Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 170

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 170 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 170)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-170

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM (5 pages) Page 3

R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE (5 pages) Page 9

DAAF

R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste

départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens

dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 15

DEAL

R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public

Maritime anse Azérot Sainte-Marie (6 pages) Page 20

DEAL MARTINIQUE

R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site

propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale (4

pages) Page 27

R02-2020-07-30-005 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la voie du TCSP

traversant l'aéroport Aimé Cesaire sur le territoire de la commune du Lamentin (2 pages) Page 32

Préfecture de la Martinique

R02-2020-08-05-002 - Agrément Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes

de niveau 1,2,3 A2MS (2 pages) Page 35

R02-2020-08-05-003 - Renouvellement Agrément pour les Formations aux Premiers

Secours du CFS 972 (3 pages) Page 38

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2020-08-06-001 - Arrêté portant désignation du représentant du Préfet au sein du

conseil d' administration de la caisse des écoles de la commune de Saint - Joseph (1 page) Page 42

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2020-07-31-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une

auto-école par Mme MATHURIN Myriam (1 page) Page 44

R02-2020-07-31-009 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école exploitée par M.

Denis VALDOR (2 pages) Page 46

2Agence Régionale de la Santé

R02-2020-08-06-003

Arrêté T2A M6-2020 CHM

Arrêté ARS n°2020-066 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 3E

RÉPUBLIQUE

LL EE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité

Arrêté ARS N° 2020 - 066

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

DE JUIN 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2020

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-

24 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption

volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de

l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits

alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de

la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site internet : www.ars martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 4Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l'organisation, au financement et au

versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à

l'article R6111-25 du

Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires

mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :;

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l'année 2020 la dotation

forfaitaire garantie de l'établissement.

Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation

HPR due pour le mois de juin 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Martinique, est arrêtée à 367 722,75€, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés

dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin 2020,

à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser

par la caisse est arrêtée à 2 178,50€, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont

0,00 £ au titre de l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont

0,00 £ au titre de l'année N-1 :

d. 2 178,50€ au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les

consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 :

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont

0,00 € au titre de l’année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et

spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont

0,00 € au titre de l’année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,

b,e,feti, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 :;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l'année N-1 ;

il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 5Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de

tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et

des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité

sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi

qu'à l’article 3, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux

patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année

N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients

bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action

sociale et des familles, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au

ll de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise

en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de

l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à

l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à

l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous

modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour

le mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 £€ s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour

lé mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7

du code de la sécurité sociale.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 6Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,

pour le mois de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre

de l’année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du

code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,

pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Martinique.

Fort de France,le - 6 AOUT 2020

jonals de Santé

de igÂlinjque

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 7ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du

1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin

2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des

hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 2 006 445,65€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le

mois de juin 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans

les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se

décomposant ainsi :

2° 2 206 336,50€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation

forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-

33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois de juin 2020 et le ou les mois

précédents de l'exercice en cours;

3° 1 838 613,75€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de juin 2020 arrêté à l'article 1er est

déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°

[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 206

336,50€ -1 838 613,75€

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-003 - Arrêté T2A M6-2020 CHM 8Agence Régionale de la Santé

R02-2020-08-06-002

Arrêté T2A M6-2020 CHSE

Arrêté ARS n°2020-065 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Saint-esprit au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 9Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Éealité Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2020 -C65

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

DE JUIN 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2020

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-

33-24 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-

26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité

sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à

l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des

ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant

de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux

forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-

22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité

d’hospitalisation à domicile ;

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 10Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au

versement des ressources des hôpitaux de proximité ; Li

Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires

mentionnés aux | et IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité

sociale :

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-45 fixant pour l'année 2020 la

dotation forfaitaire garantie de l'établissement.

Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la

dotation HPR due pour le mois de juin 2020, par la caisse générale de sécurité

sociale de la Martinique, est arrêtée à 260 897,67€, dont 0,00 € av titre de

l’année N-1.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de

juin 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la

somme à verser par la caisse est arrêtée à 14 938,58 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU),

dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse »

(IVG), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

d. 14 938,58 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les

consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00

€ au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE),

dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en

environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits

mentionnés aux a, b,eetf, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de

juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de

tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 11Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de

juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des

produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la

sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au fetauh

de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de

juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux

patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de

juin 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients

bénéficiant des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de

l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de

juin 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au I

de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de

prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée

au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier

mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de juin 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à

l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement

sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois

de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

1. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois

de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.

162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 12Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois

de juin 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7

du code de la sécurité sociale.

IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois

de juin 2020, est arrêtée à 38 588,29 € s'agissant des montants dus au titre de

l’année N-1 pour les transports.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour

exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.

Fait à Fort de France, le -6 AQT?02

Le Directeur Générel de

J'Agence/AKgionas ge Sarié de lf/émnique

€ Jérdme VIGUIER

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 13ANNEXE

l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en

application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à

l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux

de proximité sont fixés à :

1° 1 338 294,14 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement,

pour le mois de juin 2020 et les mois précédents de l'exercice en cours,

valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier

2008 modifié susvisé.

2° 1 565 386,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation

forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article

R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de juin et les mois

précédents de l'exercice en cours;

3° 1 304 488,33 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR

versés à l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de juin 2020 arrêté à l'article 1er est

déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°

[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 565

386,00 € - 1 304 488,33 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-08-06-002 - Arrêté T2A M6-2020 CHSE 14DAAF

R02-2020-08-06-004

Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la

liste départementale des personnes habilitées à dispenser la

formation des maîtres de chiens dangereux prévue à

l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

DAAF - R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 15E Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant publication de la liste départementale des personnes habilitées

à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue

à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Martinique,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-14-2,

L.211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de

protection des personnes contre les chiens dangereux ;

VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

et au contenu de la formation ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04 mars 2020, publié au RAA n°

RO2-2020-035 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

VU la décision DAAF R02-2020-03-31-002 en date du 31 mars 2020, publiée au RAA n°

R0O2-2020-056 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à

M. Vincent PFISTER, directeur adjoint de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les

capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation

d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la

formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1

du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition de la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

Martinique ;

DAAF - R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 16ARRÊTE

Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation

des maîtres de chiens dangereux, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, est

établie en annexe de cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des maires et des

particuliers. Elle fera l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des retraits d'habilitation,

des transferts d'activité ainsi que des nouvelles demandes.

Article 2 : L'arrêté préfectoral R02-2019-01-21-001 en date du 21 janvier 2019 portant

publication de la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des maîtres de

chiens dangereux prévues à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est

abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de

la préfecture de la Martinique.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, les vétérinaires sanitaires et les maires sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt.

Fait à Fort de France, le jeudi 6 août 2020

Le directeur adjoint de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt

Par délégation,

Pour la directrice,

Vincent PFISTER

DAAF - R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 17enbaueny

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DAAF - R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 18DAAF - R02-2020-08-06-004 - Arrêté préfectoral du 06 08 2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 19DEAL

R02-2020-08-05-001

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie

DEAL - R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie 20E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

anse Azérot Sainte-Marie

LE PRÉFET

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l’État

dans sa partie réglementaire ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur de la zone des 50 pas géométriques ;

Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en

date du 23 décembre 1998 :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

Vu l'arrêté n°2020-02-24-015 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

Vu l'arrêté n°2020-03-09-002 en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à M.

Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique en matière d'administration général ;

Vu la demande présentée le 14 août 2019 et complétée le 15 octobre 2019 puis le 29 janvier

2020 par la commune de Sainte-Marie, représentée par son maire, Monsieur Bruno Nestor

AZEROT ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2016 qui émet un avis

favorable sur la réalisation de l'atelier chantier d'insertion dans le cadre d'une démarche de

valorisation de l’Anse Azérot ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie 21Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019 autorisant Monsieur le

maire à déposer une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public

maritime (AOT) pour le projet de réalisation de travaux d'aménagement de la plage de l'Anse

Azérot et de ses abords ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction territoriale Martinique de l'Office nationale des forêts

(ONF) consultée le 25 octobre 2019;

Vu l'avis favorable de la Direction de la mer en date du 4 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 29

novembre 2019 :

Vu l'avis de la Direction régionale Martinique du Bureau de recherches géologiques et minières

(BRGM) en date du 31 janvier 2020;

Vu l'avis du Directeur des affaires culturelles de Martinique en date du 19 mars 2020;

Vu l'avis du Conservateur du patrimoine du département des recherches archéologiques

subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 29 juillet 2020 ;

Vu l'avis des services de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DEAL) en date du 21 juillet 2020 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: la commune de Sainte-Marie, représentée par son maire, Monsieur Bruno Nestor

AZEROT, dont le siège social est situé 1, place de l'Hôtel de ville, Bourg, 97230 SAINTE-MARIE,

est autorisée à occuper le domaine public maritime, à savoir la parcelle cadastrée section

in°353 d’une superficie totale de 34 453m° et une partie de la portion non cadastrée au droit

de cette parcelle, située plage de l'anse Azérot, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie,

conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour l'occupation du domaine public maritime

par la commune de Sainte-Marie dans le cadre des travaux et aménagements de la plage de

l'anse Azérot et de ses abords (hors restaurant): reprise du mobilier et des ruines,

assainissement, parking, voies d'accès et re-végétalisation.

Le détail des travaux et des aménagements est précisé dans la notice jointe en annexe III et leur

localisation est représentée sur les plans joints en annexe I et annexe II.

Ces aménagements et travaux pourront être réalisés dans le cadre de l'atelier d'insertion

proposé par l'association martiniquaise pour l'insertion sociale et professionnelle (AMISOP).

L'accès à la plage doit demeurer libre pour le public.

ARTICLE 3 : Prescriptions

+ Préservation du trait de côte

En l'état des connaissances actuelles, les aménagements proposés sur le site de l'anse Azérot ne

semblent pas constituer directement de perturbation majeure au fonctionnement naturel de la

plage. Néanmoins, les travaux entrepris ne doivent pas accentuer le phénomène d'érosion.

2/4

DEAL - R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie 22+ Préservations du patrimoine

La majorité des aménagements prévus sont de petites surfaces et faiblement ancrés dans le sol.

Ils impacteront peu le sol. Néanmoins, les travaux en lien avec les drains devront veiller à

impacter le sol le moins possible. Pour éviter un décaissement de la zone de parking, un

rechargement du terrain sera privilégié.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être signalé et

déclarée sans délai à l'autorité maritime désignée, la direction de la Mer de la Martinique,

conformément au code du patrimoine (art. L 532-2 à 4). Le DRASSM devra également être tenu

informé.

+ Préservation de la nature et de la biodiversité

Des plantes endémiques et essences locales seront utilisées pour les plantations.

Aucune artificialisation supplémentaire n'est autorisée sur le secteur afin de ne pas impacter

l'habitat de la faune sauvage : seules les zones déjà artificialisées pourront être restaurées. Le

bénéficiaire devra préférer des matériaux perméables et éviter au maximum les sols en béton,

en particulier pour les cheminements et pour le parking.

L'anse Azérot est une plage de ponte des tortues marines, espèces protégées. L'éclairage public

se fera de manière conforme aux préconisations environnementales (cf. charte lumière en

annexe 1V) afin de ne pas déranger et d'éviter la désorientation de la faune sauvage.

+ Gestion des nuisances

Une attention particulière sera portée à l'implantation de la semelle de béton et du muret sous

l'espace végétal qui en cas de pluie pourrait se transformer en cuvette favorable à la

prolifération des moustiques.

Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des

articles L 541-1-1 et suivants du code de l'environnement.

Le brülage des déchets verts est interdit. Toutes dispositions seront prises par la commune afin

d'assurer le transfert au centre de valorisation organique ou toute autre structure agréée à ce

titre.

La circulation de véhicules motorisés sera réglementée dans cette zone naturelle conformément

aux dispositions des articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R 362-

5 du même code.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les

accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait

ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du

bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de

l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous

les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être

assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la

nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

3/4

DEAL - R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie 23ARTICLE 7 : L'autorisation est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une

durée de DIX (10) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une

nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date

d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 8: Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été

prorogée, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le

bénéficiaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai

de TROIS MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de

vider les lieux.

ARTICLE 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir personnellement de son

occupation. Toute cession de la présente autorisation est interdite.

ARTICLE 10 : Aucune redevance ne sera applicable à la présente autorisation conformément à

l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 29

novembre 2019.

ARTICLE 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12: La présente décision pourra être contestée devant le Tribunal Administratif

compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification.

ARTICLE 13: Le préfet, le sous-préfet de La Trinité, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Schoelcher, le UE ANT. 2020

Pour le Préfet de ja Martini artin

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nvironnement

u Logement

2. Nadine CHRvASQUS

Copie à:

Monsieur le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Monsieur le directeur des affaires culturelles de Martinique

Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts

4/4

DEAL - R02-2020-08-05-001 - Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime anse Azérot Sainte-Marie 24(RACE Fvu’.

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R02-2020-08-04-004

Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés

sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de

retrait, en exploitation commerciale

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale 27PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté

portant autorisation et réglementation de circulation de bus bi-articulés

sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait,

en exploitation commerciale

LE PRÉFET

le code des transports ;

le code de la route et notamment les articles R312-14, R312-11, R312-10, R312-4,

R411-22, R411-23 et R412-7 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la république du 5 février 2020, portant nomination de

M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de

marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus

d'une remorque ;

l'arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports ;

l'arrêté n° 000735 du maire de Fort-de-France en date du 20 mars 2017,

réglementant la circulation du bus à haut niveau de service sur les voies du transport collectif en site propre (TCSP) sur le territoire de la ville ;

la délibération n° 18-27.07/031 du conseil d'administration de Martinique Transport

en date du 1° août 2018, portant affectation exclusive du tronçon du site propre

compris entre Carrère et l'aéroport, au réseau d'exploitation des bus à haut niveau

de service, et autorisation d'usage de ce tronçon par l'exploitant ;

l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-07-30 du 30 juillet 2020 portant réglementation de

la circulation sur la voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Césaire sur le territoire

de la commune du Lamentin ;

l'arrêté n° 2020-PCE-366 du 4 août 2020 de la collectivité territoriale de Martinique,

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 (PRO+000 à PR6+900),

sur la route nationale 1 (PR3+000 à PR4+300), et sur les voies du transport en

commun, de Dillon à l'aéroport et du canal du Lamentin à Mahault, sur le territoire

des communes de Fort-de-France et du Lamentin ;

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale 28CONSIDÉRANT la création de la Régie des Transport de Martinique pour l'exploitation

des deux lignes de transport en commun en site propre (TCSP);

CONSIDÉRANT que la collectivité territoriale de Martinique définit, en sa qualité de

gestionnaire et conformément aux dispositions réglementaires applicables, les règles de

circulation et la signalisation adaptées à l’usage qu'elle autorise sur les voies du TCSP ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la Régie des Transports de Martinique, dénommée le permissionnaire, est

autorisée à faire circuler les bus à haut niveau de service dont l’immatriculation est

énumérée ci-après, sur les voies du TCSP et itinéraires de déviation dans les deux sens de

circulation, en marche commerciale, selon les circuits présentés ci-après et explicités en

annexe 1.

Véhicules concernés :

DW 803 CT, DW 313CV, DW 573 CV, DW 871 CV, DW 076 CW, DW 273 CW, DW 514 CX,

DW 545 CX, DW 606 CX, DW 830 CX, DX 211 XV, DX 432 XV, DX 960 XV, DX 584 XW.

Circuits empruntés :

e Circuit 1- circuit commercial TCSP,

° Aller : RNS5 Carrère - Almadies,

o Retour: Almadies - RNS Carrère,

e Circuit 2 - Circuit commercial TCSP,

o Aller : RN1 Mahauit - Almadies,

o Retour : Almadies — RN1 Mahauit.

+ Itinéraire haut le pied,

e Itinéraires de déviation ou de secours,

° Itinéraire vers et en provenance du centre de visite technique Dekra.

ARTICLE 2 : Sur les voies du TCSP comprises entre les échangeurs de Dillon et de

l'aéroport sur l'autoroute A1, la collectivité territoriale de Martinique met en œuvre les

règles de circulation et la signalisation adaptées à l'usage retenu, sur la base de

l'évaluation de l'expérimentation d'usage partagé réalisée.

ARTICLE 3: Aux carrefours, les bus à haut niveau de service bénéficient d'une priorité

de passage définie par des feux de signalisation routière. En cas de dysfonctionnement

de la signalisation lumineuse, le code de la route s'applique.

ARTICLE 4 : Pour les parties des trajets définis à l'article 1 du présent arrêté relevant du

transport exceptionnel, les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié

relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et

ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, seront strictement respectées.

ARTICLE 5 : La conduite des bus à haut niveau de service est assurée dans le strict

respect du code de la route, même en circulation en site propre. La vitesse maximale

autorisée est de 70 km/h.

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale 29ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-001 du 2 juillet 2019 portant

autorisation et réglementation de circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, est abrogé.

ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la

sécurité publique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires de Fort-de-France et du Lamentin, le président du conseil exécutif de

Martinique, le président du conseil d'administration de la Régie des Transports de

Martinique, le président du directoire de la SAMAC, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 4 août 2020.

Pour le préfe bardélégation,

le secréta énéra] dè la préfecture

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale 30DEAL MARTINIQUE - R02-2020-08-04-004 - Arrêté portant autorisation et circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, en exploitation commerciale 31DEAL MARTINIQUE

R02-2020-07-30-005

Arrêté portant règlementation de la circulation sur la voie

du TCSP traversant l'aéroport Aimé Cesaire sur le territoire

de la commune du Lamentin

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-07-30-005 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Cesaire sur le territoire de la commune du Lamentin 32E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la circulation sur la voie du TCSP traversant

l'aéroport Aimé Césaire sur le territoire de la commune du Lamentin

LE PREFET

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977

modifiée,

Vu l'arrêté préfectoral n°14-035-DSM du 27 janvier 2014 relatif aux mesures de

sécurité, de protection incendie, de prescriptions sanitaires et de salubrité

applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;

Vu l'autorisation d'occupation temporaire signée le 17 octobre 2014 entre le

Syndicat Mixte du TCSP et la Société Aéroportuaire Martinique Aimé Césaire,

Vu l'arrêté préfectoral 201703-0005 portant réglementation de la circulation sur

la voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Césaire sur le territoire de la

commune du Lamentin,

Considérant la mise en circulation des véhicules destinés à l'exploitation du

Transport en commun en site propre (TCSP) ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement ;

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-07-30-005 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Cesaire sur le territoire de la commune du Lamentin 33ARRÊTE

Article 1“: La voie dédiée au TCSP dans chaque sens de circulation, entre

l'échangeur de l'aéroport et l'ouvrage de franchissement de la RNS tel que figurant

en annexe 1, sera autorisée à la circulation des véhicules suivants :

+ Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) du TCSP ;

+ véhicules nécessaire à l'exploitation et à l’entretien de la route des

équipements et du matériel ;

+ __ Véhicules de l'exploitant en intervention nécessaires au fonctionnement

du service.

Article 2 : La circulation sur ces voies dédiées au TCSP est interdite à tout autre

véhicule.

Les véhicules autorisés à emprunter les voies dédiées au TCSP, devront circuler en

respectant les prescriptions et la signalisation mise en place, en particulier les

limitations de vitesse et les règles de priorité.

Article 3 : La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h dans les deux sens.

Article 4 : La mise en place et la maintenance de la signalisation sont à la charge de

Martinique Transport, autorité organisatrice, et de l‘expgloitant qu'elle aura

retenu. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle de la SAMAC.

La signalisation devra être conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif

à la signalisation des routes et des autoroutes et à l'instruction interministérielle

sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée.

Article 5: Ces mesures seront appliquées à compter du 1° août 2020. Toute

infraction constatée sera sanctionnée conformément au code de la route.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 201703-0005

portant réglementation de la circulation sur la voie du TCSP traversant l'aéroport

Aimé Césaire sur le territoire de la commune du Lamentin.

Article 7: Le présent arrêté et son annexe 1 (plan de la voie concernée) sont

diffusés et publiés au recueil des actes administratifs.

Article 8: Le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la

CACEM, le président du conseil d'administration de Martinique Transports, le

Maire du Lamentin, le président du conseil d'administration de la régie des

transports de Martinique, le président du directoire de la SAMAC, le secrétaire

général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de

Martinique, le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, le directeur

de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) des Antilles-Guyane, le commandant de la

BGTA (gendarmerie des transports aériens) et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

7 di

Le Préfet deja Mafinique

Stanislas CAZELLES

9.0 JUIL. 2020

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-07-30-005 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur la voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Cesaire sur le territoire de la commune du Lamentin 34Préfecture de la Martinique

R02-2020-08-05-002

Agrément Services Sécurité Incendie et Assistance aux

Personnes de niveau 1,2,3 A2MS

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-002 - Agrément Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes de niveau 1,2,3 A2MS 35En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent

des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP

niveau 1, 2, 3 pour l'Agence Martiniquais des Métiers de la Sécurité (A2MS)

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7,

R 123-111 et R123-12 ;

Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;:

Vu le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l‘'application au ministère de

l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

Vu l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et

des immeubles de grande hauteur ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Considérant la demande d'agrément de formation SSIAP 1,2,3 formulée le 16

décembre 2019 par Monsieur Anicet SOQUET, gérant de la société ;

Considérant l'avis du 23 juillet 2020 de Monsieur le Directeur départemental des

services d'incendie et de secours de la Martinique ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: l'agrément pour assurer la formation aux diplômes :

— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)

—- de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)

— de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)

est accordé à A2MS dont le siège social se situe au 71 rue Jean-Baptiste ROUAM SIM -

Cité Baie des tourelles, 97 200 Fort-De-France, pour une durée de 5 ans à compter de

la date du présent arrêté.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-002 - Agrément Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes de niveau 1,2,3 A2MS 36Article 2: A2MS a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents

alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens

matériels, pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions

de l'arrêté du 2 mai 2008.

Article 3 : A2MS représenté par Monsieur Anicet SOQUET, gérant de la société, dispose

de 2 formateurs :

- Monsieur Anicet SOQUET

- Monsieur Serge SUEZ PANAMA

Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les

mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet deux mois au moins avant la

date de fin de validité (art12 de l'arrêté du 2 mai 2005).

Article 5: A2MS doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le

numéro d'ordre suivant : 20-01.

En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui

fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet,

notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai

2005 susvisé.

Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un

lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet

et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les

sous-préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des

communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 05 août 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

—

RE SALAÜN

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-002 - Agrément Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes de niveau 1,2,3 A2MS 37Préfecture de la Martinique

R02-2020-08-05-003

Renouvellement Agrément pour les Formations aux

Premiers Secours du CFS 972

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-003 - Renouvellement Agrément pour les Formations aux Premiers Secours du CFS 972 38En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à

l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972)

pour les formations aux premiers secours

LE PRÉFET

Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de sécurité intérieur ;

Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers

SECOUFS ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers

SeCOUTS ;

Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au

secourisme ;

Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité

civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers seCours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en

prévention et secours civique » ;

Vu les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août et 14 novembre 2007

fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l‘unité d'enseignement

« premiers secours en équipe PSE 1et PSE 2»;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Considérant le certificat d'affiliation du 20 janvier 2020 (valable 1 an) délivré par le

président du Centre français de Secourisme, association nationale agréée par arrêté

du ministre de l’intérieur en date du 21 juin 2002 pour les formations aux premiers

SeCOUTS ;

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEFX

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-003 - Renouvellement Agrément pour les Formations aux Premiers Secours du CFS 972 39Considérant les décisions d'agrément du 12 février 2018 (valables 3 ans) relatives aux

référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction

générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur au

Centre français de Secourisme ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'enseignement aux

premiers secours déposée le 12 mars 2020 par le président du CFS 972 ;

Considérant le dossier complet et l'avis favorable émis en date du 23 juillet 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement

citées ci-dessous, est accordé pour 2 ANS au président du Centre français de

Secourisme de Martinique à compter de la date du présent arrêté sous réserve du

respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 et du déroulement effectif

de sessions de formation :

+ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)

Prévention et secours en équipe de niveau 1 et 2 (PSE1/PSE2)

* Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours

Civiques de niveau 1 (PAE-FPSC)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE-FPS)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateur (PAE-FF)

*+ Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Conception et Encadrement d’une Action

de Formation (PAE-CEAF)

Article 2 ; Le président du CFS 972 s'engage à :

+ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions

décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément

et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

+ __ Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la

conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques

et pédagogiques nécessaires aux formations prévues et assurer où faire assurer

le recyclage de ses moniteurs

+ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître

notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux

premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses

médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.

Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CFS 972

notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier

OU aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet

peut :

- Suspendre les sessions de formation

— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux

premiers secours

— Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- Retirer l'agrément

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir

instruire une nouvelle demande.

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-003 - Renouvellement Agrément pour les Formations aux Premiers Secours du CFS 972 40Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être

signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du

respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 6 : Le président du CFS 972 doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le

terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les

sous-préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des

communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le O5 août 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

s,

6rges SALAUN

Préfecture de la Martinique - R02-2020-08-05-003 - Renouvellement Agrément pour les Formations aux Premiers Secours du CFS 972 41PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2020-08-06-001

Arrêté portant désignation du représentant du Préfet au

sein du conseil d' administration de la caisse des écoles de

la commune de Saint - Joseph

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-08-06-001 - Arrêté portant désignation du représentant du Préfet au sein du conseil d' administration de la caisse des écoles de la commune de Saint - Joseph 42PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

É; galité

Fraternité

Arrêté portant désignation du représentant du préfet au sein du conseil d'administration de la caisse des écoles de la commune de Saint-Joseph

LE PRÉFET

VU l'article R.212-26 du Code de l'éducation ;

Vu le renouvellement des conseils municipaux à l'occasion des scrutins électoraux des 15 mars et 28 juin 2020;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Est désignée en qualité de représentante du préfet au sein du comité de la caisse des écoles de la commune de Saint-Joseph, la personne ci-après

nommée :

Mme Evelyne VEBOBE

Demeurant quartier Chapelle Balata

Chemin GRUDA

97 212 SAINT-JOSEPH

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera notifiée à l'intéressée.

Fort-de-France, le { 6 AGJT 2020

Poux le pas délégation

\é Épantiaire de la Prélécéer:

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AntoiueT'OUSSIER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TAal:NOC QC 2Q 26 NN. innnnn martinique nref couv fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-08-06-001 - Arrêté portant désignation du représentant du Préfet au sein du conseil d' administration de la caisse des écoles de la commune de Saint - Joseph 43PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2020-07-31-010

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'une auto-école par Mme MATHURIN

Myriam

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-31-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par Mme MATHURIN Myriam 44=

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de Pimmigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 2020 - 064

portant renouvellement d'agrément pour l’exploitation

d’un établissement d'enseignement de Ia conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-07-21-006 portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de

la Martinique - administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-415 du 07 juillet 2015 autorisant Mme Myriam MATHURIN à

exploiter, sous le n° E 1$ 972 0003 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ATYPIK et

situé 3, rue Félix Eboué à Rivière-Salée.

Vu la demande présentée par l’intéressée le 12 juin 2020, en vue du renouvellement de l’agrément

qui lui a été accordé ;

Vu la production de pièces complémentaires le 29 juillet 2020 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler — lagrément délivré à Madame Myriam MATAURIN par arrêté préfectoral susvisé

est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :

B/B1/AM-Quadri léger.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 31/07/2020 Le Préfet ho

a*Pour le Préfet et par € délégation

“Adjoint à à la DirectricedéfaRéplementation, TX, delaCS ennsae & ei ieTlarigration Les

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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-31-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par Mme MATHURIN Myriam 45PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2020-07-31-009

Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école exploitée

par M. Denis VALDOR

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-31-009 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Denis VALDOR 46PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 020-065

portant retrait d'agrément

d'un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-S5 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu larrêté préfectoral n°R02-2020-07-21-006 portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de

la Martinique - administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015079-0008 du 20/03/2015 renouvelant l’agrément accordé à M.

Denis VALDOR afin d’exploiter, sous le n° E 04 09B 2329 0, l’établissement d'enseignement de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FATIMA ECOLE DE

CONDUITE et situé immeuble Dupot à Rivière-Salée ;

Vu le courrier en date du 20 janvier 2020 informant l’intéressé de l’expiration de son agrément le

02 janvier 2020 et de la procédure de retrait d’agrément pris à son encontre ;

Vu les entretiens téléphoniques accordés à M. VALDOR les 11 février et 11 juin 2020, lui

rappelant l’urgence de déposer sa demande de renouvellement d’agrément ;

Considérant que l’exploitant ne s’est pas manifesté depuis et n’a pas donné suite au courrier

précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 — L’agrément délivré à M. Denis VALDOR afin d’exploiter l’établissement ci-dessus

est retiré à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 —- Monsieur VALDOR est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa

possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros

d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-31-009 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Denis VALDOR 47Article 3 — Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement

devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent

arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné,

(nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève),

reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier

02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de

établissement.

Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001

précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau de la Réglementation

Générale, des Elections et de la Circulation.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, M. Directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la gendarmerie, M. le Maire de la ville du

Rivière-Salée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 31/07/2020

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la

sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un

délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous

souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-07-31-009 - Arrêté portant retrait d'agrément d'une auto-école exploitée par M. Denis VALDOR 48