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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-065
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2020-05-01-006 - DECISION Portant délégation de signature Finances - Système
d'Information Hospitalier Ressources matérielles, logistiques, travaux et patrimoine (7
pages) Page 5
88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam
COUROT (4 pages) Page 13
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2020-06-02-005 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1829 Portant radiation de
l’agrément N°88-000139 de l’entreprise privée de transports sanitaires SAS
AMBULANCES DAVAL-MANGEL (1 page) Page 18
88-2020-05-29-004 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826 qui annule et remplace
l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1378 Portant agrément N°88-0000154 à l’entreprise de
transports sanitaires SAS AMBULANCES ARNOULD B (2 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-02-003 - Arrêté n° 192/2020 du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté n° 537/2018 du
21 mars 2018 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 28
88-2020-06-15-001 - Arrêté n° 194/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité du gymnase Lapicque rue Nicolas Bellot – 88000 EPINAL (2 pages) Page 31
88-2020-06-15-002 - Arrêté n° 195/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité d’une restauration rapide sur place ou à emporter « Green Bagel Café » 18
rue des Boucheries 88 800 EPINAL (2 pages) Page 34
88-2020-06-15-003 - Arrêté n° 196/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité (3 pages) Page 37
88-2020-06-15-004 - Arrêté n° 197/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité un gîte saisonnier de 25 personnes 5 chemin des Gouttes Dessous 88310
VENTRON (2 pages) Page 41
88-2020-06-15-005 - Arrêté n° 198/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité de l’église et du cimetière Rue Saint Romaric - 88130 AVRAINVILLE (2
pages) Page 44
88-2020-06-15-006 - Arrêté n° 199/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité de l’école Jean Jaurés 6, place Lafayette - 88300 NEUFCHATEAU (2
pages) Page 47
88-2020-06-15-007 - Arrêté n° 200/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité de l’église Grande rue - 88600 SERCOEUR (2 pages) Page 50
2 88-2020-06-15-008 - Arrêté n° 201/2020/DDT accordant une dérogation aux règles
d'accessibilité du restaurant « So gusto » 4, avenue du 19 novembre à 88400
GERARDMER (2 pages) Page 53
88-2020-06-04-004 - Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du Plan
de prévention des risques naturels « inondation» de la Vologne (3 pages) Page 56
88-2020-06-11-004 - Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020 portant approbation du
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports
terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges (2 pages) Page 60
88-2020-06-11-001 - Arrêté n°193/2020/DDT portant autorisation de remplacement d’une
enseigne sur façade (2 pages) Page 63
Prefecture des Vosges
88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É portant agrément de Monsieur Jean-François
BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. (4 pages) Page 66
88-2020-06-10-001 - Arrêté portant habilitation funéraire à la SARL THOUVENOT
Services Funéraires à NEUFCHATEAU (2 pages) Page 71
88-2020-06-02-002 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement
commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour l’examen du
projet création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France à Remiremont (2 pages) Page 74
88-2020-05-11-022 - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre situé Pharmacie de Saulcy 27 rue de moulins
sur allier 88580 SAULCY SUR MEURTHE (3 pages) Page 77
88-2020-06-09-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à
Charmes (2 pages) Page 81
88-2020-06-10-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
VOSGIENNE à LE SYNDICAT (2 pages) Page 84
88-2020-06-18-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à l'entreprise
THANATOPRAXIE EVE situé à GOLBEY (2 pages) Page 87
88-2020-06-10-003 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
INDUSTRIELLE DE LORRAINE à CORNIMONT (2 pages) Page 90
88-2020-06-10-006 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES
FUNEBRES à XERTIGNY (2 pages) Page 93
88-2020-06-10-005 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES
FUNEBRES HENRY à PLOMBIERES LE BAINS (2 pages) Page 96
88-2020-06-10-004 - Arrêté portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE POMPES
FUNEBRES HENRY à LE VAL D'AJOL (2 pages) Page 99
88-2020-06-05-003 - arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la SARL COGEM (2
pages) Page 102
3 88-2020-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire pour les
Pompes Funèbres RIVAT situées à RAMBERVILLERS (2 pages) Page 105
88-2020-06-12-002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire pour les PF
ASSENZA situées à RAON L ETAPE (2 pages) Page 108
88-2020-06-12-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation PF ASSENZA situées à
SENONES (2 pages) Page 111
88-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant
renouvellement de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le
territoire de la commune de Golbey (3 pages) Page 114
88-2020-06-11-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 25 Juin 2020 (1 page) Page 118
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-06-11-003 - Arrêté de fermeture administrative à l'encontre de la SARL JIN -
Enseigne GOURMET WOK - Neufchâteau (2 pages) Page 120
4 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2020-05-01-006
DECISION
Portant délégation de signature
Finances - Système d'Information Hospitalier
Ressources matérielles, logistiques, travaux et patrimoine
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 5 Page 1 sur 7
Mirecourt, le 1 mai 2020
OD/BB
DECISION
Portant délégation de signature
Finances - Système d'Information Hospitalier
Ressources matérielles, logistiques, travaux et patrimoine
La Directrice,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à 35 tels qu’ils sont issus de l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 et du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Lorrain en date du 30 juin 2016 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel ;
VU l’arrêté du CNG en date du 15 avril 2020 nommant à compter du 1er mai 2020, Madame Olivia DESCHAMPS, Directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt.
VU la nomination de Monsieur Frédéric STREIT dans les fonctions de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Ravenel, et chargé des affaires financières, du Système d'Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine à compter du 1er avril 2019 ;
VU l’organigramme de la Direction commune du Centre Hospitalier RAVENEL et du Centre Psychothérapique de Nancy ;
VU les nécessités de service ;
Décide
Article 1er - M. Frédéric STREIT, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Ravenel, et chargé des affaires financières, du Système d'Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine, est désigné comme bénéficiaire :
D’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l’autorisation de poursuites.
D’une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des affaires financières, du Système d'Information Hospitalier, des Ressources matérielles, de la logistique, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 6 Page 2 sur 7
correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements relevant de la fonctions achats dévolue à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
D’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
Article 2
2.1 En l’absence ou d’empêchement de M. STREIT, délégation donnée à Mme Catherine MAZZA, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des services logistiques, pour ce qui concerne :
les documents / certificats / attestations / notes d’information / correspondances et bordereaux propres à l’activité Logistique.
2.2 En l’absence ou d’empêchement de M. STREIT, délégation donnée à Mme Clarisse HOUILLON, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du service Achats, pour ce qui concerne :
a) Délégation de signature d’ordonnateur pour :
- Les commandes, la validation du service fait, les liquidations et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés. - La liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes propres à l’activité du service achats.
b) Tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
c) Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine, blanchisserie).
d) Tous les documents / certificats / attestations / notes d’information / correspondances et bordereaux propres à l’activité du service Achats. à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d’acquisitions et d’aliénation immobilière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fréderic STREIT et de Mme Clarisse HOUILLON conjointement, délégation est donnée à :
Mme Catherine MAZZA, Attachée d’Administration Hospitalière, pour tout ce qui concerne les points de l’article 2.2.
2.3 En l’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STREIT, délégation donnée à M. Hervé BUFFE, Ingénieur chargé des services techniques et sécurité, pour ce qui concerne :
Les ordres de service, certificats, attestations notes d’information et correspondances relatifs aux travaux et à l’activité des services techniques, à l’exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
Article 3 - Délégation de signature permanente est donnée à Mme Catherine MAZZA, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des services logistiques, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 7 Page 3 sur 7
Article 4 - Délégation de signature permanente est donnée à Mme Clarisse HOUILLON, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du service achats, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
Article 5 - Délégation de signature permanente est donnée à M. Hervé BUFFE, Ingénieur chargé des services techniques et sécurité, dans les domaines qui le concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
Article 6 – Délégation de signature permanente est donnée aux collaborateurs suivants :
- Mme Géraldine MARTIN, en charge du département "Etudes, Maintenance, GMAO, Environnement", dans les domaines qui la concernent ;
- M. Fabrice LEPAGE, en charge du département "Fluides", dans les domaines qui le concernent ;
- M. Giuseppe CACI, en charge du département "Espaces Verts, Entretien extérieur" et pour partie du département " second œuvre " concernant la peinture/plâtrerie, dans les domaines qui le concernent ;
- M. Daniel STRUB, en charge du département "Sécurité incendie, Sécurité des biens et personnes", et pour partie du département " second œuvre " concernant la menuiserie dans les domaines qui le concernent.
Pour signer les documents suivants
les congés du personnel relevant de son département,
les rectificatifs liés à la pointeuse,
les relevés d'heures supplémentaires,
les demandes d'absences pour raison syndicale,
les demandes d'autorisation d’absence exceptionnelle,
les récupérations d'heures supplémentaires,
les états de frais de déplacement,
la gestion des formations.
En l'absence d'un des chargés de département des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la délégation telle que détaillée supra.
Article 7 - Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès HUMBLOT, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des finances, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires,
les congés du personnel relevant de son service,
les documents / notes d’information / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
Article 8 - Délégation de signature permanente est donnée à Mme Yveline MULOT, Ingénieur, responsable du service informatique, dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d’heures supplémentaires,
les congés du personnel relevant de son service,
les documents / notes d’information / correspondances et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l’exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 8 Page 4 sur 7
Article 9 – Les signatures des agents visés à l’article 1 à 8 sont annexées à la présente décision. Elles doivent être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation" suivie du grade et des fonctions du signataire.
Le prénom et le nom dactylographiés des signataires devant suivre leur signature manuscrite.
En l’absence des titulaires d’une délégation permanente des articles 3 à 8 et pour les délégations, autres que celles dévolues aux chargés de départements visés à l’article 6, celles-ci sont transmises directement à M. Frédéric STREIT.
Article 10 - Délégation de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric STREIT, pour tout acte relevant de la garde administrative sur le Centre hospitalier Ravenel.
Article 11 - La présente décision entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 12 – La présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
La Directrice,
Olivia DESCHAMPS
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs des Vosges
- M. le Trésorier du Centre Hospitalier RAVENEL
- La Direction de site
-Les intéressés
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 9 Page 5 sur 7
ANNEXE A LA DECISION DU 1 MAI 2020
Dépôt de signature de la délégation visée à l’article 1 :
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé des Finances, Système d’information hospitalier, Ressources Matérielles, Logistiques, Travaux, Sécurité et Patrimoine
Frédéric STREIT
Dépôt de signature de la délégation visée à l’article 2 :
Pour le Directeur et par délégation
L’Attachée d’Administration hospitalière, responsable des services logistiques Catherine MAZZA
***
Pour le Directeur et par délégation
L’Attaché d’Administration hospitalière, responsable des achats
Clarisse HOUILLON
***
Pour le Directeur et par délégation
L’Ingénieur, responsable des services techniques et sécurité
Hervé BUFFE
Dépôts de signatures des délégations visées à l’article 6 :
Pour le responsable des services techniques et par délégation
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 10 Page 6 sur 7
Le Technicien Supérieur Hospitalier, responsable département, "Études, maintenance GMAO et environnement"
Géraldine MARTIN
***
Pour le responsable des services techniques et par délégation
Le Technicien Supérieur Hospitalier, responsable département, "Fluides" Fabrice LEPAGE
***
Pour le responsable des services techniques et par délégation
Le Technicien Supérieur Hospitalier, responsable département, "Espaces verts, entretien extérieur" et pour partie du département "second œuvre" concernant la peinture/plâtrerie Guiseppe CACI
***
Pour le responsable des services techniques et par délégation
Le Technicien Supérieur Hospitalier, responsable département, "Sécurité incendie, sécurité des biens et personnes" et pour partie du département "second œuvre" concernant la menuiserie. Daniel STRUB
***
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 11 Page 7 sur 7
Dépôts de signatures des délégations visées aux articles 7 et 8 :
Pour le Directeur et par délégation
L’Attachée d’Administration Hospitalière, responsable du service finances Agnés HUMBLOT
***
Pour le Directeur et par délégation
L’Ingénieur, responsable du service informatique
Yveline MULOT
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-006 - DECISION
Portant délégation de signature 12 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2020-05-01-005
DECISION
Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT 13 Mirecourt, le 1 mai 2020
OD/BB
DECISION
Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT
La Directrice,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 5ème alinéa, D 6143-33 à 35 tels qu’ils sont issus de l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 et du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 ;
VU l’arrêté du CNG en date du 15 avril 2020 nommant à compter du 1er mai 2020, Madame Olivia DESCHAMPS, Directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt.
VU la prise de fonctions, en date du 20 juin 2016, de Mme Myriam COUROT en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;
VU l’organigramme de la Direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy / CH RAVENEL ;
Décide
Article 1er – Délégation de signature permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour signer :
les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions (dont ceux relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles) à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paie et aux charges sociales, les contrats de travail,
les avenants aux contrats,
les concours,
En l’absence de Madame Myriam COUROT, délégation est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les dossiers traitant des affaires non médicales, pour : les contrats de travail,
les avenants aux contrats,
les courriers relatifs au recrutement,
les frais de déplacement,
les attestations et courriers relatifs aux situations des agents.
En l’absence de Madame Myriam COUROT et de Madame Sandra LEBLOND, délégation est donnée à Madame Nathalie BALLAND, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les dossiers traitant des affaires non médicales, pour :
les contrats de travail,
les avenants aux contrats,
les concours,
les courriers relatifs au recrutement,
le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
les ordres de mission,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT 14 les frais de déplacement,
les attestations et courriers relatifs aux situations des agents.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanente est donnée à Madame Audrey FERRY, Attaché d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne les dossiers relevant des Affaires Médicales, pour :
les contrats de travail, avenants aux contrats
les courriers relatifs au recrutement
les bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs aux situations des Médecins et Internes
les frais de déplacement
les tableaux de gardes, astreintes et de service
les documents relatifs à la paie des Médecins et Internes
la signature des congés
les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu
les ordres de mission
les autorisations d’absence
En l’absence Madame Audrey FERRY, délégation est donnée à Madame Myriam MINOT, Responsable des Affaires Médicales et de l’Observatoire RH, pour :
les contrats de travail, avenants aux contrats
les courriers relatifs au recrutement
les bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs aux situations des Médecins et Internes
les frais de déplacement
les tableaux de gardes, astreintes et de service
les documents relatifs à la paie des Médecins et Internes
la signature des congés
les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au Développement Professionnel Continu
les ordres de mission
les autorisations d’absence
Article 2
- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d’Administration Hospitalière, pour :
le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
les ordres de mission.
- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres, pour : les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
En l’absence Madame Alexandra FERREIRA, délégation est donnée à Madame Saïda RAHMOUNI, Adjoint Administratif, pour :
les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- Délégation permanente est donnée à Madame Audrey FERRY, Attaché d’Administration Hospitalière, pour :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (les documents relatifs à la formation médicale continue ou lié au Développement Professionnel Continu, courriers divers…) Fiches navettes
Ordres de mission
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT 15 En l’absence Madame Audrey FERRY, délégation est donnée à Madame Myriam MINOT, Responsable des Affaires Médicales et de l’Observatoire RH, pour :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (les documents relatifs à la formation médicale continue ou lié au Développement Professionnel Continu, courriers divers…) Fiches navettes
Ordres de mission
Article 3 – Délégation de signature et de compétence est donnée à Mme Myriam COUROT, pour tout acte relevant de la garde administrative.
Article 4 - La présente décision entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 5 - La présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
Article 6 - La présente décision sera :
- Notifiée aux personnes concernées,
- Publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice,
Olivia DESCHAMPS
Pour acceptation :
M. COUROT
S. LEBLOND
A. FERRY
A. FERREIRA
M. MINOT
N. BALLAND
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT 16 S. RAHMOUNI
Destinataires :
- Les intéressés
- La Direction de site
- Le recueil des actes administratifs des Vosges
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2020-05-01-005 - DECISION Portant délégation de signature de Mme Myriam COUROT 17 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-06-02-005
ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1829
Portant radiation de l’agrément N°88-000139
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-06-02-005 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1829 Portant radiation de l’agrément N°88-000139 18 Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1829
Portant radiation de l’agrément N°88-000139
de l’entreprise privée de transports sanitaires
SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté N°799/2007/DDASS/0SS/NR du 19/11/2007 portant agrément de de l’entreprise privée de transports sanitaires SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL dont le siège social sis 4, rue des Grands Meix 88310 CORNIMONT pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et sur prescription médicale ;
VU l’arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14 Avril 2020 portant délégation de signature à la Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l’ARS Grand Est ;
VU l’acte de cession de fonds artisanal et de commerce signé le 29 Mai 2020 par la cédante la SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL dont le siège social sis 4, rue des Grands Meix 88310 CORNIMONT et par la cessionnaire la SAS AMBULANCES ARNOULD B dont le siège social sis 66, rue de la Dia – 88310 CORNIMONT ainsi que la cession des véhicules de transports sanitaires par transfert des autorisations de mise en service au profit de la SAS AMBULANCES ARNOULD B, avec effet au 1er Juin 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément n°88-000139 délivré à l’entreprise privée de transports sanitaires SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL est retiré à compter du 1er Juin 2020.
L’entreprise dénommée SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL est radiée de la liste départementale des entreprises de transports sanitaires agréées.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS AMBULANCES DAVAL-MANGEL. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, 2 juin 2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges
Docteur Alain COUVAL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-06-02-005 - ARRETE ARS/DT88 - N°2020-1829 Portant radiation de l’agrément N°88-000139 19 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-05-29-004
ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826
qui annule et remplace l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020-
1378
Portant agrément N°88-0000154 à l’entreprise de
transports sanitaires
SAS AMBULANCES ARNOULD B
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-29-004 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826 qui annule et remplace l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1378 20 Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826
qui annule et remplace l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1378
Portant agrément N°88-0000154 à l’entreprise de transports sanitaires
SAS AMBULANCES ARNOULD B
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14 Avril 2020 portant délégation de signature à la Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande d’agrément en date du 14 Avril 2020, reçue le 23 Avril 2020, présentée par la SAS AMBULANCES ARNOULD B en vue d’obtenir l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires ;
VU la demande, reçue le 28 Avril 2020, formulée par la SAS AMBULANCES ARNOULD B en vue d’obtenir le transfert des autorisations de mise en service des véhicules délivrées précédemment à l’entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES DAVAL MANGEL agréée sous le numéro 88-0000139 ;
VU l’acte de vente signé en date du 29 Mai 2020 entre la cédante pour la SAS AMBULANCES DAVAL MANGEL représentée par Monsieur Bruno HERAULT et la cessionnaire pour la SAS AMBULANCES
ARNOULD B représentée par M. Sébastien ARNOULD.
CONSIDERANT : qu’il ressort du dossier accompagnant la demande d’agrément présentée par la SAS AMBULANCES ARNOULD B qu’il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires terrestres.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°ARS/DT88 –N°2020-1378 portant agrément N°88-0000154 à l’entreprise de transports sanitaires SAS AMBULANCES ARNOULD B signé en date du 29 Avril 2020 pour une prise d’effet à compter du 1er Mai 2020.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er Juin 2020, est agréée sous le numéro 88-000154 pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et des transports effectués sur prescription médicale, l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale : AMBULANCES ARNOULD B
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 66, rue de la Dia – 88310 CORNIMONT
Président : Monsieur Sébastien ARNOULD
Directeur : Monsieur Stéphane ARNOULD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-29-004 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826 qui annule et remplace l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1378 21 2/2
Parc d’activités « Le Saut Le Cerf » - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Etablissement principal : 66, Rue de la Dia – 88310 CORNIMONT
1er Etablissement secondaire : 16, Rue Jules FERRY – 88160 LE THILLOT
2ème Etablissement secondaire : 39 Grande Rue 88120 SAINT AMÉ
ARTICLE 3: La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l’Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.
ARTICLE 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L’entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS AMBULANCES ARNOULD B. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.
Epinal le, 29 Mai 2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges
Docteur Alain COUVAL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-29-004 - ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1826 qui annule et remplace l’ARRETE ARS/DT88 –N°2020- 1378 22 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-06-02-004
Délégation de signature - Thaon les Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable Fanny MOREL-MIROT , responsable de la trésorerie de THAON LES VOSGES à compter du 01 juin 2020 ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia COLIN , Contrôleur Principal Adjointe à la responsable de la Trésorerie de THAON les VOSGES , à l’effet de signer :
1/les décisions gracieuses relatives aux pénalités de majorations de recouvrement ,aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise , modération ,transaction ou rejet dans la limite de 600 € ,
2/ au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excèder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 €
b/ les avis de mise en recouvrement
c/l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer , les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d/ tous les actes d’administration et de gestion du service
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges 24 1/ les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement , aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise , modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci dessous ;
2/les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci après ;
3/les avis de mise en recouvrement
4/l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer , les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci a après :
Article 3
Délégation générale est donnée aux 4 agents désignés ci après à l’effet :
-d’opérer les recettes et dépenses
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ,
-d’acquitter tous mandats , et d’exiger la remise des titres , quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
-de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
-de signer récépissés, quittances et décharges ,
-de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l ‘Administration
-de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération
-de signer tous actes d’administration et de gestion de trésorerie
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges 25 Article 4 :
2/Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans les limites précisées dans le tableau ci dessous :
3/Pour le secteur public local:les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci dessous :
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges 26 4/Pour le secteur public local:l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et des déclarations de créances aux agents désignés ci après :
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à CAP-AVENIR /THAON LES VOSGES ,
le 02 juin 2020
Fanny MOREL-MIROT ,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-06-02-004 - Délégation de signature - Thaon les Vosges 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-02-003
Arrêté n° 192/2020 du 2 juin 2020
modifiant l’arrêté n° 537/2018 du 21 mars 2018 portant
agrément d’un organisme dispensant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-02-003 - Arrêté n° 192/2020 du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté n° 537/2018 du 21 mars 2018 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 28 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance Territoriale et
Sécurité
Bureau Education Routière
Arrêté n°192/2020 du 2 juin 2020
modifiant l’arrêté n°537/2018 du 21 mars 2018 portant agrément
d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Polteau Joël, en date du 27 février 2020, en vue d’être autorisé à exploiter une salle de formation supplémentaire (salle de commission 4), située au CENTRE DES CONGRES 7 avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL, dans le cadre de l’agrément, délivré le 21 mars 2018, l’autorisant à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-02-003 - Arrêté n° 192/2020 du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté n° 537/2018 du 21 mars 2018 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 29 Considérant que cette demande a été réalisée conformément aux conditions définies par l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la salle de formation (salle de commission 4), situé au CENTRE DES CONGRES 7 avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL, remplit les critères définis à l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1er – Il est ajouté à la suite de l’article 3 de l’arrêté n°537/2018 du 21 mars 2018 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière le paragraphe suivant :
CENTRE DES CONGRES
Salle commission 4
7 avenue de Saint-Dié
88000 EPINAL
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinal, le 2 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Education Routière
Signé
Alexis BRIAT
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite-née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique-peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-02-003 - Arrêté n° 192/2020 du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté n° 537/2018 du 21 mars 2018 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-001
Arrêté n° 194/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du gymnase Lapicque
rue Nicolas Bellot – 88000 EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-001 - Arrêté n° 194/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 31 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 194/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du gymnase Lapicque
rue Nicolas Bellot – 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 160 20 A0015 en date du 17 avril 2020, déposée par la communauté d’Agglomération d’Épinal représenté par M. Michel HEINRICH, pour mettre en accessibilité le gymnase Lapicque à Épinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation pour ne pas rendre accessible la salle de réunion au niveau R+1 aux personnes en fauteuil roulant pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-001 - Arrêté n° 194/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 32 Considérant la différence de hauteur de 0,90m entre le R+1 affecté aux salles de sports des associations (dojo, musculation) et le niveau décalé R+1 affecté à la salle de réunion.
Considérant que la structure béton du bâtiment existant est difficilement modifiable ;
Considérant que dans le cadre de la mise aux normes PMR il est déplacé un bloc vestiaire pour que les 2 soient accessibles depuis la nouvelle cage d’ascenseur ;
Considérant qu’une salle de réunion est disponible au niveau R+2, avec un accès direct depuis l’ascenseur.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’Épinal.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-001 - Arrêté n° 194/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-002
Arrêté n° 195/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une restauration rapide sur place ou à emporter « Green
Bagel Café »
18 rue des Boucheries 88 800 EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-002 - Arrêté n° 195/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 34 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 195/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une restauration rapide sur place ou à emporter « Green Bagel Café » 18 rue des Boucheries 88 800 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 160 20 A 0006 en date du 13 mars 2020, déposée par la SAS FRANEL représenté par M. LAHACHE Maxime, pour mettre en accessibilité une restauration rapide sur place ou à emporter « Green Bagel Café » à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation pour ne pas rendre accessible l’accès à l’établissement pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 47 entre l’entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d’une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-002 - Arrêté n° 195/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 35 Considérant qu’il n’est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu’un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant qu’une rampe amovible ne peut pas être installée ;
Considérant que le pétitionnaire se propose d’installer un signal d’appel PMR pour alerter le personnel ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de ÉPINAL.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-002 - Arrêté n° 195/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-003
Arrêté n° 196/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-003 - Arrêté n° 196/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 37 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 196/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Autorisation de travaux n°
avec dérogation AT 088 468 20 P0003
Nom du demandeur Sarl HELLO BURGER – M. VINEL Alexis
Commune LE THILLOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-003 - Arrêté n° 196/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 38 Adresse du projet 35, rue Charles de Gaulle
Descriptif du projet Aménagement d’un local commercial en un restaurant de type vente à emporter
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la dérogation : Non respect de l’espace de manœuvre d’une rampe permettant l’accès à l’établissement
Article dérogé de l’arrêté
du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la différence de niveau entre l'entrée principale située au rez-de-chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir est de 0,08 m ;
• la porte s’ouvre vers l’intérieur de l’établissement ;
• la porte est en recul de 0,76 m depuis la devanture de l’établissement ;
• la largeur du trottoir est de 1,32 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite ;
• la rampe permanente proposée d’une pente de 9,5 % sur 0,76 m de profondeur respecte les valeurs de pente mais le palier de repos ne peut pas être créé par manque d’espace.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• un signal d’appel avec pictogramme « Personne à Mobilité Réduite » compléteront ce dispositif.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-003 - Arrêté n° 196/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 39 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune du .
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du bureau Logement Social et Accessibilité
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-003 - Arrêté n° 196/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 40 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-004
Arrêté n° 197/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
un gîte saisonnier de 25 personnes
5 chemin des Gouttes Dessous 88310 VENTRON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-004 - Arrêté n° 197/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 41 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 197/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
un gîte saisonnier de 25 personnes
5 chemin des Gouttes Dessous 88310 VENTRON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 27 janvier 2020 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 500 19 D0001 en date du 13 mars 2020, déposé par Monsieur Cyril THIRIET, pour mettre en accessibilité un gîte saisonnier de 25 personnes à Ventron ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation pour installer une plateforme à translation pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-004 - Arrêté n° 197/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 42 Considérant que la pose d’un ascenseur n’est pas possible pour motif économique ;
Considérant que le rez-de-jardin et rez-de-chaussée du bâtiment principal sont accessibles depuis la voirie extérieure ;
Considérant que le pétitionnaire propose comme solution d’effet équivalent d’installer une plateforme à translation de dimensions 800 × 1250 pour cheminer entre les deux niveaux.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Ventron.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-004 - Arrêté n° 197/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-005
Arrêté n° 198/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église et du cimetière
Rue Saint Romaric - 88130 AVRAINVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-005 - Arrêté n° 198/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 44 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 198/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église et du cimetière
Rue Saint Romaric - 88130 AVRAINVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°088 024 20 M0001 en date du 24 février 2020, déposée par Monsieur Michel FORTERESSE Maire de la commune, pour mettre en accessibilité son établissement à AVRAINVILLE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas respecter les prescriptions techniques concernant la pente de la rampe permanente pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-005 - Arrêté n° 198/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 45 Considérant la surélévation par rapport à la voirie est de 0,90 m vis-à-vis du niveau de l’église et de 0,70 m vis-à-vis du niveau du cimetière ;
Considérant la différence de niveau entre le seuil de l’église et le seuil du cimetière est de 32 cm, la pente sera de 9,10 % sur une longueur de 3,50 mètres ;
Considérant la configuration des lieux et la longueur de disponible ne permet pas de respecter la pente réglementaire ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 sur la demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social
et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-005 - Arrêté n° 198/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-006
Arrêté n° 199/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école Jean Jaurés
6, place Lafayette - 88300 NEUFCHATEAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-006 - Arrêté n° 199/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 47 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 199/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école Jean Jaurés
6, place Lafayette - 88300 NEUFCHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°088 321 20 S0003 en date du 23 mars 2020, déposée par Monsieur Simon LECLERC Maire de la commune, pour mettre en accessibilité son établissement à NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas installer un ascenseur pour desservir les étages pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-006 - Arrêté n° 199/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 48 Considérant que seul le rez-de-chaussée est accessible pour une personne à mobilité réduite ou se trouve une salle de classe pour le primaire et deux salles de classe pour la maternelle ;
Considérant qu’une classe est située au 1er étage et une autre classe se trouve au 2éme étage ;
Considérant que la réglementation spécifie que un ascenseur est obligatoire pour les établissements scolaires si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 100 personnes ;
Considérant que l’effectif admis aux étages supérieurs de cette école est de 54 personnes ;
Considérant que la salle de classe de section primaire présente au rez-de-chaussée sera attribuée prioritairement aux cours accueillant un élève à mobilité réduite ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de scolariser l’élève à mobilité réduite au sein d’une autre école primaire de la commune (école Marcel PAGNOL ou école Julie Victoire DAUBIE) répondant aux normes accessibilité ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 sur la demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social
et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-006 - Arrêté n° 199/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-007
Arrêté n° 200/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église
Grande rue - 88600 SERCOEUR
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-007 - Arrêté n° 200/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 50 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 200/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église
Grande rue - 88600 SERCOEUR
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°088 454 20 A0001 en date du 11 mars 2020, déposée par Monsieur Alain REBRASSIER Maire de la commune, pour mettre en accessibilité son établissement à SERCOEUR ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas respecter les prescriptions techniques concernant la largeur de la porte d’entrée pour motif tiré de la disproportion manifeste ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-007 - Arrêté n° 200/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 51 Considérant que la porte d’entrée dispose de deux vantaux d’une largeur de 1,36 m, lorsqu’un seul vantail est ouvert, le passage d’une largeur utile de 61 cm est insuffisant. Cette porte est en panneaux, l’essence du bois est du chêne ;
Considérant que l’église est fermée au public en permanence, elle est ouverte exclusivement pour les offices religieux. (une messe dominicale, un ou deux mariages et quelques enterrements par an) ;
Considérant que techniquement, les travaux pour rendre accessible concerne le remplacement de la porte pour avoir un vantail d’une largeur supérieure à 77 cm, réalisée en chêne d’aspect identique à celle existante ;
Considérant que financièrement, l’ensemble des travaux énoncés ci-dessus pour le remplacement de la porte impliquent un coût financier non négligeable ;
Considérant que lors de cérémonies, les responsables municipaux ouvrent les deux vantaux systématiquement de façon à rendre l’accès et la sortie des paroissiens plus fluides ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 sur la demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social
et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-007 - Arrêté n° 200/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 52 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-15-008
Arrêté n° 201/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « So gusto »
4, avenue du 19 novembre à 88400 GERARDMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-008 - Arrêté n° 201/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 53 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 201/2020/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « So gusto »
4, avenue du 19 novembre à 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-008 - Arrêté n° 201/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 54 Vu la demande d'autorisation de travaux n°088 196 20 E 0004 en date du 20 février 2020, déposée par Monsieur Smail KHATNI représentant le restaurant « So Gusto », pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas réaliser d’espace de manœuvre de porte devant la rampe d’accès permanente démontable pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
Considérant que le fait de réaliser un espace de manœuvre de porte réglementaire de 2,20 m x 1,20 m en partie haute de la nouvelle rampe d’accès nécessiterait une emprise sur le sol de plus de 3,30m de longueur dont une partie empiéterait trop sur le domaine public ce qui est formellement interdit par la ville de Gerardmer, sa longueur excessive risquerait d’être dangereuse pour les piétons.
Considérant que le fait de réaliser la nouvelle rampe d’accès le long de l’établissement empêcherait l’ouverture de la baie vitrée et réduirait la terrasse en été.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 28 mai 2020 sur la demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER
Fait à Épinal, le 15 juin 2020
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau Logement Social
et Accessibilité,
SIGNE
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-15-008 - Arrêté n° 201/2020/DDT accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 55 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-04-004
Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020
portant approbation du Plan de prévention des risques
naturels « inondation» de la Vologne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-04-004 - Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels « inondation» de la Vologne 56 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020
portant approbation du Plan de prévention des risques naturels
« inondation» de la Vologne
sur les communes de : Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ-le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur- Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, articles L.151-43 et R. 151-51 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R.126-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) Rhin approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu la décision F-044-18-P-0063 de l’autorité environnementale du 1er octobre 2018, après examen au par cas, sur l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation en application de l'article R 122-17 du code de l’environnement, annexée au présent arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°511/2018/DDT du 20 novembre 2018 portant prescription du Plan de prévention des risques naturels « inondation » (PPRNi) de la Vologne sur les communes de : Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ-le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval- sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-04-004 - Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels « inondation» de la Vologne 57 PPRNi Vologne-approbation-AP 019/2020PPRNi Vologne-approbation-AP 019/2020 Vu l’arrêté préfectoral n° 126/2019/ENV du 19 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de prévention des risques naturels « inondation » de la rivière « La Vologne » sur les communes de : Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ-le- Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil du lundi 21 octobre 2019 à 9H00 au mercredi 27 novembre 2019 à 12H00 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Jacques CONRAUX, commissaire-enquêteur, en date du 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de son exposition aux risques « inondation » sur les communes précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le Plan de prévention des risques naturels « inondation » de la Vologne sur les communes de : Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline- devant-Bruyères, Herpelmont, Champ-le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil, tel qu’il est annexé au présent arrêté, et comprenant les pièces mentionnées à l’article 2, est approuvé.
Article 2 : Le dossier réglementaire du Plan de prévention des risques naturels « inondation » de la Vologne sur les communes de : Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ-le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil, comprend :
- une note de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ- le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, la Neuveville- devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil, au siège des Communautés de communes de Bruyères-Vallons des Vosges et des Hautes-Vosges, de la Communauté d’agglomération d’Epinal et du SCoT des Vosges centrales, pendant un mois au minimum.
L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires des communes et aux présidents des Communautés de communes concernés, puis est certifié par eux.
Le certificat d’affichage sera retourné complété et signé au terme du délai d'affichage, à la direction départementale des territoires, Service environnement et risques, Bureau prévention des risques.
PPRNi Vologne - arrêté d’approbation 2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-04-004 - Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels « inondation» de la Vologne 58 PPRNi Vologne-approbation-AP 019/2020PPRNi Vologne-approbation-AP 019/2020 Article 4 : Le Plan de prévention des risques naturels « inondation » de la Vologne, est tenu à la disposition du public en préfecture des Vosges, en mairie de Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ- le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, la Neuveville- devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil, au siège des Communautés de communes de Bruyères-Vallons des Vosges et des Hautes-Vosges, de la Communauté d’agglomération d’Epinal et du SCoT des Vosges centrales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Jussarupt, Laveline-devant-Bruyères, Herpelmont, Champ- le-Duc, Beauménil, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Prey, Lépanges-sur-Vologne, la Neuveville- devant-Lépanges, Deycimont, Docelles, Cheniménil, Jarménil, les présidents des Communautés de communes de Bruyères-Vallons des Vosges et des Hautes-Vosges, le président de la Communauté d’agglomération d’Epinal et le président du SCoT Vosges centrales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
PPRNi Vologne - arrêté d’approbation 3/3
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Julien LE GOFF
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-04-004 - Arrêté n°019/2020/DDT du 4 juin 2020 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels « inondation» de la Vologne 59 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-11-004
Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports
terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le
département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-004 - Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat 60 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020
portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant cette directive ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°587/2018/DDT du 12 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit des routes nationales RN57, RN59 et RN66, et de l'autoroute concédée A31 sur le territoire du département des Vosges ;
Vu la mise à disposition du public du projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l’État dans le département des Vosges organisée du 13 janvier 2020 au 23 mars 2020 et l'absence d'observation formulée par le public concernant ce projet ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-004 - Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat 61 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1 - Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routières du réseau national dans le département des Vosges (autoroute A31, routes nationales RN57, RN59 et RN66), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 - Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) comporte : la synthèse des résultats de la cartographie du bruit du réseau national du département, faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et le nombre d’établissements d’enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif, les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites, mentionnées à l’article R 572-4 du Code de l’Environnement,
les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix dernières années précédentes, et prévues pour les cinq années à venir par les gestionnaires des voies,
les financements prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées,
l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables, une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues,
un résumé non technique du plan.
Le registre de consultation du public est joint en annexe au PPBE.
Article 3 - Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) est publié par voie électronique. Il est consultable sur le site internet des services de l’État dans les Vosges. Ces documents sont également consultables par le public, sur rendez-vous pris auprès de la direction départementale des territoires des Vosges, au Service de l'Environnement et des Risques.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 11 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-004 - Arrêté n°191/2020/DDT du 11 juin 2020 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres relevant de la compétence de l'Etat 62 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-11-001
Arrêté n°193/2020/DDT
portant autorisation de remplacement d’une enseigne sur
façade
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-001 - Arrêté n°193/2020/DDT portant autorisation de remplacement d’une enseigne sur façade 63 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n°193/2020/DDT
portant autorisation de remplacement d’une enseigne sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant en cas d’absence ou d’empêchement délégation de signature à Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 accordant délégation de signature à Mme Nathalie KOBES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, cheffe de service environnement et risques (SER) ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Mme Hélène BILQUEZ, en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service environnement et risques ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Karelle ELASRI concernant le remplacement d’une enseigne sur façade relative à l’activité commerciale “La Grange” située 54 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-l’Etape, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 29 avril 2020 et enregistrée sous le numéro AP 088 372 20 0021 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant l’avis favorable assorti des prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France en date du 5 juin 2020 selon lequel le projet en l’état est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable dans lequel il est situé ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-001 - Arrêté n°193/2020/DDT portant autorisation de remplacement d’une enseigne sur façade 64 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de remplacement de l’enseigne sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “La Grange” située 54 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-l’Etape est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– afin que l'enseigne ne soit pas disproportionnée et que le rez-de-chaussée commercial ne soit pas en rupture avec le niveau supérieur, la hauteur du lettrage de l'enseigne n’excédera pas 30 centimètres ;
– les lettres autonomes découpées en métal seront fixées directement sur la façade ;
– l'enseigne pourra être éventuellement rétroéclairée avec un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de lettre en caisson lumineux).
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement
et des Risques,
La Cheffe de Service Adjointe.
Signé
Hélène BILQUEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-11-001 - Arrêté n°193/2020/DDT portant autorisation de remplacement d’une enseigne sur façade 65 Prefecture des Vosges
88-2020-06-16-001
A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François
BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les 66 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Pôle Missions de Proximité
A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Pierre ORY,
Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, installé 4, Rue Marcel Goulette à CHARMES (88220) est agréé jusqu’au 20 juin 2024 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
.../...
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les 67 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci- après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite automobile,
- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive,
- candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
- candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
- candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
- candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
- conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
- titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
- moniteurs d'auto école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
- conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
- conducteurs impliqués dans un accident corporel.
.../...
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les 68 Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
- candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
- conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
motifs du contrôle médical pour :
- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
Article 3 : Monsieur Jean-François BRACONOT, docteur en médecine, est agréé à la condition d’avoir
suivi la formation initiale (agrément). Il devra adresser, 2 mois avant la date de fin de son agrément, u ne
attestation de suivi de formation continue qui devra être envoyée à la préfecture (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité - Pôle Missions de Proximité - Place Foch 88026 ÉPINAL CEDEX) en vue
du renouvellement de son agrément.
Article 4 : Le présent agrément peut-être abrogé à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté
portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental
de l’Ordre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 16 juin 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Julien Le Goff
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les 69 Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-001 - A R R Ê T É
portant agrément de Monsieur Jean-François BRACONOT, Docteur en médecine, pour exercer les 70 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-001
Arrêté portant habilitation funéraire à la SARL
THOUVENOT Services Funéraires à NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-001 - Arrêté portant habilitation funéraire à la SARL THOUVENOT Services Funéraires à NEUFCHATEAU 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le dossier présenté par M. Pierre THOUVENOT, gérant de la SARL THOUVENOT SERVICES FUNERAIRES située 20 rue Saint-Jean – 88300 NEUFCHATEAU en vue d'obtenir une habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – M. Pierre THOUVENOT, gérant de la SARL THOUVENOT SERVICES FUNERAIRES située 20 rue Saint-Jean – 88300 NEUFCHATEAU est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0141.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-001 - Arrêté portant habilitation funéraire à la SARL THOUVENOT Services Funéraires à NEUFCHATEAU 72 Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, M. le sous-préfet de Neufchâteau et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de NEUFCHATEAU et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-001 - Arrêté portant habilitation funéraire à la SARL THOUVENOT Services Funéraires à NEUFCHATEAU 73 Prefecture des Vosges
88-2020-06-02-002
Arrêté constituant la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique pour l’examen du projet
création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France à
Remiremont
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-02-002 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour l’examen du projet 74 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour l’examen du projet
création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France à Remiremont
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;
Vu la décision n° 2017/08 du 10 Juillet 2019 de la présidente du Centre national du Cinéma et de l’Image Animée fixant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 Mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique ;
Vu la demande enregistrée le 25 Mai 2020 sous le n° 88-01C-20 au secrétariat de la C.D.A.Ci., déposée par la Sarl Écrans du Grand Est (M. Jean-Yannick Tupin, 16 rue du Docteur Noël Courvoisier, 70 000 Vesoul) à titre de futur exploitant du cinéma pour la création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France sur l’éco-quartier La Filature à Remiremont composé de 7 salles et 1030 fauteuils selon la description suivante :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-02-002 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour l’examen du projet 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.Ci. par la Sarl Écrans du Grand Est pour la création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France à Remiremont , la commission départementale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique est composée comme suit :
1°cinq élus :
a) M. le maire de Remiremont, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le Maire de Saint-Nabord, ou son représentant, commune de la zone de chalandise;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
f) Un adjoint au maire de Remiremont, commune d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2° quatre personnalités qualifiées,
a- Une en matière de développement durable choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
b – Une en matière d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement
c - Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée parmi les personnes suivantes : Mme Nicole DELAUNAY
M. François LAFAYE
M. Christian LANDAIS
Mme Valérie LEPINE-KARNIK
M. Gérard MESGUICH
M. Antoine TROTET
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 2 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-02-002 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour l’examen du projet 76 Prefecture des Vosges
88-2020-05-11-022
Arrêté en date du 11 mai 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à l’intérieur d’un périmètre situé
Pharmacie de Saulcy
27 rue de moulins sur allier 88580 SAULCY SUR
MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-11-022 - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 77 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11 mai 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à l’intérieur d’un périmètre situé
Pharmacie de Saulcy
27 rue de moulins sur allier 88580 SAULCY SUR MEURTHE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre situé Pharmacie des ducs de lorraine, 27 rue de moulins sur allier 88580 SAULCY SUR MEURTHE, présentée par Monsieur Christophe HEPPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe HEPPE, pharmacien gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190158.
Le périmètre est délimité par les adresses suivantes :
25 27 rue de moulins sur allier, rue du stade et Stade pierre COULOMBEL à SAULCY SUR MEURTHE.
Le système n’est pas autorisé à filmer la voie publique.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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PRÉFET DES VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-11-022 - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe HEPPE, pharmacien gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-05-11-022 - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 79 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe HEPPE, pharmacien gérant, Pharmacie de Saulcy, 27 rue de moulins sur allier 88580 SAULCY SUR MEURTHE - et un exemplaire au Maire de SAULCY SUR MEURTHE, pour information.
Epinal, le 11 mai 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Ottman ZAIR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-05-11-022 - Arrêté en date du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Prefecture des Vosges
88-2020-06-09-006
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à
Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-09-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à Charmes 81 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à Charmes
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PC08809020D0005 déposée en mairie de Charmes le 22 Mai 2020 ;
Vu la demande enregistrée le 25 Mai 2020 sous le n° 88-01-20 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.n.c. Lidl (M. Florent Genin, Lidl, Direction Régionale de Gondreville, ZIA de Gondreville -Fontenoy, 54840 Gondreville) au titre de propriétaire-exploitant pour l’extension de 421 m² de la surface de vente du supermarché Lidl, rue René Didierjean à Charmes, portant celle-ci à 1420 m² ;
Vu les désignations en date du 9 Juin 2020 de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la s.n.c. Lidl pour l’extension du supermarché Lidl à Charmes la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° huit élus :
a) M. le maire de Charmes, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-09-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à Charmes 82 e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales ou
M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
h) Un maire d’une commune du département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désigné par M. le préfet de Meurthe-et-Moselle :
M. le Maire de ROVILLE-DEVANT-BAYON, ou son représentant, commune du département de Meurthe-et- Moselle
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Michel PIERRAT-LABOLLE, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, administrateur d’Epinal-Golbey Développement M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement
une personnalité qualifiée de la C.D.A.C. du département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet, désignée par M. le préfet de Meurthe-et-Moselle :
Mme Corinne MANGIN, membre du collège développement durable et aménagement du territoire
3° trois personnalités qualifiées, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique,
une désignée par la chambre de commerce et d'industrie
une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
une désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 9 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-09-006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen du projet d’extension du supermarché Lidl à Charmes 83 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-002
Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
VOSGIENNE à LE SYNDICAT
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE VOSGIENNE à LE SYNDICAT 84 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le dossier présenté par M. David NIOGRET, gérant de la MARBRERIE VOSGIENNE située 8 Chemin de l’Ecole – 88120 LE SYNDICAT, en vue d'obtenir une habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – M. David NIOGRET, gérant de la MARBRERIE VOSGIENNE située 8 Chemin de l’Ecole – 88120 LE SYNDICAT est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0140.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE VOSGIENNE à LE SYNDICAT 85 Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de LE SYNDICAT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE VOSGIENNE à LE SYNDICAT 86 Prefecture des Vosges
88-2020-06-18-002
Arrêté portant habilitation funéraire à l'entreprise
THANATOPRAXIE EVE situé à GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à l'entreprise THANATOPRAXIE EVE situé à GOLBEY 87 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants et R 2223-56 et suivants et D 2223-37 et suivants;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande d’habilitation présentée par Mme Eve DORIDANT, responsable de l’entreprise « Thanathopraxie EVE » située 1 rue Eugène Lutherer – Le Clos Charlet – 88190 GOLBEY ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
.:.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à l'entreprise THANATOPRAXIE EVE situé à GOLBEY 88 Arrête
Article 1er – Mme Eve DORIDANT, responsable de l’entreprise « Thanathopraxie EVE » située 1 rue Eugène Lutherer – Le Clos Charlet – 88190 GOLBEY est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire « soins de conservation » pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro de l’habilitation est 20-88-0142.
Article 2 – En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 3 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d'un dossier complet deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 – En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de GOLBEY et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 18 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-002 - Arrêté portant habilitation funéraire à l'entreprise THANATOPRAXIE EVE situé à GOLBEY 89 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-003
Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
INDUSTRIELLE DE LORRAINE à CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-003 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE INDUSTRIELLE DE LORRAINE à CORNIMONT 90 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le dossier présenté par M. Robert PAGNY, dirigeant de la Marbrerie Industrielle de Lorraine située 5 rue de l’Abattoir – 88310 CORNIMONT en vue d'obtenir une habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – M. Robert PAGNY, dirigeant de la Marbrerie Industrielle de Lorraine située 5 rue de l’Abattoir – 88310 CORNIMONT est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0139.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-003 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE INDUSTRIELLE DE LORRAINE à CORNIMONT 91 Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de CORNIMONT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-003 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE INDUSTRIELLE DE LORRAINE à CORNIMONT 92 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-006
Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
POMPES FUNEBRES à XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-006 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES à XERTIGNY 93 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage – 88370 PLOMBIERES LES BAINS pour son établissement secondaire Funérarium du centre – situé 12 rue du Commandant Saint-Sernin – 88220 XERTIGNY ;
Vu le dossier présenté par M. Albert HENRY, gérant de la société, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage – 88370 PLOMBIERES LES BAINS représentée par son gérant, M. HENRY, est habilitée pour son établissement secondaire Funérarium du centre – 12 rue du Commandant Saint-Sernin – 88220 XERTIGNY pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Les soins de conservation (en sous traitance)
./.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-006 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES à XERTIGNY 94 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation du funérarium situé au situé 12 rue du Commandant Saint-Sernin – 88220 XERTIGNY,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-061.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de XERTIGNY et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-006 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES à XERTIGNY 95 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-005
Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE
POMPES FUNEBRES HENRY à PLOMBIERES LE
BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-005 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à PLOMBIERES LE BAINS 96 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage – 88370 PLOMBIERES LES BAINS ;
Vu le dossier présenté par M. Albert HENRY, gérant de la société, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage – 88370 PLOMBIERES LES BAINS représentée par son gérant, M. HENRY, est habilitée pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Les soins de conservation (en sous traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
÷
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-005 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à PLOMBIERES LE BAINS 97 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire situé au 14 rue des Ecoles l’Ermitage à PLOMBIERES-LES-BAINS,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-060.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de Plombières-les-Bains et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-005 - Arrêté portant habilitation funéraire à la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à PLOMBIERES LE BAINS 98 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-004
Arrêté portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE
POMPES FUNEBRES HENRY à LE VAL D'AJOL
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-004 - Arrêté portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à LE VAL D'AJOL 99 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage - 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS pour son établissement secondaire situé 6 rue de Plombières – 88340 LE VAL D’AJOL ;
Vu le dossier présenté par M. Albert HENRY, gérant de la société, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY située 14 rue des Ecoles l’Ermitage – 88370 PLOMBIERES LES BAINS représentée par son gérant, M. HENRY, est habilitée pour son établissement secondaire 6 rue de Plombières – 88340 LE VAL D’AJOL pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Les soins de conservation (en sous traitance)
./.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-004 - Arrêté portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à LE VAL D'AJOL 100 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation du funérarium situé au 40 rue du Devau – 88340 LE VAL D’AJOL - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-059.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de LE VAL D’AJOL et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 10 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-004 - Arrêté portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY à LE VAL D'AJOL 101 Prefecture des Vosges
88-2020-06-05-003
arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la SARL COGEM
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-05-003 - arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la SARL COGEM 102 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
SARL COGEM
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation complétée par la SARL COGEM (6D, rue Hippolyte Mallet, 63130 Royat) en date du 4 Juin 2020 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La SARL COGEM (6D, rue Hippolyte Mallet, 63130 Royat) représentée par son gérant, M. Jacques Gaillard, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante:
- M. Jacques Gaillard
est seule autorisée à établir ce certificat.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-05-003 - arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la SARL COGEM 103 Article 3 - Cette habilitation n° SC-07-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 5 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-05-003 - arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la SARL COGEM 104 Prefecture des Vosges
88-2020-06-18-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire pour
les Pompes Funèbres RIVAT situées à
RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire pour les Pompes Funèbres RIVAT situées à RAMBERVILLERS 105 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23, R.2223- 56 et D.2223-80 à D.22243-87
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation à la SARL POMPES FUNEBRES RIVAT située 13 rue Henry Boucher – 88700 RAMBERVILLERS pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de renouvellement présenté par Messieurs Vincent RIVAT et Alain RIVAT, co- gérants de la SARL POMPES FUNEBRES RIVAT ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL POMPES FUNEBRES RIVAT représentée par Messieurs Vincent RIVAT et Alain RIVAT, co-gérants, est habilitée pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer, sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
./.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire pour les Pompes Funèbres RIVAT situées à RAMBERVILLERS 106 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- La gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située au 26 Faubourg de Charmes – 88700 RAMBERVILLERS.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0066.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de RAMBERVILLERS et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 18 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire pour les Pompes Funèbres RIVAT situées à RAMBERVILLERS 107 Prefecture des Vosges
88-2020-06-12-002
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire pour
les PF ASSENZA situées à RAON L ETAPE
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire pour les PF ASSENZA situées à RAON L ETAPE 108 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23, R.2223- 56 et D.2223-80 à D.22243-87
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2014 portant renouvellement d’habilitation à la SAS Pompes Funèbres ASSENZA – Enseigne ASSENZA FUNERAIRE située 17 rue Jules Ferry à RAON L’ETAPE (88110) pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de renouvellement présenté par Mme Anne ROHRER, gérante de la SAS Pompes Funèbres ASSENZA ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SAS Pompes Funèbres ASSENZA, Enseigne ASSENZA FUNERAIRE représentée par Mme Anne ROHRER, est habilitée pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer, sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
./.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire pour les PF ASSENZA situées à RAON L ETAPE 109 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- La gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située au 17 rue Jules Ferry – 88110 RAON L’ETAPE,
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0067.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de RAON L’ETAPE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire pour les PF ASSENZA situées à RAON L ETAPE 110 Prefecture des Vosges
88-2020-06-12-001
Arrêté portant renouvellement habilitation PF ASSENZA
situées à SENONES
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation PF ASSENZA situées à SENONES 111 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23, R.2223- 56 et D.2223-80 à D.22243-87
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2014 portant renouvellement d’habilitation à la SAS Pompes Funèbres ASSENZA - Enseigne « ASSENZA FUNERAIRE » dont le siège social est situé 17 rue Jules Ferry à RAON L’ETAPE (88110) pour son établissement secondaire situé 8 rue Président Poincarré – 88210 SENONES pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de renouvellement présenté par Mme Anne ROHRER, gérante de la SAS Pompes Funèbres ASSENZA ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SAS Pompes Funèbres ASSENZA – Enseigne ASSENZA FUNERAIRE représentée par Mme Anne ROHRER, est habilitée pour son établissement secondaire situé 8 rue Président Poincarré – 88210 SENONES pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer, sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
./.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation PF ASSENZA situées à SENONES 112 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- La gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située au 8 rue Président Poincarré – 88210 SENONES.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2020-88-0068.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de SENONES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 juin 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-12-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation PF ASSENZA situées à SENONES 113 Prefecture des Vosges
88-2020-06-10-007
Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant
renouvellement de la commission de suivi de site de la
société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune
de Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de Golbey 114 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
de la société ANTARGAZ sise
sur le territoire de la commune de GOLBEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1242/2005 du 7 juin 2005 portant création du comité local d’information (C.L.I.C) de la société TOTALGAZ, sise sur le territoire de la commune de Golbey ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 879/2015 du 19 mai 2015 portant création de la commission de suivi de site de la société TOTALGAZ ;
Vu l’arrêté n° 1647/2017 du 29 août 2017 autorisant la société ANTARGAZ-FINAGAZ à reprendre l’exploitation du dépôt-relais de gaz de pétrole liquifié (GPL) sur le territoire de la commune de Golbey ;
Vu le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier en date du 27 avril 2020 adressé aux membres de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ et aux conseillers départementaux du canton de Golbey désignés en qualité d’expert ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de Golbey 115 CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à échéance ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de créer et fixer la nouvelle composition de la commission de suivi de site prévue par le décret du 7 février 2012 susvisé pour une période de cinq ans ;
CONSIDERANT que la société ANTARGAZ-FINAGAZ est dénommée ANTARGAZ depuis le 1er octobre 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La composition de la commission de suivi de site est renouvelée comme suit :
Collège « administrations de l’Etat »
✔ Le préfet ou son représentant.
✔ Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ou son représentant.
✔ Le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Collège « collectivités territoriales »
✔ Le maire de la commune de Golbey ou son représentant.
✔ Le président de la communauté d’agglomération d’Epinal ou son représentant. ✔ Le président du conseil départemental ou son représentant.
Collège « exploitants » :
✔ Monsieur Yves VRINAT, représentant du département centres et dépôts de la société ANTARGAZ ;
✔ Monsieur Nelson ROBERT, représentant de la direction hygiène sécurité environnement qualité de la société ANTARGAZ
Collège « salariés»
✔ Monsieur Jean-Michel DUGAST
✔ Monsieur Fabrice GABEL.
Collège « Riverains » :
✔ Madame Sandrine MOCOEUR, responsable management santé et sécurité de la société Norske Skog Golbey
✔ Monsieur André LAURENT, retraité de l’Ecole Nationale Supérieure des Industries Chimiques de Nancy.
✔ Monsieur Pascal DIDIER, Agent départemental Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de Golbey 116 Conformément aux dispositions de l’article L.125-2-1 du code de l’environnement, le président de la commission peut faire appel aux compétences d’experts notamment : ✔ Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ✔ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
✔ Le directeur départemental des territoires.
✔ Le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
✔ Madame Raphaëla CANTERI, conseillère départementale du canton de Golbey. ✔ Monsieur Dominique MOMON, conseiller départemental du canton de Golbey.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°879/2015 du 19 mai 2015 demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Epinal, le 10 juin 2020 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-10-007 - Arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de Golbey 117 Prefecture des Vosges
88-2020-06-11-002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 Juin 2020
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-11-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 Juin 2020 118 Epinal, le 11 Juin 2020
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Ordre du jour CDAC du 25 Juin 2020
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial se
réunira le Jeudi 25 Juin 2020, salle Jean Moulin à la Préfecture des Vosges :
- à 14 heures 30 pour examiner la demande de création d’un cinéma à
l’enseigne Majestic Le France à Remiremont
- à 15 heures 30 pour examiner la demande d’extension d’un
supermarché Lidl à Charmes (PC08809020D0005).
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-11-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 Juin 2020 119 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-06-11-003
Arrêté de fermeture administrative à l'encontre de la SARL
JIN - Enseigne GOURMET WOK - Neufchâteau
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-11-003 - Arrêté de fermeture administrative à l'encontre de la SARL JIN - Enseigne GOURMET WOK - Neufchâteau 120 Page 1 sur 2
PREFET
DES VOSGES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale des Vosges
ARRÊTÉ
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU le Code du travail notamment les articles L. 8221-1, L. 8272-2 et R. 8272-9 ;
- VU l’article L. 121 du Code des relations entre le public et l’administration ;
- VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- VU le décret du Président de République du 08 décembre 2017 nommant en conseil des ministres Monsieur Pierre ORY Préfet du département des Vosges ;
- VU le rapport du 06 janvier 2020 de l’Inspecteur du travail de la neuvième section d’Inspection du travail de l’Unité de Contrôle du département des Vosges de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Grand Est relevant des infractions de travail illégal ;
- VU la lettre du 11 février 2020 par laquelle le Préfet du département des Vosges invite le responsable légal de la SARL JIN, enseigne GOURMET WOK, sise 555, avenue de la Division Leclerc à Neufchâteau (88300), à produire ses observations ;
Considérant que lors du contrôle du 19 septembre 2019 au sein de l’établissement SARL JIN, enseigne GOURMET WOK, un hébergement de travailleurs dont l’une des chambres était occupée par Monsieur JIA Aiguo, ressortissant chinois a été constaté ;
Considérant que l’enquête a démontré que Monsieur JIA Aiguo a été embauché au sein de l’établissement en tant que plongeur depuis le 10 janvier 2019 et qu’il ne dispose d’aucun titre lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire national, en violation des dispositions des articles L. 8256-2 à L. 8256-7 du Code du travail ;
Considérant qu’au titre de l’article L. 8272-2 du code du travail : Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1° ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2° constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ;
Considérant que l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, constitue une infraction en matière de travail illégal prévue à l’article L. 8211-1 4° et à l’article L. 8251-1 du code du travail ;
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-11-003 - Arrêté de fermeture administrative à l'encontre de la SARL JIN - Enseigne GOURMET WOK - Neufchâteau 121 Page 2 sur 2
- 2 –
Considérant que Monsieur JIA Aiguo se trouva en situation de travail illégal pendant une période de plus de huit mois alors que Monsieur JIN Zhefeng représentant légal de la SARL JIN, lui-même de nationalité chinoise, emploie de façon régulière un salarié, ressortissant chinois, qu’en outre s’y ajoute le préjudice aux organismes de protection sociale ;
Considérant que la gravité des faits est établie et ne peut être contestée ;
Considérant que la SARL JIN, enseigne GOURMET WOK n’a apporté aucun élément dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
ARR Ê TE
Article 1 : les activités de la SARL JIN, enseigne GOURMET WOK, sise 555, avenue de la Division Leclerc à Neufchâteau (88300), sont arrêtées pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté est porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la porte de l’entreprise ;
Article 3 : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est et les autorités concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 11 juin 2020
Le préfet des Vosges,
Pierre ORY
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification :
D’un recours administratif :
- gracieux auprès du Préfet des Vosges - Préfecture des Vosges - Place Foch - 88000 EPINAL ; - hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris.
D’un recours contentieux devant le juge administratif
Tribunal Administratif de Nancy - 5, Place de la Carrière - 54036 NANCY Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-11-003 - Arrêté de fermeture administrative à l'encontre de la SARL JIN - Enseigne GOURMET WOK - Neufchâteau 122