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Déliberation - DC 240329 0030 Tarifs communaux Accueil loisirs associé aux écoles Restauration scolaire et municipale
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 240329 0030 Tarifs communaux Accueil loisirs associé aux écoles Restauration scolaire et municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240329-DC2403290030-AR
OU
Sete EC
DÉCISION N° DC-240329-0030
(Finances locales)
DEPARTEMENT DU TARN —
ARRONDISSEMENT DE CASTRES TARIFS COMMUNAUX Accueil de loisirs associé aux écoles
Restauration scolaire et municipale
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d'attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la délibération n° DL-190425-0062 du 25 avril 2019 approuvant la création d'un tarif réduit adulte dans le cadre de la participation communale au projet de cantine générationnelle ;
- Vu la délibération n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 relative à la tarification scolaire des cantines sociales ;
- Vu la délibération n° DL-191217-0168 du 17 décembre 2019 relative à la mise à jour du règlement intérieur du personnel communal ;
- Vu la décision n° DC-220823-0030 du 23 août 2022 portant sur les Tarifs communaux — Restauration scolaire et municipale ;
- Vu la décision n° DC-220629-0022 du 29 juin 2022 relative aux tarifs communaux - Accueil de loisirs associé aux écoles ;
- Vula délibération n° DL-230926-128 du 26 septembre 2023 fixant les tranches du quotient familial ; - Vu le règlement intérieur du service enfance en vigueur ;
- Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire selon l'évolution du coût des services proposés aux publics ;
- Considérant la nécessité d'appliquer de nouveaux tarifs au service de l'animation éducative périscolaire — accueil de loisirs associé aux écoles et de restauration scolaire ;
DÉCIDE,
Article 1. D’abroger les décisions n° DC-220629-0022 du 29 juin 2022 relative aux tarifs communaux - Accueil de loisirs associé aux écoles et n° DC-220823-0030 du 23 août 2022 portant sur les Tarifs communaux — Restauration scolaire et municipale.
Article 2. De fixer à compter du 2 avril 2024, les nouveaux tarifs applicables à l'Accueil de loisirs associé aux écoles et à la restauration scolaire et municipale :
TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 | TRANCHE 4 | TRANCHE 5 | TRANCHE 6 | TRANCHE 7 | TRANCHE 8 | TRANCHE 9
QF CAF <699 700 - 899 900 - 1099 | 1100 - 1299 | 1300 - 1499 | 1500 - 1699 | 1700 - 1899 | 1900 - 2499 > 2500
MATIN 45 75
MIDI 1 À 1
NON RESERVE MIDI 5
SOIR
NON RESERVE SOIR
DEPASSEMENT
MERCREDI JOURNEE
NON RESERVE MERCREDI
REPAS MATER
REPAS ELEM
REPAS PAI
REPAS MATER MERCREDI
REPAS ELEM MERCREDI
REPAS PAI MERCREDI
REPAS ADULTE des
REPAS ADULTE PERSONNEL DES ECOLES
08/04/2024 Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 29 mars 2024
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htip://www.telerecours.fr.