Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3037
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4495
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4687
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20201230 02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp2septembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4643
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1861
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RSO20202011
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 202003201720515
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4071
Document publié le Jeudi 3 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4071)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 23 - MARS 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2011062-0025 - Création de ZAD sur la commune de Villeneuve de la Raho Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2011054-0002 du 23 février 2011. .................................... 1
Partenaires
Décision - Décision relative à l intervention des médecins légistes dans le
cadre de l unité médico judiciaire du centre hospitalier de Perpignan .................................... 4
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011052-0005 - AP portant delivrance du certificat de qualification pour l'utilisation des articles pyrotechniques classes C4 T2 niveau 2 .................................... 5
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011061-0005 - AP déclarant cessibles au profit du SDIS66 les terrains nécessaires aux travaux relatifs au projet de centre d incendie et de secours du Capcir sur le territoire de la commune des Angles et constatant l urgence à
prendre possession des biens expropriés .................................... 7
Mission de Pilotage Interministériel
Arrêté N °2011061-0004 - ARRETE DELIVRANT L'AGREMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES A LA SARL JD
SERVICES
.................................... 10
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2011062-0002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté N ° 2010 110-13 relatif à la composition des médecins membres de la commission médicale primaire de l'arrondissement de Céret .................................... 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia
Mer
Senice Ubaname et Er ag Perpignan, le
Unité banane
pliction
Dossier suivi par: ARRETE Gérard CLINIENT portant modification de l'arrêté préfectoral
EE n°2011054-0002 du 23 février 2011 Sens got portant création de ZAD sur la commune de Villeneuve de la Raho
LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, modifié par la Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, article
6(V);
VU l'arrêté préfectoral n° 2011054-0002 du 23 février 2011 portant création de ZAD sur la
commune de Villeneuve de la RAHO ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011054-0002 du 23 février 2011 susvisé est
modifié comme suit :
«la durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable et court à compter de la
publication du présent arrêté»
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la député-maire de Villeneuve de la
Raho et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pré éphegpignane le
leseerélair général" © 2
Actes Postal io > Préc 24 qu Sad-Cart 66961 PERPIGNAN CEDEX
éghone: = Stncn 0660.51.6668 Renelanamente “INTERNET: nm pyrenees antals greg CoUEL |conaepyrenes remispargoun
Arrêté N°2011062-0025 - OOY2OL Page 1 Plan de Situation
Pour préfet. et par cie,
kecrétire général
OLAS dea
Arrêté N°2011062-0025 - 03/03/2011 Page 2 LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
Mairie - 11, sue du Général de Gaulle 66 180
VILLENEUVE DE LA RAHO
Tél. : 04 68 55 91 05 - Fox : 04 68 55 80 98
E-mail : vileneuve.de.la.raho&wanadoo.fr
ZONE D'AMÉNAGEMENT D DIFFÉRÉ
oîre d'ouvrage
Commune de
Villeneuve de la Raho
FAïidie
CRT :
= Souce(i}/Haborailon
Fonds) de plon Christophe
MOLY - Archilecle DPLG | |irection Générale des Finances Publiques Cadoslre 2010 ARCHI CONCEPT give du Docteur Pour - 66 000 PERPIGNAN ARCHI CONCEPT Tél.
: 04 68 34 59 42 - Fox : 4 68 34 02 40 Dossler Emetteur Fhote d'élude Echelle Format Réoïation : ___ Email: archiconcept&wanadoo.fr
___ARC _ES@ 1/2000
A4 10/2010
Légende
== Périmèire de la ZAD
Per unes
Er
Eisnane
LA COLOMINA
Al
ol
=
» IS LE]
Arrêté N°2011062-0025 - 03/03/2011 Page 3 Hospitalier
Perpignan
DECISION RELATIVE A L'INTERVENTION DES MEDECINS LEGISTES DANS
LE CADRE DE L'UNITE MEDICO JUDICIAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de In Santé Publique ;
Vu le Code de Procédure Pénale :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu la circulaire CRIM-2010-27/F6-21-12-2010 (IUSD1033099C) du 27 décembre 2010 relative à la mise
en œuvre de la réforme de la médecine légale ;
Vu le schéma directeur applicable au 15 janvier 2011 classant l'Unité Médico Judiciaire du Centre
Hospitalier de Perpignan en organisation 3 pour la médecine légale du vivant pour le département des
Pyrénées Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de Monsieur Vincent ROUVET en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu le protocole relatif à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale du vivant sur le ressort
judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Perpignan (66) ;
Attendu que Monsieur Vincent ROUVET, en sa qualité de Directeur, est le seul représentant légal du
Centre Hospitalier de Perpignan ;
Attendu que chaque réquisition judiciaire sera établie au nom de Monsieur Vincent ROUVET, en sa qualité
de représentant légal du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Attendu que les médecins légistes affectés à l'Unité Médico Judiciaire sont placés sous l'autorité de
Monsieur Vincent ROU a sa qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan :
DECIDE
Article ler:
Sont compétents pour exécuter de façon générale la réquisition judiciaire établie au nom du représentant
légal du Centre Hospitalier de Perpignan, les praticiens dont les noms suivent :
+ Docteur Philippe GUIN + Docteur Renata UTGES
+ Docteur Jean-Philippe MICALEF + Docteur Suchin JUNDHOO
+ Docteur Véronique DORION
+ Docteur Jean-Christophe BLENET + Docteur Ludovic SINAYA
+ Docteur Christophe GELY + Docteur Axel BOUSSES
+ Docteur Eric VERDIER + Docteur Bruno MERCIER
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée nu Recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 février 201 1
Le Difectelr,
2
Vincent ROUVET
Page Décision - OORPOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel de
de défense et de protection
civiles
Arrêté préfectoral n°
portant délivrance du certificat de qualification
pour l'utilisation des articles pyrotechniques
classés C4-T2, niveau 2.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification K4 délivré, en application de l'arrêté du 17 mars 2008, le 18 juin
2010 par la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
Article 1er : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré, sous le n° 66/2011/0006, à :
- Monsieur Guillaume AUGE
- né le 06 mars 1978 à Perpignan,
- demeurant : 17, Rue Saint-Antoine — 66430 BOMPAS
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4T2 Niveau 2 est valable pour une durée
de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Basse Potals Hit ol Préc - 24 quai Si Cara 6695 PERPIGNAN CEDEX
Téiohons: Sands 0660516868 Renseignements: INTERNET: Mup-mmm pyrnces-onanals ref gout TCOURRIEL | conucig pans arenales pra ou
Arrêté N°20 1052-0005 - OBPBP0I 1 Pages Atticle 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Atticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales et le
chef du service interministériel de défense et protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le
Pour le
le secsffaif
Jean-Marie NICOLAS
Pae212
Pase6 Arrété N°20 1052-0005 - OPBP0 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-OKIENTALES
Préfecture
Direlon des Clics Locales Perpignan, le O2 MARS 2011
Bureau de l'Urbanlame, du Foncier
et des Installations Classées
ervice Départemental d'Incendie et cou!
affire suivie par des Pyrénées-Orientales (SDIS 66]
Marie MARTINEZ
JAP cessibilt CIS du Capcir 02-2011 odt
Ta. 04.68.51 68.1 4 Fax: 04.68.35.56.84 Agutré marie martinez
Gormestorintalen got: déclarant cessibles au profit du SDIS 66 les terrains
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
nécessaires aux travaux relatifs au projet de centre
d'incendie et de secours du Capcir sur le territoire
de la commune des Angles et constatant l'urgence à
prendre possession des biens expropriés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°201 1040-0003 du 9 février 2011 déclarant d'utilité publique les travaux
relatifs au projet de centre d'incendie et de secours du Capcir sur Le territoire de la commune
des Angles ;
l'arrêté préfectoral n°2010251-0001 du 8 septembre 2010 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux relatifs au
projet de centre d'incendie et de secours du Capcir sur le territoire de la commune des
Angles ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
la liste des propriétaires :
le registre d'enquête ;
les pièces constatant que l'arrêté n°2010251-0001 du 8 septembre 2010 a été publié, affiché et
inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant
24 jours consécutifs en mairie des Angles du 22 septembre au 15 octobre 2010 inclus ;
les pièces constatant que l'arrêté n°2010251-0001 du 8 septembre 2010 a été notifié aux
propriétaires concernés ;
Buense Postal: 24 qui Sat Cart +88651 Toutes CEDEX
Télésnonst CSindu oueser ace Benelanamant = om: vou pyrenses arrange
EL Gassros 2 capes one os l
Am ADO TOO = OSEO Page 7 VU l'avis favorable de Monsieur Jean-Marie GALAN, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit
projet ;
VU la correspondance de Mme la Présidente du Conseil d'Administration du SDIS 66 du 10
décembre 2010 sollicitant la poursuite de la procédure ;
VU la fiche n°1 sur la commune des Angles remise par la Conservation des Hypothèques
désignant Mme CLAVERIE Alice, née SALVAT, comme unique propriétaire de la parcelle
n°B1573 ;
VU l'attestation notariale désignant les héritiers de Mme Claire SOUBIELLE, veuve
PIGUILLEM, décédée le 15 mai 2006 à Prades ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ja Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Sont déclarées cessibles au profit du Service Départemental d'incendie et de Secours
des Pyrénées-Orientales (SDIS 66), les parcelles de terrains, désignées sur l’état parcellaire ci-
annexé, nécessaires aux travaux relatifs au projet de centre d'incendie et de secours du Capeir sur le
territoire de la commune des Angles dont l'urgence est constatée par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R.15-2 du code de l'expropriation, le présent arrêté
constate qu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés.
ARTICLE 3: La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa
signature.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu'en application de l'article
R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLES: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Présidente du Conseil
d'Administration du SDIS 66 et Monsieur le Maire des Angles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie des Angles.
Le Préfet,
an-Marie NICOLAS
Pages Am ADO TOO = OS ON RL sp Gun ap ExrsepeD LL | aid
une, uo) (au gi €) ET) So
Gay € DISQUE .He] aomicmoipuun env Anouney-SSBIMO GOUNE A8 sou spa ang ie 53 ose HETINONANAAMATHIENOSEunsquat Digg!saids8pann‘y480preuyHATINOISW 1 SDNA ST ARUBA | 2SNGGE BUY D METINENA LL ueufidied € EE eu gg“moe10Ompru AmOG BAFANATINSIEÀ ueudieg 8 09610 ap epuBreny NATINOI EU Pageo Arr PH OST OU OVOPO | Liber» ÉghFrterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan, le 02 MARS 201
ARRETE N°
DELIVRANT L'AGREMENT POUR
L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
A LA SARL JD SERVICES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5
etL. 123-117;
VU le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment
ses articles 9 et 20 ;
VU le décret N° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 159 de l'article L. 561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret N° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Adraee Postale: Hé Pré 24 qui So Camot66067 PERPIGHAN CEDEX
Télghene! Sans 0648516808 Bansianaménts: INTERNET nom pyrences-orientles regou ÉCOURREL eomcrpyraree orne prergount
Page 10 André N°20 TI O0 = OO 1 VU la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue le 1er décembre 2010 de
M. Didier JAMMES, gérant de la SARL JD SERVICES, dont le siège social est établi 23 avenue
Georges Guynemer, 66100 PERPIGNAN ;
VU les pièces produites par M. Didier JAMMES, agissant pour le compte de la SARL JD:
SERVICES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliataire d'entreprises est délivré à la
société désignée ci-après :
Dénomination sociale : SARL JD SERVICES
Siège social : 23 avenue Georges Guynemer
66100 PERPIGNAN
Immatriculée sous le N° 508 643 137 au registre du commerce et des sociétés de
Perpignan.
Article 2 :
Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées
dans le dossier de demande d'agrément initial devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services de la préfecture.
Article 3 :
Dès lors que l'entreprise titulaire de l'agrément ne justifie plus de l'honorabilité de ses
dirigeants, de son aptitude à exercer l'activité de domiciliation ou n'a pas déclaré tout changement
substantiel conformément à l'article 2, l'agrément délivré sera suspendu pour une durée pouvant
aller jusqu'à six mois maximum ou retiré.
Indépendamment des cas de retrait ou de suspension prévus à l'alinéa précédent, l'agrément
sera également suspendu chaque fois que l'activité de l'entreprise domiciliataire constituera une
menace pour l'ordre public où lorsque des carences manifestes dans l'exploitation de l'entreprise
étant susceptibles d'être à l'origine d'infractions ou de constituer une menace pour la sécurité
publique auront été constatées,
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet:
Pour
Jean-Marie NICOLAS
2/2
DOTÉ = OSAISPOT 1 Pe 11 brÉté ram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Céret
Céret, le 03 Mars 2011 Dossier suivi par +
M: Roger GOUTH
8 :04.68.47.91.00
2: 0468874501
roger gouth@pyrenees- ARRETE N° rentales gouv.fr Portant abrogation de l'arrêté N° 2010 110-13 relatif à la composition des médecins
membres de la commission médicale primaire
de l'arrondissement de Céret
[PORTES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la route et notamment les articles R221-1 4 R 221-19 et R 221-4 à R224-24 ;
VU l'arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1999, fixant les
conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973, relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 1975 relatif à la commission départementale d’appel
constituée par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76/2003 du 10 janvier 2003 portant réforme des commissions
médicales primaires du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107/2004 du 11 octobre 2004 portant composition de la commission
médicale primaire de l’arrondissement de Céret ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010 110-13 du 20 avril 2010 ;
Léphone : Sand 0460871002 Renseanement : “INTERNE! : Mine pyrencer-onantls prafgou fr De Gaara COURRIEL | consegpyrenons rennes prepa
Postale: 4 ve de Sardane 8 221 88400 CÉRET
Page 12 Arrêté W°20/ 1062-0002 - 03011 VU Le transfert à ce jour de la compétence de la commission médicale primaire des permis de
conduire de Céret à la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2009 257-04 du 14 septembre 2009 portant délégation de signature à
M. Antoine ANDRE, Sous-Préfet de Céret ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Céret ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté N° 2010 110-13 du 20 avril 2010 sont abrogées à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Céret est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera adressée à M. le Préfet des Pyrénées Orientales, Mme le Médecin inspecteur
départemental de la santé, et MM. les Médecins généralistes, membres de la commission médicale
primaire de l’arrondissement de Céret, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
2/2
Arrêté N°2011062-0002 - 03/03/2011 Page 13