Compte-Rendu - CR du CM du 05 mars 2024

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Compte-Rendu - CR du CM du 05 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Nouan-le-Fuzelier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 05 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, Réunion du conseil municipal n°2

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NOUAN-LE-FUZELIER

Nombre de conseillers COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 17

Présents :17

Procuration :

Suffrage exprimé : 17

Le 5 mars 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de NOUAN-LE-FUZELIER dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LUNET, le Maire.

Date de convocation : 27 février 2024

Secrétaire de séance : Mme Nathalie CAQUET

Etaient présents : M. Patrick LUNET, M. Jean-Yves WEYDERT, Mme Yolaine DE BEAUCHESNE, M. Régis SOYER,

Mme Odile de BLIC, Mme Viviane BELLET, Mme Marie-Dominique TYREL DE POIX, M. Jean-Louis DELABRIERE, M. Manuel RODRIGUES, Mme Claudette VIRTON, M. Eric GUILLOU, M. Pierre BARJOU, Mme Nathalie CAQUET., Mme Thérèse PARDIEUX, M. Jean-Louis ROCHUT, M Gérard CHERON, Mme Sophie PATIN

- Approbation du dernier compte rendu de CM en date du 30 janvier 2024 :

Abstention : ..…. Contre : ...... Pour Unanimité X.

Lecture de l’ordre du Jour :

Administration Générale

- Création d'un Comité Social Territorial placé auprès de la Communauté de Communes « Cœur de Sologne »

Urbanisme

- Vente à M. et Mme PATON d’une portion de la parcelle cadastrée section AR n° 231 — 7 place saint martin

- Constitution de servitudes entre la Commune, M. et Mme PATON et M.et Mme BIGOT - Achat d'une parcelle de terrain cadastrée section BC n°92 — rue de l'industrie - Echange à titre gracieux entre la commune et la société POIX DE PICARDIE -— Placette de retournement rue de l'industrie

- Vente de l’ancienne aire d'accueil des gens du voyage - Cadastrée section AZ n°64 - Achat d'une parcelle cadastrée AR 1045 à M. TINSEAU -— (anciennement AR755p) — rue des Cointries

Questions diverses

Retrait d'une question de l’ordre du jour: ........................

Abstention : ..... Contre : ...... Pour .….… Unanimité :

Ajout d'une question de l'ordre du jour: Demande d'avis de la Communauté de Communes ‘Cœur de Sologne » sollicite l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France

Abstention : ....…. Contre : ......… Pour ..….… Unanimité : X..…NOUAN-LE-FUZEUER

Réunion du conseil municipal n°2

LECTURE DES DECLARATIONS D’ALIENER

au 27 Février 2024

Date de Vendeurs Adresse du bien Acquéreurs réception

12/01/2024 CTS TOULLERON 23 CHEMIN DU GUE Mme Marie VINCENT

23/01/2024 M et Mme GILLOT Michel et 11 RUE DU FOUR A Mme CHAILLOU Yvette et M HOCHEUX

Yvonne CHAUX ‘ Laurent

29/01/2024 M Jean-Pierre BENOIT LA GUIDE SARL CHAMBORD DEVELOPPEMENT

09/02/2024 CTS COLLADO 54 AVENUE DE paris | M €t Mme MASSAIA-MARTIN Anthony et Laureen

M et Mme JACQUET Valentin et 09/02/2024 CTS SABAS 19 RUE DES FONTENILS RAINEAU Chloé

Mme RABOUIN Francine . 19/02/2024 Veuve CHAPART 3 RUE DES PEUPLIERS Mme EL ABSI Nadine

. 25 AVENUE DE . 21/02/2024 M. BERTRAND Quentin TOULOUSE Mme DUBUISSON ElodieLA/T Réunion du conseil municipal n°2

ADMINISTRATION GENERALE

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN PLACE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SOLOGNE, AVEC LES COMMUNES MEMBRES QUI SOUHAITENT L’'INTEGRER (LAMOTTE- BEUVRON, VOUZON, NOUAN- LE- FUZELIER, SOUVIGNY- EN- SOLOGNE, CHAUMONT- SUR-THARONNE)

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque

collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'agglomération ou d’une communauté urbaine et de l’ensemble ou d'une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités/établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la CC Cœur de Sologne et des communes de Lamotte- Beuvron, Vouzon, Nouan- le- Fuzelier, Souvigny- en- Sologne, Chaumont- sur-Tharonne ;

Considérant que les effectifs prévisionnels des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2024 :

- commune de Lamotte- Beuvron : 67 agents

- commune de Vouzon : 14

- commune de Nouan- le- Fuzelier :27

- commune de Souvigny- en- Sologne : 6

- commune de Chaumont- sur-Tharonne :19

- Communauté de Communes Cœur de Sologne : 33 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Monsieur le Maire propose le rattachement des agents de la commune de Nouan-le-Fuzelier au Comité Social Territorial commun, placé auprès de la communauté de communes Cœur de Sologne, compétent pour tous les agents des communes précitées ainsi que pour tous les agents de la communauté de communes, lors des élections professionnelles que cette création implique.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de 12 votes pour et 5 abstentions.

- D’'APPROUVER le rattachement des agents de la commune de Nouan-le-Fuzelier au Comité Social Territorial commun placé auprès de la communauté de communes Cœur de Sologne, compétent pour les agents des communes de Lamotte- Beuvron, Vouzon, Nouan- le- Fuzelier, Souvigny- en- Sologne, Chaumont- sur-Tharonne, et de l'EPCI ;

- D’AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à

signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.Va Réunion du conseil municipal n°2

URBANISME

1°) VENTE A M. ET MME PATON D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°231 SISE 7 PLACE SAINT MARTIN.

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée, que la parcelle cadastrée AR 231p (numérotée

après division AR 987) appartenant au domaine privé de la Commune, d’une superficie de 24 m2, sise 7

place Saint Martin, soit cédée à M. et Mme Cecilio PATON au prix d’un euro.

Cet accord intervient dans le cadre d’un projet visant à concéder à la Commune une servitude de passage de canalisations destinée à raccorder au réseau d'assainissement collectif l'immeuble sis 7 place St Martin.

Etant entendu que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune et que les frais de

déplacement de la clôture seront à la charge de M. et Mme PATON.

Considérant l'accord pris lors d'un rendez-vous ayant rassemblé l'ensemble des parties chez Me Sandrine

KALWODA, notaire à La Ferté Saint Aubin, en date du 5 octobre 2023.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

- De VENDRE à Monsieur et Madame PATON cette parcelle de 24m2, cadastré section AR n°231p (numérotée après division AR 987) situé 7 place Saint Martin pour la somme de 1€. - D’AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

2°) CONSTITUTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE NOUAN-LE-FUZELIER, M. ET MME PATON ET M. ET MME BIGOT

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que la commune envisage de mettre en vente

l'immeuble sis 7 place St Martin, appartenant au domaine privé de la commune.

Il rappelle également que cet immeuble n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif et qu'il

parait nécessaire de régulariser cette situation.

Afin de raccorder cet immeuble il convient de passer les canalisations dans un fossé mitoyen appartenant

à M. et Mme Christian BIGOT et à M. et Mme Cecilio PATON.

Ün accord a été pris lors d'un rendez-vous ayant rassemblé l'ensemble des parties chez Me Sandrine KALWODA, notaire à La Ferté Saint Aubin, en date du 5 octobre 2023 et il a été proposé ce qui suit :

M. et Mme Cecilio PATON, propriétaires de la parcelle cadastrée AR 793 et M. et Mme Christian BIGOT, propriétaires des parcelles AR 233, 890 et 891, s'engagent à concéder à la Commune une servitude de passage de canalisations d'eaux usées dans le fossé mitoyen entre les parcelles AR 233 et 793 et sur la parcelle AR 233, selon plan ci-annexé.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

- D'APPROUVER la création de servitudes ci-dessus énoncées.

- D’AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.LA/T Réunion du conseil municipal n°2

3°) ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION BC n° 92 - RUE DE L'INDUSTRIE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'afin de régulariser la procédure, initiée par son prédécesseur en 1995, de classement de la rue de l’industrie dans le domaine public de la commune, il est nécessaire de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée BC 92, correspondante à l'emprise de la rue, appartenant en indivision aux Consorts JANVIER et à MP IMMO, société représentée par M. Bruno

MANTA.

Etant entendu que la cession sera consentie au prix d’un euro par vendeur et que les frais d'actes notariés

seront à la charge de la Commune.

Considérant l'accord des parties en dates des 31 août 2023, 13 décembre 2023, 19 décembre 2023 et 2

janvier 2024.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’'APPROUVER l'acquisition par la commune, au prix de 1€ par vendeur, de la parcelle BC 92, et l'intégrer dans le domaine public

- De PRENDRE EN CHARGE les frais notariés.

- D'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

4°) ECHANGE A TITRE GRACIEUX ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE POIX DE PICARDIE - PLACETTE DE RETOURNEMENT RUE DE L’INDUSTRIE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'une procédure de création d’une placette de retournement à l'extrémité de la rue de l'industrie avait été initiée dès 1995 par ses prédécesseurs. Cette procédure a été reprise en liaison avec Monsieur Bruno MANTA, gérant de la société POIX DE PICARDIE.

Le projet consiste à échanger une partie de la parcelle cadastrée section BC n°74p (cadastrée BC 140 après division), appartenant à la société ci-dessus nommée contre une partie de la parcelle cadastrée section BC n°101(Lot B, en rose sur le plan de division ci-annexé), sise les Lombillons, qui appartient au domaine privé de la commune et sur laquelle un empiétement de la clôture de la société POIX DE

PICARDIE a été constaté par géomètre.

Cet échange est proposé sans soulte eu égard au caractère d'intérêt général de l'opération.

Considérant l'accord des parties par échange de mails en date du 1° février 2024, le maire propose au

conseil de valider cet échange

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'échange de terrains

- De PRENDRE EN CHARGE les frais notariés.

- D'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à

signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.Pa Réunion du conseil municipal n°2

5°) VENTE DE L’ANCIENNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CADASTREE SECTION AZ N° 64

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée que la parcelle AZ 64, sise Les Fontenils Est, d'une superficie de 1.880 m2, faisant partie du domaine privé de la commune, anciennement destinée à

l'accueil des gens du voyage, n’a plus d'usage à ce jour.

La parcelle a fait l’objet d'une évaluation par les services des Domaines en date du 7 juillet 2023. La valeur vénale a été estimée à 9.400€ (hors taxes et hors droits), soit 5€ / m2. Une deuxième évaluation a été

effectuée par Me Sandrine KALWODA, notaire à La Ferté Saint Aubin, en date du 18 janvier 2024. Elle a

estimé la parcelle à un prix entre 10 et 15 € TTC / m2.

Monsieur VERDICCHIO avait fait part de son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle aux fins d'y installer

son entreprise de métallerie, serrurerie et thermolaquage.

Après concertation de Monsieur le Maire et de ses adjoints, il a été convenu de faire une offre de vente à M. VERDICCHIO, au prix de 20.000 € TTC hors frais de notaire, soit 10,63€ TTC /m2, afin de conserver l'attractivité de la commune, tout en valorisant le patrimoine communal.

Monsieur VERDICCHIO a confirmé qu'il souhaite se porter acquéreur de cette parcelle au prix demandé

par courrier en date du 23 février 2024.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

- _ D’AUTORISER le Maire au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à vendre la parcelle cadastrée section AZ n° 64 au prix de 20 000 EUR TTC. - D’'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

6°) ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AR n°1045 À M. TINSEAU-

{anciennement AR 755p)

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'afin de régulariser par acte notarié une

situation qui avait été établie par convention amiable en 2019, pour mise à disposition gratuite par Monsieur Christian TINSEAU, au profit de la commune, d'une portion de la parcelle cadastrée section AR n°755, sise 4 rue des Cointries, lui appartenant, afin de permettre aux camions de ramassage des ordures ménagères de manœuvrer dans la rue des Cointries à l’occasion de leur tournée.

Il a ainsi été procédé au bornage de la parcelle AR 755, en date du 20 décembre 2023, par la SCP PERRONNET LUCAS, géomètres experts associés.

Monsieur le Maire propose l'acquisition de la parcelle fille cadastrée AR 1045 au prix de 1 € afin de

régulariser la situation au cadastre et l'intégrer dans le domaine public de la commune.

Etant entendu que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’APPROUVER l'acquisition par la commune, au prix de 1€, de la parcelle AR 1045, et l'intégrer dans

le domaine public

- De PRENDRE EN CHARGE les frais notariés.

- D’'AUTORISER le Maire, au nom et pour le compte de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER, à signer en tant que de besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.14/1 Réunion du conseil municipal n°2

NOUAN-LE-FUZELIER

7°} AVIS DE LA COMMUNE SUR LA SAISINE DE L’EPFLI POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 616

La Communauté de Communes ‘Cœur de Sologne » sollicite l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l'acquisition et du portage de biens immobiliers situés sur le territoire communal de Nouan-Le-Fuzelier, dans le cadre du projet de reprise de la friche située sur la parcelle AL 616 située dans la ZA Les Louaittières.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

L'ordre du jour est épuisé à 20h00

Questions diverses :

- Vente du hangar sis avenue de Toulouse. Monsieur DESROCHES s'est porté candidat pour l'acquisition.

- Parcelle en vente par la commune rue du Bourg Neuf : une candidature à ce jour.

Fin de séance à 20h17.

Prochain Conseil Municipal : le 26 mars 2024

Nathalie CAQUET atrick LUNET

RER

Le Maire

et Ce