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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-059
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-06-27-00001 - Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à la
limitation des mouvements d'animaux (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2022-06-28-00001 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité et de
l'Enregistrement d’Épinal 1 le 22 juillet 2022 (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution
d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 « Fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM) » au syndicat mixte Établissement public territorial de
bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO)
de l’action 6.6 « reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans
le Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon (10 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement
de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) (4
pages) Page 20
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-06-09-00003 - Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022 portant approbation de la carte
communale de la commune de UZEMAIN (2 pages) Page 25
88-2022-06-22-00007 - Arrêté n° 207/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 28
88-2022-06-22-00008 - Arrêté n° 208/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 32
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-06-24-00002 - arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive
intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans le département des VOSGES lors de la
7ème étape le vendredi 8 juillet 2022 (8 pages) Page 36
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le
Roulier-devant-Bruyères (14 pages) Page 45
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-06-27-00001
Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à
la limitation des mouvements d'animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-27-00001 - Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP-PAE-2022-0136 du 28 juin 2022
relatif à la limitation des mouvements d’animaux
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-adha ou Aïd-el-kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Vosges pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-27-00001 - Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 4 A R R E T E
Article 1
Aux fins du présent arrêté, sont entendus par :
- exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Vosges.
Article 3
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Vosges, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 28 juin 2022 au 13 juillet 2022.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-27-00001 - Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 5 Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-27-00001 - Arrêté DDETSPP PAE 2022 0136 du 28 juin 2022 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-06-28-00001
Arrêté de fermeture du Service de la Publicité et de
l'Enregistrement d’Épinal 1 le 22 juillet 2022
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-06-28-00001 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité et de l'Enregistrement d’Épinal 1 le 22 juillet 2022 7 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal 1
sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Épinal, le 28 juin 2022
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-06-28-00001 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité et de l'Enregistrement d’Épinal 1 le 22 juillet 2022 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-02-08-00003
Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022
portant attribution d’une subvention sur les crédits du
programme 181 - action 14
« Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) » au syndicat mixte Établissement public
territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) pour la
réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action
6.6 « reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des
travaux prévus dans le Programme d’actions de prévention
des inondations (PAPI) Madon
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022
portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14
« Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) »
au syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon
(EPTB MM)
pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6
« reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon,
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et D.561-12-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 10 Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514
relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction gouvernementale du 14 janvier 2015 relative aux conditions de
financement des Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)
concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information
préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS)
Vu la demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) déposée par le syndicat mixte Établissement public territorial
de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) en date du 27 septembre 2021 ;
Vu l’accusé de réception adressé par la Direction départementale des territoires au
syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB
MM) en date du 5 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour que le syndicat mixte
Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) soit bénéficiaire
de la subvention demandée au titre du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6
« reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
2/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 11 Article 1er – Objet de l’aide
Une subvention d’un montant maximum de 3000€ HT (trois mille euros hors taxes) est
attribuée au syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon
(n° SIRET : 20002862900034, 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY) pour la
réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6 « reméandrage du Madon
à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le Programme d’actions de
prévention des inondations (PAPI) Madon conformément à l’annexe technique et
financière jointe (annexe 1).
Article 2 – Dispositions financières
Imputation budgétaire
Cette subvention sera imputée sur le programme 181 - action 14 « FPRNM », du budget
du ministère de la transition écologique.
Montant et taux de subvention
Le montant maximum de la subvention est de 3 000 € HT (trois mille euros hors
taxes), correspondant à un taux de subvention de 50 % du coût éligible de la phase
PRO de l’action 6.6 du PAPI Madon estimé à 6 000 € HT (six mille euros hors taxes).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif
sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à
informer le service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de
respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
En application des dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales et de leurs groupements, le bénéficiaire s’engage à apporter une
participation financière minimum de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques.
Article 3 – Commencement de l’exécution et durée de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l’autorité compétente
sans délai et par écrit.
3/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 12 La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération phase études de Projet (PRO) de
l’action 6.6 est fixée au 15 septembre 2022.
Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avec
l’expiration de la date prévisionnelle d’achèvement initiale, par arrêté préfectoral
modificatif, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du
projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à
condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du
projet, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente une déclaration d’achèvement
de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
et la liste des aides publiques perçues et de leurs montants respectifs. En l’absence de
réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet
et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l’annexe 1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• une avance de 30 % du montant maximum de la subvention sur demande du
bénéficiaire ;
• un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de
la subvention ;
• un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention,
déduction faite de l’avance et des acomptes versés.
Pour toute demande paiement, le bénéficiaire devra produire à l’autorité compétente
un relevé d’identité bancaire et une lettre de demande de paiement, par laquelle le
représentant de la collectivité certifie que l’opération a été réalisée dans les
conditions subordonnant l’octroi de la subvention.
Pour une demande d’acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :
• un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en
annexe 2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le
titulaire et contre signé par le comptable public pour attester d’un paiement
effectif,
• l’ensemble des factures ou pièces permettant de justifier des dépenses.
4/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 13 Pour la demande du solde, le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre
les pièces demandées pour un acompte :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte
final des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et de leurs montants respectifs,
• les documents nécessaires permettant de justifier que les communes bénéficiant des travaux et couvertes par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé respectent les obligations de l’instruction gouvernementale du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 5 – Suivi d’opération
L’opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l’annexe 1.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de
l’avancement de l’opération.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le service
instructeur afin de permettre la clôture de l’opération.
Article 6 – Reversement
L’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée
dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation ;
• le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d’achèvement de l’opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n’a
pas respecté ses obligations mentionnées à l’article 4 de cet arrêté pour la
demande de paiement du solde ;
• à l’achèvement de l’opération, la subvention due est inférieure aux acomptes
déjà versés.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes versées dans un délai
de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
5/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 14 Article 7 – Contrôle de l’administration
Le bénéficiaire s’engage à faciliter à tout moment le contrôle de l’administration sur
les pièces ou sur place de la réalisation du projet, notamment par l’accès à toute
pièce justificative de la dépense et à tout autre document dont la production sera
jugée utile.
Article 8 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 9 – Publicité
Le bénéficiaire s’engage à faire état de la participation financière de l’État au profit du
projet soutenu au titre du présent arrêté, notamment en insérant son logo dans les
articles, plaquettes, rapports ou autre support produit tel que les panneaux
d’information du public installés aux abords des travaux. Une vérification sera faite
lors du solde du dossier.
Article 10 – Arrêté modificatif
Le présent arrêté pourra être modifié par un ou plusieurs arrêtés modificatifs, sur
demande du bénéficiaire, qui devra intervenir avant l’échéance de l’arrêté, soit au
plus tard à la date du 15 septembre 2022.
Article 11 – Sanction
En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du présent arrêté, le préfet des
Vosges peut décider de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Il en est de même en cas de non-exécution de l’opération, d’une utilisation des fonds
non conforme à l’objet de l’arrêté ou de refus de se soumettre aux contrôles.
Article 12 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 13 – Pièces annexes
Annexe 1 : annexe technique et financière.
Annexe 2 : Modèle d’état récapitulatif des dépenses.
6/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 15 Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 8 février 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse pendant plus de deux mois à un recours gracieux par l’autorité administrative, vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy peut être formulé dans les deux mois suivant la décision de rejet.
7/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 16 Annexe 1 – Annexe technique et financière
Phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6 « reméandrage du Madon à Lerrain »
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon,
1 – Description du projet
L’EPTB Meurthe-Madon s’est engagé dans un projet global de lutte contre les
inondations et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Madon.
La forme de ce bassin versant est en effet propice à l’occurrence de crues
relativement rapides et concentrées avec des enjeux inondables répartis dans toute la
vallée. Les crues courantes (une chance sur cinq de se produire dans l’année)
engendrent déjà des dégâts.
Suite aux études menées dans le cadre d’un PAPI d’intention, l’EPTB Meurthe-Madon
bénéficie depuis 2016 d’une contractualisation PAPI pour mener à bien l’ensemble des
actions prévues au programme.
Il bénéficie ainsi de fonds européens, de soutien financier de l’État, de l’Agence de
l’eau et de la région Grand Est.
À noter qu’un avenant au PAPI Madon est en cours de signature pour ajuster le
programme d’aménagements.
Axe du programme concerné : axe 6 – ralentissement des écoulements.
Nature du projet : phase études de Projet (PRO) – action 6.6 « reméandrage du Madon
à Lerrain »
Objet de la demande de subvention :
La demande concerne la mission PRO du maître d’œuvre (et les frais liés comme : les
frais topographiques, géotechniques) concernant l’opération suivante inscrite dans le
PAPI Madon.
Action 6.6 « reméandrage du Madon à Lerrain »
L’action 6.6 du PAPI prévoit la remise en eau des anciens méandres du Madon en
amont de la traversée de Lerrain.
Le plan cadastral et la carte de l’État-major attestent bien de la présence d’un tracé
naturellement sinueux qui aurait été rectifié entre le XIX et le XX siècle. ᵉ ᵉ
8/10 AP 019/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 17 Ainsi, les objectifs de cette opération, correspondant à l’action 6.6, sont :
• la renaturation du Madon par la remise en eau de son lit d’origine ;
• la restauration d’un lit mineur proche des caractéristiques naturelles du
Madon ;
• la reconquête du champ d’expansion des crues courantes, permettant une
meilleure connectivité entre le lit mineur et le lit majeur ;
• le ralentissement des écoulements pour les crues.
Localisation du projet :
2 – Plan de financement prévisionnel
PRO et frais liés de l’action 6.6
Répartition des partenaires Part Montant
État (BOP 181 – 14) 50,00 % 3 000 € HT
Agence de l’eau 30,00 % 1 800 € HT
Autofinancement 20,00 % 1 200 € HT
TOTAL 100,00 % 6 000 € HT
Montant maximum de la subvention : 3 000 € HT (trois mille euros hors taxes).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 18 Annexe 2
syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM)
Phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6 « reméandrage du Madon à Lerrain » du PAPI Madon
État récapitulatif des travaux et dépenses réalisées acquittées
Postes de dépenses N° facture Date facture Émetteur Montant € HT Mode de paiement Date de paiement
TOTAL
Certifié acquitté et exact par le comptable public, le Certifié exact par le président de l’EPTB MM, le
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-08-00003 - Arrêté n° 019/2022/DDT du 8 février 2022 portant attribution d’une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-23-00001
Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le
règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de
la station de La Bresse-Hohneck (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022
fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte
de la station de La Bresse-Hohneck (88)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R472-15 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R342-11 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’article 36 de l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 284/2012/DDT du 28 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département des Vosges ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) 21 Vu l’arrêté préfectoral n° 230/2014/DDT du 18 avril 2014 fixant le règlement de police du télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège Belle Hutte délivrée le 17 janvier 2003 ;
Vu la proposition de la société LaBelleMontagne, exploitant, du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 6 avril 2022 ;
Considérant que, compte tenu d’une modification du plan d’évacuation de l’appareil
par l’exploitant, les conditions de transport sont modifiées ;
Considérant que les dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n° 230/2014/DDT
du 18 avril 2014 fixant le règlement de police du télésiège Belle Hutte de la station de
La Bresse-Hohneck doivent être modifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police particulier du télésiège Belle Hutte, situé sur la commune de La Bresse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 – Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 284/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé sont applicables au télésiège Belle Hutte.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) 22 Article 3 – Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
• à la montée : 4 usagers,
• à la descente : sans objet.
Sont admis :
● Sur les sièges en hiver :
• les usagers munis de skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs.
● Sur les sièges en été :
• les piétons ;
• les usagers munis de VTT (en exploitation, un support adapté sera mis en place sur les véhicules pour le transport des VTT).
● Sur les sièges en hiver et en été :
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n°284/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé ;
• le transport d’objet encombrant peut être autorisé par le personnel d’exploitation sous réserve du gabarit et de la charge limite du véhicule.
Sont interdits :
• les animaux (sauf le transport des chiens d’avalanche qui est autorisé) ; • les usagers dont le comportement ou l’équipement est manifestement de nature à gêner l’exploitation ou compromettre la sécurité ;
• les usagers munis d’engin de glisse individuel non prévu sur la station (voir liste aux caisses des remontées mécaniques) ;
• les portes bébés non prévus pour une évacuation téléportée.
Article 4 – Condition particulière de transport des usagers
Le télésiège de Belle Hutte est équipé d’un tapis d’aide à l’embarquement.
Article 5 – Abrogation du précédent règlement de police
L’arrêté préfectoral n° n° 230/2014/DDT du 18 avril 2014 fixant le règlement de police du télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck est abrogé et remplacé par le présent arrêté préfectoral.
Article 6 – Affichage
Le présent arrêté est affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège Belle Hutte.
Article 7 – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) 23 Article 8 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, • et M. le directeur de la station de La Bresse-Hohneck,
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• Mme la Maire de La Bresse,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 23 juin 2022
Le préfet,
Par délégation, le directeur
départemental des territoires
signé
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 210/2022 du 23 juin 2022 fixant le règlement de police applicable au télésiège Belle Hutte de la station de La Bresse-Hohneck (88) 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-09-00003
Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022
portant approbation de la carte communale de la commune
de UZEMAIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-09-00003 - Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022 portant approbation de la carte communale de la commune de UZEMAIN 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022
portant approbation de la carte communale de la commune de UZEMAIN
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Uzemain du 22 octobre 2015
décidant d’élaborer une carte communale ;
Vu l’arrêté municipal n° 25/2021 du 21 septembre 2021 mettant à l’enquête publique le projet de la carte communale ;
Vu l'avis favorable du 28 septembre 2020 de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 28 février 2022 du conseil municipal validant l'approbation de la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
Arrête :
Article 1 - Est approuvée la carte communale de UZEMAIN telle qu’elle est annexée au
présent arrêté :
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
- le rapport de présentation,
- les documents graphiques au 1/50éme,
- la liste des servitudes d’utilité publique,
- inventaire et réglementation des zones humides.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-09-00003 - Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022 portant approbation de la carte communale de la commune de UZEMAIN 26 La carte communale est consultable à la Mairie de UZEMAIN aux jours et heures habituels
d’ouverture
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et
inconstructibles conformément à l’article R.161-4 du Code de l’Urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au
chapitre 1er du titre 1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’État
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R 163-9 du Code de l’Urbanisme pour la
délibération du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - Le préfet et le maire de UZEMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le dossier complet sera téléchargé sur le géoportail de l'urbanisme après les mesures de
publicité effectuées par la commune.
Fait à Epinal, le 9 juin 2022
Le préfet,
par délégation, le sous-préfet,
secrétaire général
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-09-00003 - Arrêté n° 169/2022 du 9 juin 2022 portant approbation de la carte communale de la commune de UZEMAIN 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-22-00007
Arrêté n° 207/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00007 - Arrêté n° 207/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 207/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
16/06/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00007 - Arrêté n° 207/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 29 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 181 22 H0002
Nom du demandeur MO TRA MOZARELLA &OLIVE représenté par M. Olivier MANZ-DUDOGNON
Commune FRAIZE
Adresse du projet 1 rue du Général F. INGOLD _ 88230 FRAIZE
Descriptif du projet Le projet consiste en la mise en accessibilité d’une boutique de vente d'articles d’épicerie fine dans une cellule commerciale existante.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le sanitaire aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la boutique de vente d'articles d'épiceries fines est composée :
◦ d'un espace de vente de 9m² ;
◦ d'un espace de vente et dégustation de 17 m² ;
◦ et d'un sanitaire de 1,3m² ;
• le WC est situé dans un espace entouré de murs qui ne peuvent pas être bougés, c’est le seul endroit où se situe la seule évacuation d’eaux usées.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le côté gauche de la boutique (par rapport à l’entrée) donne sur l’habitation d’une personne tiers (le propriétaire de l’immeuble) ;
• le côté droit de la boutique (par rapport à l’entrée) donne sur la maison voisine (mur porteur) ; • l’arrière de la boutique (par rapport à l’entrée) donne sur l’habitation d’une personne tiers (le propriétaire de l’immeuble) ;
• créer un WC aux normes actuelles d’accessibilité PMR impliquera la prise de surface sur le restant de la surface accessible (26m2)ce qui réduirait la surface d’une manière tellement disproportionnée que le local ne sera pas viable étant donné que l’activité première est la boutique de vente d’épicerie fine.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• aucune
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00007 - Arrêté n° 207/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 30 Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00007 - Arrêté n° 207/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 31 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-22-00008
Arrêté n° 208/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00008 - Arrêté n° 208/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 32 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 208/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
16/06/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00008 - Arrêté n° 208/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 33 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 327 22 A0001
Nom du demandeur COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL représentée par M. Michel HEINRICH
Commune NOMEXY
Adresse du projet 23 rue du Commandant Gravier _ 88440 NOMEXY
Descriptif du projet Le projet porte sur des travaux d’aménagement des vestiaires du stade.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessibles les vestiaires des arbitres.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• le bâtiment vestiaires du stade de NOMEXY est situé dans une zone inondable ; • le bâtiment est constitué d’un rez-de-chaussée où sont situés les vestiaires des joueurs, des arbitres, l’infirmerie, la buvette et les sanitaires ;
• en partie supérieure se trouvent les gradins qui sont accessibles depuis l’extérieur par un double escalier ;
• le rez-de-chaussée se trouve sur plusieurs niveaux différents, de - 0.15 à + 0.21 avec des hauteurs sous plancher (plafond) allant de 2.93 m à 1.85 m ;
• concernant les vestiaires arbitres, ils se trouvent au niveau – 0.19 par rapport au couloir qui lui a une largeur de 1.00 m et qui, lui se trouve au niveau ± 0.00, seul accès à ces locaux ; • la hauteur sous plafond des vestiaires arbitres varie entre 1.85 m et 2.15 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• les travaux pour remettre tous les vestiaires à la même altitude est impossible sans remonter la partie supérieure (gradins) c’est-à-dire reprendre l’ensemble du bâtiment ; • les murs de part et d’autre du couloir sont des murs porteurs qui soutiennent une partie des gradins ;
• redescendre l’ensemble des locaux du rez-de-chaussée au niveau -0.19 est impossible, puisque le bâtiment est en zone inondable.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• il est proposé que les vestiaires des joueurs qui seront aux normes PMR, pourront être utilisés par un arbitre qui serait en fauteuil.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestation fournie au rez-de-chaussée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00008 - Arrêté n° 208/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00008 - Arrêté n° 208/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 35 Prefecture des Vosges
88-2022-06-24-00002
arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation
sportive intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans
le département des VOSGES lors de la 7ème étape le
vendredi 8 juillet 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00002 - arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans le département des VOSGES lors de la 7ème étape le vendredi 8 juillet 2022 36 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE
fixant les conditions de passage de la manifestation sportive
intitulée « 109ème Tour de FRANCE cycliste »
dans le département des VOSGES
lors de la 7ème étape le vendredi 8 juillet 2022
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’aviation ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221- 5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-4, R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 – niveau minimal et 4.6 – règles de vol de son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU les arrêtés du président du conseil départemental des VOSGES (n° 2022/140/DRP/SIR en date du 22 juin 2022, n° 2022/163/DRP/SIR en date du 10 juin 2022, n° 2022/192/DRP/SIR en date du 22 juin 2022, n° 2022/195/DRP/SIR en date du 23 juin 2022) réglementant la circulation et/ou le stationnement à l’occasion du passage du 109 ème tour de FRANCE cycliste ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00002 - arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans le département des VOSGES lors de la 7ème étape le vendredi 8 juillet 2022 37 VU les arrêtés des maires de SAINT-PIERREMONT (n° 2022-03 et n° 2022-04), ROVILLE-AUX-CHENES (en date du 9 mai 2022), RAMBERVILLERS (en date du 3 juin 2022), SAINTE-HELENE (en date du 24 mai 2022), GRANDVILLERS (deux actes administratifs en date du 10 mai 2022), BRUYERES (n° AR 2022-041 en date du 5 mai 2022), CHAMP- LE-DUC (en date du 6 mai 2022), LAVELINE-DEVANT-BRUYERES (en date du 7 juin 2022), GRANGES-AUMONTZEY (n° 2022-186 en date du 12 mai 2022), GERARDMER (en date du 6 mai 2022), LA BRESSE (n° 499-2022 en date du 11 mai 2022), CORNIMONT (n° 143-2022), LE MENIL (n° 613 et n° 614 en date du 9 mai 2022), LE THILLOT (n° URB 62) réglementant la circulation et/ou le stationnement à l’occasion du passage du 109ème tour de FRANCE cycliste ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU les avis des maires des communes traversées par le tour de FRANCE cycliste 2022 ;
SUR proposition de la Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
ARRETE
Article 1 : l’épreuve sportive dénommée « Tour de FRANCE cycliste 2022 » empruntera le vendredi 8 juillet 2022, dans le département des VOSGES, les itinéraires indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté selon les horaires précisés par l’organisateur.
La circulation sur les voies empruntées par le tour de FRANCE 2022 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation 1h00 avant l’horaire de passage de la caravane publicitaire jusqu’à 30 minutes après le passage du véhicule de fin de course de la Garde Républicaine.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, le transport de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera interdit aux dates et horaires indiqués ci-dessous sur les communes suivantes :
- SAINT-PIERREMONT - vendredi 8 juillet 2022 de 10h00 à 16h00 - stationnement bilatéral de tous les véhicules interdit en bordure et sur la chaussée de la route départementale n° 414 ;
- ROVILLE-AUX-CHENES - vendredi 8 juillet 2022 de 10h00 à 14h30 - sur la route départementale n° 414 depuis le carrefour de la voie communale n° 122 jusqu’au carrefour avec la voie communale n° 107 au lieu- dit «La Rappe » et notamment dans la rue de Lorraine, rue des Chênes et dans la traversée du village ;
- RAMBERVILLERS – vendredi 8 juillet 2022 de 9h00 à 16h00 :
* route de Lunéville,
* rue du Docteur Alban Fournier,
* place du Fal,
* rue Maurice du Coëtlosquet,
* rue Henri Boucher,
* place du 30 septembre,
* rue Abel Ferry,
* rue du commandant Jacquot,
* rue Carnot,
* avenue Félix Faure,
* avenue du 17ème BCP,
* avenue du 11 novembre,
* route d’Epinal,
* route départementale 159 bis en direction de Naufs ;
- GRANDVILLERS – à compter du jeudi 7 juillet 2022 à 23h00 et jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 à 16h00 : * sur la D48 de l’entrée du village route de Rambervillers au carrefour avec la D420, * sur la D420 du carrefour route de Rambervillers/route de Bruyères à la sortie du village en direction de Bruyères,
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00002 - arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans le département des VOSGES lors de la 7ème étape le vendredi 8 juillet 2022 38 - BRUYERES – vendredi 8 juillet 2022 de 11h00 à 16h00 :
* rue Poincaré,
* rue Joffre,
* rue Léopold,
* avenue du Cameroun,
* rue Abel Ferry et rue de Gérardmer,
- CHAMP-LE-DUC – vendredi 8 juillet 2022 de 12h30 à 14h30 : aux abords de la rue du Coq de Bruyères – sur la RD 423,
- LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
du jeudi 7 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 : sur la RD423 entre le PR 7+253 et 8+385 dans les deux sens de la circulation,
- GRANGES-AUMONTZEY
du jeudi 7 juillet 2022 à 20h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 - sur la RD423 entre le PR 7+253 et 8+385 dans les deux sens de la circulation
vendredi 8 juillet 2022 de 10h30 à 18h00 :
* route de Bruyères,
* route de Granges,
* rue David,
* rue de Lattre de Tassigny,
* route de Gérardmer et le lieu-dit « Les Evelines »,
* sur la RD423 dans les deux sens de la circulation,
vendredi 8 juillet 2022 - sur la RD423 entre les PR7+523 et 8+385,
- GERARDMER
du jeudi 7 juillet 2022 à 16H00 au vendredi 8 juillet 2022 à 19h00 : * rue du 152ème RI (section comprise entre le n° 6 « Hôtel des sapins » et la route de La Bresse), du jeudi 7 juillet 2022 à 16h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 17h00 - interdiction de stationnement sur les deux côtés de la chaussée sur l’ensemble du territoire communal impacté par l’itinéraire de la course, à savoir
* Le Kertoff,
* Kichompré,
* faubourg de Bruyères,
* carrefour de la Croisette,
* boulevard d’Alsace,
* rue Carnot,
* boulevard Kelsch,
* boulevard Adolphe GARNIER,
* rue Lucienne,
* rue du 152ème RI,
* route de La Bresse,
- LA BRESSE - du jeudi 7 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 (durée estimative) – sur la RD486 sur les deux côtés de la chaussée, à savoir
* route de Gérardmer,
* rue Mougel Bey,
* rond point des Vieux Moulins,
* quai des Iranées,
* grande rue,
* route de Cornimont,
- CORNIMONT – du jeudi 7 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 17h00, sur l’axe, les accotements, les trottoirs et les emplacements matérialisés dans les rues de la RD486, à savoir * route de Lansauchamp,
* rue de Cherménil,
* route du Faing,
* rue de la 3ème DIA,
* rue de la Gare,
* rue de Travexin,
- LE MENIL – du jeudi 7 juillet 2022 à 17h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 17h30 - interdiction de stationner le long de la RD486 sur la partie de l’agglomération concernée par l’itinéraire de la course ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00002 - arrêté fixant les conditions de passage de la manifestation sportive intitulée "109ème tour de FRANCE cycliste" dans le département des VOSGES lors de la 7ème étape le vendredi 8 juillet 2022 39 - LE THILLOT
du lundi 4 juillet 2022 à 8h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 : * rue des Forts,
* avenue de la Résistance,
* sur la RD486 entre le PR0+000 et 2+600,
du jeudi 7 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 18h00 : * avenue Jules Ferry
* sur la demi-chaussée de gauche, sur la RD57 entre les PR 23+890 et 28+510 sur le territoire des communes de RAMONCHAMP et du THILLOT.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2 : pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l’article 1 er, la circulation générale ne sera pas déviée.
Article 3 : l’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant le mention « tour de FRANCE cycliste 2022 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 4 : sauf dans les cas prévus à l’article 1er, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 : sur les voies empruntées par le tour de FRANCE 2022 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de FRANCE, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du tour de FRANCE, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 : à titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du tour de FRANCE pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des hauts-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8 : toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 9 : aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le tour de FRANCE, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics
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Article 11 : à la suite de l’évaluation des incidences sur le site Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R.414-19 du code de l’environnement, l’organisateur respectera les prescriptions suivantes :
* le survol des hélicoptères devra rester à distance des zones de quiétude identifiées au sein du site Natura 2000 ZPS « massif vosgien » et à une hauteur minimum de 300 mètres ;
* une communication à destination des spectateurs sur les risques d’incendie (cigarette, barbecue…) aux abords de forêts devront être strictement respectées.
Article 12 : toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Madame la sous-préfète de SAINT- DIE-DES-VOSGES, Monsieur le Président du conseil départemental des VOSGES, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement », Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, Mesdames et messieurs les maires de SAINT-PIERREMONT, ROVILLE-AUX-CHENES, RAMBERVILLERS, SAINTE-HELENE, GRANDVILLERS, BRUYERES, CHAMP-LE-DUC, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES, GRANGES-AUMONTZEY, GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, LE MENIL, LE THILLOT, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES et dont une copie sera adressée au ministère de l’intérieur ainsi qu’à l’association « AMAURY SPORT ORGANISATION ».
EPINAL, le 24 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE : Virginie MARTINEZ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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88-2022-06-22-00009
Arrêté portant institution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du livre I ;
VU l’article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20 de la commission permanente du conseil départemental des Vosges du 23 juillet 2018, ordonnant les opérations d’aménagement foncier sur le territoire de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères avec extension sur les communes de Charmois- devant-Bruyères, Deycimont et Docelles.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 46 A R R E T E :
Article 1 : Une association foncière d’aménagement agricole et forestier est instituée entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères avec extension sur les communes de Charmois-devant-Bruyères, Deycimont et Docelles.
Article 2 : Les statuts de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier et la liste des parcelles incluses dans le périmètre sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le président de la chambre d’agriculture des Vosges ainsi que les maires de Le Roulier-devant-Bruyères, Charmois-devant-Bruyères, Deycimont et Docelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires.
Épinal, le 22 juin 2022
Le Préfet,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 47 PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE
DE L’AFAFAF DE LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES
Commune de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES
Section A : n°11 à 14 ; 16 à 18 ; 95 à 116 ; 120 ; 121 ; 125 à 132 ; 137 à 141 ; 164 ; 165 ; 182 à 187 ; 191 à 193 ; 200 à 217 ; 219 ; 220 ; 231 ; 240 à 242 ; 245 à 257 ; 263 ; 264 ; 271 à 276 ; 278 à 282 ; 306 à 308 ; 322 ; 323 ; 327 ; 330 à 338 ; 340 à 405 ; 407 à 486 ; 519 ; 572 ; 577 ; 579 ; 581 ; 610 à 617 ; 674 ; 677 et 708.
Section B : n°1 ; 2 ; 4 ; 5 ; 30 à 34 ; 37 à 40 ; 44 à 51 ; 54 ; 55 ; 59 à 61 ; 64 à 70 ; 73 à 75 ; 78 ; 91 à 95 ; 117 à 123 ; 295 à 339 ; 343 à 349 ; 364 à 378 ; 382 à 430 ; 439 ; 440 ; 452 à 456 ; 460 ; 463 à 479 ; 482 à 501 ; 503 à 542 ; 544 à 546 ; 552 ; 559 ; 577 ; 579 à 581 ; 583 à 590 ; 592 à 601 ; 620 ; 621 ; 625 ; 632 ; 634 à 642 ; 655 à 658 ; 661 à 667 ; 669 à 677 ; 679 ; 680 ; 682 à 688 ; 692 ; 694 à 703 ; 705 à 721 ; 726 ; 730 ; 735 ; 737 ; 738 ; 743 ; 744 ; 757 ; 759 ; 761 ; 763 à 766 ; 775 ; 776 ; 781 ; 782 ; 787 ; 788 ; 790 ; 799 ; 800 ; 806 ; 813 ; 814 ; 817 ; 869 à 893 ; 895 ; 897 ; 899 ; 900 ; 902 à 958 ; 960 ; 962 ; 964 ; 966 à 968 ; 970 à 974 ; 977 ; 979 ; 981 ; 982 et 984 à 986.
Section AA : n°1 à 35 ; 37 à 39 ; 42 à 44 ; 47 ; 48 ; 50 à 52 ; 54 à 56 ; 59 à 62 ; 65 ; 66 ; 69 ; 73 ; 76 à 78 et 81 à 84.
Section AB : n°1 à 11 ; 14 à 17 ; 19 à 34 ; 36 ; 37 ; 39 à 45 ; 47 à 81 ; 83 et 85 à 94.
Section AC : n°1 ; 7 à 14 ; 17 à 35 ; 37 à 75 et 77 à 94.
Section AD : n°2 ; 5 à 25 ; 27 ; 29 à 46 ; 48 à 68 ; 70 ; 71 ; 73 à 78 ; 80 à 84 et 88 à 103.
Commune de CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
Section B : n°545 à 554 et 565 à 569.
Commune de DEYCIMONT
Section A : n°31 à 33 et 1216.
Section B : n°527 à 530.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 48 Section ZD : n°1 et 47.
Commune de DOCELLES
Section A : n°13 ; 16 à 22 ; 33 ; 35 ; 36 ; 38 ; 62 à 78 ; 80 à 109 ; 115 à 117 ; 121 à 123 ; 141 ; 142 ; 390 ; 399 ; 425 à 427 ; 471 ; 472 ; 490 à 492 ; 517 ; 557 ; 558 ; 642 ; 672 ; 675 ; 677 ; 679 ; 681 ; 683 ; 685 ; 687 ; 697 ; 699 ; 742 et 744.
Section AA : n°5 ; 6 ; 8 ; 12 à 25 ; 28 ; 32 ; 35 à 37 ; 84 et 86.
Vu pour être annexé à mon arrêté portant constitution de l’AFAFAF de Le Roulier-devant-Bruyères en date de ce jour,
Épinal, le 22 juin 2022
Le Préfet,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 49 Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et
Forestier de
LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES
STATUTS
Article 1er - Constitution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES est instituée par l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2022.
Sont membres de l’association tous les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de LE ROULIER-DEVANT- BRUYERES et dans l’extension de périmètre sur les communes de Charmois- devant-Bruyères, Deycimont et Docelles.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 50 périmètre et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l’association foncière, ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association foncière des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit être notifiée au président de l’association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l’AFAFAF
Le siège de l’association foncière est fixé à la mairie de LE ROULIER-DEVANT- BRUYERES.
Article 4 - Objet de l’AFAFAF
L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code rural, connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES, y compris son extension, et notamment de chemins d’exploitation, de fossés d’assainissement, de cours d’eau non domaniaux et d’aménagements environnementaux ou paysagers.
Rentre dans l’objet de l’association foncière l’exécution de travaux de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l’association foncière pourra réaliser certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L’association foncière a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surface cadastrale ;
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La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l’assemblée des propriétaires est de une voix pour 50 ares ;
• tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa propriété comprise dans le périmètre de l’AFAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix (exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est égal au cinquième des membres de l’association foncière. L’assemblée des propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le cinquième des membres de l’association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans. La fréquence de ces réunions peut être modifiée par l’assemblée des propriétaires dans le respect des dispositions de l’article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut aussi fixer une date précise en lieu et place d’une périodicité.
L’assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les conditions prévues par l’article 18 du décret du 3 mai 2006.
Les convocations à l’assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l’association quinze jours au moins avant la réunion ; elles indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la réunion qui n’a pu obtenir le quorum ; l’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 52 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
• le rapport annuel prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, lors de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les emprunts d’un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ; ces délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 de l’ordonnance pour les articles 37, 38 et 40, et à la majorité simple pour l’article 39 ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d’une loi ou d’un règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L’association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) six propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par le conseil municipal de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
c) un conseiller départemental.
En cas d’empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau dans les conditions définies à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du bureau.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 53 Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l’arrêté préfectoral de création de l’association, le préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet effet la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et saisit le doyen pour présider la première réunion d’installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la réunion d’installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet effet le président de la chambre d’agriculture, le conseil municipal et le conseil général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres nouvellement nommés et procède à l’installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d’un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l’AFAFAF ou vice- président s’il s’agit du président ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d’agriculture, le conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu’un membre du bureau relevant des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l’article 10 des présents statuts.
Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s’achève avec celui des membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de manquements à leurs obligations.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 54 Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l’association, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le président sortant jusqu’à désignation de son successeur.
Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire en cours de mandat
a) Président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le bureau, qu’il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l’article 13, le vice-président assure l’intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) Vice-président ou secrétaire
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l’article 13, le président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l’article 26 du décret précité, le bureau règle par ses délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l’association foncière et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association foncière ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 55 • les emprunts, dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d’avances, dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
• toute autre décision relative aux affaires de l’association foncière et ne relevant pas des compétences de l’assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
a) Composition
En application de l’article R133-6 du code rural, une commission d’appel d’offres à caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l’association foncière et comportera deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le prévoit. Le membre suppléant n’agissant pas en remplacement d’un membre titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission d’appel d’offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 56 b) Modalités de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d’appel d’offres, le président a voix prépondérante.
En cas d’absence du président, le vice-président présidera la commission d’appel d’offres.
Les décisions de la commission d’appel d’offres sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFAFAF :
• le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l’association foncière et liquide les recettes ;
• il est l’ordonnateur de l’AFAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 57 effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l’assemblée des propriétaires d’après les règles fixées à l’article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l’association foncière avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires.
Article 20 - Comptable de l’association foncière
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune de LE ROULIER-DEVANT-BRUYERES.
Article 21 - Ressources de l’association foncière
Les ressources de l’association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l’association foncière s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association foncière au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association foncière seront établies selon les principes suivants :
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00009 - Arrêté portant institution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de Le Roulier-devant-Bruyères 58 • les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’opération foncière, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt ;
• les dépenses d’entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses relatives à des travaux d’hydraulique étant réparties selon leur degré d’intérêt.
Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association foncière, tant pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
• d’une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d’une servitude d’écoulement des eaux provenant des plates-formes et des fossés des chemins d’exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Épinal, le 22 juin 2022
Le Préfet,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
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