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Déliberation - DELIB2026 IV 74 Ecole Sacre coeur
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 IV 74 Ecole Sacre coeur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S'LOT
ID : 069-216802825-20260430-DELIB2026_ |V_74-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 30 avril 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
17 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 07 mai 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 36
Le trente avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Christian BOUR, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.
Procurations : Christian BOUR pouvoir à Didier POISSON, Pascale NACCACHE pouvoir à Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD pouvoir à Odette GARBRECHT.
Secrétaire : Axel MARIN
N° 2026.IV.74 : commission "pour une Ville qui protège et émancipe" — école du Sacré Cœur — participation financière de la Ville pour l’année 2025-2026 — autorisation donnée au maire de signer l'avenant n° 5 à la convention
Le code de l'éducation et en particulier l’article L. 442-5, prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune doit donc participer aux dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat avec l'État sur son territoire : c'est ce qu'on appelle le forfait communal qui se calcule sur le coût moyen d'un élève en maternelle et en élémentaire.
Ce forfait prend en compte les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement assurées par la commune pour les classes d'élémentaires et de maternelle et est calculé sur la base du compte administratif de l'exercice précédent l'année scolaire en cours.
Il'est rappelé que la commune a signé une convention avec l'école du Sacré. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le TEE G L
Publié le 07/05/2026 C
ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_74-DE
Pour l'année 2026, le forfait communal s'élève à :
- 1 155 euros par enfant de maternelle,
- 630 euros par enfant d'élémentaire.
Le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul de la participation communale s'élève à 279 élèves majolans, soit 101 maternelles et 178 élémentaires.
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée du Sacré Cœur s'élève donc à 228 795 euros au titre de l'année 2025-2026, répartie de la manière suivante : 116 655 euros pour la maternelle et 112 140 euros pour l'élémentaire.
La commission « pour une Ville qui protège et émancipe », réunie le 20 avril 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* DÉCIDE de verser une subvention de 228 795 euros à l’école du Sacré Cœur.
* AUTORISE le maire à signer l'avenant n°5 de prise en charge des dépenses de fonctionnement ainsi que tout document s'y afférent,
* DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2026, chapitre 65, compte 6558, fonction 211 et 212.
Le secrétaire de séance,
Axel MARIN Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_74-DE
Vue 0€ MEVZIEU
À
Direction de l'Enfance et de l'Education PROJE ST
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION
FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE MEYZIEU DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DU SACRE-CŒUR
Entre
Monsieur Issam BENZEGHIBA, maire de Meyzieu, autorisé par délibération du conseil municipal n°2026.
D'une part,
Et
Madame Stéphanie VIOLOT, présidente de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique du Sacré Cœur, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Rachel JANNET, Chef d'établissement de l'école Catholique du Sacré Cœur,
D'autre part
Vu l'article L2112-30 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L442-5 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R442-44 du Code de l'éducation ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 20 mars 1992 entre l'État et l'école privée du Sacré Cœur,
Il a été convenu ce qui suit :
{Article 1 : objet de la convention |
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge financière par la commune de Meyzieu des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école privée du Sacré Cœur, au titre du forfait communal.
(Article 2 : détermination du forfait communal |
Le montant du forfait communal sera fixé chaque année, par délibération du conseil municipal, sur la base de l'ensemble des dépenses annuelles de fonctionnement de l'année précédente (base CA année n-1) assurées par la commune de Meyzieu pour les classes -2 publiques correspondantes, au prorata des effectifs communiqués lors de la rentrée de
l'année scolaire concernée.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne pourront être supérieurs à ceux consentis aux classes primaires et maternelles publiques.
Pour l'année scolaire 2025-2026 le forfait communal correspond à : - 1 155 euros par élève de maternelle AT je ge ÿ Envoyé en préfecture le 07/05/2026 - 630 euros par élève d'élémentaire Reçu en préfecture le FRERE G L
Publié le 07/05/2026 C
ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_IV_74-DE [Article 3 : modalités de versement |
La participation forfaitaire de la commune de Meyzieu aux dépenses de fonctionnement de l'école du Sacré Cœur, telle que déterminée en l'application de l'article 2 de la présente convention s'effectuera par versement annuel, au plus tard au mois de mars de chaque année, au prorata du nombre d'élèves inscrits à la rentrée, dans les classes de maternelle et d'élémentaire dont les parents sont domiciliés à Meyzieu.
Le nombre d'élèves scolarisés dans les classes élémentaires, grande et moyenne sections et domiciliés à Meyzieu à la rentrée 2025-2026 est de 279, répartis de la manière suivante : 101 en maternelle et 178 en élémentaire.
[Article 4 : document à fournir par l'école privée à la commune |
Au début de chaque année scolaire et au plus tard au 30 septembre, l'école fournira à la commune un état nominatif des élèves scolarisés à l'école du Sacré Cœur dont les parents sont domiciliés à Meyzieu. Cette liste servira au calcul de la participation financière.
A la fin de chaque année civile l'association de gestion devra fournir un compte détaillé d'emploi des sommes reçues par elle, en exécution de la présente convention. Les pièces justificatives correspondantes seront annexées à la comptabilité de l'association.
Article 5 : durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvellera annuellement par avenant, sauf détermination contraire de l'une des deux parties notifiées à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'expiration de la période en cours.
La convention et ses avenants ne pourront pas excéder quatre années. Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l'État donne lieu à avenant.
La convention ou son avenant peut à tout moment être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties et deviendrait caduque si le contrat passé avec l'État était dénoncé.
Meyzieu, le
Le Maire, La présidente de l'association, Le chef d'établissement,
Issam BENZEGHIBA Madame VIOLOT Rachel JANNET