Compte-Rendu - CRCM 20 septembre 2016

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Compte-Rendu - CRCM 20 septembre 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20 septembre 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Tourisme, C.R.C.M. 20 septembre 2016

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2016

DATE DE LA CONVOCATION : 16 septembre2016

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice : 23

- de Présents : 18

- de Représentés : 5

- de Votants : 23

L'an deux mille seize, le mardi vingt septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat, sous la présidence de M. Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC M. Roger CAUX M. Bernard PRESSET

M. Jacques JOULIE ME Geneviève DORGE M. Denis TRONCHE

MM Lucienne FAURIE MT Patricia VIDALLER M. Franck COMBE

M. Daniel BRICE M. Patrice SAINT-RAYMOND M. COCHET Pascal

MM Laurence BRIANÇON M. Richard DENOT Mme REYNIER Annie

MPM® Françoise LAYOTTE MP Eliane MALBERT M. Sébastien DUCHAMP

ETAIENT ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE donne pouvoir à M. Jean Claude LEYGNAC

MM Anne VIEILLEMARINGE donne pouvoir à M. BRICE

Mme Josiane PIEMONTESI donne pouvoir à M. Roger CAUX

Mme Carole MAIJA donne pouvoir à Mme BRIANÇON

MP Sophie MIGNARD-LAYGUE donne pouvoir à M. Sébastien DUCHAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Eucienne FAURIE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2016

Suite au précédent Conseil Municipal, Patricia Vidaller s'interroge sur le réel objet de l'association SEVaD.

Elle indique en effet que cette association interviendrait, selon la presse, durant les temps d'activités

périscolaires dans certaines écoles du territoire. Elle souhaitait faire part de cette information au Conseil

Municipal. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2016 est adopté à l'unanimité.CR.C.M. 20 septembre 2016

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal lors de sa

séance du 8 avril 2014, il a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT de rendre

compte des délégations qu'il a exercées. Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil Municipal des

décisions qu'il a exercées en matière de délivrances et reprises de concessions funéraires et de droit de préemption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, entérine les décisions prises par le Maire dans le

cadre de ses délégations.

MODIFICATION DES STATUTS DU SICRA — TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que les statuts du Syndicat Intercommunal à la Carte de la Région

d'Argentat (SICRA), adoptés le 8 mars 1995, comportent notamment :

— à l'article 2 - paragraphe | :

« Actions en faveur du maintien à domicile des Personnes Agées, Amélioration du Cadre de vie »

1a - Organisation, gestion, du service de portage de repas et du service de soins à domicile.

1b - Elaboration des dossiers d'aides à l'Amélioration de l'Habitat.

1c - Organisation et Gestion du Transport à la Carte.

1d - Organisation, Gestion, Animation : - d’un service d’information.

- d'un secrétariat.

- des dossiers emplois familiaux.

. à l'article 2 - paragraphe Il :

« Compétences du SIVOM dévolues au SICRA », Travaux d'aménagement de rivières affluents et sous affluents de la Dordogne.

2a - Aménagement des berges.

2b - Nettoyage des berges.

2c - Curage des cours d’eau.

e à l'article 3

« Compétences optionnelles »

Paragraphe l : Compétence Services Sociaux, Médico-Sociaux et Services Administratifs :

1a - Mise en place d'actions d'insertion des bénéficiaires du RMI et des demandeurs d'emploi.

1b - Organisation et gestion des dossiers Emplois Familiaux.

1c - Aide à la constitution de dossiers d'amélioration de l'habitat.

1d - Aide financière aux associations humanitaires et de recherche médicale.

Paragraphe I! : Actions en faveur du Tourisme

2a - Balisage des sites touristiques des collectivités.

2b - Aide à l'élaboration de documents touristiques à vocation intercommunale.

Paragraphe ill : Compétence Entretien Voirie et Travaux divers

3a - Fauchage, élagage, terrassement, transport des matériaux et déblais.

3b - Acquisition de matériel.

Paragraphe IV : Actions en faveur de l'Emploi Industriel, Artisanal et Agricole

4b - Elaboration et gestion d’une Charte Intercommunale dans le périmètre syndical.C.R.C.M. 20 septembre 2016

Concernant le transfert de l’actif et du passif :

a) Actif composé de : Sans objet

b) Passif composé de : Sans objet.

Le comité syndical du 23 juin 2016 s'est prononcé à l’unanimité pour la restitution de ces

compétences aux communes adhérentes à compter du 1°’ octobre 2016. En effet, ces compétences

n'étant plus exercées par le SICRA, et conformément aux recommandations des services du

contrôle de légalité de la Préfecture, il convient de les restituer aux communes adhérentes à la

date du 01 octobre 2016.

Aussi, il appartient à chaque commune de délibérer, dans un délai de 3 mois à compter de la

notification de la délibération du comité syndical, sur le transfert de ces compétences restituées. Il

est précisé qu’il n’y a pas de personnel affecté à ces compétences.

Patricia Vidaller et Denis Tronche s'étonnent de cette délibération, notamment pour la

compétence personnes âgées. Ils font remarquer que la compétence a été restituée aux

communes par le SICRA et celles-ci l'ont redéléguée à la communauté de communes.

Monsieur le Maire fait remarquer que les statuts du SICRA n'ont pas été « toilettés » et mis à jour

depuis de nombreuses années. | s'agit, par cette délibération, de préparer correctement le

transfert à la communauté de communes Xaintrie Val' Dordogne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- approuve le transfert des compétences énumérées ci-avant à la commune d'Argentat au 1°

octobre 2016, dans les conditions définies précédemment,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente

délibération.

MODIFICATION DES STATUTS DU SICRA — TRANSFERT DE LA COMPETENCE « SERVICE INCENDIE ET DE

SECOURS » A LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que les statuts du Syndicat Intercommunal à la Carte de la Région

d'Argentat comportent notamment :

— à l'article 4 - paragraphe IV intitulé : Service incendie et de secours qui prévoit :

1a - Gestion du service et des charges afférentes au fonctionnement du service qui ne seraient

pas prises en compte par le département (frais de gardiennage du centre, rémunérations des

volontaires, électricité, eau, chauffage et entretien des locaux techniques).

1b - Acquisition de petit matériel.

1c - Entretien des véhicules.

1d - Aménagement des réserves d’eau d'incendie.

Concernant le transfert de l’actif et du passif :

a) Actif composé de : 185 749,47 €

b) Passif composé de : Sans objet.C.R.C.M. 20 septembre 2016

Le comité syndical du 23 juin 2016 s'est prononcé à l’unanimité pour la restitution de cette

compétence aux communes adhérentes à compter du 31 décembre 2016.

Il appartient à chaque commune adhérente de délibérer, dans un délai de 3 mois à compter de la

notification de la délibération du comité syndical, sur la restitution de cette compétence. Il est

précisé qu’il n'y a pas de personnel affecté à cette compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- approuve le transfert des compétences énumérées ci-avant à la commune d'Argentat au 31

décembre 2016, dans les conditions définies précédemment.

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente

délibération.

DEMANDE DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ELABORATION, DE REVISION ET DE

MODIFICATION DU PLAN DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) À LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARGENTAT

Monsieur le Maire indique que la protection du patrimoine local ne peut être un seul élément du

PLU, soumis d'une part à l'instabilité juridique qui résulte de trop nombreux recours en ce

domaine, d'autre part aux fréquentes procédures d'évolution pour modifier ce document de

planification, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l'architecture et du

patrimoine à décidé de maintenir un dispositif spécifique de protection du patrimoine.

Ainsi, le législateur a créé le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP),

document autonome annexé au PLU, qui donne plus de force et de stabilité à la protection. Le

PVAP a donc vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (ZPPAUP et AVAP).

Le PVAP est une servitude d'utilité publique dont l'objet est la mise en valeur du patrimoine bâti et

des espaces, dans le respect du développement durable. Elle s'impose aux documents

d'urbanisme, auxquels elle est annexée. Elle détermine un ou plusieurs périmètres et y établit des

prescriptions portant sur l'aspect architectural, les matériaux, la rénovation des façades, les

constructions neuves, les coloris, les plantations, ...

A l'intérieur de ces périmètres, tous les projets de construction, d'aménagement ou de travaux

sont soumis à autorisation, y compris les travaux de démolition et ceux des travaux habituellement

exemptés de toute formalité par le code de l'urbanisme. Les demandes, qui comportent

obligatoirement une notice présentant la description des matériaux utilisés, sont transmises pour

avis à l'architecte des bâtiments de France.

Le dossier relatif à la création du PVAP sera composé des éléments suivants :

- un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic architectural,

patrimonial et environnemental

- un règlement contenant des règles relatives :

- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de

construction existante ainsi qu'à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des

espaces naturels ou urbainsC.R.C.M. 20 septembre 2016

- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages,

installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.

- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des

constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée, ...

L'attachement de la municipalité à la préservation et à la mise en valeur de l'identité architecturale

et patrimoniale spécifique à Argentat, notamment celle de son centre ancien, incite la Ville à se

doter d'un document protecteur. A ce titre, l'institution d'un PVAP, sur un ou plusieurs périmètres

du territoire communal permettra de doter la Ville d'un outil propre à :

- mieux répondre aux enjeux patrimoniaux et environnementaux de la commune

- marquer la grande créativité et l'originalité de l'architecture du centre ancien

- limiter les atteintes au patrimoine telles que le manque d'entretien, la réalisation de

travaux de réhabilitation inappropriés, la dénaturation ou la disparition de certains éléments remarquables

- mettre en avant des éléments valorisants tout en préconisant des conseils aux particuliers

tant en matière de couleurs que d'architecture

Conformément à l'article L. 631-4-II du code du patrimoine, il appartient, pour notre territoire, à la

communauté de communes, désormais compétente en matière de PLU, de procéder, si elle le

souhaite, à la création d'un tel document. Pour la Ville d'Argentat, et au regard de son riche

patrimoine, il apparaît indispensable de se doter d'un outil pour assurer sa protection. C'est la

raison pour laquelle le Conseil Municipal d'Argentat avait donné son accord de principe à l'élaboration d'un tel document.

Au regard des problématiques que la future communauté de communes doit gérer, dans la mesure

où aucune commune ne demande a priori l'élaboration d'un tel document et au regard des

possibilités offertes par la loi pour qu'une communauté de communes délègue cette compétence à

une ou plusieurs de ses communes membres qui en aurait fait la demande, il est souhaité que la

communauté de communes du Pays d'Argentat délègue la compétence « élaboration, révision et

modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)» à la Ville

d'Argentat. Conformément à l'article L.631-4-I1 du code du patrimoine, une délibération du Conseil Municipal sollicitant la communauté de communes doit être adoptée.

Jacques Joulie précise que la Ville d'Argentat serait la première collectivité de l'ex-Région Limousin

à s'engager dans une telle démarche, et une des premières en France. Le projet a été mené en

concertation avec les services de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- demande à la communauté de communes du Pays d'Argentat la délégation de la compétence « élaboration, révision et modification du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine »

(PVAP) au profit de la commune d'Argentat,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.C.R.C.M. 20 septembre 2016

DELIBERATION DE PRINCIPE _— RETROCESSION DE LA VOIE DESSERVANT LES LOGEMENTS

CONSTRUITS POUR SNI AU BENEFICE D'EDF

Jacques Joulie informe que SNI (filiale de la Caisse des Dépôts) doit réaliser, dans le courant de

l'année 2017, 6 logements pour le compte d'EDF sur un terrain situé avenue Joseph Vachal. SNI a

mandaté la société Bouygues Immobilier pour réaliser l'opération. Pour cela, une voirie desservant

les immeubles sera réalisée. A l'issue de l'opération, et après vérification et réception de la voirie

et des réseaux, il est proposé une rétrocession au profit de la commune.

Jacques Joulie précise que le projet de convention n'est pas suffisamment précis sur les

préconisations de la commune (éclairage public, structure de chaussée, ..). Aussi, il propose que la

convention ne soit pas signée tant que les préconisations ne seront pas intégrées dans la

conventon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- autorise la signature d'une convention de rétrocession, à la condition que celle-ci définisse

précisément les préconisations de la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Argentat a instauré, par délibération du 30 septembre

2014, la taxe annuelle sur les friches commerciales qui consiste à imposer les biens concernés par

la taxe foncière sur les propriétés bâties et qui ne sont plus affectés à une activité soumise à

cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1° janvier de l'année

d'imposition et sont restés inoccupés pendant cette période (par exemple, un local commercial qui

n'est pas exploité depuis le 1° janvier 2014 devient imposable au 1°’ janvier 2016). La commune de

Saint-Bazile-de-la-Roche, quant à elle, n'a pas instauré une telle taxe.

Cette taxe aurait le mérite de favoriser la réutilisation ou la reconversion des nombreux bâtiments

professionnels inoccupés. Pour l'établissement des impositions, la commune doit communiquer

chaque année à l'administration fiscale, avant le 1° octobre de l'année qui précède l'année

d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. Les taux de la

taxe sont fixés, de droit, à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année

d'imposition et 20 % à compter de la troisième année d'imposition.

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1°" janvier 2017 a pour effet la

suppression automatique de cette taxe facultative si aucune délibération concordante n'est

adoptée par les deux conseils municipaux avant le 1°’ octobre 2016. Au regard de la nécessité

d'inciter les propriétaires de locaux commerciaux à les remettre sur le marché, il s'avère opportun

d'instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le périmètre de la commune nouvelle.

Franck Combe s'interroge sur la portée de cette taxe et se demande si elle n'est pas

contreproductive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour, 1 abstention : M.

COMBE),C.R.C.M. 20 septembre 2016

- décide de l'instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales à l'échelle de la

commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne à compter du 1° janvier 2017,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES POUR LE

CALCUL DE LA PART DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Argentat a instauré, par délibération du 19 juillet 2012, la

majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles pour le calcul de la

part de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette majoration avait été votée afin d'inciter

encore plus les propriétaires de terrains constructibles en milieu urbain à ne pas les bloquer. La

majoration avait ainsi été fixée à 0,03 € / m2.

Les terrains susceptibles d’être concernés par cette majoration doivent satisfaire aux conditions

suivantes :

e être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

e être constructibles et situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser

répondant à des conditions minimales d'équipement délimitée par un document

d'urbanisme approuvé ;

e ne pas être exclus du champ d'application de la majoration.

Sont exclus de la majoration :

e les terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles

L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C

et 1609 D du code général des impôts ou à l'établissement public Société du Grand Paris

mentionné à l’article 1609 G du code général des impôts ;

e les parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;

e les terrains classés depuis moins d'un an en une zone urbaine ou à urbaniser ;

e les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de

protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 a pour effet la

suppression automatique de cette taxe facultative si aucune délibération concordante n'est

adoptée par les deux conseils municipaux avant le 1°’ octobre 2016. Au regard de la nécessité

d'inciter les propriétaires à ne pas bloquer les terrains constructibles en zone urbaine, il s'avère

opportun d'instaurer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

situés dans les zones urbaines sur le périmètre de la commune nouvelle.

Pascal Cochet observe que la majoration est dérisoire et juge opportun de l'augmenter.

Monsieur le Maire répond que cette délibération a pour objet de conserver cette taxation au sein

de la future commune nouvelle. La commune de Saint-Bazile ne l'ayant pas instituée à ce jour, il

convient de l'instituer sur ce territoire. Afin de ne pas pénaliser les habitants de Saint-Bazile, il propose de maintenir la majoration de 0,03 € / m°.C.R.C.M. 20 septembre 2016

Pascal Cochet comprend qu'il s'agit d'une harmonisation et qu'il ne faut pas pénaliser Saint-Bazile.

Il précise néanmoins qu'une réflexion pourrait être engagée ultérieurement pour augmenter cette majoration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour, 1 abstention : M. COMBE),

- décide de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les

zones urbaines est fixée à 0,03 € par mètre carré, à compter du 1° janvier 2017.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

APPROBATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DES EXONERATIONS

Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Argentat a instauré, par délibération du 3 novembre

2011, la taxe d'aménagement qui est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant

une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui

changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au

taux applicable à la date de :

- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par

procès-verbal (taxation d'office).

La création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne au 1° janvier 2017 constitue une

opportunité pour harmoniser les taux de taxe d'aménagement et les exonérations applicables. En

effet, la commune d'Argentat applique un taux de 1,3 % et la commune de Saint-Bazile-de-la-

Roche un taux de 1 %. Par ailleurs, la commune d'Argentat exonère les locaux d'habitation et

d'hébergement aidés par l'Etat et dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ et la

commune de Saint-Bazile-de-la-Roche exonère les abris de jardin soumis à déclaration préalable et les locaux à usage artisanal.

Le taux de la taxe d'aménagement doit obligatoirement être compris entre 1 % et 5 %. Pour

harmoniser, chaque Conseil Municipal doit adopter une délibération concordante avant le 30 novembre 2016 pour être applicable en 2017.

Monsieur le Maire précise que le taux appliqué est nettement inférieur au taux appliqué dans des communes corréziennes de taille similaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour, 1 abstention : M.

COMBE),

- décide de porter le taux communal de la taxe d'aménagement à 1,3 % à compter du 1° janvier

2017,

- décide d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.CR.C.M. 20 septembre 2016

APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT

SCOLAIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire indique que la convention annuelle relative aux services réguliers de transport

scolaire, conclue entre le Conseil Départemental et la Commune, est arrivée à expiration. Cette

convention prévoit la délégation par le Conseil Départemental à l'organisateur de second rang (la

commune), l'organisation de services réguliers du transport, destinés à titre principal ou exclusif, à

la desserte d'établissements d'enseignement, dont les modalités sont arrêtées sur proposition de

l'organisateur secondaire, par le Conseil Départemental. Aussi, il convient de renouveler pour une

durée d'un an cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- approuve la convention annuelle relative aux services réguliers de transport scolaire,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

ADOPTION DU PROJET D'EDUCATION A L'IMAGE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASSEURS D'IMAGES

Monsieur le Maire présente Passeurs d'images qui est un dispositif d'éducation à l’image hors

temps scolaire, en direction des publics ayant des difficultés d'accès aux pratiques

cinématographiques. Ce projet consiste en la mise en place, hors temps scolaire, de projets

d’action culturelle cinématographique et audiovisuelle en direction des publics, prioritairement les

jeunes, qui, pour des raisons sociales, géographiques ou culturelles, sont éloignés d’un

environnement, de pratiques et d’une offre cinématographiques et audiovisuels.

Dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP), la Ville d'Argentat entend mettre en œuvre

ce dispositif pour la première fois. Il consiste à créer un groupe journalistique au sein de l'école

d'Argentat en faisant connaître aux enfants les différentes techniques cinématographiques et de

reportage. Huit groupes constitués de neuf élèves bénéficieront de cette action tout au long de

l'année scolaire (après les vacances de Toussaint).

Patrice Saint-Raymond et Pascal Cochet saluent cette initiative et ce projet novateur pour les

enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- adopte le projet d'éducation à l'image dans le cadre du dispositif Passeurs d'images 2016,

- approuve le plan de financement suivant :

— Coût du projet : 2550 €

— Subvention DRAC : 1500€

— Autofinancement : 1050 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.C.R.C.M. 20 septembre 2016

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'ANIMATION DES TEMPS D'ACTIVITES

PERISCOLAIRES (TAP) A L'ECOLE ELEMENTAIRE D'ARGENTAT — ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des activités périscolaires, élargies par la réforme des

rythmes scolaires introduite par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, il convient d'établir une

convention avec les intervenants bénévoles pour assurer gratuitement certaines des animations

prévues tout au long de l’année scolaire à destination des enfants des classes élémentaires

(activités sportives ou manuelles, apprentissage des échecs...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide l'établissement d'une convention avec les intervenants bénévoles, pour la mise en œuvre

d'animation des temps d'activités périscolaires à l'école élémentaire d’Argentat, pour l’année scolaire 2016-2017.

- Les intervenants assureront cette charge à titre gratuit. Les conditions d'intervention sont

précisées dans la convention jointe.

- mandate Monsieur le Maire ou son représentant aux fin de signer tout document à intervenir pour la conclusion et l'exécution de ladite convention.

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 953 A LA SCI SOLIGNAC

Monsieur le Maire indique que des négociations ont été engagées avec M. Solignac représentant la

SCI SOLIGNAC pour la cession d'une parcelle cadastrée section AD n° 953 d'une superficie de 98 m?

à Argentat. M. Solignac souhaite aménager un studio et notamment la création d'une porte-

fenêtre sur cette parcelle. Les services des Domaines ont estimé la valeur du bien à 20 € le m2.

Un protocole d'accord a été signé le 5 décembre 2015 avec M. Solignac, représentant la SCI SOLIGNAC qui accepte d'acquérir la parcelle au prix de 4 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

autorise la vente par la Commune de la parcelle section AD n° 953 à la SCI SOLIGNAC, pour un

montant de 4 000 €,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SITUEE RUE MIREILLE EN VUE DE SON

ALIENATION

Monsieur le Maire indique que M"® COLY est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°

642. Elle souhaite acquérir une bande de terrain jouxtant sa propriété et qui n'est pas entretenue et est bordée de thuyas en très mauvais état.

Un protocole d'accord a été signé avec MM® COLY le 30 mai 2016 précisant que ce terrain serait

cédé en l'état, le document d'arpentage étant à la charge de l'acquéreur. La parcelle serait ainsi

cadastrée section AC n° 1118. Les services des Domaines ont estimé la valeur du bien à 5 € le m2.

10C.R.C.M. 20 septembre 2016

Pour autant, la parcelle serait cédée gracieusement dans la mesure où de nombreux travaux sont à réaliser par l'acquéreur.

Dans la mesure où cette parcelle est classée dans le domaine public, il s'avère nécessaire de la

déclasser avant de la céder. L'opération envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, la procédure de déclassement est dispensée d'enquête publique préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- autorise le déclassement du domaine public de l'emprise mentionnée ci-avant,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

CESSION DE LA PARCELLE SECTION AC N° 1118

Monsieur le Maire rappelle la délibération d2016-09-92 portant déclassement d'une emprise du domaine public située rue Mireille en vue de son aliénation.

ME COLY est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 642. Elle souhaite acquérir une

bande de terrain jouxtant sa propriété et qui n'est pas entretenue et est bordée de thuyas en très mauvais état.

Un protocole d'accord a été signé avec MM® COLY le 30 mai 2016 précisant que ce terrain serait

cédé en l'état, le document d'arpentage étant à la charge de l'acquéreur. La parcelle serait ainsi

cadastrée section AC n° 1118. Les services des Domaines ont estimé la valeur du bien à 5 € le m2.

Pour autant, la parcelle serait cédée gracieusement dans la mesure où de nombreux travaux sont à

réaliser par l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- accepte la cession à titre gratuit de la parcelle section AC n° 1118, d'une superficie de 117 m? au

regard des travaux de remise en état devant être réalisés par l'acquéreur.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AD N° 952

Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Argentat a réalisé des travaux du giratoire

d'Egletons et du boulevard du 11 novembre. Pour ce faire, la commune a dû négocier l'acquisition

d'une partie de la parcelle section AD n° 143, propriété de la SCI COMBE Location, représentée par

M. Jean-Pierre COMBE. Il convient aujourd'hui de réaliser la régularisation parcellaire. Un

protocole d'accord a été signé le 13 février 2015 avec M. COMBE fixant le montant de l'indemnité

forfaitaire à 500 €. Un document d'arpentage a été établi. La nouvelle parcelle faisant l'objet de

l'acquisition par la commune est cadastrée section AD n° 952.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

11C.R.C.M. 20 septembre 2016

- autorise la régularisation de l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 952 et le versement de

l'indemnité forfaitaire de 500 € à la SCI COMBE Location représentée par M. Jean Pierre COMBE.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AC N° 627

Monsieur le Maire indique que M€ Sandy FARGES souhaite vendre une parcelle de terrain

cadastrée section AC n° 628. Ce terrain est séparé cadastralement de la route par la parcelle

section AC n° 627. Après établissement d'un document d'arpentage par M FARGES, il apparaît

que cette parcelle correspond à l'emprise du trottoir construit lors de la réalisation du lotissement

"Le Mas”. Aujourd'hui, cette parcelle est la propriété de PROCIVIS Limousin, représenté par M.

MAGNE Hervé. Un protocole d'accord a été signé avec ce dernier et la commune d'Argentat pour

la rétrocession gratuite de cette parcelle et son classement dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AC n° 627,

- décide du classement de cette parcelle dans le domaine public communal.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AD N° 212 b (partie)

Monsieur le Maire indique que la commune projette l'aménagement des berges entre le complexe

Marcel Celles et le Quai Lestourgie. Pour cela, elle envisage l'acquisition des bandes de terrain situées le long des berges.

La parcelle AD n° 212 a fait l'objet d'une D.IL.A. Elle est située partiellement dans le périmètre de

l'emplacement réservé destiné à la protection des berges ainsi qu'à l'aménagement et à la

préservation des cheminements piétons existants.

Des négociations ont été menées avec l'acquéreur afin qu'il nous cède la partie considérée comme

emplacement réservé dans le PLU et située en zone inondable dans le PPRI. Un protocole d'accord a été signé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 212 b d'une contenance de 4 a 32 ca au prix de 0,50 € le m?,

- décide du classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

12C.R.C.M. 20 septembre 2016

ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AC N° 491

Monsieur le Maire informe que M€ Françoise NAVARRO et ME Sylvie MOLES souhaitent céder

gracieusement à la commune une parcelle de terrain cadastrée section AC n° 491. Cette parcelle constitue une voirie desservant six propriétés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide de l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AC n° 491,

- décide du classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de cette affaire.

REGIME INDEMNITAIRE : INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.)

Monsieur le Maire indique qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues

par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux des indemnités applicables ;

la rémunération des agents municipaux est composée d'un traitement indiciaire auquel s'ajoutent

des primes et indemnités, instituées par des textes législatifs et réglementaires propres à la

Fonction Publique Territoriale et attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant.

l'indique que cette délibération doit être adoptée pour permettre le recrutement de l'agent qui

sera en charge du pôle éducation, loisirs et entretien.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide d’instituer l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) au profit des agents de la

commune indiqués ci-dessous, selon les taux de base réglementairement en vigueur et des coefficients multiplicateurs indiqués ci-après :

Bénéficiaires

Cadre d'emplois et Montant annuel .. Nombre de ve Coefficient | ,, ,,. ..

Grade de référence bénéficiaires

Educateurs Territoriaux des activités physiques et ._. , mini : O,1

sportives 592,22 € . 1 Lo . . maxi : 8

Educateur des activités physiques et sportives

- précise que l'indemnité d'administration et de technicité versée aux agents à temps non complet

sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire,

- dit que les taux de cette indemnité seront revalorisés en fonction des textes en vigueur,

- dit que cette indemnité sera versée mensuellement,

- dit que les attributions individuelles pourront être modulées par le Maire en fonction de la

manière de servir de l'agent en tenant compte du niveau de responsabilité et du temps de présence,

- charge le Maire de la mise en œuvre de régime indemnitaire dans la limite des coefficients fixés et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Les présentes dispositions prendront effet au 1° octobre 2016.

13C.R.C.M. 20 septembre 2016

INDEMNITES DE CONSEIL ET DE CONFECTION DES BUDGETS DES RECEVEURS MUNICIPAUX

Il est rappelé le départ de M. Alain RIGAL, Trésorier, et son remplacement par M. William FERRER, à compter du 1° juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

- décide de demander le concours du receveur communal pour assurer des prestations de conseil

et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983,

- décide d'accorder l'indemnité de conseil à taux plein,

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Alain RIGAL, Receveur communal, jusqu'au 30

juin 2016 et à Monsieur William FERRER, à compter du 1er juillet 2016,

- dit que l'indemnité de confection de budget sera versée à Monsieur Alain RIGAL pour l'exercice 2016 et à Monsieur William FERRER à compter de l'exercice 2017,

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6225 du budget communal.

MUTUALISATION DES SERVICES — CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle qu'une nouvelle communauté de communes sera constituée au 1°

janvier 2017 à l'échelle de la Xaintrie. Elle sera le fruit de la fusion des actuelles communautés de

communes du Pays d'Argentat et du canton de Saint-Privat et de son extension aux communes de

Saint-Bazile-de-la-Roche (membre de la communauté de communes du Doustre et Plateau des

Etangs), Bassignac-le-Bas, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La-Chapelle-Saint-Géraud, Goulles,

Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles (membres

de la communauté de communes du canton de Mercœur).

Afin d'assurer l'opérationnalité de ce nouvel EPCI au 1° janvier 2017, un comité de pilotage

composé des représentants de ce territoire a été constitué. Afin de renforcer ses équipes, le comité

de pilotage souhaite bénéficier des compétences et de l'expertise du Directeur Général des

Services de la Ville d'Argentat. Pour cela, une convention entre les collectivités du territoire est

envisagée.

Par ailleurs, la mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de

rationalisation de la gestion publique locale. Le constat a ainsi été dressé d’une insuffisante

exploitation des possibilités de ce mode d'organisation de l’action locale, notamment au sein du

bloc communal. En conséquence, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 a sensiblement

amélioré le cadre des mutualisations au sein du bloc communal en faisant de l’EPCI à fiscalité

propre le porteur principal de mutualisation du bloc communal et en systématisant la réflexion au

sein des intercommunalités sur les possibilités de mutualisation. La loi a ainsi crée l’article L. 5211-

39-1 du CGCT qui met à la charge de la communauté de communes l'élaboration et l'adoption d’un

projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

14C.R.C.M. 20 septembre 2016

La communauté de communes devra ainsi adopter un «schéma de mutualisation des services».

Cette obligation constitue une étape essentielle car la problématique de la mutualisation va être

durablement au cœur des stratégies d'adaptation que les collectivités vont devoir élaborer. Dans le

cadre de cette organisation, uniquement fondée sur des objectifs de meilleur fonctionnement, les

collectivités se sont accordées sur les conditions de mise en œuvre, détaillées dans le projet de

convention.

Jacques Joulie indique que les ressources actuelles des intercommunalités ne sont pas assez

suffisantes pour organiser et préparer la future communauté de communes Xaintrie Val' Dordogne.

Malgré toutes les compétences et l'investissement de la directrice de la communauté de

communes du Pays d'Argentat, il considère que toutes les ressources du territoire doivent être

mobilisées car elle ne pourra pas, seule, faire face, comme Rodolphe Mailles ne pourrait pas y faire

face seul.

Patricia Vidaller s'interroge sur le caractère gratuit de cette convention. Elle considère que, dans la

mesure où le temps affecté à la mission n'est pas exclusivement consacré à la commune, une

participation financière des intercommunalités aurait pu être demandée.

Sébastien Duchamp demande si la mise à disposition de Rodolphe Mailles a été facilement

acceptée par les élus du futur territoire communautaire.

Monsieur le Maire précise que le comité de pilotage, constitué des Présidents des communautés

de communes et du SICRA, de Vice-Présidents et des deux conseillers départementaux, ont validé

unanimement le principe de la convention présentée. Ils jugent en effet nécessaire de s'entourer

de compétences, notamment juridique.

Sébastien Duchamp salue cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour, 1 abstention : Mme

VIDALLER),

- approuve la convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à son exécution.

TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOCHER DE L'EGLISE

Jacques Joulie indique que depuis plusieurs années les cloches de l'église d'Argentat menacent de

se défaire de leurs accroches. Un arrachement des axes de rotation pourrait entraîner des dégâts

très importants dans le clocher, voire dans l’église. Ces travaux s'avèrent nécessaires pour la

sécurité de l'édifice ainsi que pour son usage.

Les travaux de conservation et de stricte restauration reposent sur l’usage de matériaux de qualité,

l'application de techniques adaptées et viseront à maintenir l’état d'origine connue dans le clocher

de l'église d'Argentat.

15C.R.C.M. 20 septembre 2016

Tous les travaux projetés seront refaits à l'identique des installations actuelles et consistent en une

reprise des supports de deux cloches ainsi que de chaque système d'entraînement. De plus, ces

travaux seront l'occasion de remettre en état l’escalier en bois permettant d'accéder à toute la

machinerie des cloches. En effet, son état de vétusté très avancé ne permet plus d'accéder aux

cloches dans des conditions de sécurité suffisantes.

Les travaux doivent être réalisés avant la fin de l’année 2016. Le coût prévisionnel de cette

opération est estimé par les services techniques à 16 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- décide la réalisation des travaux nécessaires à la mise en œuvre de la restauration du clocher de

l'église,

- arrête le plan prévisionnel de financement de l'opération comme suit :

Montant de Montant de l'opérati .

ane t P on l'aide sollicitée

Subventions Plafond Taux HT. T.T.C

Patrimoine

Aide du Conseil | architectural : Edifices

Départemental | non protégés —

Monuments historiques

60 000,00 €| 60% | 16 000,00 € | 19 200,00 € 9 600,00 €

Autofinancement communal 6 400,00 €

- sollicite l'attribution des subventions identifiées au plan du financement susvisé,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au règlement de

cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

1) Travaux de modernisation de l'éclairage public

Bernard Presset informe le Conseil Municipal que les travaux de modernisation de l'éclairage public

viennent de débuter et s'étaleront sur pratiquement 2 mois. Il rappelle qu'ils consistent à remplacer 32

armoires électriques vieillissantes et dangereuses et à remplacer une partie de l'éclairage public sur le

boulevard du 11 novembre (rond-point route d'Egletons à la Médiathèque) et sur l'avenue Henri Dunant. Il

précise que le coût de l'opération avoisine 70 000 € HT.

2) Projet d'extension de Blocfer

Bernard Presset interroge Monsieur le Maire, au titre de son mandat de conseiller départemental, sur

l'extension de Blocfer. Il rappelle qu'il y a un an, le Conseil Municipal avait tout mis en œuvre et rapidement

pour permettre la réalisation du projet d'extension (en adoptant notamment une modification du PLU et en

facilitant les négociations foncières) et s'étonne de ne rien voir aboutir.

Monsieur le Maire déplore que la situation ne soit pas débloquée. Il indique que la société Deya n'a

toujours pas signé l'acte d'achat de la parcelle jouxtant l'usine. II précise par ailleurs que le Conseil

Départemental n'ayant plus la compétence en matière de développement économique, il ne peut plus

intervenir comme il l'avait fait pour les concurrents de Deya. La Région ne souhaitant pas intervenir sur

l'immobilier d'entreprises, le dossier est donc suspendu. If indique néanmoins qu'il prendra prochainement

l'attache des dirigeants de Deya pour connaître leur volonté.

16C.R.C.M. 20 septembre 2016

3) Journée de mobilisation des Départements

Monsieur le Maire informe qu'une journée de mobilisation aura lieu au Conseil Départemental le 22

septembre pour dénoncer d'une part la baisse drastique des dotations de l'Etat et d'autre part la non- compensation réelle des transferts de compétences.

Il indique qu'il sera présent. Il fait part d'un point de rassemblement pour les Elus qui souhaiteraient également s'y rendre.

Pascal Cochet fait part de son indignation quant à la méthode utilisée par le Président du Département. Il

regrette tout particulièrement que le Président impose à tous les agents départementaux d'être présents. Il

déplore par ailleurs l'absence de communication autour de cette journée de mobilisation, notamment pour

les parents d'élèves (réduction du service des transports et de restauration collective).

Patrice Saint-Raymond rejoint Pascal cochet quant à la méthode employée par le Président auprès de ses

services. Îl considère qu'il n'avait pas à imposer une grève aux agents qui ne souhaitaient pas participer

dans la mesure où ils sont soumis, comme tout fonctionnaire, au principe de neutralité.

4) Réunions de quartier

Monsieur le Maire indique deux réunions de quartier sont programmées :

- le 2709 à 18h30 devant le cinéma pour une partie du quartier du Bastier

- le 04/10 à 18h30 devant le centre technique municipal pour le quartier du Longour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35. J

Le Maire

Jean-Claude LEYGNAC

Le présent compte-rendu de la séance du 20 septembre 2016, établi conformément aux dispositions de

l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie, à la date du 27

septembre 2016.

-00000-

Le compte-rendu est disponible sur :

- le site internet : www.argentat.fr

- facebook : https://www.facebook.com/ArgentatKoi et Page Ville d'ARGENTAT Officiel - Twitter : @ArgentatKoiOff

Le prochain Conseil Municipal est programmé le mardi 15 novembre à 20h00.

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