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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241104 Signé OCR)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Eau et assainissement,
Co ile de ercy Corn mercy - Château Stanislas 55200 Commercy
Tél : 03 29 91 02 18 / fax : 03 29 91 75 75
www.cornmercy.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
lundi 4 novembre 2024
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 l / 41 L'an deux mille vingt quatre, le lundi 4 novembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à !'Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Ten-itoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 25 octobre 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRlOT, Florent CARÉ
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRl, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
Laila AHADDAR donne pouvoir à Benoît REYRE
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Patrick BARREY
Annette DABIT donne pouvoir à Martine MARCHAND
Martine JONVILLE donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Carole DELAMARCHE donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Suze! RICHARD, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 - Pouvoirs : 6 - Votants : 24 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil municipal, puis donne lecture des pouvoirs transmis. Le quorum étant atteint, la séance commence.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 2 / 41
1 ORDRE DU JOUR
• Adoption du Procès verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024
Information sur un siège vacant suite à la démission de Philippe ROCHAT
➔ COMMISSION 1 : FINANCES, RH, ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU 15/10/24
FINANCES:
1. Fixation des durées d'amortissement des immobilisations - M57
2. Fixation des durées d'amortissement des immobilisations - M49
1. Derogationau au repos dominical
2. Prix de vente d'un caveau
RH/AG:
3. Mise en œuvre de la participation employeur pour la prévoyance
4. Modification du tableau des emplois Ville
➔ COMMISSION 2 : URBANISME, CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DU 16/10/2024
DAJ/URBA:
1. Mise à jour du tableau de classement des voies communales
2. Procédure modification du SPR
3. Retrait de la délibération n°2024/083 relative à la procédure de modification simplifiée du SPR 4. Signature d'une convention financière avec le Département de la Meuse relative aux travaux de réfection du réseau d'eaux usées à la Maison de la Solidarité
DST:
1. Signature d'une convention avec ORANGE enfouissement rue de Lisle
2. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (R .P.Q.S) Assainissement collectif2023 3. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S) d'eau potable 2023 4. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif présenté aux Élus communautaires lors du Conseil du 03/10/24
DGS :
1. Affouages 2024-2025
1. Prolongation du dispositifpermis de louer pour 3 ans
-+ COMMISSION 3 : ANIMATION DE LA CITÉ, VIE ASSOCIATIVE, SCOLAIRE, CULTURELLE, COMMUNICATION-PROMOTION DU 17/10/2024
1. Subvention de fonctionnement 2024 pour les associations commerciennes 2. Subvention aux associations ayant participé aux stages Pass'à Corn 3. Renouvellement du dispositif Pass'à Corn pour l'année 2025
4. Convention entre le conseil départemental de la Meuse et la Ville de Commercy concernant le soutien au fonctionnement et à la diffusion du conservatoire de musique .
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 3 / 41 5. Adoption du projet de rénovation de la bibliothèque et validation du plan de financement de l'opération
6. Adhésion à l'association Scènes et territoires
7 . Calendrier officiel des cérémonies commémoratives organisées par la Ville de Commercy
DGS:
1. Budget paiticipatif validation des projets passant à la phase de vote des commerciens
Les Conseillers municipaux ont été invités à adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.
Le procès verbal est adopté à l'unanimité.
Monsieur BELTZ présente une synthèse de la qualité des comptes de la collectivité.
Monsieur le Maire remercie la qualité de cette présentation mettant en évidence les points d'amélioration et les relations de proximité entretenue depuis de nombreuses années entre les services. Il conclut en souhaitant une bonne retraite à Monsieur BELTZ qui fait valoir ses droits à compter du 6 décembre prochain.
Monsieur le Maire fait un point d'étape sur le projet de restructuration de la place C. de Gaulle. Les conseillers municipaux ont été destinataires du document qui a été diffusé lors de la réunion publique du 10 octobre dernier.
Monsieur GUCKERT rappelle ses réserves sur la gestion du stationnement et plus particulièrement, sur le nombre de places supprimées. Il rappelle également que les interventions de la minorité s'inscrivent dans un souci d'amélioration du projet et non d'opposition de principe. De plus, il s'interroge sur la circulation des cyclistes sur ce type d'aménagement.
Monsieur le Maire indique que des études ont été menées afin d'identifier le report des places à l'échelle du centre ville. Par ailleurs, la Ville instruit actuellement un renforcement de l'offre de stationnement avec la création deux parkings soit une trentaine de places supplémentaires.
Monsieur le Maire rappelle que l'objectif est de réservé les places de stationnement aux usagers de la place - les clients et patients. Un travail est actuellement mener sur les modalités de gestion de ce stationnement.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 4 / 41
r, HORS COMMISSION
Composition du Conseil municipal suite à démission
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la décision de Monsieur Philippe ROCHAT de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal au 30/09/2024.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Philippe ROCHAT pour les années qu'il a consacrées à a commune et souligne son investissement dans les domaines dont il avait la gestion, notamment la culture et la mise en œuvre du budget participatif.
L'article L.270 du code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit».
Conformément à ces dispositions, Monsieur Sylvain DESCHAUMES, candidat suivant de la liste « Commercy ensemble» a donc été appelé à siéger en qualité de conseiller municipal de la Ville.
Par mail du 14 octobre 2024, Monsieur Sylvain DESCHAUMES informe le Maire de son refus de siéger au Conseil municipal.
Par conséquent, et conformément à l'article L.270 du code électoral, le siège de conseiller municipal reste vacant.
Il est proposé au Conseil municipal
DE PRENDRE ACTE du refus de Monsieur Sylvain DESCHAUMES de siéger au Conseiller municipal
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide de prendre acte du refus de Monsieur Sylvain DESCHAUMES de siéger au Conseiller municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 5 / 41 FINANCES:
Fixation des durées d'amortissement des immobilisations - M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M57;
Vu la délibération n° 97-042 en date du 26 mars 1997 relative à la fixation des durées d'amortissement des biens; Vu la délibération n° 20/139 en date du 2 novembre 2020 relative à la fixation des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées;
Considérant que le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 septembre 2023 et qu 'if convient ainsi de mettre à jour les durées d'amortissement des immobilisations;
Vu! 'avis favorable de la Commission 1 en date du 15 octobre 2024;
Il est proposé au Conseil municipal :
. DE FIXER les durées d'amortissement des immobilisations du ou des budgets de la commune relevant de la nomenclature M57 comme suit à compter du 1 cr janvier 2025
Immobilisation Durée
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de ré,.;sions des documents d'urbanisme 10 ans
Frais d'études et frais d'insertion non sui,.;s de réalisation 5 ans
Frais de recherche et dé1.eloppement 5 ans en cas de réussite du projet et 1 an en cas d'échec
Sub1.entions d'équipement 1.ersées pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans
Sub1.entions d'équipement 1.ersées pour des biens immobiliers ou des installations 30 ans
Sub1.entions d'équipement 1.ersées pour des projets d'infrastructure d'intérêt national 40 ans
Logiciels 3 ans
Bre1.ets, marques, procédés, droits et valeurs similaires sur la durée du pri..;lège dont ils bénéficient ou sur la durée effecti1.e d'utilisation si elle est plus brè1.e
Autres immobilisations incorporelles 2 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Installations générales, agencements et aménagements des constructions 15 ans
Construction sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers, abri 10 ans
Installations de 1.0irie et réseaux 20 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense ci,.;le 10 ans
Matériel et outillage techniques 10 ans
Installations générales, agencements et aménagements di1.ers 10 ans
Matériel de transport 5 ans
Matériel informatique 4 ans
Matériel de bureau et mobilier 5 ans
Autres immobilisations corporelles 10 ans
. DE FIXER, pour le ou les budgets de la commune relevant de la nomenclature M57, à 1 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les biens amortissables seront amo11is sur 1 an.
Monsieur GUCKERT informe que la minorité s'abstient sur les sujets financiers et ressources humaines.
Après en avoir délibéré,
Par 20 pour et 4 abstentions
Le Conseil municipal décide :
. DE FIXER les durées d'amortissement des immobilisations du ou des budgets de la commune relevant de la nomenclature M57 comme suit à compter du 1"' janvier 2025 (cf tableau ci-dessus) .
DE FIXER, pour le ou les budgets de la commune relevant de la nomenclature M57, à 1 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les biens amortissables seront amortis sur 1 an.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 6 / 41 Fixation des durées d'amortissement des immobilisations - M49
Vu le Code Général des Coffectivités Territoriales;
Vu l'instruction budgétaire et comptable de la nomenclature M49 ;
Vu la délibération n° 97-042 en date du 26 mars 1997 relative à la.fixation des durées d'amortissement des biens;
Considérant qu'il convient de mettre àjour les durées d'amortissement des immobilisations;
Vu l 'avis favorable de la Commission 1 en date du 15 octobre 2024;
Il est proposé au Conseil municipal
. DE FIXER les durées d'amo1tissement des immobilisations des budgets annexes relevant de la nomenclature M49 comme suit à compter du Ier janvier 2025 :
Immobilisation Durée
Frais d'établissement 5ans
Frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation 5ans
Frais de recherche et développement 5ans en cas de réussite du projet et 1 an en cas d'échec
Logiciels 3ans
Brevets sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective d'utilisation si elle est plus brève
Autres immobilisations incorporelles 2 ans
Agencements et aménagements de terrains 20 ans
Installations générales, agencements et aménagements des 15ans constructions
Construction sur sol d'autrui sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers, abri lOans
Installations complexes spécialisées 60ans
Installations à caractère spécifique (réseaux) 60ans
Matériel et outillage industriels 25ans
Matériel spécifique d'exploitation 25ans
Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 25ans
Collections et œuvres d'art 10ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 10ans
Matériel de transport 5ans
Matériel de bureau et matériel informatique 4ans
Mobilier l0ans
Autres immobilisations corporelles l0ans
. DE FIXER, pour les budgets annexes relevant de la nomenclature M49, à I 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les biens amortissables seront amortis sur 1 an.
Après en avoir délibéré,
Par 20 pour et 4 abstentions
Le Conseil municipal décide :
. DE FIXER, pour les budgets annexes relevant de la nomenclature M49, à 1 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les biens amortissables seront amortis sur 1 an.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 7 / 41 RH/AG :
Dérogation à la règle du repos dominical
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. L'article L 3 1 32-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an.
Cette loi impose au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 3 1 décembre pour l'année suivante.
Aucune demande de dérogation ne peut désormais être faite par les commerçants. La liste peut cependant être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
Dans les établissements, dont le fonctionnement où l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l 'activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c'est-à dire sans qu'il soit besoin d'une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Sont par exemple concernés, les établissements appartenant aux catégories suivantes fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
hôtels, restaurants et débits de boissons
débits de tabac
entreprises de spectacles,
commerces de détail du bricolage, fleuristes etc...
La liste complète des activités concernées figure à l'article R 3 1 32-5 du Code du travail. Dans les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 1 3 heures.
Conformément à l'article L 3 1 32-26 du code du travail et l'article R 3 1 3 2-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et du Conseil communautaire. Les organisations d'employeurs et de salariés du département ont été sollicitées par courrier en date du 10 septembre 2024.
Les avis reçus en retour sont les suivants
NOM DATE DE RETOUR AV[ S
CGT 55 20/09/2024 défavorable
FO 55
CFDT 24/09/2024 défavorable
FEH 30/09/2024 favorable
CFTC
CFE-CGC
Toutefois, Monsieur le Maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis. Il dispose en l'espèce d'un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation. La dérogation concernant plus de cinq dimanches, la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs a également été sollicitée et a porté la question à l'ordre du jour au prochain conseil communautaire. Les demandes formulées, au titre de l'année 2025, concernent :
L'enseigne "NOZ"
L'enseigne "MATCH"
L'enseigne "Lidl"
L'enseigne "Chaussea"
L'enseigne "La halle"
L'enseigne "la récré"
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 8 / 41 Afin d'anticiper d'éventuelles demandes en cours d'année par d'autres enseignes et compte tenu des périodes de soldes d'hiver, d'été et des fêtes de fin d'année, il est préférable de porter le nombre de dimanche demandés à 1 2 pour toutes les branches de commerces de détails ne bénéficiant pas d'une dérogation permanente au titre de l'article R 3 1 32-5 du code du travail. La Communauté de Communes a été saisie, par courrier daté du 1 0 septembre 2024, afin d'émettre un avis sur la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates ci-après, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale de Commercy. fi est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune (où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés) pour les commerces suivants :
• vente de chaussures et maroquinerie
• branches habillement (prêt à porter - lingerie - accessoires de
mode)
• librairie - papeterie
• parfumerie - cosmétiques - esthétique et parapharmacie
• articles de sport et de loisirs
• audiovisuel - électronique - équipement ménager
• automobile
• cadeaux - gadgets
• chocolaterie - confiserie - biscuiterie
• bijouterie fantaisie
• antiquités - brocante - objet d'art
• équipement du foyer (tissu d'ameublement - linge de
maison - luminaire - décoration et bazars)
• cycles - motocycles - quadricycles
• jeux - jouets
• magasins multi-commerces
• optique -lunetterie
L'avis porte sur les douze dimanches suivants sur décision du Maire prise par arrêté municipal pour ces commerces de détails 05 et 12 janvier 2025,
• 29 juin 2025,
• 24 et 3 1 août 2025,
07 et 14 septembre 2025,
30 novembre 2025,
• 07, 1 4, 2 1 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants
05 et 12 janvier 2025 (soldes d'hiver),
29 juin 2025 (soldes d'été),
• 24 et 3 1 août 2025
07 septembre 2025 (rentrée scolaire),
02 et 30 novembre 2025,
07, 1 4, 21 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
Il est proposé au Conseil municipal
DE DONNER un avis favorable sur le calendrier ci-dessous d'ouverture les dimanches en 2025. Pour les commerces de détails
05 et 12 janvier 2025,
29 juin 2025,
24 et 3 1 juillet 2025,
07 et 14 septembre 2025,
30 novembre 2025,
07, 14, 21 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants : • 05 et 1 2 janvier 2025 (soldes d'hiver),
29 juin 2025 (soldes d'été),
24 et 3 1 août 2025,
07 septembre 2025 (rentrée scolaire),
02 et 30 novembre 2025,
07, 14, 21 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
Monsieur G UCKERT fait remarquer que ces dérogations reviennent à ouvrir un dimanche par mois. Il indique qu'une autorisation pour 10 dimanches accompagnée par une animation commerciale serait plus cohérente. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit là d'autorisation et que les entreprises sont libres de mettre en ouvre ou non les ouvertures.
Après en avoir délibéré,
Par 20 pour et 4 contre
Le Conseil municipal décide
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 9 / 41 DE DONNER un avis favorable sur le calendrier ci-dessous d'ouverture les dimanches en 2025. Pour les commerces de détails :
• 05 et 12 janvier 2025,
29 juin 2025,
24 et 3 1 juillet 2025,
• 07 et 14 septembre 2025,
30 novembre 2025,
07, 14, 2 1 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
Et pour les commerces de détails alimentaires de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les douze dimanches suivants : 05 et 1 2 janvier 2025 (soldes d'hiver),
• 29 juin 2025 (soldes d'été),
24 et 3 1 août 2025,
07 septembre 2025 (rentrée scolaire),
• 02 et 30 novembre 2025,
07, 1 4, 2 1 et 28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année).
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 10 / 41 Prix de vente d'un caveau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières ; Considérant que fa commune dispose d'un caveau deux places dans une concession et souhaite le vendre.
Il est proposé au Conseil municipal
• DE FIXER le prix d'achat de ce caveau deux cases à 550 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à cette affaire et à accomplir tout acte nécessaire à l' exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE FIXER le prix d'achat de ce caveau deux cases à 550 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à cette affaire et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 11 / 41 Mise en œuvre de la participation financière de l'employeur dans le domaine de la protection sociale complémentaire de la prévoyance
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l ' article L 827- 1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
À compter du 1 er janvier 2025, cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance avec une participation minimale de 7 € brut mensuel.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°20 1 l - 1 474 du 8 novembre 201 1 .
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l' invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation.
En application des articles 23 et 24 du décret n°201 1- 1 474 du 8 novembre 201 1 , la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.
Le montant de l' aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l ' agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 octobre 2024
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance • DE VERSER un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent • DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l'agent. Les différents employeurs de l' agent devront donc se coordonner en conséquence.
Après en avoir délibéré,
Par 20 pour et 4 abstentions
Le Conseil municipal décide :
• DE RETENIR la procédure de labell isation pour le risque prévoyance • DE VERSER un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent • DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 12 / 41 Modification du tableau des emplois
Conformément à l'article L. 3 1 3-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectifdes emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser
• le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève ;
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ( . . . / 35ème) ;
le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Vu l 'avis f avorable du comité technique en date du 15/10/2024 ;
Considérant le tableau des emplois à la date du 23/09/2024.
Il est proposé de modifier le tableau des emplois de la commune pour tenir compte des modifications suivantes
Modification de la durée hebdomadaire de service pour l'emploi de professeur chant et piano à temps non complet (Assistant territorial d'enseignement artistique), soit 1 0h30/20 au lieu de 1 5h25/20 ; le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'assistant d'enseignement principal de 1 ère classe.
Il est précisé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents seront susceptibles d'être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le ·ustifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le tableau des emplois ainsi modifié est présenté.
Il est proposé au Conseil municipal de
MODIFIER la durée hebdomadaire de service pour l'emploi de professeur chant et piano à temps non complet (Assistant territorial d'enseignement artistique), soit 1 0h50/20 au lieu de 1 5h25/20 ; D'ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération ;
D 'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que cette réduction du temps de travail est liée à une demande de l'agent.
Après en avoir délibéré,
Par 20 pour te 4 abstentions
Le Conseil municipal décide
MODIFIER la durée hebdomadaire de service pour l'emploi de professeur chant et piano à temps non complet (Assistant territorial d'enseignement artistique), soit 1 0h50/20 au lieu de 1 5h25/20 ; D ' ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 13 / 41 DAJ :
Mise à iour du tableau de classement des voies communales
Suite à la délibération n°2024/08 l du 24 juin 2024 acceptant la rétrocession de l'impasse Heurtebise parcelle AK 1 5 1 et son intégration en voie communale, il est nécessaire d'actualiser le tableau de classement des voies communales. Une part de la dotation de solidarité rurale est calculée en fonction du linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal de la collectivité . La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée le 1 1 avril 2022. Cette mise à jour avait permis d'identifier 31 994 m de voies communales.
Suite au classement de l'impasse Heurtebise en voie communale, il est proposé une mise à jour du tableau en l'y intégrant comme suit :
impasse Heurtebise, parcelle AK 1 5 1 : longueur 55 ml - largeur 4,20 ml
En intégrant cette voie, la longueur totale des voies communales est de 32 049 ml .
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L I 41-3 ;
Vu la délibération 2022/062 du 11 avril 2022 actualisant la longueur des voies communales ; Vu la délibération 2024/081 du 24 juin 2024 intégrant ! 'Impasse Heurtebise AK 151 au domaine public communal ; Vu l 'avis rendu par la Commission du 1 6/10/2024.
Considérant que par délibération n°2022/062 en date du 11 avril 2022, il a été procédé à la mise àjour du tableau de classement des voies communales par le classement dans le domaine public de certaines voies communales ; Considérant que par délibération n°2024/081 du 24 juin 2024, ! 'Impasse Heurtebise cadastrée AK 151 a été classée en voie communale
Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ; Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique réalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que la voie communale a joutée au tableau depuis la dernière mise à jour ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant l 'avis rendu par la Commission du 16/10/2024.
Il est proposé au Conseil municipal
DE VALIDER l'intégration et l'actualisation de la longueur des voies communales conformément au tableau de classement des voies communes joint en annexe .
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE VALIDER l'intégration et l'actualisation de la longueur des voies communales conformément au tableau de classement des voies communes joint en annexe .
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 14 / 41 Retrait de la délibération 0°2024/083 relative
à la procédure de modification simplifiée du SPR
Par délibération du 24 juin 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Commercy a approuvé la procédure de modification simplifiée du règlement du Site Patrimonial Remarquable.
Des échanges avec les services de !'Unité Départementale de l' Architecture et du Patrimoine (UDAP) ont conduit à revoir les critères sur lesquels portera la modification du SPR.
Il convient donc de procéder au retrait de la précédente délibération .
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l 'accord de ! 'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/07/2024 pour une modification de ! "Aire de mise en Valeur du Patrimoine ;
Il est proposé au Conseil municipal
DE RE TIRER la délibération n°2024/083 du 24 juin 2024
Monsieur le Maire indique que l'ABF a notifié que les éléments, indiqués dans cette délibération, ne pouvaient être pris par une opération simplifiée .
Il sera nécessaire de lancer une révision du SPR afin de prendre en compte les enjeux du réchauffement climatique et plus particulièrement, la pose de panneaux photovoltaïques.
Monsieur GUCKERTf ait remarquer la difficulté, pour la collectivité et l'ABF, def aire respecter la réglementation.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE RETIRER la délibération n°2024/083 du 24 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 15 / 41 Procédure de modification du SPR
La loi n° 20 1 6-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à I' Architecture et au Patrimoine (dite loi LCAP) a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables gérés par des Plans de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, lesquels reprennent le règlement et les protections de l'Aire de Mise en Valeur de !'Architecture et du Patrimoine (AVAP approuvée par délibération 21-1 13 du 1 3/09/2021 ) .
Les SPR visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont l a conservation, l a restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public .
Après plusieurs années d'application des règles du SPR, la mise en œuvre a soulevé des points à améliorer ayant un faible impact sur le SPR
le nuancier de l'UDAP ;
• la protection paysagère de la Place Charles De Gaulle.
L'objet de la modification de ce document d'urbanisme est d'intégrer le nuancier du Conseil d'Architecture, d' Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) et de revoir la protection des alignements d'arbres de la Place Charles De Gaulle. Cette modification sera prononcée par l'autorité compétente en matière de PLU après avis de l'Architecte des Bâtiments de France et avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à ! 'architecture et au patrimoine notamment l 'article 112 ;
Vu le Code du Patrimoine notamment les articles L. 631-1 à L. 63 1-5 et R. 631-6 à D. 63 1-11 ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2 11113 du 13/09/2021 approuvant l 'A V AP ; Vu l 'avis f avorable de ! 'Architecte des Bâtiments de France du 29/07/2024; Vu ! 'avis rendu par la commission du 04 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à une modification du SPR pour procéder à ! 'ajustement des deux points pré-cités ; Considérant l 'avis favorable de ! 'Architecte des Bâtiments de France du 29/07/2024 ; Considérant l 'avis favorable de la commission en date du 04 septembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal
D'APPROUVER les objectifs de la modification du SPR ;
D'AUTORISE R le Maire à recruter un bureau d'études ;
D'AUTORISER la soumission du projet à enquête publique ;
D'AUTORISE R le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur MA UD 'HEU X interroge Monsieur le Maire sur le devenir des arbres qui seront supprimés. Monsieur le Maire indique que la place comptera plus d'arbres qu'actuellement. Monsieur GUCKERT regrette la coupe d'arbres en bonne santé.
Après en avoir délibéré,
20 pour et 4 contre
Le Conseil munici'pal décide
D'APPROUVER les objectifs de la modification du SPR ;
D'AUTORISER le Maire à recruter un bureau d'études ;
D'AUTORISER la soumission du projet à enquête publique ;
D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 16 / 41 Signature d'une convention financière avec le Département de la Meuse relative aux travaux de réfection du
réseau d'eaux usées à la Maison de la Solidarité
La Commune de Commercy a donné à bail du 30 décembre 1996, au Département de la Meuse, un immeuble sis 49 avenue Stanislas.
Début 2024 les canalisations d'eaux usées de l'immeuble ont fait l'objet de plusieurs engorgements dus à un défaut de pente inhérent à l'aménagement originel.
Vu l'urgence de la situation, le Département de la Meuse a pris l'initiative de faire réaliser les travaux par l'entreprise LHERITIER en avril 2024 et a assuré le pré-financement d'un montant de 4 039,74 € HT.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le bail du 30/12/1996 liant la commune de Commercy en tant que bailleur et le Département de la Meuse en tant que locataire de la Maison de la Solidarité sise 49 avenue Stanislas ;
Vu les travaux eff ectués par l 'entreprise LHERITIER pour la ré f ection du réseau d'eaux usées dudit immeuble ; Vu le projet de convention financière avec le Département de la Meuse relative à la réalisation de travaux de ré f ection du réseau d 'eaux usées au sein de la Maison de la Solidarité ;
Vu l 'avis rendu par la Commission du 1 6/10/2024 ;
Considérant que la Commune est propriétaire de / 'immeuble sis 49 avenue Stanislas ; Considérant qu 'une convention financière doit être signée avec le Département de la Meuse afin que la Commune s 'acquitte de sa participation financière au coût des travaux ;
Considérant l 'avis rendu par la Commission du 1 6/1 0/2024.
Il est proposé au Conseil municipal
D 'APPROUVER la convention financière entre la Commune et le Département de la Meuse dont le projet est annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière entre la Commune et le Département de la Meuse.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D'APPROUVER la convention financière entre la Commune et le Département de la Meuse dont le projet est annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière entre la Commune et le Département de la Meuse.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 17 / 41 Signature d'une convention avec ORANGE enfouissement rue de Lisle
Dans le cadre des travaux d'aménagement cités en objet, un projet de convention a été transmis par Orange pour la réalisation de ces travaux.
Cette convention annexée définit les modalités techniques et financières de l'opération.
La présente convention est établie conformément à la convention cadre conclue entre la FUCLEM, l'Association des Maire de la Meuse et !'Unité de Pilotage Réseau Nord Est d'Orange le 12 septembre 2014 .
Il est proposé au Conseil municipal
D'APPROUVER la convention avec Orange relative à l'enfouissement des réseaux de communication électroniques lors des travaux d'aménagement de la rue de Lisle
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D'APPROUVER la convention avec Orange relative à l'enfouissement des réseaux de communication électroniques lors des travaux d'aménagement de la rue de Lisle
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou !'Adjoint délégué à la signer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 1 8 / 41 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S ) Assainissement collectif 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L .2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d' assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L . 2 1 3-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 1 5 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal
• D 'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ;
DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération ;
DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; • DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
• D 'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif ; • DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération ; • DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 19 / 41 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S ) d'eau potable 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable .
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération . En application de l'article D .2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préf et et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance .fr) .
L e RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et V I du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 1 5 jours .
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal
D'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable ; DE TRANSME TTRE aux services préfectoraux la présente délibération ;
DE ME TTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services .eaufrance.fr ; DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable ; DE TRANSME TTRE aux services préfectoraux la présente délibération
DE ME TTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services .eaufrance.fr ; DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA .
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 20 / 41 DGS:
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) présenté aux Élus communautaires lors du Conseil du 03/10/24
En application de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité a été destinataire le 4 octobre 2024, du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif présenté aux Élus communautaires lors du Conseil du 3 octobre 2024.
Ainsi, dans un délai de douze mois suivant cette adoption, il est nécessaire que le Conseil municipal prenne acte de ce rapport et de sa présentation. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.
Pour rappel, la Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement non collectif depuis le I" janvier 20 1 8 et intervient sur 54 communes.
Monsieur le Maire présente le rapport (ci-joint) aux membres du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal
DE PRENDRE ACTE de ce rapport.
Monsieur BARREY indique qu'il ne dispose pas de l'in f ormation demandée concernant le raccordement des administrés. Cependant il la transmettra, aux membres du Conseil municipal dès qu'il la recevra des services des la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide de prendre acte
DE PRENDRE ACTE de ce rapport.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 21 / 41 Affouages 2024-2025
Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon l'article L 243 alinéas 1 - 2 - 3 du Code Forestier, il est proposé au Conseil municipal la délivrance totale des produits de la parcelle 1 ainsi que des produits accidentels des parcelles diverses.
Selon l'at1icle L 24 1 . 1 6 du Code Forestier, l'attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants :
o Michel FONTAINE,
o Jean-Paul ROUX,
0 Gilbert SOVINSKI.
L' affouage est pat1agé par feu. Le délai d'abattage et de façonnage des bois d'affouage est fixé au 30/04/2025. Le délai d'enlèvement des bois d'affouage est fixé au 0 1/09/2025.
Après cette date, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s'y rapportant, conformément aux dispositions de l' article L 243 . 1 du Code Forestier.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER la délivrance totale de la parcelle 1 ainsi que les produits accidentels des parcelles diverses.
Selon l'article L 24 1 . 16 du Code Forestier, l' attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants
0 Michel FONTAINE,
o Jean-Paul ROUX,
0 G ilbert SOVINSKI
DE FIXER le tarif à 8,50 €/stère pour la parcelle 1
Monsieur GUCKERT indique que le produit de l'aff ouage ne doit pas f aire l'objet de revente. Monsieur LEMOINE indique que généralement le nombre d'a jfouagiste ne permet pas une revente de bois.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE VALIDER la délivrance totale de la parcelle 1 ainsi que les produits accidentels des parcelles diverses. Selon l'article L 24 1 . 1 6 du Code Forestier, l'attribution des bois aux affouagistes, se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants suivants
0 Michel FONTAINE,
0 Jean-Paul ROUX,
0 Gilbert SOVINSKI
DE FIXER le tarif à 8,50 €/stère pour la parcelle 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 22 / 41 PVD:
Prolongation du dispositif permis de louer pour 3 ans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les articles L634-l à L635-ll et R634-l à R635-4 du Code de la
Construction et de !'Habitation ;
Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour / 'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui permet à l'organe délibérant compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé; Vu que la commune de Commercy n'a pas trans féré le pouvoir de police du maire en matière d'habitat à la CODECOM Commercy Void Vaucouleurs
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d 'autorisation préalable de mise en location ;
Vu l 'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d 'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de trans fert de l'autorisation préalable de mise en location de logement , Vu la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations
Vu la délibération n°2021/83 du Conseil municipal du 28juin 2021.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 28 juin 202 1, le Conseil municipal a instauré un permis de louer pour 3 ans jusqu'au 3 1/ 1 2/2024 dans 2 zones : rue de St Mihiel et quartier de la Paroisse selon les plans joints.
Il est rappelé la procédure
1 ) Le cadre réglementaire
Dans le cadre de ce dispositif, la mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le maire compétent en matière d'habitat.
Celui-ci peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue par la présente délibération, ou met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande, des sanctions sont prévues dans l'attente d'un décret à venir.
La mairie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l'autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location. Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1-1 de la loi n°90-449 du 3 1 mai 1 990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux tiers droits des occupants afférents aux mesures de la police administratives édictées à ce titre.
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole, aux services fiscaux et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est inscrite à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1 990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
2) La zone soumise à autorisation préalable
Ce périmètre correspond à la zone dite « centre ancien quartier de la paroisse » et la zones regroupant la majorité des habitats collectifs, rue de St Mihiel .
Ce périmètre concentre les enjeux de détection et de suivi qualitatif des logements, et aussi les enjeux à moyen et long terme en matière d'adaptation de l'offre et à une demande bien différente aujourd'hui qu'hier.
Compte tenu des éléments de cadrage il est proposé de poursuivre le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre détaillé ci-dessus.
Le propriétaire a l'obligation de déposer une demande d'autorisation préalable comprenant Le formulaire CERFA n° 1 5652*0 1 complété ;
Le dossier de diagnostic technique, imposé par la loi (DDT) : DPE, CREP(plomb), Diag amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ;
Le projet de bail ou le bail,
Les plans intérieurs ;
Des photographies du bien.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 23 / 41 Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l'accusé de réception vaut récépissé de demande d'autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation. Si le dossier n'est pas complet, la mairie renvoie le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d'un délai d' 1 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l'obligation de déposer une nouvelle demande.
3)Visite de contrôle
Une fois la demande transmise, la police municipale contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, il est procédé à une évaluation de l'état du logement, à l'aide d'une grille de décence comprenant des critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est rédigé par la police municipale qui formule un avis (favorable/favorable avec travaux/défavorable).
Le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits sera indiquée.
4) Décision
A l'appui du rapport de visite, le maire prend une décision (Autorisation/Autorisation conditionnée/Refus) La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale ou dématérialisée. Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.
Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
Les demandes d' autorisation préalable à la mise en location seront :
0 Soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M . Le Maire de la ville de
Commercy, Château Stanislas 55200 COMMERCY
0 Soit par mail sur permisdelouer@commercy.fr au minimum un mois avant la date souhaitée d'effet du bail.
Il est proposé de définir la date de renouvellement de ce dispositif et, des obligations qui s'ensuivent pour les propriétaires, au 1 cr janvier 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE PROROGER, pour une durée de 3 ans, le régime d'autorisation préalable à la mise en location pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans le périmètre ci-annexé à compter du 1cr janvier 2025;
DE NOTIFIER la présente délibération à la Caisse d' Allocations Familiales de la Meuse et à la Mutualité Sociale Agricole ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour décider d'éventuelles évolutions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Monsieur GUCKERT salue l'intérêt du dispositif et s'interroge sur une généralisation à l'ensemble du centre ville.
Monsieur le Maire indique que les dys fonctionnements sont essentiellement sur cette zone mais qu'il pourrait être étendus si la situation venait à évoluer.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
DE PROROGER, pour une durée de 3 ans, le régime d'autorisation préalable à la mise en location pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans le périmètre ci-annexé à compter du l" janvier 2025;
DE NOTIFIER la présente délibération à la Caisse d'Allocations Familiales de la Meuse et à la Mutualité Sociale Agricole ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour décider d'éventuelles évolutions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 24 / 41 DAT :
Subvention de fonctionnement 2024 pour les associations commerciennes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement d'attribution des subventions communales aux associations ; Vu l'avis de commission du 1 7 octobre 2024.
Chaque année, les associations commerciennes ont la possibilité de demander une subvention de fonctionnement selon les critères définis dans le règlement des subventions. Deux dossiers incomplets n'ont pas pu être traités lors de la précédente attribution. Après avoir fourni tous les justificatifs, ces associations bénéficient d'une suite favorable.
Il est proposé au Conseil municipal
D'AUTORISER le versement de la subvention de fonctionnement aux 2 associations selon le tableau ci dessous.
Association
Hatha Yoga
l,a boule commercienne
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
Montant de la subvention
179,28 E
1 254,80 E
Montant totai 1 434, 08 �
• D'AUTORISER le versement de la subvention de fonctionnement aux 2 associations selon le tableau ci-dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 25 / 41 Subvention aux associations ayant participé aux stages Pass'à Corn
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2023/090 portant sur les stages dans le dispositifPass à Cam.
La Ville de Commercy soutient la mise en place de stages par les associations commerciennes pendant les vacances scolaires s' inscrivant dans le dispositifPass'à Corn.
Le soutien de la Ville aux associations se traduit par
la réalisation d'une plaquette recensant les stages,
une communication numérique envers les jeunes,
le versement d'une subvention de 20 € par heure pour les projets répondant aux critères suivants ■ durée du stage : 1 séance de 1 à 3 heures, (possibilité de faire plusieurs stages, à raison d'un stage par
semaine)
■ nombre de porteurs de carte : avoir au moins 3 porteurs de la carte Pass'à Corn par stage ■ être signataire la charte d'engagement relatifau dispositifPass'à Corn
Neuf associations ont participé à ce dispositif pendant les vacances d'été 2024. Ces stages ont généré au total 57 inscriptions .
Au regard des critères de subvention, 8 associations peuvent bénéficier de cette subvention :
Association Nombre et durée du stage Subvention allouée répondant aux critère de
subvention
Aeromodel club Commercy 1 stage de 2h00 40,00 €
Aïkido la madeleine 1 stage de 1 h30 30,00 €
Club nautique Commercy 4 stages d' 1 h30 120,00 €
École de rugby 3 stages de 2h00 1 20,00 €
Judo club commercien 1 stage d' lh00 20,00 €
L'Hameçon commercien 2 stages de 2h00 80,00 €
Ping Pong club commercien 4 stages de 1 h00 80,00 €
Tennis club commercien 2 stages d ' l h30 60,00 €
550,00 €
Il propose aux Conseil municipal :
DE VALIDER et DE VERSER les subventions, pour la réalisation de stages d'été 2024 dans le cadre du dispositifPass'à Corn, selon le tableau ci-dessous pour un montant total de 550 €.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
• DE VALIDER et DE VERSER les subventions, pour la réalisation de stages d'été 2024 dans le cadre du
dispositifPass'à Corn, selon le tableau ci-dessous pour un montant total de 550 €.
CONSEIL MUNICIPAL D U 4 NOVEMBRE 2024 26 / 41 Renouvellement du dispositif Pass'à Corn pour l'année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le dispositifPass ' à Com.
Au titre de la politique sportive et culturelle, il est proposé de reconduire le dispositif à Pass' à Corn pour la période du 1., ·anvier au 3 1 décembre 2025.
Cette carte s'adresse aux jeunes domiciliés à Commercy et âgés de 8 à 18 ans (pour l'année 2025, le dispositif s'adressera aux jeunes nés entre 2007 et 20 17).
Elle est nominative et est délivrée par le service de l'animation du territoire.
L'obtention se fait par un bulletin d'inscription avec une autorisation parentale ainsi que la présentation d'un justificatif de domicile à Commercy de moins de 3 mois et une photo d'identité.
Cette carte gratuite permet, sur présentation, de
bénéficier d'un tarif préférentiel :
0 à 1 € au cinéma F Truffaut et au musée de la céramique et de l'ivoire,
o à 2 € au centre Aquamosa,
o à 2 € pour les spectacles de l'OMA,
• bénéficier de l'inscription gratuite à la bibliothèque municipale
participer à des stages organisés par les associations culturelles et sportives commerciennes.
Les partenaires Aquamosa, Orna, Cinéma Truffaut refacturent périodiquement à la Ville la différence entre leur tarif et le montant payé par les porteurs de la carte.
Pour l'organisation de ces stages, le soutien de la Ville aux associations se traduit par : • la réalisation d'une plaquette recensant les stages,
• une communication numérique envers les jeunes,
• le versement d'une subvention de 20 € par heure pour les projets répondant aux critères suivants : 0 durée du stage : 1 séance de 1 à 3 heures, (possibilité de faire plusieurs stages, à raison d'un stage par semaine)
0 nombre de porteurs de carte : avoir au moins 3 porteurs de la carte Pass'à Corn
0 être signataire la charte d' engagement relatif au dispositif Pass' à Corn
Il est proposé au Conseil municipal :
DE RECONDUIRE le dispositif Pass' à Corn pour l'année 2025 selon les modalités définies ci-dessus. DE VALIDER les modalités de soutien de création de stages par les associations dans le cadre du dispositif Pass'à Corn.
Monsieur GUCKERT souligne l 'intérêt du dispositif et regrette le manque d'engagement des associations. En effet, il s 'agit d'une opportunité de recruter des adhérents.
Madame THIRIOTf ait part des difficultés pour les associations de mobiliser des bénévoles pour encadrer les stages.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
• DE RECONDUIRE le dispositif Pass' à Corn pour l'année 2025 selon les modalités définies ci-dessus. • DE VALIDER les modalités de soutien de création de stages par les associations dans le cadre du dispositif
Pass'à Corn.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 27 / 41 Convention entre le Conseil départemental de la Meuse et la Ville de Commercy concernant le soutien au fonctionnement et à la diffusion du conservatoire de musique.
Vu le Code Général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de sa politique Départementale de soutien aux structures d'enseignement musical, le Conseil Départemental nous soumet comme tous les ans une convention qui fixe les engagements réciproques des deux partenaires.
Le Département apporte son soutien financier, dans le cadre d'une convention, aux projets musicaux proposés par le Conservatoire de Musique, à son fonctionne-ment et à l'enseignement .
La Convention précise notamment le montant, les modalités de versement de la subvention départementale et les obligations de la collectivité.
Pour mémoire : Subventions perçues :
202 1 : 22 000,00 €
2022 : 22 000,00 €
2023 : 25 000,00 €
2024 : 25 000,00 €
Il est proposé au Conseil municipal
D 'AUTORISER le Maire à signer la convention et l'ensemble des documents liés à ce dossier
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D'AUTORISER le Maire à signer la convention et l'ensemble des documents liés à ce dossier
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 28 / 41 Adoption du projet de rénovation de la bibliothègue et
validation du plan de financement de l'opération
La bibliothèque Émilie du Châtelet propose au public une offre de services riche et des animations attendues et plébiscitées par le public .
Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la Ville de Commercy souhaite poursuivre cette dynamique et engager une rénovation complète de son équipement. Il s'agit également d'y développer de nouveaux usages afin de le consacrer en tant que lieu culturel de rencontre et d'échanges .
Le projet se décline en 3 actions :
l'amélioration des conditions d'accueil des publics
. la valorisation et la diversification des collections . le développement de l'offre d'animations culturelles
Le projet global de rénovation permettant la mise en œuvre de ce projet se traduit de la façon suivante : . réalisation de travaux (peintures, éclairage, sol, plafonds, suppression de cloisons . . . )
requalification des espaces, des usages et changement de mobilier
mise en place d'une solution RFID (mise en place de 2 automates de prêt)
Le coût global de cette opération de rénovation est estimé à 224 607,06 € HT.
La Ville de Commercy sollicite dans le cadre de ce programme le soutien financier de l'État, au titre de la dotation générale de décentralisation. Elle souhaite également solliciter l'accompagnement financier du Département de la Meuse .
Compte tenu des incertitudes liées au capacité de financement du département, deux plans de financement ont été construits .
Plan de financement n° 1, sans accomQagnement financier du déQartement de la Meuse
DÉPENSES RESSOURCES
Nature des MONTANT Nature des ressources % MONTANT dépenses en € HT en € HT
Mobilier 1 1 4 615,27 € Aides publiques Montant éligible (en € HT)
Équipements État - DGD 42 556,25 € (aide sur l'ensemble de 224 607,06 € 80,00 % 179 685,65 € numériques l'opération)
Travaux 57 435,54 €
Aléas 10 000,00 €
travaux
Autofinancement 20,00 % 44 921 ,41 €
TOTAL 224 607,06 € TOTAL RESSOURCES 1 00,00 % 224 607,06 €
Plan de financement n° 2, avec accomQagnement financier du déQartement de la Meuse
DÉPENSES RESSOURCES
Nature des dépenses MONTANT Nature des ressources Taux applicable sur MONTANT en € HT le montant éligible en € HT
Mobilier 1 1 4 61 5,27 ( Aides l!Ubligues Montant éligible (en € HT)
Équipements numériques 42 556,25 ( Partie 1 - Travaux (État - DGD) 67 435,54 € 80,00% 53 948,43 €
CONSEIL l
JNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 29 / 41 Travaux 57 435,54 € Dont travaux 57 4 3 5 . 5 4 (
Aléas travaux 10 000,00 € Dont aléas travaux 10 000 .00 (
Partie 2 - Équip. numériques (État - DGD) 42 556,25 €
Partie 3 - Mobilier (État - DGD) 1 1 4 6 1 5,27 €
Dont DRAC 1 1 4 61 5,17 €
Dont Département 1 1 4 61 5,27 €
Total subvention (partie 1 , 2 et 3)
Autofinancement
TOTAL DEPENSES 224 607,06 € TOTAL RESSOURCES
Il est proposé au Conseil municipal
DE VALIDER le projet de rénovation susvisé de la bibliothèque Émilie du Châtelet DE VALIDER les deux hypothèses de financement de l' opération présentées.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE VALIDER le projet de rénovation susvisé de la bibliothèque Émilie du Châtelet DE VALIDER les deux hypothèses de financement de l'opération présentées .
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024
80,00% 45 948 . 43 (
80,00% 8 000,00 (
80,00% 34 045,00 €
80,00% 91 692,22 €
45,00% 51 576,87 €
35,00% 40 1 1 5, 34 €
80,00% 1 79 685,65 €
20,00% 44 921 ,41 €
100,00% 224 607,06 f
30 / 41 Adhésion à l'association Scènes et territoires
Vu le Code général des collectivités territoriales.
L'association Scènes et Territoires, située à Maxéville, mène depuis plus de 20 ans un projet rassemblant culture et éducation populaire pour le développement culturel de l'espace rural.
Parmi ses nombreuses volets d'intervention, l'association propose à la location du matériel scénique aux acteurs culturels de la région.
Le matériel est loué exclusivement aux associations, collectivités et structures publiques du Grand Est. Les structures doivent au préalable adhérer à Scènes et Territoires (30€ TTC à l'année). La location de matériel auprès de cette association peut être une solution efficace et peu onéreuse dans le cadre de l'organisation de certaines manifestations.
II est proposé au Conseil municipal
• D'AUTORISER l'adhésion à l'association Scènes et Territoires au prix de 30 € TTC à l'année
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D'AUTORISE R l'adhésion à l'association Scènes et Territoires au prix de 30 € TTC à l'année
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 31 / 41 Calendrier officiel des cérémonies commémoratives organisées par la Ville de Commercy
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Ville de Commercy et sa volonté de valoriser le Devoir de Mémoire au travers des cérémonies commémoratives.
La Ville de Commercy veut fixer le calendrier officiel suivant pour chaque année civile
11 MARS : Journée Nationale d'hommage aux victimes du terrorisme
19 MARS : Journée Nationale du Souvenir et de Recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la Guerre d'Algérie et des Combats du Maroc et de la Tunisie
DERNIER DIMANCHE D'AVRIL : Commémoration du souvenir des Victimes et Héros de la Déportation 8 MAI : Anniversaire de la Victoire du 8 mai
8 JUIN : Hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Indochine 18 JUIN : Cérémonie de !'Anniversaire de !'Appel du 18 juin 1 940
14 JUILLET : Fête Nationale
31 AOÛT : Anniversaire de la Libération de Commercy
25 SEPTEMBRE : Journée Nationale d'Hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives DEUXIÈME VENDREDI D 'OCTOBRE : Hommage aux enfants des Lebensborn 11 NOVEMBRE : Anniversaire de ]'Armistice
5 DÉCEMBRE : Journée Nationale du Souvenir et de Recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la Guerre d'Algérie et des Combats du Maroc et de la Tunisie
Il est proposé au Conseil municipal
D'AUTORISER le Maire à fixer ce calendrier officiel pré-cité pour chaque année civile
Monsieur GUCKERT interroge Monsieur le Maire sur les modalités d'invitation. Monsieur le Maire précise que toutes ces cérémonies sont traitées defaçon identique.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
D 'AUTORISER le Maire à fixer ce calendrier officiel pré-cité pour chaque année civile
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 32 / 41 Budget participatif validation des projets
passant à la phase de vote des Commerciens
Suite à l'analyse par les services de la ville des projets du Budget participatif de Commercy, les membres du comité se sont réunis afin d'analyser la recevabilité des projets à l'étape du vote citoyen permettant d'élire les projets qui seront réalisés par la Mairie conformément au règlement du Budget participatif.
Sont donc conformes au règlement du Budget participatif et validés techniquement par les services, les projets suivants
RÉPOND AU ANALYSE DES
RÈGLEMENT SERVICES STATU T BUDGE T DU BP
Webcam cigognes et Étude de faisabilité technique par les services de la château OK Ville validée 5 000 €
Végétalisation de l'avenue
Stan OK Validé pour 4 pots 1 2 000 €
Exposition de Validé pour 8 petits totems touristiques suivant photographies extérieures OK emplacement à définir cf ABF 1 2 000 €
Table de pique-nique et
jeux (échec, dame, petits- Emplacement Roises/Hockenheim/ Vélodrome chevaux) OK 1 2 000 €
Espace de musculation Proposition de compléter
cross fit en plein air OK l'existant au City stade pas des barres de cross fit 8 000 €
Les Écoles aux "verts" Proposition d'implantation dans l' écoquartier validé plantation d'arbres fruitiers OK par le comité 8 000 €
Il est proposé au Conseil municipal
d'ouvrir la phase de vote aux commerciens à compter du 5 novembre avec la liste des 6 projets énumérés ci-dessus.
• DE VALIDER la liste des 6 projets du budget participatif qui seront soumis au vote des commerciens du 5
novembre au 5 décembre 2024.
Monsieur G UCKERT souligne la difficulté de compréhension dans le classement proposé par le document de communication qui sera distribué.
Monsieur le Maire précise que c'est bien le classement qui doit être inscrit par hiérarchisation des pro jets - les points seront attribués par le service pour établir le classementfinal.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide
DE VALIDER la liste des 6 projets du budget participatif qui seront soumis au vote des commerciens du 5 novembre au 5 décembre 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 33 / 41 RÉPU BLIQUE FRANCAISE
DÉCISIONS
Envoya on préfoclura lo 25/09/2024
Reçu en prêfecture le 25/09/2024
DÉPARTEMI Publio le 10 : 055·21 5501222·20240924•MP_2024_06-AR
Vlll.! çl
Co ercy DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L21 22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nature : Marchés publics
Objet : Marché n . MP-2024-03 : AMENAGEMENT D'UN ESPACE DE PRATIQUES MUSICALES ET REORGANISATION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET D'ACCUEIL DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A COMMERCY
Décision n • MP-2024-06 : Attribution de marché
Le Maire de la Commune de COMMERCY, Meuse,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L21 22· 1 8 et L21 22-22 relatifs aux compétences du Maire ;
VU le Code de la Commande publique
VU la délibération n • 20- 82 du 0 4 juillet 2020 "alinéa 4" par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédi ts sont inscrits au budget,
CONSIDÉRANT que le marché de conception pour le marché "Aménagement d'un espace de pratiques musicales et réorganisation des locaux administratifs et d'accueil du Conservatoire de Musique à Commercy .. a été attribué à IDONEIS, SITE Grand est 6-8 rue Saint Just, 51 1 00 REIMS; CONSIDÉRANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 1 99 312 € HT ; CONSIDÉRANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure adaptée ; CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à la concurrence paru sur www. marches-publics.info et au BOAMP le 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 27 mai 2024 ; CONSIDÉRANT que le délai de validité des offres est de 1 20 jours calendaires et se termine le 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que 1 2 offres sont parvenues :
► Lot 1 TRAVAUX PRELIMINAIRES / DEMOLITION / G. 0 /MENU ISERIES EXTERIEURES/ COUVERTU RE : aucune offre ;
► Lot 2 • AMENAGEMENTS INTERIEUR : PLATRERIE / FAUX PLAFONDS • MENUISERIES INTERIEURES : 3 offres de :
• NICOLETTA BON, 4 RUE ANNE MARIE TERRIERE, 51 520 SAI NT-MARTIN-SUR-LE-PRE (82.230,40 € HT soit 98. 676,48 €, 20% TTC) ;
• HALDRIC, 7 BIS RUE DE LISLE, 55200 Commercy (36. 595,76 € HT soit 43.914,91 €, 20% TTC) ;
• S.T. P. P. , 5 RUE DE VERDUN, 5 5 1 30 GONDRECOURT-LE-CHATEAU (50.482,30 € HT soit 60. 578, 76 €, 20% TTC) ;
► Lot 3 • PEINTURE / SOLS SOUPLES : 6 offres de :
• PEINTURES TONNES SAS, 34 AV DE LA LIBERATION, 5500 0 BAR-LE-DUC (10.295,78 € HT soit 1 2.354,94 €, 20% TTC) ;
• NICOLETTA BON, 4 RUE AN NE MARIE TERRIERE, 51 520 SAINT·MARTI N-SUR·LE-PRE (34. 674,0 0 € HT soit 41 . 608,80 €, 20% TTC) ;
• AL RENOV', 4 RUE MARCONI, 5700 0 METZ ( 1 4. 600,0 0 € HT soit 1 7. 520,00 €, 20% TTC) ; - HALDRIC, 7 BIS RUE DE LISLE, 5520 0 Commercy (20. 1 57,89 € HT soit 24. 1 89,47 €, 20% TTC) ;
• GUNEY PEINTURE, 1 8 RUE LEROUX, 5550 0 LIGNY-EN-BARROIS (1 5 . 1 63,27 € HT soit 1 8 . 1 95,92 €, 20% TTC) ;
• GENERALE PEINTURE, PRE MOINOT, 5210 0 SAINT- DIZIER (1 6.539,0 0 ( HT soit 1 9 . 846,80 (,
����!�i:�����ment par : Jean2Q% TTC) ; Dale dt :ïlgnalure : 25/09/202◄
Oua�lë : Maire de COMMERCY
ACTE
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 34 / 41 Envoyé en pr6focturo le 25/00/2024
Reçu en préleclure le 25109/2024
Publié le
► Lot 4 - ELECTRICITE : 3 offres de : 10 , oss-21 sso1 222-2024os24.MP 2024 os-AR SERELEC, 1 1 RUE DE LA TAMBOURINE, 52100 SAINT-u1Llt.t< (1.'J. o:,u,uu t n I soit 35. 580,00 €, 20% TTC) ;
• A . B . I . ELECTRICITE SARL, 34 RUE DES VALOTTES, 55000 FAINS-VEEL (22. 493, 54 € HT soit 26. 992,25 €, 20% TTC) ;
- EGIL, 1 2 bis, Rue de Sauville, 5 5 1 00 Verdun (1 1 .987,00 € HT soit 1 4. 384,40 €, 20% TTC) ; ► Lot 5 - PLOMBERIE / CVC : 2 offres de :
- I DEX ENERGIES, 8 RUE MENS, 5 5000 BAR-LE-DUC (29. 395,71 € HT soit 3 5 . 274,85 €, 20% TTC) ;
- LHERITIER TERTIAIRE, 1 4 AV DES ARTILLEURS, 55200 COMMERCY (42. 397,33 € HT soit 50. 876,80 €, 20% TTC) ;
Considérant le rapport d'analyse des offres et les décisions prises quant à l'élimination et au classement ges offres, i l est proposé d'attribuer ce marché aux candidats ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d' attribution, soit : ► Lot 2 - AMENAGEMENTS I NTERIEUR : PLATRERIE / FAUX PLAFONDS - MENUISERIES INTERIEURES : S.T.P. P. , 5 RUE DE VERDUN, 5 5 1 30 GONDRECOURT-LE-CHATEAU pour le montant d'offre contrôlé de 46.264,30 € HT soit 55. 517, 1 6 €, 20% TTC ;
► Lot 3 - PEINTURE / SOLS SOUPLES : PEINTURES TONNES SAS, 34 AV DE LA LIBERATION, 55000 BAR-LE-DUC pour le montant d'offre contrôlé de 1 0.295,78 € HT soit 1 2 . 3 54,94 €, 20% TTC ;
► Lot 4 - ELECTRICITE : EGI L, 1 2 bis, Rue de Souville, 5 5 1 00 Verdun pour le montant d 'offre contrôlé de 1 1 . 987,00 € HT soit 1 4. 384 ,40 €, 20% TTC ;
CONSIDERANT le rapport d ' analyse des offres ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la commission MAPA du 20 septembre 2024 concernant l'élimination et au classement des offres et proposant d'attribuer ce marché aux candidats ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution, soit
► Lot 2 (AMENAGEMENTS INTERIEUR PLATRERI E / FAUX PLAFONDS - MENUISERIES I NTERIEURES): S .T. P. P., 5 RUE DE VERDUN, 551 30 GONDRECOURT-LE-CHATEAU pour le montant d 'offre contrôlé de 50.482,30 € HT soit 60. 578,76 €, 20% TTC ;
► Lot 3 (PEINTURE / SOLS SOUPLES): PEINTURES TONNES SAS, 34 AV DE LA LIBERATION, 55000 BAR-LE-DUC pour le montant d'offre contrôlé de 1 0. 295,78 € HT soit 12. 354,94 €, 20% TTC ;
► Lot 4 (ELECTRICITE): A. B . I . ELECTRICITE SARL, 34 RUE DES VALOTTES, 5 5000 FAINS-VEEL pour le montant d 'offre contrôlé de 22.49 3 , 54 € HT soit 26.992,25 €, 20% TTC ; ► Lot 5 (PLOMBERIE / CVC): I DEX ENERGIES, 8 RUE MENS, 55000 BAR-LE-DUC pour le montant d'offre contrôlé de 29. 395,71 € HT soit 35.274,85 €, 20% TTC ;
DÉCIDE
Article 1 er :
D'attribuer le marché "AMENAGEMENT D'UN ESPACE DE PRATIQUES MUSICALES ET REORGANISATION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET D'ACCUEIL" aux candidats ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution, soit : ► Lot 2 (AMENAGEMENTS I NTERIEUR : PLATRERIE / FAUX PLAFONDS - MEN UISERIES INTERIEURES): S.T. P. P. , 5 RUE DE VERDUN , 551 30 GONDRECOURT-LE-CHATEAU pour le montant d 'offre contrôlé de 50.482, 30 € HT soit 60. 578,76 €, 20% TTC ;
► Lot 3 (PEI NTURE / SOLS SOUPLES): PEINTURES TONNES SAS, 34 AV DE LA LIBERATION, 55000 BAR-LE-DUC pour le montant d'offre contrôlé de 10.295,78 € HT soit 1 2. 354,94 €, 20% TTC ;
► Lot 4 (ELECTRICITE): A . B . I . ELECTRICITE SARL, 34 RUE DES VALOTTES, 5 5000 FAI NS-VEEL pour le montant d'offre contrôlé de 22.493,54 € HT soit 26.992,25 €, 20% TTC ; ► Lot 5 (PLOMBERIE / CVC): IDEX ENERGIES, 8 RUE MENS, 55000 BAR-LE-DUC pour le montant d 'offre contrôlé de 29. 395,71 € HT soit 35 .274,85 €, 20% TTC ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 35 / 41 Article 2 :
Envoyé en préfecture fe 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié fe
ID : 055-2 1 5501222-20240924-MP__2024_06-AR
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune.
Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour i nformation.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le 23/09/2'024
/ Comme�y)
U
J
-(RIDJ 11v1r r L
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 36 / 41 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Co
Envoyé en prèfeclure l e 17/1 0/2024
DÉPARTEM Reçu en préfecture le 18/10/2024 Publiè le
1 l�e ID : 055-215501 222-20241016-MP_2024 09-AR
e rcy DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par te Conseil Municipal
(Article L21 22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nature : Marchés publics
Objet : Marché n • MP-2024-08 : Location et maintenance du parc de photocopieurs de COMMERCY
Décision n • MP-2024-07 : Attribution de marché
Le Maire de ta Commune de COMMERCY, Meuse,
VU te Code général des collectivités territoriales, notamment tes articles L21 22-1 8 et L21 22-22 relatifs aux compétences du Maire ;
VU le décret n ' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ; VU le Code de la Commande publique
VU la délibération n' 20-82 du 04 juillet 2020 "alinéa 4" par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, ta passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque tes crédits sont inscrits au budget,
Considérant te DCE N ' 2024_08 relatif au marché "Location et maintenance du parc de photocopieurs" établi par te Direction des Affaires Financières ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 55.000,00 € HT soit 66.000,00 €, 20% TTC ;
Considérant qu'il est proposé de passer te marché par procédure adaptée Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard te 1 er octobre 2024 ; Considérant que le délai de validité des offres est de 1 80 jours calendaires et se termine le 30 mars 2025 ;
Considérant que 5 offres sont parvenues
• NEOEST, 48 RUE HENRY BORDEAUX, 521 00 SAINT-DIZIER (26.624,70 € HT soit 3 1 . 949,64 €, 20% TTC) ;
• BUROCOM, 258 RUE DE DOLE, 25000 BESANCON (35. 340,00 € HT soit 42.408,00 €, 20% TTC) ; • SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, 22 AV DES NATIONS, 93420 VILLEPINTE (29. 604,40 € HT soit 35. 525,28 €, 20% TTC) ;
• SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, 22 AV DES NATIONS, 93420 VILLEPINTE (22.873,20 € HT soit 27.447,84 €, 20% TTC) ;
• REPROLAND, 20 RUE DES TUILERIES, 67460 SOUFFELWEYERSHEIM (27. 000,00 € HT soit 32.400,00 €, 20% TTC)_ Variante ;
Considérant le rapport d'analyse des offres du 9 octobre 2024 rédigé par le Direction des Affaires Financières ;
Considérant le rapport d 'analyse des offres et les décisions prises quant au classement des offres, il est proposé d ' attribuer ce marché au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution, soit NEOEST, 48 RUE HENRY BORDEAUX, 521 00 SAINT-DIZIER pour le montant d 'offre contrôlé de 26. 624, 70 € HT soit 3 1 . 949,64 €, 20% TTC ;
Considérant que toutes tes formalités préparatoires relatives à ta conception et à l'attribution ont été remplies et que, par conséquent, l'ordre de commencement peut être donné au titulaire NEOEST, 48 RUE HENRY BORDEAUX, 521 00 SAI NT-DIZIER ;
Considérant qu'il est proposé de fixer ta date de commencement au 28 octobre 2024 et d'en informer te titulaire de manière formelle ;
Considérant que le titulaire est tenu de terminer te marché dans un délai de 60 mois à dater du jour indiqué dans l'ordre de commencement ;
é éleclioniquement par : Jean
ppe VAUTRIN
, de signature : 17/10/2024
lité : Maire de C0�1MERCY
E
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 37 / 41 Envoyé en préfecture le 1 7/1 0/2024
Reçu en préfeclure le 18/1 0/2024
Publié le
DÉCIDE ID : 055-215501222-2024101 6-MP 2024_09-AR
Article 1 er :
D'attribuer ce marché au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution, soit NEOEST, 48 RUE HENRY BORDEAUX, 521 00 SAINT DIZIER pour le montant d'offre contrôlé de 26. 624,70 € HT soit 31 .949,64 €, 20% TTC.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune .
Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 38 / 41 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Co \ ( . e rcy DÉCISIO N DU MAIRE
Envoyé en prélecture le 27/06/202.S
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 055-21 5501222-20240625-MP_2024 02-AR
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Art1cle L21 22·22 du Code Général des Collect1vités Territoriales)
Objet : Marché n • MP2024-02-DST : Accessibilité Bâtiments communaux - 4ème tranche Décision n • MP-2024-02 : Attribution de marché
Le Maire de la Commune de COMMERCY, Meuse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L21 22-18 et L2122·22 relatifs aux compétences du Maire ;
Vu le décret n ' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1 0 ; Vu les dispositions du code de la commande publique ;
Considérant le DCE MP 2024-02-DST relatif au marché Accessibilité Bâtiments communaux - 4ème tranche"; Considérant que ce marché est divisé en lots
• LOT 01 - GROS-OEUVRE - VRD, estimé à 45. 609,90 € HT soit 54.731 ,88 €, 20% TTC ; • LOT 02 - SERRURERIE, estimé à 28.096,00 € HT soit 33.71 5,20 €, 20% TTC ;
• LOT 03 - PLATRERIE - PEINTURE, estimé à 28.1 97,30 € HT soit 33.836,76 €, 20% TTC ; • LOT 04 - MENUISERIE BOIS, estimé à 22.540,00 € HT soit 27 .048,00 €, 20% TTC ; • LOT 05 - CARRELAGE - SOL PVC, estimé à 52.073 ,68 € HT soit 62.488,42 €, 20% TTC ; • LOT 06 - ELECTRICITE, estimé à 36.330,00 € HT soit 43.596,00 €, 20% TTC ;
• LOT 07 - PLOMBERIE, estimé à 42.81 5,00 € HT soit 5 1 . 378,00 €, 20% TTC ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 255.661 ,88 € HT soit 306.794,26 €, 20% TTC ;
Vu la décision de l'administration du 25 avril 2024 approuvant les conditions, le montant estimé et autorisant la passation du marché par procédure adaptée ;
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 27 mai 2024 ; Considérant que le délai de validité des offres est de 90 jours calendaires et se termine le 25 août 2024 ; Considérant que les offres suivantes ont été reçues
• LOT 01 - GROS-OEUVRE - VRD: 1 offre de : RAIWJSQUE, 1 7 RUE DU GENERAL LECLERC, 55190 SORCY-SAINT MARTIN (38.005,87 € HT soit 45.607,04 €, 20% TTC) ;
• LOT OZ - SERRURERIE: Z offres de :
- SAS CORDEIRO, RUE DES PRAIRIES, 55500 LIGNY-EN-BARROIS (41 .729,50 € HT soit 50.075,40 €, 20% TTC) ; - ALBRAND CONSTRUCTIONS METALLIQUES, 7 AV ARISTIDE BRIAND, 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE (26.739,00 € HT soit 32.086,80 €, 20% TTC) ;
• LOT 03 - PLATRERIE • PEINTURE: Z offres de :
- HALDRIC, 7 BIS RUE DE LISLE, 55200 Commercy (29.060, 1 9 € HT soit 34.872,23 €, 20% TTC) ; - 150 PLAQUISTE, 6 RTE D'ORLEANS-NANCY, 55130 HOUDELAINCOURT (33.545,09 € HT soit 40.254, 1 1 €, 20% TTC) ;
• LOT 04 • MENUISERIE BOIS: aucune offre ;
• LOT 05 - CARRELAGE - SOL PVC: 2 offres de
- GIL ET ASSOCIES, ZA DES QUINZE QUARTS, 55430 BELLEVILLE-SUR-MEUSE (45.030,81 € HT soit 54.036,97 €, 20% TTC) ;
- RAIWISQUE, 1 7 RUE DU GENERAL LECLERC, 55190 SORCY-SAINT-MARTIN (31 .633,39 € HT soit 37.960,07 €, 20% TTC) ;
• LOT 06 - ELECTRICITE : 3 offres de :
• SERELEC, 1 1 RUE DE LA TAMBOURINE, 52100 SAINT-DIZIER (30. 397,00 € HT soit 36.476,40 €, 20% TTC) ; - A.B.I. ELECTRICITE SARL, 34 RUE DES VALOTTES, 55000 FAINS-VEEL ( 1 6.778,85 € HT soit 20.1 34,62 €, 20% TTC) ;
- EGIL, 1 2 bis, Rue de Souville, 55100 Verdun (14.836,00 € HT soit 17.803,20 €, 20% TTC) ; • LOT 07 - PLOMBERIE : 1 offre de LHERITIER TERTIAIRE, 1 4 AV DES ARTILLEURS, 55200 COMMERCY (38.646,72 € HT soit 46.376,06 (, 20% TTC) ;
Considérant le rapport d'analyse des offres du 04 juin 2024 ;
Slgn• électron;qu&metU par : Jean
PhlUppe VAUTAIN
Cale de signature : 2710612024
QuaHlé : Maire de COMMERCY
ACTE
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 39 / 41 Envoyé en préfecture le 2710612024
Considérant la décision de la Commission d'appel d'offre du 1 8 ju Reçu en préfecture 10 2710612024 d'infructuosité du lot 04 et à l' attribution des lots suivants : Publie 1• • LOT 01 - G ROS-OEUVRE . VRD: RAIWISQUE, 1 7 RUE DU GENERAL LECLE� ID : 055-2 l5501 222-20240625-MP_2024_02-AA le montant d'offre contrôlé de 38.005,87 € HT soit 45 . 607,04 (, 20% TTC ; • LOT 02 - SERRURERIE: ALBRAND CONSTRUCTIONS METALLIQUES, 7 AV ARISTIDE BRIAND, 55430 BELLEVILLE· SUR-MEUSE pour le montant d 'offre contrôlé de 26.739,00 € HT soit 32 .086 ,80 €, 20% TTC ; • LOT 03 • PLATRERIE • PEINTURE: HALDRIC, 7 BIS RUE DE LISLE, 55200 Commercy pour le montant d'offre contrôlé de 29.060, 1 9 € HT soit 34.872,23 (, 20% TTC ;
• LOT 05 · CARRELAGE · SOL PVC: RAIWISQUE, 1 7 RUE DU GENERAL LECLERC, 55190 SORCY-SAINT-MARTIN pour le montant d' offre contrôlé de 31 .633,39 € HT soit 37.960,07 t:, 20% TTC ; • LOT 06 • ELECTRICITE: EGI L, 1 2 bis, Rue de Souville, 55100 Verdun pour le montant d 'offre contrôlé de 14. 836,00 ( HT soit 1 7. 803,20 €, 20% TTC ;
• LOT 07 - PLOMBERIE : LHERITIER TERTIAIRE, 14 AV DES ARTILLEURS, 55200 COMMERCY pour le montant d'offre contrôlé de 38.646,72 t: HT soit 46. 376,06 €., 20% TTC ;
DÉCIDE
Article 1er :
D'approuver le rapport d'analyse des offres du 4 juin 2024 rédigés par ARCHILOR et d' attribuer les lots selon l'avis de la Commission d'appel d 'offre du 1 8 juin 2024.
Article 2 :
De déclarer infructueux le lot 04 et de mettre en place une procédure négociée pour ce lot.
Article 3 :
D'avertir les candidats susmentionnés par écrit de cette décision.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrai t en sera affiché en Mairie.
Ampliation de la décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Meuse et transmise aux membres du Conseil Municipal pour information.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le 20 juin 2024 à Commercy,
Le Maire,
Jean-Phili
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La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024 40 / 41 QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur GUCKERT interroge Monsieur le Maire sur les baux emphytéotiques signés avec l'OPH Monsieur le Maire donne lecture des différents baux et des dates d'échéance.
Monsieur le Maire Présente la fiche de liaison avec la gendarmerie.
Monsieur GUCKERT sollicite l'envoi de ce document aux Conseillers municipaux. Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50
Monsieur Jean-Philippe
VAUTRIN
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024
Monsieur Patrick BARREY
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