Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4643

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4643 Document publié le Jeudi 6 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4643)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 20 - MARS 2014

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation Territoriale de l'ARS

PERSONNES AGEES

Arrêté N °2014057-0006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'agrément de la Selarl MEDILAB 66 sise 72 rue Nationale 66200 ELNE .................................... 1

Autre - Arrêté ARS LR/2014-129 portant modification d'autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la Selarl MEDILAB 66 sis 72 rue Nationale 66200 ELNE .................................... 4

Direction Départementale des FInances Publiques

Décision - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 8

Décision - Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des recettes non fiscales, produits divers de l Etat .................................... 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Direction

Arrêté N °2014062-0005 - arrêté préfectoral organisant la lutte contre le cynips du châtaignier .................................... 14

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Arrêté N °2013347-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément à la délégation départementale des Pyrénées- Orientales de la Fédération

Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour assurer les formations aux premiers secours. .................................... 19

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté N °2014059-0002 - portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale de la commune de Saint cyprien .................................... 22

Sous- Préfecture de Prades

Arrêté N °2014059-0003 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 18 mai 2014 une manifestation de trial moto dénommée "Trial de Corbere" .................................... 25RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2014057-0006

signé par

Préfet

Le 26 Février 2014

Délégation Territoriale de l'ARS

PERSONNES AGEES

Ambé Préfectorl ponant modification dé

ligrément de la Selarl MEDILAR 66 sise 72

rue Nañionale 66200 ELNE

Ari ADD ADS «SONY Pet2

ES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Arrêté Préfectoral n° 2014057-0006

Portant modification de l’agrément de la SELARL MEDILAB 66, sise 72 rue Nationale - 66200 ELNE

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée reltive à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux

sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme œ la biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relatie à la biologie médicale et notamment son article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les œnséquences, au niveau règlementaire, de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0036 en date du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à

Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon

par Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013270-0008 en date du 27 septembre 2013 portant modification de l'agrément de la

société d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SELARL MEDILAB 686 sise 72 rue Nationale

66200 ELNE ;

Considérant la déclaration de modification portant sur la transformation au 1” mars 2014 de la forme juridique de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), effectuée le 27 janvier 2014 par le représentant légal de la SELARL MEDILAB 66;

ARRETE

Article 1 : À compter du 1” mars 2014, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MEDILAB 66, dont le siège social est situé 72 rue Nationale 66200 ELNE et le n° FINESS d’entité juridique

660006875, exploite le laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :

- 47 rue des Thermes - 66110 AMELIE LES BAINS ;

-18 avenue de Lattre de Tassigny - 66160 LE BOULOU ;

- 4 rue Dagobert - 66330 CABESTANY ;

-14 avenue de la Méditerranée - 66140 CANET EN ROUSSILLON ;

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX

Page 2 Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04:683M4°2281445700%W.préneeslerientales.pref.gouv.fr- 29 avenue du Général de Gaulle - 66400 CERET ;

- 72 rue Nationale - 66200 ELNE ;

- 11 rue du Maréchal Foch - 66000 PERPIGNAN ;

- 60 rue Louis Mouillard - Espace Médical Torremila - 66000 PERPIGNAN ;

- 5 rue Jules Ferry - 66600 PORT-VENDRES ;

- La Prade - avenue Léonard de Vinci - 66750 SAINT CYPRIEN, - 3 rue du Docteur Marquès - 66250 SAINT

LAURENT DE LA SALANQUE ;

- Allée de Barcelone - 66350 TOULOUGES - 3 rue Général de Gaulle - 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO ;

- 16 rue des Eucalyptus - 66270 LE SOLER ;

- 4 rue des Hérons - 66700 ARGELES SUR MER ;

- 46 avenue de Port la Nouvelle 11130 SIGEAN ;

- 13 place de la République 66600 RIVESALTES.

Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification

apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa

date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la SELAS MEDILAB 66. Une copie est

adressée au :

- Préfet du département des Pyrénées Orientales,

- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins des Pyrénées Orientales,

- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens.

Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Fait à PERPIGNAN, le 26 FEV. 2014

Pour le Préfet et par délégation de signature,

Docteur Martine AOUSTIN

d9°° Directeur Général

Arrêté N°2014057-0006 - 06/03/2014 Page 2Pres

RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Autre

signé par

Le Directeur Général de ARS

le 26 Février 2014

Délégation Territoriale de l'ARS

PERSONNES AGEES

Arrêté ARS LR014-129 portant modification

d'autorisation de fonctionnement du

liboruoire de biologie médicale mul sites

exploité par La Sell MEDILAB 66 sis 72 mue

Nacæle 66200 ELNE.

dure OAAr @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Délégation territoriale des Pyrénées Orientales

ARRETE ARS LR/2014-129

Portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites

exploité par la SELARL MEDILAB 66, sis 72 rue Nationale 66200 ELNE.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,

Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;

Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée reldive à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux

sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme dela biologie médicale ;

Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention

de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant laréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 208 ;

Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013270-0008 en date du 27 septembre 2013 portant modification de l'agrément de la

société d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SELARL MEDILAB 66 sise 72 rue Nationale

66200 ELNE ;

Vu l'arrêté ARS LR/2013-1380 en date du 27 septembre 2013 portant modification d'autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MEDILAB 66 sis 72

rue Nationale 66200 ELNE ;

Considérant la déclaration de modification portant sur la transformation au 1° mars 2014 de la forme

juridique de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en société d'exercice libéral par

actions simplifiées (SELAS), effectuée le 27 janvier 2014 par le représentant légal de la SELARL MEDILAB

66;

ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales

12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex

Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.78 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr

Autre - 06/03/2014 Page 5ARRETE

Article 1”: A compter du 1* mars 2014, le laboratoire de biologie médicale est exploité par la SELAS MEDILAB 66 sis 72 rue Nationale 66200 ELNE, autorisé à fonctionner sous le numéro FINESS

d'entité juridique 660006875 et dirigé par les biologistes coresponsables :

- Monsieur Yves BARNIOL, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Christian LLENSE, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Emmanuel LOPEZ, pharmacien biologiste ;

- Madame ITIER Joëlle, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Eric GRENAUD, pharmacien biologiste ;

- Madame Michelle HOOCK, pharmacien biologiste ;

- Madame Anne-Marie ROUX, médecin biologiste ;

- Madame Mauricette DANIEL, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Jean-François PLANAS, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Olivier LANG, médecin biologiste ;

- Monsieur Pierre DUPRE, pharmacien biologiste ;

- Madame Christine DUMONT, médecin biologiste ;

- Monsieur Jean-François JUAN, pharmacien biologiste :

- Madame Isabelle DAUBIN, pharmacien biologiste ;

- Madame Chantal AYET épouse COLLIGNON, pharmacien biologiste ;

- Madame Valérie SPELDOOREN épouse ESTRADE, pharmacien biologiste ;

- Monsieur Géraud MATHIEU, pharmacien biologiste ;

- Madame Christine DEBEZE, pharmacien biologiste ;

sur les sites suivants :

-45 rue des Thermes 66110 AMELIE LES BAINS, ouvert au public, numéro FINESS 660006925 ;

- 18 avenue de Lattre de Tassigny 66160 LE BOULOU, ouvert au public, numéro FINESS 660006941 ;

- 4 rue Dagobert 66330 CABESTANY, ouvert au public, numéro FINESS 6600069686 ;

-14 avenue de la Méditerranée 66140 CANET EN ROUSSILLON, ouvert au public, numéro FINESS

660006776 ;

- 29 avenue du Général de Gaulle 66400 CERET, ouvert au public, numéro FINESS 660006917 ;

- 72 rue Nationale 66200 ELNE, ouvert au public, numéro FINESS 660006743 ;

- 11 rue du Maréchal Foch 66000 PERPIGNAN, ouvert au public, numéro FINESS 660006883 ;

- 60 rue Louis Mouillard, Espace Médical Torremila 66000 PERPIGNAN, ouvert au public, numéro FINESS

660006891 ;

- 5 rue Jules Ferry 66600 PORT-VENDRES, ouvert au public, numéro FINESS 660006768 ;

- La Prade avenue Léonard de Vinci 66750 SAINT CYPRIEN, ouvert au public, numéro FINESS 660006792 ;

- 3 rue du Docteur Marquès 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, ouvert au public, numéro FINESS

660006750 ;

- Allée de Barcelone 66350 TOULOUGES, ouvert au public, numéro FINESS 660006958 ;

- 3 rue Général de Gaulle 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO, ouvert au public, numéro FINESS

660006974 ;

- 16 rue des Eucalyptus 66270 LE SOLER, ouvert au public, numéro FINESS 66000693 ;

- 4 rue des Hérons 66700 ARGELES SUR MER, ouvert au public, numéro FINESS 660006784 ;

- 46 avenue de Port la Nouvelle 11130 SIGEAN, ouvert au public, numéro FINESS 110007168 ;

- 18bis place de la République 66600 RIVESALTES, ouvert au public, numéro FINESS 660009283.

Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification

apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon.

Page 6 Autre - 06/03/2014Article 3 : Le présent arrêté est suscebtible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa

date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la SELAS MEDILAB 66. Une copie est

adressée au :

- Préfet du département des Pyrénées Orientales,

- Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins des Pyrénées Orientales,

- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,

- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales,

- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,

- Directeur Général du Comité Français d’accréditation.

Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

Fait à MONTPELLIER, le 26 FEV. 2014

Directeur Général

9° Docteur Martine AOUSTIN

Autre - 06/03/2014 Page 7RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Décision

Le Directeur Départemental des finances publiques

ke 05 Mars 2014

Direction Départementale des Finances Publiques

Dékéuon de sien em mañère de

contentieux et de sracieux fiscal

Pres Diana 20Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal prévue par le Ili de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts

NON - Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

RUFFAT Daniel Perpignan ALGY

DESILLES Pascal Perpignan REART

BES René Perpignan TET

RAYMOND Jean Céret

Service des Impôts des particuliers :

SORIANO Jean-Claude Perpignan ALGY

DARNER Michel Perpignan REART

MILLIET Luce Perpignan TET

CESTER-LAGAE Azucena Céret

Service des Impôts des particuliers — Service des

Impôts des entreprises :

PUELL André Prades

Trésoreries :

MORENO Frédéric Argeles s/ Mer

VERDON Daniel Cabestany

BALSSA Patrick Cerdagne PIRIS Alain Céret

VALENTIN Philippe: Conflent

PLADYS Régine Eine

CASAS Jeanine Haut-Vallespir

SALGUERO Emmanuel Ille-s/Tt

VALENTINI Régis (intérim ) Le Boulou

ESCUDIE Jacques Millas

BONAURE Jean-Philippe Mont-Louis

LAVAL Jean Perpignan Centre hospitalier

SARRADE Philippe Perpignan HLM

CABAU François Perpignan Municipale

LEVÈQUE Pierre Port-Vendres

PALOMERES Dominique Prades

SALA Ariel Rivesaltes

LAGUARDA Jean-Paul Saint-Estève

MARTY Jean-Michel Saint-Laurent de la Salanque

HENOC Corinne Saint-Paul de Fenoullet

LOUSTAUNAU Pierre Thuir

VENTURA Hélène Paierie départementale

Services de publicité foncière :

TORRENTE Amédée 1" Bureau

CHEVALIER Jean-Paul 2°" Bureau

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Décision -/03204 Page9RAJOL Nicole

BAUCHET Patrice

ROCA José

BATLLO François-Xavier

DUBLET René

SIBRAC André

1% brigade de vérification

24% brigade de vérification

brigade départementale patrimoniale

Pôle Contrôle Expertise :

Perpignan - Prades — Céret

Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers

Page 10

À Perpignan, le 5 mars 2014

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales

1 = me

Pascal BRESSON

Décision -/03204RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Décision

Le Directeur Départemental des finances publiques

ke 05 Mars 2014

Direction Départementale des Finances Publiques

Déléeon spéciale de sienature en matière de

ccouvrement des nvelks non fiscales

produits divers de | Etat

Diana 20 Page ltRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan le 5 mars 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES ORIENTALES

Square Arago

68850 Perpignan Cedex

Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des Recettes non fiscales-Produits

divers de l'Etat

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées Orientales,

Vu l'article L 252 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment ses articles 112 à 124 ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES , administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique à l'effet de signer les décisions de remise gracieuse

portant sur le principal et les accessoires des créances relatives aux recettes non fiscales dans la imite de

76 000 €

Article 2 : Délégation de signature est donnée à

Mme Dominique FONS, inspectrice divisionnalre, responsable de la division Etat

Mme Nathalie COMBALUZIER, inspectrice, responsable du service Recettes de l' Etat

OT En

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 12 Décision 06/0320à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non

fiscales : majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 200 €

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 30 000 €

Article 3 :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives

aux demandes de délai de paiement sans remise de majoration, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom |Grade Durée maximale des délais de|Somme maximale |

paiement pour Inquelle un

délai peut être

accordé

BOSC Christian Contrôleur principal 3 mois 5000€

MUNITILLO Contrôleur principal 3 mois 5000€ Maryiène

LOZANO Jean Pierre |Contrôleur principal 3 mois s000€

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Pascal BRESSON

Décision -/03204 Page 13RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2014062-0005

Signé par

Directeur DDTM

le 03 Mars 2014

Direction Départementale des Territoires et de ki Mer

Direction

Cabinet et secrétariat de direction

am préfectoral organisant 1 lie conne le

cynips du châtaignier

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RÉF DES PYRÉNÉES ORIENTALES

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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2013347-0006

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Anêté préfécionl portant renouvellement de

agrément à la délégation départementale des

Pyrénées Orienules de la Fédérion

Nationale des Méters de la Nation et du

Spon pour assurer Les formations aux premiers

Sécu.

TT ET Page toRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet du Préfet

dede le rotor Arrêté préféetorat à civiles du portant renouvellement ne de l'agrément à de la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de

ÉRTENE a L # prpésen la Fédération Nationale des Métiers de la

À: mil orme Natation et du Sport pour assurer les fpyrenees-arientales gouv.fr formations aux premiers secours.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le Code la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou

d'agrément pour les formations aux premiers secours :

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours :

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » :

VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » :

drame Portal Hi Pre: quai Sa6-Darol 2605 PERPIGAAN CEDEX

Téléphone: “and 0660510008 Renseignements: INTERNET Mi pyrnces-oanis roger fr LOOURREL comactg rence ananas prargoune

Arrêté N°2012247-0000 - ABPOISVU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » +

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours » :

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur en prévention et secours civiques » :

VU la demande transmise en préfecture le 10 décembre 2013 par le président de la délégation

départementale des Pyrénées-Orientales de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du

Sport relative au renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfécture des Pyrénées-

Orientales ;

ARRÊTE :

Amt_I1%, — L'agrément de la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de la Fédération

Nationale des Métiers de la Natation et du Sport est renouvelé au niveau départemental, pour une

durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers

secours, citées ci-dessous, en application du titre 1°, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

-_ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

—_ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

—_ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

=" brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) :

= pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1);

= pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3).

Art. 2, — L'association précitée adressera, chaque année, un bilan d'activités faisant notamment

apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation délivrées, ainsi que le

nombre de participations de son médecin et des moniteurs aux sessions d'examen organisées dans le

département.

Art. 3, — L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des

dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Art, 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Elle peut également faire

l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Art $, — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le chef du service

interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la délégation départementale des

Pyrénées-Orientales de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet,

directèur de cabinet,

Fabri

Arrêté N°2012247-0000 - ABPOIS eue 212 Page 21FançaIsE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2014059-0002

signé par SE

le 28 Février 2014

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Bureau de la règlementation générale et des véhicules

porant | renouvellement de l'amorisuion

d'acquisition, de détention
d'armes destinées à La police municipale de la

coaumune de Suint-cyprien

Pen Ami ADD DEAR (LAONLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale Perpignan le 28 février 2014

et des Véhicules À

Section Réglementation Générale

Dossier suivi par : Martine JOLY

04.68.51.66.43 ARRETE n° 2014

04.86:06:02:78

% : martine.joly@pyrenees-orientales.gouv.fr

portant renouvellement de l'autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes destinées à la police municipale par

la commune de SAINT CYPRIEN

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5 et R512-1,

R512-2 et R512-S ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1% août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et

notamment son article 8 ;

Vu la demande du Maire de Saint Cyprien du 14 janvier 2014 sollicitant l’autorisation d’acquisition, de

détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;

Vu l'avis du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 03 février

2014 ;

Vu la convention intercommunale de coordination du 18 septembre 2013 conclue par le préfet des Pyrénées

Orientales et les Maires des communes d'Alenya, Latour Bas Elne et Saint Cyprien .

Vu la convention de mutualisation signée par les mairies d'Alenya le 16 octobre 2012, Latour Bas Elne le 11

décembre 2012 et Saint Cyprien le 25 septembre 2012 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

f

QUALIPREF 2 Adi Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : httpt/Avupyrenees-orientaleshéétéiN201 4059-0002 - 06/03/2014 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Page 23ARRETE

Article 1%- La commune de Saint Cyprien est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de

catégories B et D suivantes :

- 21 révolvers de calibre 38 spécial

- 21 matraques de type « Tonfa » ;

- 17 matraques de type « bâton de défense » ;

- 02 pistolets à impulsions électriques ;

- 21 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans

l’exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé.

Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour

les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être

déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée

du poste de police municipale.

Article 3.- La commune de Saint Cyprien est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,

mentionnés à l’article 1 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et

établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de l’agent de police

municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux

prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 4.- La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes est délivrée pour

une durée de cinq ans.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou

de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune, d’une

déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Article 5.- M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le

groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de SAINT CYPRIEN sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Pierre REGNAULT DE LA MOTHE

2/2 Page 24 Arrêté N°2014059-0002 - 06/03/2014FançaIsE

PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES

Arrêté n °2014059-0003

signé par

Sous- Préfet de Prades

le 28 Février 2014

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Sous- Préfecture de Prades

Anté porant aorisuion d'organiser le 18

mai 2014 une manifestation de (rl moto

dénommée "Trial de Corbere”

Amis ADD ADS (LAON Page2sLiber» Égalé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau dela Cireultion#t de lu Sécurité Routières

D Bar ARRETE2014/ À 0 ob 2928

D psc ant pyrens-rntles peut ue : PET dt portant autorisation d'organiser le 18 Mai 2014, une

manifestation de TRIAL MOTO dénommée

«TRIAL DE CORBERE »

LE PRÉFET DES PYRENEES -ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la Route, et notamment ses articles R 411-29, R 41-30, R411-31,

VU le code du Sport, et notamment ses articles R 331-18 à R331-45 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur _les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

VU le règlement général de la Fédération Française Motocycliste (FFM) et notamment les règles techniques et de sécurité complémentaires pour la discipline trial,

VU la demande présentée par l'association "TRIAL Club Catalan", aux fins d'autorisation d’une compétition de trial moto le Dimanche 18 Mai 2014, au départ du circuit fermé dit terrain Alart à CORBERE homologué par arrêté Préfectoral n°293-001/2012 du 19 octobre 2012 ,

VU l’ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le parcours sur lequel elle doit se dérouler;

VU es avis favorables formulés par les services concernés, relevant de Ia commission départementale de la sécurité routière, lors de l'instruction de la demande,

VU les avis favorables des maires concernés,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Sous Préfète de l'arrondissement de Prades,

Sur proposition de Madame la Sous Préfète de l'arrondissement de PRADES,

ARRETE

ARTICLE ler : L'association sportive "Trial Club Catalan", siège social 12 avenue de Prades à Perpignan 66000, est autorisée à organiser le Dimanche 18 Mai 2014 une manifestation de TRIAL MOTO au départ du Cireuit de Moto Trial de CORBERE dénommée «TRIAL DE CORBERE» et selon l'itinéraire ci-annexé ;

Communes concernées : CORBERE SAINT MICHEL DE LLOTES CORBERE LES CABANES

Page 26 N°20HDS9-0008 - COMBOARTICLE 8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de

s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes

lors de la manifestation,

ARTICLE 9 :

Un «directeur de course » sera désigné au règlement particulier de l'épreuve. Il s’agit de monsieur Ruiz

André,

Un «organisateur technique » de course sera désigné par l'organisateur de Ia manifestation. Il s’agit de

monsieur Panabiéres Julien.

Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative

compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.

La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique, aura reçu du directeur de

course, l’attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs a été

effectivement réal

ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur du service d'ordre

agissant par délégation de l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus

remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la

protection du publie ou des participants.

ARTICLE 11 : Voies de recours et délai : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision,

peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir de la notification de

la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique Le ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans

Les deux mois suivant Ia réponse (l'absence de réponse au terme vaut rejet implicite).

ARTICLE 12

Mme. la Sous Préfète de l'arrondissement de Prades, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie

des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur du Service

Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales, Mme. la Présidente du Conseil

Général des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentants des usagers à

la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les maires de CORBERE CORBERE LES CABANES ST MICHEL

DE LLOTES, MM. les organisateurs, M. le directeur de course, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,

PRADES, le 28 Février 2014

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous Préfète de PRADES,

Arrêté N°2014059-0003 - 6ABPOIS Pae27L, catalan

66000 PERPIGNAN

N° DDJS 6651403

UFOLEP N° 066 186 136

FFM N° 1880

LISTE DES OFFICIELS ET SIGNALEURS

FONCTION NOM PRENOM | Date de naissance [N° LICENCE.

PRESIDENT SALOUM ALAIN 2210114955 | 53113887 DIRECTEUR de course AUIZ ANDRE COMMISSAIRE technique | PANABIÈRES JULIEN 12071987 | 62033086 COMMISSAIRE sportif PASTOU PATRICE | 29/05/1072 | 53119606

CONTRÔLE administratif TORRES ISABELLE | 07/01/1967 | 20251800

. [COMMISSAIRE DE ZONE

OÙ SIGNALEUR BASACOMAS | PATRICK | 28/02/1063 | 82112866

SIMON LOUIS 26/03/1960 | 61020202

LAIRIS THEO 10111908 | 62033083 LAÏRIS FRANCOIS |_ 27/08/1061 | 61024695

VIDAL ROMAIN | 20/07/1980 | 90193002

HOUCHET PASCAL | 19/06/1987 | 50045582

HEREDIA JOSEPH | 09/06/1959 | 60038228

MARTINEZ ANTOINE | 18/07/1958 | 4706094

. GOMEZ XAVIER | 18/11/1966 | 5049662

SALOUM MARIE 16/12/1988 | 66043715

SALOUM JULIEN 17011978 | 53113868 POMAREDE ANDRE | 26/01/1972 | 60036249

GRO JEAN MARC]__13/03/1961 | 53113847

Arrêté N°2014059-0003 - 06/03/2014 Page 29