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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170601 9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170601 9)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE
063-200070712-20170601-20170601_9-DE
Reçu le 15/06/2017
Communauté de Communes
Conseillers en exercice : Thiers Dore et Montagne 58
Conseillers présents:
47 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1° JUIN 2017 À 18H30 Suppléants ayant voix Séance présidée par : Tony BERNARD, président. Date de la convocation : 23 mai 2017 délibérantes :
2
Conseillers représentés: Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
si te. Dore et Montagne s’est réuni le 1° juin 2017 à 18h30, Avenue du 58 Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST,
Tony BERNARD, Christiane SAMSON, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN, Jeannine SUAREZ, Thomas
BARNERIAS, Daniel BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Beatrice ADAMY, Michel
GONIN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick SAUZEDDE, Bernard
VIGNAUD, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Didier ROMEUF, Philippe OSSEDAT,
Frédérique BARADUC, Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Abdelhraman MEFTAH, Nicole GIRY,
Stéphane RODIER, Martine MUNOZ, Hélène BOUDON, Gérard BAUREZ, Marie-Noëlle BONNARD, Benoit
GENEIX, Thierry DEGLON, Claude GOUILLON-CHENOT, Thierry BARTHELEMY, Didier CORNET, Jean François
DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe CAYRE à Jeannine SUAREZ
André IMBERDIS à Marc DELPOSEN
Pépita RODRIGUEZ à Bernard VIGNAUD
Claude NOWOTNY à Abdelhraman MEFTAH
Carine BRODIN à Claude GOUILLON-CHENOT
Paul SABATIER à Marie-Noëlle BONNARD
Jacqueline MALOCHET à Thierry DEGLON
Françoise CHASSANGRE à Thierry BARTHELEMY
Farida LAÏD à Benoit GENEIX
Conseiller.e.s suppléant.e.s ayant voix délibérantes : Stéphanie BERNARD, José MONRUFFET,
Secrétaire de séance : Thomas BARNERIAS
Signature de conventions de gestion avec les communes d’Escoutoux, Puy-Guillaume,
Saint-Rémy-sur- Durolle et Thiers pour l’exercice des compétences obligatoires en 2017
DELIBERATION N°20170601-9
Rapporteur : Tony BERNARD, Président
Vu les statuts de la communauté de communes Thiers Dore et Montagne et plus particulièrement
l’article 6 relatif aux compétences exercées par la communauté de communes,
Considérant qu'à compter du ler janvier 2017, la communauté de communes exerce les
compétences obligatoires suivantes :
œ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux AR PREFECTURE
063-200070712-20170601-20170601_9-DE
Reçu le 15/06/2017
activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'office du
tourisme ;
© Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que pour l’exercice de ces compétences, la collectivité dispose d’un délai jusqu’au 30
septembre afin que la CLECT établisse son rapport d'évaluation des charges, celui-ci devant être
ensuite soumis à délibération des 30 communes, avant d’être effectivement et comptablement mis
en œuvre à compter du 1° janvier 2018
Au regard de ces échéances et considérant qu'il convient d'assurer en 2017 la continuité du service
et de l’action publique, il est proposé au conseil la signature de conventions de gestion confiant à chaque commune concernée l'exercice de ces compétences:
COMPETENCE OBLIGATOIRE
Actions de développement Aménagement, entretien et
économique dans les conditions gestion des aires d'accueil des
prévues à l’article L4251-17 gens du voyage
Escoutoux ZAE de la Plaine
Saint Rémy sur Durolle | ZAE le Plot
ZAE les Goyons
ZAE les Perelles
Puy Guillaume ZAE de l’étang et de l'arche
Thiers ZAE Geoffroy Une aire d'accueil
ZAE la Varenne
ZAE le Felet
ZAE les Molles
ZAE du breuil
Le rapporteur présente à l'assemblée les conventions de gestion qui vont être signées avec les
communes. Elles fixent toutes les modalités pratiques relatives à cette organisation dont les éléments clés suivants :
- la commune salarié le personnel, assure le paiement des toutes les dépenses afférentes et perçoit
les recettes et subventions
- la convention est d’une durée de 1 an
- la convention devient caduque lorsque les évaluations de charges relatives à ces compétences auront été approuvées par la CLECT.
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la convention de gestion de services pour l'exercice des compétences obligatoires visées
ci-dessus,
Autorise le Président à signer les conventions de gestion ainsi que tout document afférant à cette
décision avec les communes d’Escoutoux, Saint Rémy sur Durolle, Puy Guillaume et Thiers.
TOTAL VOTANTS : 58= Conseillers Présents 47 + Représentés 11 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 58= Pour : 58 Contre : 0
Abstention : 0