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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3037
Document publié le Samedi 29 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3037)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 65 - MAI 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Partenaires Etat Hors PO
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010140-0033 - Arrêté portant forfaits des soins applicables en 2010 au centre d accueil thérapeutique de jour alzheimer Le Cajou à Bompas 1
Arrêté N °2010146-0002 - arrêté portant interdiction du rassemblement de type apéro géant prévu le 29 mai 2010 à Perpignan 4
Arrêté N °2010147-0001 - arrêté préfectoral portant interdiction de toute
manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif aux abords du
cimetière du Haut- Vernet à Perpignan, le 6 juin 2010 à partir de 18 H 00 et durant toute la journée du 7 juin 2010 7 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010140-0033
signé par Autres
le 20 Mai 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant forfaits des soins applicables en
2010 au centre d accueil thérapeutique de jour
alzheimer Le Cajou à Bompas
Arrêté N°2010140-0033 - 27/05/2010 Page 1 ill
@) Age
Centre d'accueil thérapeutique
de jour Alzheimer
7” Délégation
territoriale des
Pyrénées-Orientales
«Le Cajou» Pôle Soins et Autonomie
N° FINESS : 660006396 —— Service handicap & dépendance
Arrêté n° lo
. Ao
Affaire suivie par: F
SANCHEZ
Courriel : frederic.sanchez@ars.sante
fr
FORFAITS SOINS APPLICABLES
EN 2010 Téléphone : 04.68.81.78.25
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE
_— Télécopie: 04.68.81.76.78
REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC Réf:
ROUSSILLON
PJ :
VU Le Code de l'Action
Sociale et des Familles
É
VU Le Code je la Sécurité
Sociale :
VU Le Code de la Santé
Publique :
VU Laloin® 2009-879
du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à
la santé et aux territoires
VU La loi n° 2009-1646
du 24 Décembre 2009
de financement de la Sécurité Sociale
pour
1
VU Le décret n° 2010-336
du 31 mars 2010 portant création
des agences régionales
de
VU La décision ARS
LR/2010-122 du Directeur
général de l'Agence régionale
de santé
Languedoc-Roussillon du
29 avril 2010 aCCordant délégation
de signature à Monsieur Dominique HERMAN, Délégué territorial des Pyrénées Orientales :
VU Les Propositions de
forfaits soins présentées Pour
l'exercice 2010 par l'association gestionnaire :
SUR Proposition de Monsieur
le Délégué territorial des
Pyrénées Orientales :
ARS du Languedoc-Roussillon
— Délégation territoriale
des Pyrénées-Orientales 12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex Tél. : 04.68.81,78.00
- Fax : 04.68.81.78.78
VWW.ars.languedocroussillon
sante.fr
|]
Page 2 Arrêté N°2010140-0033 - 27/05/2010 010 pour le Centre d'accueil thérapeutique de jour Alzheimer « Le DR ee 2 C Les TOrTaItS SUIS a ni | Cajou » à BOMPAS sont TIXÉ
- Forfait global annuel 2010 151 500 €
ARTICLEZ2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville _ B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: M.le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Languedoc- Roussillon, M. le Délégué territorial des Pyrénées Orientales, M. le Président de l'association «les Résidences Catalanes Solidarité Sénior» et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et des pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 20 MAI 2010
ne ” po “ ° Pour le Directeur Général de l'Agence régionale l'original pe de santé Languedoc-Roussillon, rarnianan. le 2.5. MAL. Le Délégué Territorial, Dow Antque LE R.T NW
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Arrêté N°2010140-0033 - 27/05/2010 Page 3 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010146-0002
signé par Préfet
le 26 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Bureau du Cabinet
arrêté portant interdiction du rassemblement
de type apéro géant prévu le 29 mai 2010 à
Perpignan
Page 4 Arrêté N°2010146-0002 - 27/05/2010 EX | = Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 26 mai 2010
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL N° du 26 mai 2010 portant
interdiction du rassemblement de type « apéro géant » prévu le
29 mai 2010 à Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENT ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au
renforcement du maintien de l’ordre public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté municipal du 21 mai 2010 portant règlement d'utilisation des récipients en
verre lors des réjouissances publiques organisées pour la finale du championnat de France de
rugby le samedi 29 mai 2010 ;
Considérant la diffusion sur le réseau social « Facebook » d'un appel à rassemblement
de type « apéro géant » le samedi 29 mai 2010 au centre-ville de Perpignan ;
Considérant la nécessité que toutes les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques soient portées à la connaissance de l'autorité
administrative afin que celle-ci puisse assurer le cas échéant leur efficacité ;
Adresse Postale : 24 quais Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/
Arrêté N°2010146-0002 - 27/05/2010 Page 5 Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière que représenterait un tel
rassemblement ;
Considérant que ledit rassemblement, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration
préalable, pourrait conduire à des troubles importants à l'ordre public ainsi qu'à des risques en
matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière ;
Considérant que le même jour est prévue à proximité immédiate du lieu de « l'apéro
géant » une retransmission sur écran géant de la finale du championnat de France de rugby à
laquelle 5 000 personnes sont attendues ;
Considérant la forte concentration humaine attendue dans les rues du centre-ville de
Perpignan à l'issue de la retransmission de la finale du championnat de France de rugby
comme lors de la précédente édition en 2009 ;
Considérant qu'est également prévue le même jour, sur les allées Maillol à proximité
du lieu prévu pour l'apéro géant, la « fête de la Bressolade » ;
Considérant que la concomitance de « l'apéro géant » avec ces rassemblements ne
permettrait pas à la préfecture, aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales
concernées d'en garantir la sécurité publique et sanitaire notamment en l'absence d'un
organisateur déclaré ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1° — Le rassemblement de type « apéro géant » annoncé le samedi 29 mai 2010 au
centre-ville de Perpignan est interdit.
Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ler du présent arrêté, l'organisateur
s'expose aux sanctions prévues par l'article L.431-9 du code pénal (6 mois d'emprisonnement
et 7 500 euros d'amende) et au remboursement des frais engagés pour la remise en état du site.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de permanence et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au Maire de
Perpignan et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Le Préfet,
S/
Jean-François DELAGE
Page 6 Arrêté N°2010146-0002 - 27/05/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010147-0001
signé par Préfet
le 27 Mai 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Bureau du Cabinet
arrêté préfectoral portant interdiction de toute
manifestation et tout rassemblement à
caractère revendicatif aux abords du cimetière
du Haut- Vernet à Perpignan, le 6 juin 2010 à
partir de 18 H 00 et durant toute la journée du
7 juin 2010
Arrêté N°2010147-0001 - 27/05/2010 Page 7 EX | ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
Cabinet du Préfet
ARRETE PREFECTORAL N° portant
interdiction de toute manifestation et tout
rassemblement à caractère revendicatif aux abords du
cimetière du Haut-Vernet à Perpignan, le 6 juin 2010 à
partir de 18 H 00 et durant toute la journée du 7 juin
2010
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au
renforcement du maintien de l’ordre public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, le 7 juin, un rassemblement a été organisé les années précédentes à
l'initiative de « l’Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des
anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française » (ADIMAD), aux abords et à
l’intérieur du cimetière du Haut-Vernet à Perpignan (Pyrénées-Orientales) comportant un
défilé, un dépôt de gerbe, des discours et un moment de recueillement devant la stèle portant
l'inscription suivante : « Aux fusillés et combattants tombés pour que vive l'Algérie
française » ;
Considérant les interventions des associations et des mouvements hostiles à cette
manifestation tant sur le plan local que national ;
Considérant que les associations, organisations hostiles à cette manifestation ont
lancé des appels à manifester sur le site, le 7 juin 2010 et qu’elles annoncent vouloir s'opposer
à cette cérémonie ;
Adresse Postale : 24 quais Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/
Page 8 Arrêté N°2010147-0001 - 27/05/2010 Considérant que doit être également assurée la possibilité à toutes les opinions de
s'exprimer publiquement dans le respect de la loi et que les mesures restreignant l'exercice
d'une liberté publique doivent être limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant que, compte tenu de la sensibilité du contexte local et de la détermination
des protagonistes, tout rassemblement, quels qu’en soient les organisateurs, aux abords ou à
l’intérieur du cimetière du Haut-Vernet à Perpignan présente un risque sérieux et grave de
troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’un cimetière municipal est un lieu public qui ne saurait être le théâtre
d’affrontements ou d'incidents et que la paix civile doit y être préservée par respect des
défunts qui y reposent et de leurs familles ;
Considérant l’impérieuse nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité publiques
aux abords du cimetière du Haut-Vernet à Perpignan le jour dudit rassemblement ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°" — Toute manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif aux abords du
cimetière du Haut-Vernet à Perpignan sont interdits le 6 juin 2010 à partir 18 H 00 et durant
toute la journée du 7 juin 2010.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de permanence et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de
Perpignan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Le Préfet,
———
V
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2010147-0001 - 27/05/2010 Page 9