évaluées.
b. Cycle budgétaire
Débat d’orientation budgétaire
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue dans un délai
de 2 mois précédent l’examen du budget, d’un débat sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le D.O.B.
est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI comprenant au moins
une commune de plus de 3 500 habitants (art L5211-36 du CGCT).
Le rapport d’orientation budgétaire présente :
- Une analyse financière de l’exercice précédent
- Les orientations budgétaires de la collectivité tant en recettes qu’en dépenses,
pour les sections de fonctionnement et d’investissement
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les Autorisations de
programme en investissement
- La structure et la gestion de la dette
- Les orientations sur les budgets annexes
Le rapport financier est assorti d’un rapport sur les ressources humaines de la collectivité
comprenant :
- Une présentation de la structure et de l’évolution des effectifs : évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail
- Un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au
sein de la collectivité (obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants art
L2311-1-2 CGCT)
Vote du Budget
Le budget est le document prévoyant l’ensemble des dépenses et recettes d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si
des crédits sont disponibles
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
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Le vote du budget fait l’objet d’une information aux élus via une note de présentation brève
et synthétique, en respect de l’article L2313-1 du CGCT.
Le budget est présenté par chapitre et par article. Le vote est réalisé par nature au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En section d’investissement,
les dépenses d’équipement sont prioritairement affectées à des opérations. Ces opérations
représentent le niveau de vote des crédits budgétaires.
Si le budget est voté après le vote du compte financier unique, les résultats antérieurs font
l’objet d’une reprise au moment du vote du budget.
Si l’adoption du compte financier unique ne peut être réalisée en amont du vote du budget,
soit les résultats ne sont pas repris lors du vote du budget primitif et cette reprise fera l’objet du
vote d’un budget supplémentaire, soit il est pratiqué une reprise anticipée du résultat devant
être justifiée par une estimation du résultat définitif de l’exercice N-1.
Modification du budget
En cas de nécessité de modification des crédits d’un chapitre budgétaire ou d’une opération,
une décision modificative doit être présentée au Conseil Communautaire pour adoption.
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes principes et règles de présentation que
le budget. Les mouvements de lignes doivent être motivés et explicités lors de la délibération
de vote de la décision modificative.
La norme M57 prévoit la possibilité pour le Conseil Communautaire de donner délégation au
Président afin de réaliser des virements de crédits entre chapitres / opérations dans le limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Ces virements de crédits ne concernent
pas le chapitre 012 Charges de personnel.
c. Compte Financier Unique
Ce document permet de retracer l’exécution des dépenses et des recettes de la collectivité
pendant un exercice. Il est élaboré en partenariat entre l’ordonnateur et le Comptable.
Il présente différentes annexes, état de dette, patrimoine, subventions versées, tableau des
effectifs, …, donnant une connaissance globale de la situation financière et des engagements
de la collectivité.
Il permet de déterminer le résultat de l’exercice qui fera l’objet d’une affectation permettant
de financier l’exercice suivant.
Le Compte Financier Unique de l’année N doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Son vote est accompagné d’un rapport bref et synthétique résumant les faits significatifs de la
gestion comptable de l’exercice.
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d. Gestion pluriannuelle
Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement :
En section d’investissement, les opérations présentant un engagement et une exécution
pluriannuels, peuvent faire l’objet d’une autorisation de programme.
Les AP/CP permettent une présentation plus réaliste de la section d’investissement en
présentant un projet dans sa globalité tout en affectant à un exercice les seuls crédits qui
seront dépensés dans l’année. La section d‘investissement ne se voit donc pas alourdie
artificiellement par des opérations devant s’étaler sur plusieurs exercices.
Une AP/CP correspond à un projet d’investissement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements, les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture
des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Elles sont présentées en dépenses et en recettes retraçant ainsi le financement de ces
opérations.
Ces autorisations de programmes dont l’objet de délibérations pour leur création, ainsi que
pour leurs modifications. Ces délibérations sont votées lors de la même séance qu’une
délibération budgétaire.
Les crédits de paiement sont repartis sur le nombre d’exercices nécessaires pour réaliser
l’opération objet de l’AP/CP.
Les AP/CP peuvent être closes par délibération du Conseil Communautaire. Elles sont
automatiquement caduques au 31 décembre de la dernière année d’inscriptions de crédits
de paiements, sauf reconduction de crédits de paiements lors du vote du prochain budget.
L’exécution des AP/CP est retracée en annexe du Compte Administratif ou du Compte
Financier unique.
Autorisations d’engagement :
Les autorisations d’engagement présentent le même fonctionnement que les autorisations de
programme mais ne concernent que les dépenses de fonctionnement.
e. Dépenses imprévues
Des AP de « dépenses imprévues » peuvent être votées par le Conseil Communautaire pour
faire face à des événements imprévus en section d’investissement dans la limite de 2% des
dépenses réelles de la section d’investissement. Ces mouvements sont pris en compte dans le
plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de
chapitre à chapitre. En cas d’événement imprévu, l’assemblée délibérante peut affecter ces
AP à des opérations d’investissement rendues nécessaires par cet événement (dépenses
directes d’investissement et subventions d’équipement). En l’absence d’engagement,
constaté à la fin de l’exercice, l’AP est obligatoirement annulée à la fin de l’exercice.
De la même façon, concernant la section de fonctionnement, le dispositif prévu pour les
dépenses imprévues s’applique dans les mêmes conditions que pour les AP.
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II. L’exécution budgétaire :
a. Engagement de dépenses avant le vote du budget
L’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales précisant que dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Concernant la section d’investissement, l'exécutif d’une collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, une délibération est prise chaque année au 1er Conseil Communautaire de l’année afin
d’autoriser le Président à engager des dépenses limitativement listées et explicitées dans ladite
délibération.
b. Comptabilité d’engagement
En respect des dispositions du CGCT, la Communauté de Communes Aunis Sud tient une
comptabilité d’engagement.
Cette comptabilité administrative permet de connaître à tout moment et en fin d’exercice :
- Les crédits ouverts et les prévisions de recettes
- Les crédits disponibles pour engagement
- Les crédits disponibles pour mandatement
- Les dépenses et recettes réalisées
- L’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale
Ainsi, tout engagement juridique, à savoir une signature de marché, réalisation de bon de
commande, signature de contrat, attribution de subvention, fait l’objet d’un engagement
comptable par le service finances-comptabilité de la CdC.
Tout achat réalisé par la CdC, hors régie d’avance, doit faire l’objet d’un bon de commande.
En fin d’exercice, cette comptabilité d’engagement permet de déterminer :
- En section d’investissement : le montant des restes à réaliser en dépenses et en
recettes
- En section de fonctionnement : les écritures à passer pour les rattachements de
charges et de produits correspondant à des engagements dont l’objet a été
réalisé au 31 décembre de l’année mais non facturé par le tiers pour les dépenses,
et non facturé au tiers pour les recettes
c. Comptabilité analytique
La Communauté de Communes Aunis Sud tient une comptabilité analytique.
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La comptabilité analytique est un outil permettant de classer les dépenses selon un centre de
coût et d’y rattacher les éventuelles recettes correspondantes.
Cette comptabilité analytique permet :
- De travailler une préparation budgétaire par service, permettant d’analyser la
correcte traduction des objectifs de la collectivité dans la construction du budget
- De mettre en place des calculs de coûts autant que de besoin pour les actions
menées par la Communauté de Communes Aunis Sud
La comptabilité analytique de la CdC repose sur la création de services auxquels sont
rattachés des fonctions issues de la codification fonctionnelle de la nomenclature M57.
d. Exécution des dépenses
La Communauté de Communes Aunis Sud se doit de respecter le délai global de paiement
de leurs prestataires et fournisseurs. Ce délai est de 30 jours, partagés entre 20 jours pour la
collectivité et 10 jours pour les services de la DGFIP. Le délai global de paiement court à
compter de la réception de la demande de paiement.
Toute facture réceptionnée par la CdC Aunis Sud est rattachée à l’engagement comptable
réalisé au préalable puis transmise au service qui a passé commande du produit ou de la
prestation. Le service vise la facture dès réalisation du service fait. En cas de facturation avant
service fait, la facture fait l’objet de rejet et d’un retour au fournisseur.
Cette règle ne s’applique pas aux dépenses prévues aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 6 juin
2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut
intervenir avant service fait.
Le service fait a pour but de vérifier la réalité de la dette, c’est à dire l’exécution complète et
réelle de la prestation ou du produit facturé.
e. Suivi de l’exécution des dépenses et de consommation des crédits
Tout engagement de dépense doit faire l’objet d’un contrôle de la disponibilité des crédits par
le service demandeur puis par le service finances-comptabilité.
En cas d’insuffisance de crédits, l’engagement ne peut être réalisé avant modification du
budget, par décision modificative, par virement de crédits entre chapitres, ou virements de
crédits à l’intérieur du chapitre si cela est possible.
Les services sont informés régulièrement par le service finances-comptabilité de leur
consommation de crédits, cette transmission peut également être faite à la demande des
services.
f. Clôture budgétaire
En vue de la clôture budgétaire, la réalisation des commandes est stoppée à une date validée
par le Président et comprise entre le 20 et le 30 novembre.
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Seules les commandes présentant un caractère urgent sont réalisées après cette date.
L’arrêt de la réalisation des bons de commande permet une anticipation des services de leurs
dépenses et rends possible le travail de contrôle de la réalisation du service au 31 décembre
dans le but de réaliser les rattachements de charges.
III. Actif et Passif
a. Suivi du patrimoine
L’actif immobilisé de la Communauté de Communes Aunis Sud, à savoir les biens meubles ou
immeubles et les biens incorporels détenus ou mis à disposition de la collectivité, fait l’objet
d’un suivi par la collectivité. Cet inventaire doit être concordant avec celui tenu en parallèle
par le Comptable public.
Toute acquisition d’immobilisation fait l’objet, soit d’un rattachement à une immobilisation
existante, soit de la création d’une fiche d’immobilisation distincte.
Les immobilisations sont référencées avec un numéro d’inventaire unique.
b. Suivi des subventions d’investissement
Les subventions d’investissement perçues par la collectivité, inscrites au passif, font également
l’objet d’un suivi.
c. Amortissement
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le
montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de
l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Il est calculé pour
chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Les durées
d’amortissement sont fixées par délibération du Conseil Communautaire (cf annexe 1).
Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire
chaque année au budget. L'amortissement concerne les immobilisations corporelles et
incorporelles inscrites au bilan, mais également les subventions d’investissement perçues.
L’amortissement pratiqué se fait sur un calcul linéaire. La norme M57 prévoit que les
immobilisations sont amorties dès leur acquisition, au prorata temporis.
La Communauté de Communes Aunis Sud prévoit que les immobilisations d’une valeur
inférieure à 1 000 € sont amorties sur une seule année et ne sont pas concernées par la règle
du prorata temporis.
d. Suivi des stocks
La Communauté de Communes Aunis Sud, dans le cadre de sa compétence développement
économique, aménage des zones d’activités. Ces aménagements prennent la forme de
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lotissements, suivis dans des budgets annexes, soumis à TVA, et devant respecter une
obligation de tenue d’une comptabilité de stock.
Cette comptabilité de stock implique un suivi du coût historique de l’aménagement,
permettant de déterminer une valeur au m² du stock de terrains à vendre.
Cette valorisation de la valeur du stock de terrains fait l’objet tous les ans d’écritures
comptables permettant d’inscrire à l’actif du budget annexe, la valeur du stock de terrains
restant à vendre.
e. Dette
La dette portée par le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de
Communes Aunis Sud fait l’objet d’un suivi, se devant d’être concordant avec le suivi réalisé
par le Comptable Public. Ce suivi est une annexe du Compte Financier Unique, et de la
maquette du Budget.
f. TVA
Les budgets annexes de la Communauté de Communes Aunis Sud soumis à TVA font l’objet
d’une déclaration trimestrielle de TVA concordante avec les brouillards de TVA générés par le
Comptable Public.
g. Provisions pour risques et charges
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte
financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de
constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.
Le mécanisme des provisions est simple. Dès lors que la survenance d'un risque (litige par
exemple) ou d'une charge apparaît comme probable, la collectivité provisionne sur l'exercice
en cours, c'est-à-dire qu'elle enregistre, en compte de résultat, une dotation (charge non
décaissée) d'un montant égal au risque (évalué) ou à la charge estimée.
Elle crédite simultanément un compte de bilan (passif) pour le même montant. Puis, lorsque le
risque ou la charge se réalise (sur un exercice ultérieur), la collectivité constate la charge réelle
et effective (dépense réelle) dans son résultat comptable et budgétaire. En parallèle, elle
effectue la « reprise » de la provision constatée antérieurement en enregistrant, à hauteur du
montant de la provision, en compte de résultat, un produit (non encaissé) et en débitant le
compte de bilan mouvementé initialement. La charge comptabilisée au cours de l'exercice
de réalisation du risque ou de la charge est ainsi « neutralisée » à hauteur du montant
provisionné à l'origine (par l'écriture de reprise en produit du compte de résultat).
La délibération 2022-12-13 du 20 décembre 2022 prévoit les modalités de calcul des provisions
pour dépréciations des restes à recouvrer. (cf annexe 2)
Les provisionnements et/ou reprises de provisions annuelles sont effectués à l’appui d’un
certificat administratif signé par le Président explicitant l’opération.
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IV. Régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
a. Création des régies
Le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour créer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
Ainsi, une délégation du Président acte la création d’une régie et en précise l’objet, la durée,
le fonctionnement, les limites d’encaisse, d’avance et de fonds de caisse.
Cette décision de création de régie nécessite un avis favorable du Comptable Public.
b. Nomination des régisseurs
Les régisseurs sont nommés, après avis du Comptable Public, par décision du Président.
Les mandataires et mandataires suppléants des régies sont nommés dans les mêmes
conditions.
c. Obligations des régisseurs
L’acte de nomination des régisseurs fixe les obligations des régisseurs.
h. Suivi des régies
L’ordonnateur est tenu de suivre l’exécution des dépenses et l’encaissement des recettes
effectuées par le régisseur.
Pour ce faire, ce dernier lui fournit, selon un rythme prévu dans la décision de création de la
régie, les pièces comptables (factures, journal de caisse, …) permettant de régulariser les
opérations effectuées par le régisseur.
Un contrôle est également effectué par les services de la DGFIP.
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Annexe 1 : Délibération 2021-04-11 du 20/04/2021 définissant les modalités d’amortissement
des immobilisations et subventions
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Annexe 2 : Délibération 2022-12-13 du 20/12/2022 définissant les modalités de constatation des
provisions
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