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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 014 du 07.01.26
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 014 du 07.01.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-014
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-07-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de BONALS, (commune de
SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de
SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 3 ru PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 07 janvier 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 17 novembre 2025, du conseil municipal de la commune de SAINT-CHELY- D’AUBRAC demandant que la parcelle cadastrée BS 157 appartenant à la section de BONALS (commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC) située commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et d’une superficie totale de 00ha00a74ca soit transférée à la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC ;
VU la lettre du 04 novembre 2025, des deux membres de la section de BONALS demandant le transfert de la parcelle cadastrée BS 157, bien de la section de BONALS (commune de SAINT- CHELY-D’AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC ;
VU la liste des membres de la section de BONALS dressée par le maire de la commune de SAINT- CHELY-D’AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de BONALS, en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et par les membres de la section de BONALS constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 4 Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC d’un bien propriété de la section de BONALS (commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC), située commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC. Ledit bien est cadastré, comme suit :
COMMUNE DE SAINT-CHELY-D’AUBRAC
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
BS 157 Bonals 00ha00a74ca
Pour une superficie totale de 00ha00a74ca.
Article 2- Les membres de la section de BONALS qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de SAINT-CHELY-D’AUBRAC et dans la section de BONALS, pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SAINT-CHELY- D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 janvier 2026
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 5