Compte-Rendu - CRCM 26 septembre

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Compte-Rendu - CRCM 26 septembre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 26 septembre)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement, C.R.C.M. du 26 septembre 2017

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2017

DATE DE LA CONVOCATION : 22 SEPTEMBRE 2017

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice :

- de Présents :

- de Représentés :

- de Votants :

34

19

7

26

L'an deux mille dix-sept, le mardi vingt-six septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d'Argentat-sur-Dordogne,

sous la présidence de M. Jean Claude LEYGNAC, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean Claude LEYGNAC M. Patrice SAINT-RAYMOND

M. Jean-Claude ALAPHILIPPE M. Dominique FAVARCQ

M. Jacques JOULIE M. Richard DENOT

M. Daniel BRICE Mme Eliane MALBERT

MP Laurence BRIANÇON M. Francis LAURENT

M Anne VIEILLEMARINGE M. Denis TRONCHE

M. Eloïc MODART Mme Sophie MIGNARD-LAYGUE

M. Roger CAUX M. Sébastien DUCHAMP

M. Henri DELAGE

Mme Martine CADILHAC

MT Patricia VIDALLER

ETAIENT ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Mme Lucienne FAURIE donne pouvoir à M. Daniel BRICE

MP Françoise LAYOTTE donne pouvoir à M. Jean-Claude ALAPHILIPPE

Mme Pascale GUERIN donne pouvoir à M. Henri DELAGE

Mme Carole MAJA donne pouvoir à Mme Laurence BRIANÇON

Mme Annie REYNIER donne pouvoir à M. Sébastien DUCHAMP

M. Jean-Paul CHEVALIER donne pouvoir à M. Eloïc MODART

M. Bernard PRESSET donne pouvoir à M. Jacques JOULIEC.R.C.M. du 26 septembre 2017

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Jean-Claude MONS

ME Geneviève DORGE

Mme Josiane PIEMONTESI

M. Pascal COCHET

Mme Carole CAZIER

M. Franck FOSTIER

M. Franck COMBES

M. Alexis CHASSAING

SECRETAIRE DE SEANCE : Eloïc MODART

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION

Suivant les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts le Conseil Municipal peut assujettir

les logements vacants à la taxe d'habitation.

Sont rappelés les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et

également qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant

sont à la charge de la collectivité.

Cette disposition est déjà applicable sur la commune jusqu'au 31 décembre 2017 et, compte-tenu de la

création de la commune nouvelle, il convient de délibérer de nouveau et ce avant le 1° octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (absentions : Mme CADILHAC et M. DENOT)

- décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU'ELLES ONT CREES OÙ REPRIS A UNE ENTREPRISE EN

DIFFICULTE

Les dispositions de l’article 1383 À et 1464 C du code général des impôts permettent au conseil municipal

d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des

exonérations prévues aux articles 44 sexies,44 septies et 44 quindecies du même code, pour les

établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni

inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.

La décision du Conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les

entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de

l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d'entreprises.

Cette disposition est déjà applicable sur la commune jusqu'au 31 décembre 2017 et, compte-tenu de la

création de la commune nouvelle, il convient de délibérer de nouveau et ce avant le 1° octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu'elles ont créés ou

repris à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une

durée de 2 ans.C.R.C.M. du 26 septembre 2017

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une

durée de 2 ans.

- les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour

une durée de 2 ans.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS

ACQUIS ET AMELIORES AU MOYEN D'UNE AIDE FINANCIERE DE L'AGENCE NATIONALE POUR

L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettent au conseil municipal d’exonérer

de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de

l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones de revitalisation rurale

mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et

améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des

personnes physiques.

Cette disposition est déjà applicable sur la commune jusqu'au 31 décembre 2017 et, compte-tenu de la

création de la commune nouvelle, il convient de délibérer de nouveau et ce avant le 1° octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur

location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence Nationale pour l’'Amélioration de

l'Habitat par des personnes physiques,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

XAINTRIE VAL' DORDOGNE : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA C.L.E.C.T.

Par courrier du 15 septembre 2017, le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de Xaintrie Val' Dordogne a transmis le rapport établi par ladite commission.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.l}, et suite à l'instauration de la

fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, Xaintrie Val" Dordogne verse aux

communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de

l'application du régime de la F.P.U. La CLECT, dans laquelle chaque commune est représentée, s'est réunie

dès le mois de février 2017 pour étudier les transferts de compétence envisagés et affiner le calcul des

transferts de charges correspondants, assistée par le bureau d'études Deloitte.

En effet, l'article 1609 nonies C du C.G.I précise : «La C.L.E.CT chargée d'évaluer les charges transférées

remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des

charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux prévue au premier alinéa du 1! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités

territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.»

La C.L.E.CT. s'est réunie le 8 février 2017, le 16 mars 2017, le 11 mai 2017 et le 14 septembre 2017 afin de

valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle

unique et en application de la loi Notre et d’amorcer la réflexion sur les transferts opérés au 1er janvier

2017. Le rapport de la C.LE.CT. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au

plan financier les transferts susvisés.C.R.C.M. du 26 septembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve le rapport établi par la C.L.E.CT en date du 14 septembre 2017 ci-joint annexé,

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7321 (attribution de compensation) du budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 25. J

Le Maire T D

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-eän-Claude LEYGNAC

Le présent compte-rendu de la séance du 26 septembre 2017, établi conformément aux dispositions de

l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie, à la date du 2 octobre

2017.

-00000-

Le compte-rendu est disponible sur :

e le site internet :

e facebook : https://www.facebook.com/ArgentatKoi et Page Ville d'ARGENTAT Officiel