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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20201230 02
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20201230 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 2 du 30 décembre 2020
Adresse Postale :
Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
04.68.51.66.66
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2020364-005 du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2020364-004 du 30 décembre 2020 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcooliques à l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre 2020 ; PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI-2020364-005 du 30 décembre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/BSI- 2020364 -004 du 30 décembre 2020
portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcooliques à emporter à
l'occasion du réveillon de la Saint Sylvestre 2020
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22151;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence:sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que, dans le contexte sanitaire actuel de mise en œuvre de mesures générales
incluant le couvre feu de 20h00 à 06h00 du matin, les forces de sécurité intérieure sont
mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se
produire à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre;
Considérant le risque de la présence d'un grand nombre de personnes en état de forte
alcoolisation attendue pour la nuit du 31 décembre 2020 au 1°janvier 2021;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers
engendrés par le phénomène croissant d'hyper-alcoolisation nocturne ;
Considérant le risque de dépôt sur la voie publique de très nombreux déchets notamment des morceaux de verre dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1°janvier 2021;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage suite au tapage nocturne généré ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiques;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1: Du 30 décembre 2020, à partir de 20h00, au 1° janvier 2021 à 08h00, sont interdites l'exposition de la vente et la vente à emporter - à l'exception de la vente à
distance avec livraison à domicile - de toutes les boissons alcooliques des groupes IV et V au sens de l'article L.33211 du code de la santé publique, quel que soit leur emballage,
dans tous les établissements de distribution alimentaire, tels que les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes, les établissements de libres-services, les épiceries de nuit,
ainsi que dans les rayons alimentaires des magasins dont l'activité principale n'est pas la vente alimentaire , implantés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la : préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 5. : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Madame la directrice départementale de
la sécurité publique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République.
Perpignan, le 30 décembre 2020
Pour le préfet et far délégation,
le sous-préfet, digécteur de cabinet,
éSébastien BOUCARD